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Déliberation - 026 2025 TPN
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 026 2025 TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
N° 2025 06 026
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
13 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
13 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 12 juin 2025 (légalement
convoqué le 05 Juin 2025), le Conseil Municipal, conformément à l’article
L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au lieu
ordinaire, pour délibérer valablement sans condition de quorum l’an deux
mille vingt-cinq, le 18 Juin à 20h, sous la présidence de Madame Mariannick
MORVAN, Maire.
Étaient présents :
Madame Le Maire Mariannick MORVAN, Mesdames Alexa PELAGE,
Stéphanie MARTINS VIANA
Messieurs Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Guy Charles HUMBERT, Alain
SOUEDET, Sylvain PASTORELLO, José AZEVEDO
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 9
Votants : 15
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN
Monsieur Stéphane RAYNAL
Madame Fleurine BOCQUILLON
Monsieur Laurent PERTHUIS
Madame Maria PIRKA
Monsieur Agostino MUZZIN
Monsieur Sylvain PASTORELLO
Monsieur Guy Charles HUMBERT
Madame Stéphanie MARTINS VIANA
Madame Alexa PELAGE
Madame Le Maire, Mariannick MORVAN
Monsieur Hervé FRANEL
Était (ent) absent (es) :
Mesdames Marie Solange GRILLOT, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Charlène METAUT, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Léa PHALIPPOUX, Caroline ARAMINTHE, Patricia JEGEN
Messieurs Julien CAYZAC, Mickael SHEPS, Florian DAVID
DELIBERATION
OBLIGATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 et suivants et R.421- 26 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 09/02/2015, et modifié en dernier lieu le 21/03/2019,
VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
VU le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014,
VU l’article R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT qu’en dehors des abords des monuments historiques définis à
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments
historiques ; et des constructions identifiées au titre de de l'article L. 151-19 ou
OBJET
OBLIGATION DE DEPOT D’UN
PERMIS DE DEMOLIR
Pour : 15
Contre :
Abstention :
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250618-026_2025-DE
Reçu le 03/07/2025 de l'article L. 151-23, les autres constructions sont exemptées de permis de
démolir,
CONSIDERANT les dispenses strictement encadrées par l’article R.421-29 du
Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser que les démolitions dépendant d’un
projet de construction ou d’aménagement peuvent faire l’objet d’une demande
conjointe à la demande de permis de construire ou de permis d'aménager,
CONSIDERANT que la vigilance, l’intérêt et l’attrait du patrimoine bâti communal
ne se limitent pas aux périmètres et constructions susvisés,
CONSIDERANT qu’il est intéressant de généraliser l’obligation de permis de
démolir pour tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie
d’une construction,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d’instaurer l’obligation de dépôt d’un permis de démolir à tous les travaux et tous les projets ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’articles R.421-27 du code de l’urbanisme.
DECIDE d’appliquer cette disposition sur l’intégralité du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme
PRECISE que la réalisation d'une démolition sans autorisation expose à des sanctions administratives et pénales prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour donner suite à cette délibération.
Le Maire,
Mariannick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250618-026_2025-DE
Reçu le 03/07/2025