Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 16 décembre 2019
Compte-Rendu - Compte rendu du 19 fevrier 2018
Compte-Rendu - Compte rendu du 24 septembre 2018
Compte-Rendu - Compte rendu du 16 juillet 2018
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 17 décembre
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 13 décembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 9 avril 2018
Procès Verbal - Délibérations examinées au Conseil du 12 décem
Déliberation - 11 Séance du 16 décembre
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 2 mars 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2018
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 10 décembre 2018
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018
L'an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis
VERGNE, Mme Elisabeth BAUVE-LEROY, MM Christian POUTRIQUET, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, MM Arnaud SALMON, Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, MM Guillaume GAUVIN, Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, M Michel NOUVEL, Mme Charlotte PLADYS, M Yannick LOISANCE, Mmes Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT- BOCAZOU.
?
?
Absents représentés :
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE (arrivée à 20h35) donne pouvoir à Mme Patricia PERRIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Jean-Claude MAHÉ
- M Alain BAERT donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET
- Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Christelle INGOUF donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Isabelle REBOUR donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Alix de LA BRETESCHE donne pouvoir à Mme Evelyne RENAUD-HAMON.
Madame Evelyne RENAUD-HAMON est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Présents : 22 Représentés : 07 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 5 novembre 2018
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
INFORMATION
- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport
d’activités 2017
PROJETS DE DELIBERATION
3 - Suppression de la ZAC de la Ville-es-Passants I dans le cadre de l’approbation du nouveau PLU
4 - Suppression de la ZAC de la Ville-es-Passants II dans le cadre de l’approbation du
nouveau PLU
5 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Dinard
Pièces jointes :
1 – Une clé USB contenant :
A – Le projet de PLU comprenant :
0 – Pièces administratives
- Délibérations prescrivant l’élaboration du Plan local
d’urbanisme et fixant les modalités de concertation
- Débats sur les orientations du PADD
- Délibération portant sur le choix de poursuivre la
révision selon le décret du 28 décembre 2015 de
modernisation du contenu des PLU
- Délibération arrêtant le projet de P.L.U. et faisant le
bilan de la concertation
- Bilan de la concertation
1 – Rapport de Présentation (y compris évaluation environnementale)
1A – Diagnostic territorial et environnemental
1B – Explication / Evaluation
1C – Résumé non technique
2 – Projet d’Aménagement et de Développement Durables
3 – Orientations d’Aménagement et de Programmation
4 – Règlement écrit
5 – Document graphique
6 – Annexes
6.A. Servitudes d’utilité publique
6.B. Site patrimonial remarquable
6.C. Plan d’exposition au bruit
6.D. Classement sonore des infrastructures
6.E. Droit de préemption urbain et secteurs
d’étude et de prise en compte
6.F. Zonage archéologique
B – Les avis des Personnes Publiques Associées
C – Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique, le Mémoire en réponse de la Commune de Dinard, les courriers échangés dans le cadre de la mise en œuvre de l’article R123-20 du Code de l’environnement, et le « complément » apporté par la commission d’enquête à la demande du magistrat délégué aux enquêtes publiques.
2 – La note explicative de synthèse rappelant l’historique de la procédure 3
d’élaboration du PLU, les motifs ayant conduit la commune à prescrire cette procédure et les principaux choix dans l’élaboration du PLU. Cette note expose également un résumé de la concertation et du déroulement de l’enquête publique. Y est joint un document « Bilan: Liste des modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme suite à l’enquête publique, aux conclusions de la Commission d’enquête et aux avis des personnes publiques associées» afin d’exposer les grandes lignes des avis des personnes publiques associées et la liste les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et au rapport de la commission d’enquête publique.
L’ensemble de ces pièces, ainsi que l’ancien POS, sont consultables en mairie (service Juridique Environnement) aux heures habituelles d’ouverture et sont mis à disposition des élus de manière dématérialisée à leur demande.
3 – L’accusé de réception de la présente convocation à compléter et à retourner à la mairie.
6 - Mise en place d’un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Dinard
7 - Demande d’abrogation d’une zone d’aménagement différé – Site naturel et touristique de la Ville Mauny
8 - Demande d’abrogation d’une zone d’aménagement différé – Site Raphaël VEIL
9 - Demande d’abrogation d’une zone d’aménagement différé – Site de l’hôpital
10 - Délibération portant l’abrogation de la délibération N°2017-212 instaurant la déclaration préalable pour l’abattage d’arbres
11 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux séparatifs de réseaux
12 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage concernant la gestion technique et financière des opérations de maintenance et de vérification devant être réalisées à l’échelle du bâtiment
13 - Multi-accueil petite enfance – Charges de fonctionnement – Régularisation financière 2018
14 - Délégation de service public pour l’exploitation du camping du Port-Blanc – Choix du délégataire et autorisation de signer la convention
15 - Camping du Port-Blanc – Nouveaux tarifs année 2019
16 - Délégation de service public pour l’exploitation des activités de plages – Lancement de la procédure de mise en concurrence du lot N°3 – Plage du Prieuré
17 - Adoption du principe de la concession de service public de l’eau potable
18 - Adoption du principe de la concession de service public de l’assainissement
19 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2017
20 - Dérogations du Maire au repos dominical – Année 2019
21 - Acquisition de la parcelle cadastrée A 577 appartenant à Monsieur et Madame HOUDART – 20, rue du Port-Blanc
22 - Lotissement « Les Jardins du Val » - Rétrocession à la Commune de Dinard des voiries et réseaux – Parcelles cadastrées AK 662p, 690p 691 et 692
23 - Principe de mise en vente des serres municipales sis rue des trois frères Julien, rue Faraday et rue Branly cadastrées K 77, K 426, K 955 et K 958
24 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations et autres organismes – Dinard Film Festival – Exercice 2018 – N°7
25 - Budget principal de la Commune – Exercice 2018 – Admissions en non-valeur 4
26 - Budget annexe du port de la Commune – Exercice 2018 – Admissions en non- valeur
27 - Budget annexe du port de la Commune – Exercice 2018 – Vote de subvention à l’Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard (A.S.T.D.)
28 - Remboursement d’acomptes – Budget autonome du camping municipal – Exercice 2018
29 - Budget principal de la Commune – Décision modificative n°5 – Exercice 2018
30 - Budget assainissement – Décision modificative n°3 – Exercice 2018
31 - Budget annexe de la Commune – Dinard Film Festival – Décision modificative n°1 – Exercice 2018
32 - Budget autonome du camping de la Commune – Dissolution de la clôture l’exercice 2018
33 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2019 – Actualisation N°1
34 - Gratuité partielle pendant les fêtes de fin d’année du stationnement surfacique en zone de stationnement payant, du mercredi 19 au lundi 31 décembre 2018 entre 17h00 et 19h00
35 - « Cuisinons ensemble » - Demande de subventions
36 - Dispositif argent de poche
37 - Demande de subvention au Ministère de la Culture – Label « Ville d’Art et d’Histoire »
38 - Festival de musique 2019 – Demande de subventions
39 - « Dinard Film Festival » 2019 – Demande de subventions
40 - Remboursement des chéquiers PASS aux associations – Exercice 2018 – N°3
41 - Autorisation pour étaler sur 5 ans les charges correspondant aux droits de succession du legs LE SAGE
42 - Demande de subventions auprès de l’ADEME pour l’accompagnement à la réalisation de travaux de définition et mise en œuvre de politiques cyclables
43 - Création d’un poste d’assistante de direction à la Direction Générale – Budget Commune
44 - Fonction publique territoriale – Commune – Organisation des astreintes et adoption du réglement
45 - Protection fonctionnelle et juridique des agents municipaux, des élus et de leurs
ayants-droits
46 - Budget annexe du camping – Exercice 2018 – Admissions en non-valeur
47 - Caractère obligatoire du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la
Commune – Complément à la délibération N°2018-090 – Rectificatif de la délibération N°2018-167 du 5 novembre 2018
48 - Fonction publique territoriale – Modification partielle du tableau des effectifs 2018 –
Budget Commune
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-190 – PROCES-VERBAL DU 5 NOVEMBRE 2018 5
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2018.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-191 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;
Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2018/272 Convention avec « Kaved Bootcamp » dans le cadre des visites running (août/septembre) et longe-côte organisées à
Dinard
D :
560 € T.T.C.
2018/327 Convention d’occupation précaire portant sur l’occupation d’une chambre dans la maison Bouttet située 6, rue Sadi
Carnot – Monsieur Jean-Didier URBAIN, conférencier
Valorisation :
25 € par nuitée
2018/336 Convention d’occupation précaire portant sur l’occupation d’une chambre dans la maison Bouttet située 6, rue Sadi
Carnot – Monsieur Patrick KAMOUN
Valorisation :
25 € par nuitée
2018/348 Convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une opération de communication organisée du 22 octobre
au 4 novembre à l’occasion de la route du Rhum
R :
1 500,00 €
2018/354 Déclaration sans suite des lots 2 à 6 de la consultation « Travaux de réfection des toitures terrasses – Travaux de
reprises et de réparations structurelles au palais des arts et
du festival » - Aucune offre n’a été déposée
2018/363 Convention avec la S.A.R.L. EMERAUDE CINEMAS dans le cadre du « Dinard Film Festival » D : 19 880,95 €
2018/368 Convention d’occupation précaire de la piscine municipale par les établissements scolaires – Ecole Notre Dame de la
Mer
Valorisation des fluides
2018/369 Convention d’occupation précaire de la piscine municipale par les établissements secondaires – Lycée hôtelier Valorisation des fluides
2018/370 Modification de la décision N°2018/370 (différenciation de la dépense sur les deux budgets eau et assainissement) –
Attribution du marché concernant la mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement collectif à la société Sarl SFT GETUDES
LOIRE OCEAN
D :
13 080 € TTC
tranche ferme
9 840 €
tranche 1 optionnelle
8640 €
tranche 2 optionnelle
2018/371 Défense des intérêts de la Commune – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes le 25 octobre 2018
contre un arrêté du Maire du 10 septembre 2018 portant sur
le retrait du permis de construire valant sursis à statuer, relatif
à l’extension d’une habitation
Dépenses non connues à ce
jour 6
2018/372 Défense des intérêts de la Commune – Requête en référé suspension enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes
le 25 octobre 2018 contre un arrêté du Maire du 10
septembre 2018 portant sur le retrait du permis de construire
valant sursis à statuer, relatif à l’extension d’une habitation
Dépenses non connues à ce
jour
2018/373 Convention avec « Kaved Bootcamp » dans le cadre de la visite running organisée le samedi 15 septembre
D :
60 € T.T.C.
2018/374 Convention avec Mr Patrick KAMOUN dans le cadre de sa conférence organisée le 11 octobre 2018 D : 694.80 € TTC
2018/375 Convention d’occupation précaire de mise à disposition de 100 bouées au Port Public pour l’accueil de zodiacs
d’assistance dans le cadre de l’organisation de la route du
rhum du 31/10/18 au 04/11/18
Gratuité
2018/376 Contrat de sous-location avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pour l’occupation d’un local de 5 m²
situé rue Gardiner à Saint-Enogat pour l’exploitation d’un
distributeur automatique de billets, du 01/11/18 au 31/03/19
D :
475 €
2018/377 Convention avec Mr Pierre Jérôme JEHEL – photographe pour la réalisation d’un reportage photographique exposé à la
Villa Roches Brunes à l’occasion des journées nationales de
l’Architecture de l’année 2019
D :
1 000 TTC
2018/378 Attribution d’une consultation pour la fourniture et livraison de deux véhicules d’occasion pour le service Voirie – Lot n°2 à
l’entreprise SAS SEGARP
D :
20 922 € TTC +
achat de carte grise 397.76
€
2018/379 Déclaration sans suite d’une consultation pour la fourniture et livraison de deux véhicules pour le service Voirie – Lot n°1 –
Les deux offres ne répondant pas au Cahier des Clauses
Techniques Particulières
2018/380
Décision modificative réservation de 26 nuitées auprès de
l’hôtel LES ALIZES du 25/09 au 30/09/18 pour le logement
des festivaliers invités
D :
75 € TTC/nuitée + 1 petit
déjeuner
8.90 € petit déjeuner
supplémentaire
Taxe de séjour :
0.90 €/personne
2018/381 Décision modificative Relance suite à déclaration sans suite - Attribution du marché « Fourniture de peinture et produits
pour l’entretien des bâtiments et équipements municipaux » à
l’entreprise EMERAUDE BRICO DISTRIBUTION
D :
30 961.07 € T.T.C.
Maxi annuel :
84 000 € T.T.C.
2018/382 Attribution de la consultation « Fourniture et livraison d’engrais divers, de biostimulants, de terreaux de semences
gazon, de sable, de pouzzolane, de gravillons, de galets, et
de paillage coque de cacao »
- Lot 1 à l’entreprise HORTALIS (Groupe TRISKALIA) pour la
fourniture et livraison de divers engrais
- Lot 2 à l’entreprise VERALIA SA pour la fourniture et
livraison de biostimulants
- Lot 3 à l’entreprise VERALIA SA pour la fourniture et
livraison de divers terreaux
- Lot 4 à l’entreprise VERALIA SA pour la fourniture et
livraison de semences de gazon
- Lot 5 à l’entreprise VERALIA SA pour la fourniture et
livraison de sable, de pouzzolane, de gravillons et de galets
- Lot 6 à l’entreprise KABELIS pour la fourniture et livraison
de paillage
D :
Lot 1 : 4 723,44 € T.T.C.
Lot 2 : 573,16 € T.T.C.
Lot 3 : 5 565,17 € T.T.C.
Lot 4 : 7 539,40 € T.T.C.
Lot 5 : 9 176,69 € T.T.C.
Lot 6 : 10 124,82 € T.T.C.
2018/383 Convention de mise à disposition chambre n°2 Maison 2 rue de L’Isle Celée – Mr Adrien CHEFDOR contractuel à la DST –
Occupation du 19/11/18 au 07/12/2018
R :
90 €
2018/384 Convention de mise à disposition par Monsieur Cédric LOUAULT d’un hangar de 1 245 m² à usage principal de D : 3 480 € T.T.C. par mois 7
stockage de matériel des services municipaux et d’un local à
usage du personnel – Durée d’un an renouvelable 2 fois
2018/385 Désignation de Me DOHOLLOU Cabinet ARES relative à la requête au TGI de RENNES de Mr Patrick DESJARDINS
portant sur une demande indemnitaire pour préjudice de droit
d’auteur
Dépenses non connues à ce
jour
2018/386
Attribution de la consultation pour les travaux de réfection
des toitures terrasses – travaux de reprises et de réparations
structurelles PAF - relance suite déclaration sans suite (Lots 2
– 3 – 6)
Lot 2 Etanchéité : entreprise ETANDEX
Lot 3 Serrurerie – Métallerie : entreprise IDEA CENTRE
OUEST
Lot 6 : Ravalement – enduits – peintures extérieures :
entreprise EMERAUDE PEINTURE
D :
Lot 2 : 271 612.80 € TTC
Prestation supplémentaire
éventuelle :
4614.05 € TTC
(lanterneau désenfumage
terrasse 06 et 20)
Lot 3 : 79 224.74 € TTC
Prestation supplémentaire
éventuelle :
3844.01 € TTC
(plate-forme d’intervention
machinerie n°2)
Solution alternative :
7283.92 € TTC
(garde-corps balcon
terrasse appartement)
Lot 6 : 56 462.06 € TTC
2018/387 Attribution de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration et la construction d’une
capitainerie pour le Port de Dinard à l’entreprise EURL
CABINET GOURONNEC
D :
18 000 € TTC HT
forfait provisoire
enveloppe de travaux
estimée à 125 000 € HT
2018/388 Décision modificative relative à la convention avec la SARL EMERAUDE CINEMAS dans la cadre de la 29ème édition du
Dinard Film Festival
D :
19 880,95 €
2018/389 Contrat de cession avec Mr Gilles-Pascal VALETTE pour deux représentations de « la petite fille de Monsieur Linh » le
15/03/19 à 14h et 20h30
D :
3 300 € TTC
2018/390 Contrat avec la EARL Ecuries des Aubriais représentée par Mr Yann LEVAVASSEUR pour un service de promenade en
calèches dans le cadre des animations de Noël, les 22 et 23
décembre 2018
D :
1 150 €
2018/391 Déclaration sans suite des lots 4 et 5 de la consultation « Travaux de réfection des toitures terrasses – Travaux de
reprises et de réparations structurelles palais des Arts et du
Festival » - Aucune offre n’a été déposée
2018/392 Déclaration sans suite de la consultation « Travaux de reprises administratives de sépultures aux cimetières de
Dinard » - Aucune offre n’a été déposée
2018/393 Contrat avec l'association « Toutouic » pour une représentation du spectacle « Olélé » à la Médiathèque D : 624,00 €
2018/394 Contrat avec « La compagnie Cédille » pour une représentation du spectacle « Akiko » à la Médiathèque D : 757,60 €
2018/396 Attribution d’une consultation de reprises administratives de 12 sépultures au cimetière situé rue du Douet Fourché –
Pompes funèbres générales
D :
24 000,00 €
(Limite de l’enveloppe
budgétaire)
2018/397
Approbation des tarifs du spectacle « le Lac des Cygnes » du
dimanche 27 janvier 2019 au COSEC
R :
Tarif plein : 25 €
Tarif réduit : 23 €
Supplément (non
présentation d’un
justificatif) : 2 € 8
2018/398 Défense des intérêts de la Commune – Requête présentée au Tribunal Administratif le 26 novembre demandant
l’annulation de l’arrêté accordé le 11 juin par le Maire, relatif
à la restructuration de trois garages et la création de deux
logements locatifs en surélévation au 89, rue du Maréchal
Leclerc
Dépenses non connues à ce
jour
2018/399 Attribution de la consultation « Travaux de réfection des chéneaux des tennis couverts de Port-Breton » - S.A.R.L.
Couverture Malouine
D :
44 588,64 € T.T.C.
2018/401 Contrat de co-réalisation avec la S.A.R.L. N.P. Spectacles production pour le spectacle « Lac de Cygnes » le dimanche
27 janvier au COSEC
R :
10 % des recettes du
spectacle
2018/405 Relance après déclaration sans suite – Attribution d’une consultation pour la fourniture et livraison d’un camion benne
inférieur à 3,5 tonnes – MARTENAT BRETAGNE
D :
28 800,00 € T.T.C.
Acte est donné au Maire de cette communication.
ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS
DELIBERATION N°2018-192 – SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA VILLE-ES-PASSANTS I EN VUE DE L’APPROBATION DU PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.311-12 et R.311-5,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 mars 1974 sollicitant la création, sur une superficie de 27 ha, d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) à usage industriel,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1974 approuvant la création de la ZAC de la Ville-es- Passants,
Vu le rapport de présentation de suppression de la ZAC de la Ville-es-Passants I,
Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme et Travaux » en date du 29 novembre 2018,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que la ZAC de la Ville-es-Passants I doit aujourd’hui être en concordance avec les objectifs du PLU,
Considérant que cette Zone est achevée et qu’il n’y a donc plus d’intérêt à maintenir cette ZAC dont les règles de constructibilité doivent être gérées par le règlement du PLU qui s’appliquera dès son approbation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté de la Ville-es-Passants I,
Article 2 : de dire que la suppression de la ZAC entraîne l’abrogation du cahier des charges de cession de terrain et de toutes servitudes liées à la zone,
Article 3 : de dire que la part communale de la taxe d’aménagement s’appliquera sur le secteur correspondant au périmètre de la ZAC supprimée,
Article 4 : de procéder aux mesures de publicité et d’information conformément à l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir un affichage en mairie pendant un mois, une mention de cet affichage 9
dans un journal diffusé dans le département et la publication au recueil des actes administratifs de la Commune,
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatif à cette suppression.
ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS
DELIBERATION N°2018-193 – SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA VILLE-ES-PASSANTS II EN VUE DE L’APPROBATION DU PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.311-12 et R.311-5,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 1982 sollicitant la création, sur une superficie de 20 ha 37 a, d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1983 approuvant la création de la ZAC de la Ville-es- Passants II, à usage d’activités industrielles, artisanales et commerciales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 octobre 1991 approuvant la réduction du périmètre de la ZAC,
Vu le rapport de présentation de suppression de la ZAC de la Ville-es-Passants II,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 29 novembre 2018,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que la ZAC de la Ville-es-Passants II doit aujourd’hui être en concordance avec les objectifs du PLU,
Considérant que cette Zone est achevée et qu’il n’y a donc plus d’intérêt à maintenir cette ZAC dont les règles de constructibilité doivent être gérées par le règlement du PLU qui s’appliquera dès son approbation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté de la Ville-es-Passants II,
Article 2 : de dire que la suppression de la ZAC entraîne l’abrogation du cahier des charges de cession de terrain et de toutes servitudes liées à la zone,
Article 3 : de dire que la part communale de la taxe d’aménagement s’appliquera sur le secteur correspondant au périmètre de la ZAC supprimée,
Article 4 : de procéder aux mesures de publicité et d’information conformément à l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir un affichage en mairie pendant un mois, une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et la publication au recueil des actes administratifs de la Commune,
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatif à cette suppression.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-194 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE DINARD
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan local d’urbanisme a été élaboré. 10
Par délibération n° 2014-239 en date du 15 décembre 2014, la ville de DINARD a prescrit l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, lequel viendra se substituer au Plan d’occupation des sols approuvé le 19 mai 1980, révisé le 24 janvier 1986 puis le 28 septembre 2001 et modifié les 14 mai 2004, 25 juin 2004, 12 août 2005, 25 janvier 2007 et 25 septembre 2009.
La Commune de DINARD souhaite élaborer ce document afin d’intégrer les importantes évolutions législatives en matière d’urbanisme et ainsi sécuriser les autorisations d’occupation des sols.
La ville a souhaité organiser une concertation avec la population et définir un projet global de développement et d’aménagement du territoire selon les objectifs suivants :
« A- Valoriser et développer un cadre environnemental, architectural et paysager de qualité :
Protéger et mettre en valeur les espaces naturels et les paysages de la ville : zones littorales, zones boisées, haies bocagères, zones humides, ruisseaux ;
Contenir l’étalement urbain dans le respect des lois Grenelle I et II de l’Environnement ; Assurer la prévention des risques naturels, des pollutions et des nuisances ; Protéger le patrimoine urbain existant (ZPPAUP) et mettre en valeur les sites exceptionnels et uniques qui font la réputation et l’attractivité de la ville ;
Repenser un aménagement qualitatif des entrées de ville dans le cadre de l’intercommunalité ; Prendre en compte les spécificités des différents quartiers de la ville ;
B- Favoriser l’accueil de nouveaux habitants par la création d’une offre diversifiée de logements :
Promouvoir une politique harmonieuse de mixité sociale à tous les âges de la vie ; Privilégier le retour de familles avec enfants par la réalisation de programmes de logements adaptés ;
Optimiser l’usage des équipements publics nécessaires au développement urbain (administratifs, scolaires, sportifs de loisirs, culturels, techniques...) ;
C- Repenser l’organisation des déplacements dans la ville notamment en développant les modes de circulation doux (vélo, piétons...) :
Mettre en œuvre une politique globale de déplacement afin d’améliorer en priorité la sécurité, la fluidité et le stationnement ;
Développer le réseau de pistes cyclables à DINARD en liaison avec les communes avoisinantes ;
D- Développer la diversité et l’équilibre des activités économiques, commerciales et touristiques en lien avec l’intercommunalité :
Moderniser les infrastructures et équipements du tourisme balnéaire ; Développer le tourisme vert ;
Renforcer le tourisme d’affaires à l’année par une approche orientée développement durable ; Dynamiser le commerce de proximité et de qualité ;
Intégrer la qualité environnementale et paysagère dans les projets de création, de requalification ou d’extension des zones et parcs d’activités.
Cette même délibération fixait les modalités de la concertation avec le public comme suit :
Au titre de l’information du public, la mise en place de panneaux explicatifs du projet et d’un document pédagogique expliquant les différentes phases de la procédure ; L’organisation de réunions publiques à chaque étape essentielle de l’élaboration du PLU (diagnostic, orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, règlement) ;
La mise à disposition d’un cahier d’observations afin de recevoir les suggestions des dinardais ; La tenue de permanences des élus en charge du dossier ;
L’information dans le bulletin municipal et le site Internet de la ville sur l’évolution de la procédure ; 11
Les éléments de cette concertation ont été examinés et arbitrés par la commission d’urbanisme. A l’écoute des préoccupations et des propositions des habitants, ce groupe de travail s’est efforcé de trouver des solutions quand elles étaient envisageables légalement, techniquement ou financièrement, avec le souci de faire converger les intérêts des uns et des autres tout en s’attachant à privilégier et promouvoir l’intérêt général.
Le bilan de cette concertation a été tiré par le conseil municipal lors de l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme, le 26 mars 2018
Le projet de plan local d’urbanisme arrêté a été notifié pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 153-16, L. 153-17 et R. 153-6 du code de l’urbanisme, lesquelles disposaient d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis, ainsi qu’à l’autorité environnementale (MRae).
A défaut d’avoir émis son avis dans ce délai de trois mois, la MRae a indiqué, par courrier du 12 juillet 2018, qu’elle était réputée n’avoir aucune observation à formuler sur le projet de plan local d’urbanisme.
Conformément à l’article L. 122-9 du code de l’environnement, la ville de Dinard établira une déclaration environnementale informant le public de la manière dont il a été tenu compte de l’évaluation environnement, des motifs qui ont fondé les choix opérés par le PLU et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du PLU.
Du 9 juillet 2018 au 10 août 2018, le projet de plan local d’urbanisme arrêté a été soumis à enquête publique.
La commission d’enquête a émis un avis favorable au projet de PLU de la commune de DINARD, « assorti de la réserve suivante : finalisation des schémas directeurs d’assainissement EU/EP, confirmation d’un programme de travaux et réalisation effective de ceux identifiés comme nécessaires avant toute nouvelle opération d’envergure pour ne pas aggraver les disfonctionnements constatés ».
La commission d’enquête a émis les recommandations suivantes :
« Finalisation d’un plan de circulation à l’échelle du territoire communal qui doit accompagner la volonté municipale touchant à l’évolution de la ville, telle qu’exprimée dans le PADD, et ce d’autant plus que le diagnostic réalisé dans le cadre du PLU met bien en évidence l’ampleur des problèmes existants,
S’interroger sur le classement de la zone U Bois d’Amour pour ne viser à l’amélioration du traitement paysager du site, à sa réinsertion dans l’environnement et à un meilleur respect de la réglementation relative aux installations légères de loisirs,
Tenir compte des suggestions et appréciations sur les demandes individuelles portées dans les conclusions thématiques qui précèdent ».
Le conseil municipal de DINARD doit, suite aux avis des PPA, de la MRae et à l’enquête publique, apprécier la pertinence des différentes demandes, remarques, recommandations et réserves, pour éventuellement les prendre en compte et amender les documents du projet de PLU avant de l’approuver.
Un document de synthèse est annexé à la présente délibération pour rendre compte des suites apportées :
Une 1ère partie est consacrée aux réponses qu’il est proposé d’apporter aux observations formulées au cours de l’enquête publique et à la réserve émise par la commission d’enquête ; Une 2nde porte sur les remarques des personnes publiques associées et consultées et les réponses apportées à ces remarques ;
Ces documents détaillent notamment l’ensemble des remarques et demandes auxquelles une suite favorable a été apportée et précisent les documents du projet de PLU qui sont modifiés.
Ces modifications apportées sont ponctuelles et mineures, elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU, lequel peut donc être approuvé. 12
Les motifs des demandes formulées lors de l’enquête publique, qui n’ont pas été prises en compte, figurent pour la plupart dans le rapport de la commission d’enquête et dans le mémoire en réponse de la commune, joints à la convocation adressée aux conseillers municipaux.
Concernant plus particulièrement la réserve émise par la commission d’enquête :
Considérant que les schémas directeurs d’assainissement EU/EP ne sont pas des documents obligatoires du PLU, que le PLU n’a pas à être assorti d’un « programme de travaux », et considérant donc l’ambiguïté de la réserve, Monsieur le Maire a cru devoir écrire au Président du Tribunal administratif, dans le cadre de l’article R123-20 du Code de l’environnement. Il a ainsi demandé que la commission d’enquête précise sa réserve ou transforme cette réserve en recommandation. La commune a posé les questions suivantes :
- « La commission d’enquête considère-t-elle que le PLU de DINARD ne peut pas être approuvé tant que le schéma directeur d’assainissement EU/EP n’est pas lui-même approuvé ? - La commune doit-elle approuver un «programme de travaux » pour pouvoir approuver le PLU ?
Ou alors :
- La commission d’enquête souhaite –t-elle simplement que la commune prenne un engagement de principe à finaliser le schéma directeur d’assainissement , comprenant un programme de travaux, sous les meilleurs délais, et, en toute hypothèse, « avant toute nouvelle opération d’envergure » ? »
Par courrier en date du 7 novembre 2018, le conseiller délégué a demandé à la Présidente de la commission d’enquête d’expliciter sa réserve, ce qu’elle a fait par « compléments » du 13 novembre 2018, en ces termes :
(...)
(...)
(...) 13
Rappel technique liminaire :
Il convient de préciser tout d’abord la volonté manifeste de l’équipe municipale de réaliser l’ensemble des travaux préconisés par le schéma directeur en cours de finalisation.
A cet effet, il est utile de rappeler que l’enveloppe globale de ces travaux s’élève à 11 016 000 € HT et 2 202 000 € HT respectivement pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Ces travaux sont potentiellement réalisables en 10 années au regard d’une capacité de financement annuelle du budget assainissement, via de l’emprunt de l’ordre de 900 000 €.
Considérant l’éligibilité de ces travaux à des subventions de l’agence de l’eau dont on peut supputer un taux de l’ordre de 40%, notamment eu égard au caractère littoral de la commune de Dinard, et la nécessité absolu de continuer à préserver la qualité des eaux de baignades et du milieu pour les activités de pêches récréatives, la ville de Dinard n’aurait à faire supporter les usagers qu’à environ 60% de la hauteur de l’enveloppe globale des travaux dans le cadre du budget annexe.
A cet effet, il est nécessaire de parler de « continuer à préserver » les eaux de baignades, et non pas de « préserver » au motif que le classement des eaux de baignades des 5 plages officielles de Dinard est satisfaisant, voire très satisfaisant. (cf ci-dessous le courrier de l’ARS faisant état du classement des plages de Dinard) :
De manière plus technique, il est utile de préciser que le dimensionnement du réseau d’assainissement collectif ne présente aucunement, une faiblesse en termes de collecte des eaux usées domestiques ou industrielles.
Il en est de même pour la station d’épuration disposant d’une « réserve » de 70 % de sa capacité nominale de traitement. 14
En effet, les charges de fonctionnement sont les suivantes pour 2017 : - Charge organique : 21,59%
- Charge volumique : 39,42%
A toutes fins utiles, il sera précisé que la filière de traitement admet un taux de charge organique de 62,2% en pointe estivale et de 34,6% hors saison.
A noter que, sur la période 2012 – 2016, les performances de la filières sont excellentes pour les paramètres physico-chimique (en ce qui concerne la dégradation du paramètre bactériologique, celle-ci s’explique par l’incidence des teneurs en chlorures dans la filière , notamment du fait des infiltrations d’eau de mer).
A ce titre le schéma directeur a été conçu en prenant une augmentation à l’horizon 2030 de 2 200 habitants sédentaires et 6 160 habitants en pointe estivale.
La Commune de Dinard est donc totalement apte à accueillir de nouveaux habitants dans la prochaine décennie.
Enfin, à titre d’exemple, en 2017, les résultats en sortie de station d’épuration sont 99% conformes à l’arrêté sur 104 bilans effectués.
Par conséquent, la problématique consiste essentiellement à régler la gestion des eaux pluviales ou de manière plus large, les eaux non chargées. En effet, à ce titre, on peut préciser que les effluents qui arrivent à la Station d’Epuration (STEP), ne sont composés que de 33% de rejets sanitaires et industriels (près de 51% de ceux-ci sont constitués d’intrusion d’eau de mer dans les canalisations ou d’apport parasites d’eau de nappe et près de 16% sont constitués d’apport d’eau de pluie). Il ne s’agit pas de mélanger la collecte et le traitement des eaux usées et des eaux vannes, avec la gestion des épisodes de pluies.
Un des facteurs principaux de désinformation sur l’état du réseau d’assainissement de la commune est d’assimiler à tort le phénomène d’ouverture des portes à flots de la plage de l’Ecluse, à un sous dimensionnement du réseau collectif d’assainissement. A cet effet, le réseau est parfaitement dimensionné pour recevoir des épisodes pluvieux de 12 mm en 4 heures ou 30 mm en 2 heures.
Au-delà, et notamment pour des intensités d’épisode de 15mm en 15min, on se situe sur de la gestion stricte de pluvial et de la protection des inondations.
C’est donc à cet effet, que pour ce type d’occurrence, il se produit une ouverture des portes à flots de la plage de l’Ecluse, afin d’effectuer via cet exutoire, une évacuation des eaux de pluies collectées via le réseau séparatif pluvial. Soulignons, enfin, que la sortie de cet exutoire correspond à quelque chose près à l’ancien lit du cours d’eau de la Barbine, qui permettait à l’époque de collecter de manière superficielle l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.
Enfin, en perspective des projets à venir d’urbanisation, il est nécessaire de rappeler qu’afin de limiter la surcharge des réseaux unitaires ou pluvial en eau de pluie, le PLU limite à 3 l/s par hectare imperméabilisé le rejet du volume des eaux pluviales, dans le cadre de nouveaux projets immobiliers.
Par ailleurs, dans le cadre de ses projets d’aménagement de voirie, la commune privilégie systématiquement un écrêtage des volumes d’eaux pluviales des espaces publics, en accentuant les écoulements superficiels sur chaussée. Il en est de même pour les eaux de toitures qui sont préférentiellement raccordées en gargouille afin de contribuer à cet écrêtage.
Fort de ces éléments et constats techniques, de l’avancée des études d’élaboration des Schémas directeurs eaux usées/eaux pluviales et de leur finalisation dans un délai très courts, de la réserve et des observations complémentaires de la commission d’enquête, enfin, de la nécessité de lever cette réserve pour approuver le PLU, il est proposé au conseil municipal, conformément aux souhaits exprimés par la commission d’enquête :
- De s’engager à finaliser et à valider les Schémas directeurs eaux usées/eaux pluviales pour mi- avril 2019 au plus tard, ainsi que le programme de travaux associé ; 15
- De s’engager à cette occasion à mettre en place un plan pluriannuel de travaux, dont les modalités techniques, temporelles et financières seront déterminées lors de la validation des schémas directeurs ;
- De s’engager à réaliser effectivement les travaux identifiés comme nécessaires et déjà prévus dans le programme de travaux, afin de ne pas aggraver les dysfonctionnements constatés.
Concernant les recommandations de la commission d’enquête :
La commission d’enquête a émis les recommandations suivantes :
« Finalisation d’un plan de circulation à l’échelle du territoire communal qui doit accompagner la volonté municipale touchant à l’évolution de la ville, telle qu’exprimée dans le PADD, et ce d’autant plus que le diagnostic réalisé dans le cadre du PLU met bien en évidence l’ampleur des problèmes existants, S’interroger sur le classement de la zone U Bois d’Amour pour ne viser à l’amélioration du traitement paysager du site, à sa réinsertion dans l’environnement et à un meilleur respect de la réglementation relative aux installations légères de loisirs,
Tenir compte des suggestions et appréciations sur les demandes individuelles portées dans les conclusions thématiques qui précèdent ».
Concernant la 1ère recommandation, un travail est en cours tant au niveau de la réalisation d’un plan de circulation que par celle d’un plan vélo.
Concernant le classement U Bois d’amour, celui-ci est modifié et un classement Np est adopté pour tenir compte de la recommandation de la commission d’enquête.
Enfin, sur la prise en compte des suggestions des demandes individuelles, les réponses sont détaillées dans le document annexe joint intitulé « Bilan: Liste des modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme suite à l’enquête publique, aux conclusions de la Commission d’enquête et aux avis des personnes publiques associées».
Monsieur le Maire présente enfin le projet de PLU soumis ce jour à l’approbation du conseil municipal et rappelle qu’il comprend les documents suivants :
Le rapport de présentation composé :
- Des éléments de compréhension, état des lieux et enjeux ainsi que l’état initial de l’environnement ;
- Des explications et justifications des choix du projet de Plan local d’urbanisme ; - De l’évaluation environnementale du Plan local d’urbanisme
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), débattu à deux reprises en conseil municipal les 30 mai 2016 et 18 septembre 2017, élaboré sur la base du projet communal, qui exprime une vision stratégique du développement territorial ;
Les orientations d’aménagement et de programmation ;
Les règlements écrit et graphique ;
Les annexes.
L’ensemble des documents a été remis sur clé USB à chaque conseiller le 10 décembre 2018. Ils sont également mis à la disposition des Conseillers municipaux pour consultation sur place pendant la présente séance, ainsi que le Plan d’Occupation des Sols précédemment en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date du 15 décembre 2014, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2016, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants, 16
Vu la délibération n° 2014-239 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juillet 2016 ayant décidé que l’ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 sera applicable au futur Plan local d’urbanisme.
Vu les débats au sein du Conseil Municipal de DINARD sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en séances des 30 mai 2016 et 18 septembre 2017 en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme,
Vu la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la commune,
Vu le projet de Plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le plan d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques, la liste des emplacements réservés, les annexes littérales et graphiques,
Vu la délibération du 26 Mars 2018 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d’urbanisme et tiré le bilan de la concertation,
Vu les avis des personnes publiques associées et des autorités consultées,
Vu l’arrêté en date du 20 juin 2018 prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de plan local d’urbanisme,
Vu les observations formulées pendant l’enquête publique,
Vu le procès-verbal de synthèse établi par la commission d’enquête et le mémoire en réponse de la commune,
Vu le rapport et l’avis favorable émis par la commission d’enquête le 24 octobre 2018, sous réserve de la « finalisation des schémas directeurs d’assainissement eaux usées/eaux pluviales et de la confirmation d’un programme de travaux et de la réalisation effective de ceux identifiés comme nécessaires avant toute nouvelle opération d’envergure pour ne pas aggraver les dysfonctionnements constatés »,
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme chargée du suivi de l’élaboration du plan local d’urbanisme en date du 29 novembre 2018,
Vu les annexes jointes à la présente délibération et présentant aux conseillers municipaux les modifications apportées au projet de PLU arrêté,
Vu la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux avec la convocation à la séance du conseil municipal,
Considérant que les résultats de l’enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures du Plan local d’urbanisme, exposées dans les documents annexés à la présente délibération,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant ces modifications mineures apportées au projet de PLU suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des personnes publiques associées,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant les engagements de la ville de Dinard pour lever la réserve émise par la commission d’enquête publique,
Considérant que les conditions pour lever la réserve de la commission d’enquête sont réunies,
Considérant que les adaptations ponctuelles et mineures apportées au projet de PLU constituent des ajustements qui n’ont pas pour effet d’infléchir les partis d’urbanisme retenus dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durables et ne bouleversent pas l’économie générale de ce projet, 17
Considérant que les modifications effectuées résultent exclusivement des avis des personnes publiques associées, qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport ou des conclusions de la commission d’enquête,
Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de s’engager à finaliser et à valider les Schémas directeurs eaux usées/eaux pluviales pour la mi-avril 2019 au plus tard, ainsi que le programme de travaux associé ;
Article 2 : de s’engager à cette occasion à mettre en place un plan pluriannuel de travaux, dont les modalités techniques, temporelles et financières seront déterminées lors de la validation des schémas directeurs ;
Article 3 : de s’engager à réaliser effectivement les travaux identifiés comme nécessaires et déjà prévus dans le programme de travaux afin de ne pas aggraver les dysfonctionnements constatés ;
Article 4 : de prendre acte de ce que la réserve de la commission d’enquête est levée ;
Article 5 : d’approuver, en conséquence, le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération, intégrant notamment les modifications du projet arrêté mentionnées dans le document annexé à la présente délibération,
Article 6 : de préciser que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,
Article 7 : de préciser que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,
Article 8 : de préciser que, conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture,
Article 9 : de préciser que la présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en préfecture d’Ille et Vilaine et de l’accomplissement des mesures de publicité en application de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme et dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales,
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-195 – MISE EN PLACE D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2018-194 en date du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de DINARD,
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan local d’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE 18
Article 1er : d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal en zones U, 1AU et 2AU référencées au PLU,
Article 2 : de donner délégation à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Article 3 : de préciser que la présente délibération sera exécutoire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux,
Article 4 : de préciser que le périmètre d’application du droit de préemption urbain est annexé au dossier du plan local d’urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme,
Article 5 : de préciser que copie de la présente délibération et du plan annexé sera transmise :
à Monsieur le Préfet ;
à Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux ;
à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat ;
à la chambre départementale des notaires ;
au barreau constitué près du tribunal de grande instance ;
au greffe même du tribunal
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-196 – DEMANDE D’ABROGATION D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – SITE NATUREL ET TOURISTIQUE DE LA VILLE MAUNY
Vu la délibération 2017-038 du conseil municipal du 21 mars 2017 relative à la demande de création d’une zone d’aménagement différé – Site naturel et touristique de la Ville Mauny ;
Vu l’arrêté préfectoral 2017-21167 en date du 23 mars 2017 créant une zone d’aménagement différé sur le « Site naturel et touristique de la Ville Mauny » sur la commune de Dinard publié au recueil des actes administratifs n°489 du 31 mars 2017 ;
Vu le projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à l’approbation du conseil municipal du 17 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l’existence de la zone d’aménagement différé du site naturel et touristique de la Ville Mauny n’a plus lieu d’exister au regard de l’OAP VILLE MAUNY du projet de PLU, qui prévoit la création d’un éco-quartier à vocation résidentielle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme REBOUR) :
DECIDE
Article 1er : de solliciter Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine pour abroger la Zone d’Aménagement Différé du site naturel et touristique de la Ville Mauny.
Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives correspondantes.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-197 – DEMANDE D’ABROGATION D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – SITE RAPHAËL VEIL
Vu la délibération 2017-039 du conseil municipal du 21 mars 2017 relative à la demande de création d’une zone d’aménagement différé – site Raphaël Veil ; 19
Vu l’arrêté préfectoral 2017-21166 en date du 23 mars 2017 créant une zone d’aménagement différé sur le « Site Raphaël Veil » sur la commune de Dinard publié au recueil des actes administratifs n°489 du 31 mars 2017 ;
Vu le projet de PLU soumis à l’approbation du conseil municipal du 17 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l’existence de la zone d’aménagement différé du Site Veil n’a plus lieu d’exister au regard de la création d’un emplacement réservé à cet endroit dans le plan local d’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine pour abroger la Zone d’Aménagement Différé du site Veil.
Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives correspondantes.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-198 – DEMANDE D’ABROGATION D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – SITE DE L’HOPITAL
Vu la délibération 2017-040 du conseil municipal du 21 mars 2017 relative à la demande de création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) – Site de l’hôpital ;
Vu l’arrêté préfectoral 2017-21165 en date du 23 mars 2017 portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le « Site de l’hôpital » sur la commune de Dinard publié au recueil des actes administratifs n°489 du 31 mars 2017 ;
Vu le projet de PLU soumis à l’approbation du conseil municipal du 17 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l’existence de la zone d’aménagement différé (ZAD) du Site de l’hôpital n’a plus lieu d’exister au regard du projet de PLU, prévoit le maintien sur place de l’hôpital existant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine pour abroger la Zone d’Aménagement Différé du site de l’hôpital.
Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives correspondantes.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-199 – DÉLIBÉRATION PORTANT L’ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2017-212 INSTAURANT LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’ABATTAGE D’ARBRES
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la délibération n°2017-212 complémentaire à la délibération n°2014-239 prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’instaurer la déclaration préalable pour l’abattage d’arbres ;
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme soumis à l’approbation du conseil municipal du 17 décembre 2018 réinstaurant des espaces boisés classés et les alignements d’arbres, haies bocagères et lisière à protéger ou à créer ; 20
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l’abattage des arbres situés en site patrimonial remarquable (Zone de protection du patrimoine, de l’architecture, urbain et paysager) est obligatoirement soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ;
Considérant que les arbres les plus remarquables situés en dehors du site patrimonial remarquable (Zone de protection du patrimoine, de l’architecture, urbain et paysager) sont protégés au titre des espaces boisés classés ou des alignements d’arbres, haies bocagères et lisière à protéger ou à créer et inscrits dans le règlement graphique du projet de PLU soumis à approbation ;
En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal d’assouplir la procédure en matière d’autorisation d’abattage des arbres en dehors du site patrimonial remarquable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’abroger la délibération n°2017-212 complémentaire à la délibération n°2014-239 prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’instaurer la déclaration préalable pour l’abattage d’arbre.
Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives
ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D’ŒUVRE
DELIBERATION N°2018-200 – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SEPARATIFS DE RESEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu que le bâtiment situé au 55 rue des minées 35800 Dinard appartient à la commune de Dinard ;
Vu que ce dernier abrite conjointement le Centre Socio-Culturel (CSC) et le Multi-Accueil Petite Enfance (MAPE) ;
Vu le transfert de compétence petite enfance de la commune de Dinard à la communauté de communes de la Côte d’Emeraude au 1er janvier 2018 ;
Vu que les dépenses d’alimentation en électricité et en eau nécessaires au fonctionnement du MAPE doivent être supportées par la CCCE ;
Vu que les travaux doivent être réalisés pour dissocier les réseaux d’alimentation électrique et d’eau potable ;
Vu que la commune de Dinard prévoit ses travaux de séparation de réseau fin 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que la réalisation conjointe des travaux permettra d’optimiser techniquement et financièrement l’opération ;
Considérant la possibilité, pour la communauté de communes, de déléguer à la commune de Dinard la maitrise d’ouvrage de ces travaux ;
Considérant le montant des travaux évalué à 5 752,79 € TTC.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de la convention. 21
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D’ŒUVRE
DELIBERATION N°2018-201 – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES OPERATIONS DE MAINTENANCE ET DE VERIFICATION DEVANT ETRE REALISEES A L’ECHELLE DU BATIMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu que le bâtiment situé au 55 rue des minées 35800 Dinard appartient à la commune de Dinard ;
Vu que ce dernier abrite conjointement le Centre Socio-Culturel (CSC) et le Multi-Accueil Petite Enfance (MAPE) ;
Vu le transfert de compétence petite enfance de la commune de Dinard à la communauté de communes de la Côte d’Emeraude au 1er janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que les opérations de maintenance et de vérification des équipements du MAPE doivent être supportées par la CCCE ;
Considérant que certaines opérations de maintenance et de vérification ne peuvent être réalisées qu’à l’échelle du bâtiment ;
Considérant que la commune de Dinard réalise ou contracte aujourd’hui ces opérations ;
Considérant la possibilité de proratiser les dépenses relatives à ces opérations entre le MAPE et CSC ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de la convention.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-202 – MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE – CHARGES DE FONCTIONNEMENT – REGULARISATION FINANCIERE 2018
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu que le bâtiment situé au 55 rue des minées 35800 Dinard appartient à la commune de Dinard ;
Vu que ce dernier abrite conjointement le Centre Socio-Culturel (CSC) et le Multi-Accueil Petite Enfance (MAPE) ;
Vu le transfert de compétence petite enfance de la commune de Dinard à la communauté de communes de la Côte d’Emeraude au 1er janvier 2018 ;
Considérant que les charges de fonctionnements du MAPE doivent être supportées par la CCCE à compter de la date du transfert de compétence ;
Vu que les charges de fonctionnement de ce bâtiment sont assurées par la commune de Dinard pour l’année 2018 ; 22
Vu que le montant annuel prévisionnel des charges s’élève à environ 20 000 € TTC et que la part imputable au MAPE, donc à la communauté de communes, est estimée à 9 000 € TTC ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements « du 5 décembre 2018,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2019, des travaux et une organisation administrative permettront de séparer les charges de fonctionnement entre les deux collectivités et qu’il est donc nécessaire de régulariser la situation financière pour l’année 2018.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-203 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CAMPING DU PORT BLANC – CHOIX DU DELEGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-047 en date du 9 avril 2018 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du camping du Port Blanc,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu les rapports de la commission dont la composition est prévue à l’article L1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales et le projet de convention transmis 15 jours au moins avant la présente séance,
Considérant que la commission précitée s’est réunie les 18 septembre et 16 octobre 2018 pour examiner les candidatures et les offres des candidats ;
Considérant que 3 candidats ont été reçus en audition le 8 novembre 2018 ;
Considérant que conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix du délégataire et du contrat de délégation, deux mois au moins après la saisine de la commission précitée,
Au vu des rapports de la commission, de l’analyse des propositions de celle-ci, des motifs du choix du candidat et du projet de contrat de délégation, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la désignation de la SAS « LE PORT-BLANC » représentée par Monsieur Corentin HASCOET et Madame Coralie CHAUVEAU-PAYET comme délégataire, pour la gestion et l’exploitation du camping du Port-Blanc, pour une durée de 10 ans à compter de l’ordre de service de démarrage des prestations.
Article 2 : d’approuver l’économie générale du contrat de délégation
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à la délégation de service public du camping du Port-Blanc. 23
DIVERS
DELIBERATION N°2018-204 – CAMPING DU PORT-BLANC – NOUVEAUX TARIFS ANNEE 2019
20h35 : Arrivée de Madame GUGUEN-GRACIE
Présents : 23 Représentés : 06 Votants : 29
Vu la délibération N°2018-203 en date du 17 décembre 2018 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du camping du Port-Blanc et autorisant le Maire à la signer ;
Considérant que les tarifs appliqués en 2018 annexés en pièce jointe resteront inchangés en 2019 ;
Considérant l’article 20 de la convention précitée, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;
Considérant qu’il s’agit de tarifs complémentaires qui n’étaient pas proposés auparavant ;
Considérant la proposition tarifaire pour l’année 2019 annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter les nouveaux tarifs concernant la délégation de service public du camping du Port-Blanc.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-205 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES DE PLAGE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE DU LOT N°3 – PLAGE DU PRIEURE
Vu Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2014 accordant à la Commune de Dinard les concessions des plages du Prieuré, de l’Ecluse et de Saint-Enogat pour une période de 12 ans à compter du 1er janvier 2014,
Vu la délibération N°2016-104 du Conseil municipal en date du 25 juillet 2016 approuvant la procédure de mise en concurrence tendant à la passation de nouvelles conventions de délégation de service public relative au service public d’exploitation des activités de plages ;
Vu la délibération N°2017-030 en date du 21 mars 2017 relative à l’approbation du choix des délégataires pour le service public des activités de plages,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que le lot N°3 – « activités pour enfants - club de plage » du Prieuré n’a pas été pourvu lors du dernier renouvellement des délégations de service public relatives aux activités de plages,
Considérant que la Commune souhaite à nouveau proposer ce lot en lançant une nouvelle procédure de mise en concurrence,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE 24
Article 1er : d’approuver le lancement de la procédure de mise en concurrence de la délégation de service public pour l’exploitation du lot N°3 – « Activités pour enfants – Club de plage » du Prieuré, jusqu’au 15 novembre 2022,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre la procédure de passation de la convention de délégation de service public de l’activité de plage du Prieuré prévue aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-206 – ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018 /035 créant la commission de Délégation de Services Publics ;
Vu le rapport sur le principe de délégation du service public d’eau potable ;
Vu l’avis du CT en date du 5 décembre 2018 sollicité au titre de l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que le service public de l’eau potable est actuellement géré en délégation de service public de type affermage, par contrat avec la société CDE (Compagnie Dinardaise des Eaux) et qui arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;
Considérant que conformément à l’article L 1411-4 du CGCT la collectivité doit se prononcer sur le mode de gestion future de ce service.
Considérant que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des réseaux et à la production d’eau potable; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages en particulier en astreinte et en situation de crise.
Considérant que la longueur du réseau ainsi que les efforts pour maintenir un bon rendement de réseau nécessitent des compétences de haut niveau pour assurer le suivi du fonctionnement et la continuité du service.
Considérant que dans le rapport sur le principe de délégation de service public, il est proposé de retenir la concession sous la forme d’affermage comme mode gestion à compter de la fin du contrat actuel, soit le 1er janvier 2020, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans.
Considérant que la mise en œuvre du contrat de concession du service public est soumis à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession.
Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de Délégation de Services Publics a été créée par délibération 2018 / 035.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT- BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le principe d'une concession du service de l’eau potable par affermage. 25
Article 2 : de charger la Commission de Délégation de Services Publics d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.
Article 3 : d’habiliter la Commission de Délégation de Services Publics à :
o ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;
o dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
o ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ; o émettre un avis sur les offres des entreprises.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales puis notamment sur la base des avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-207 – ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018 /035 créant la commission de Délégation de Services Publics ;
Vu le rapport sur le principe de délégation du service public de l’assainissement ;
Vu l’avis du CT en date du 5 décembre 2018 sollicité au titre de l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 29 novembre 2018 ;
Considérant que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage, par un contrat avec la société CDE (Compagnie Dinardaise des Eaux) qui arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Considérant que conformément à l’article L 1411-4 du CGCT la collectivité doit se prononcer sur le mode de gestion future de ce service.
Considérant que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des réseaux unitaires ; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise.
Considérant que la typologie du réseau et les efforts qui seront nécessaires pour améliorer son suivi permanent et la lutte contre les eaux parasites, nécessitent des compétences de haut niveau pour installer des nouveaux instruments et assurer le suivi du fonctionnement, détecter et réparer les apports d’eaux claires.
Considérant qu’il y a une forte variation saisonnière, le pilotage de la station d’épuration et la sensibilité du milieu récepteur nécessitent des compétences spécifiques dont la Commune ne souhaite pas se doter.
Considérant que dans le rapport sur le principe de délégation de service public, celui-ci propose de retenir la concession sous la forme d’affermage comme mode gestion à compter de la fin du contrat actuel, soit le 1er janvier 2020, pour une durée maximum ne pouvant excéder 15 ans.
Considérant que le contrat de concession du service public est soumis à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession. 26
Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de Délégation de Services Publics a été constituée par délibération 2018 / 035.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le principe d'une concession par affermage.
Article 2 : de charger la Commission de Délégation de Services Publics d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.
Article 3 : d’habiliter la Commission de Délégation de Services Publics à :
o ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;
o dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
o ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ; o émettre un avis sur les offres des entreprises.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales puis notamment sur la base des avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-208 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2017
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune de DINARD pour l’année 2017.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-209 – DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL – ANNEE 2019
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la délibération N°2015-161 en date du 16 décembre 2015 du Conseil communautaire relative aux ouvertures dominicales, 27
Vu le courrier en date du 27 août 2018 du supermarché « Carrefour Market », sollicitant la possibilité d’ouverture de douze dimanches pour l’année 2019,
Vu la consultation préalable à laquelle il a été procédé auprès des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que le Maire peut autoriser les dérogations au repos dominical par arrêté municipal, après avoir recueilli l’avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2019 de « Carrefour Market », à savoir douze, aux dates suivantes :
- 26 mai 2019, - 18 août 2019,
- 14 juillet 2019, - 25 août 2019,
- 21 juillet 2019, - 8 décembre 2019,
- 28 juillet 2019, - 15 décembre 2019,
- 4 août 2019, - 22 décembre 2019,
- 11 août 2019, - 29 décembre 2019
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2018-210 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE A 577 APPARTENANT A M. ET MME HOUDART – 20 RUE DU PORT BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 29 novembre 2018,
Vu le courrier en date du 5 décembre 2018 de Monsieur Hervé HOUDART, donnant son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée A 577 par la Commune, d’une surface de 66 m2 pour un montant d’un Euro symbolique,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ce terrain faisant partie de fait de la voirie de la Rue du Port Blanc,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition pour un montant d’un Euro symbolique de la parcelle cadastrée A 577 d’une surface de 66 m2 appartenant à Monsieur et Madame HOUDART Hervé, propriétaires,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
VOIRIE
DELIBERATION N°2018-211 – LOTISSEMENT LES JARDINS DU VAL – RETROCESSION A LA COMMUNE DE DINARD DES VOIRIES ET RESEAUX – PARCELLES CADASTREES AK 662p, 690p, 691 ET 692 28
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 29 novembre 2018,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que les voies et réseaux du Lotissement Les Jardins du Val présentent un intérêt communal dans la mesure où une circulation publique piétonne existe entre la rue du Haut Chemin et la rue du Colonel Alexandre Le Balle, ainsi qu’entre la rue du Haut Chemin et le Boulevard de la Libération,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’acquérir les voiries et réseaux (parcelles cadastrées AK 662p, 690p, 691 et 692) appartenant à la SARL ILES DES PINS, promoteur du Lotissement « Les Jardins du Val »,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition à titre gracieux des voiries et réseaux représentés par les parcelles cadastrées AK 662p (environ 964 m2), AK 690p (environ 1 462 m2), AK 691 (16 m2) et AK 692 (62 m2) appartenant à la SARL ILE DES PINS,
Article 2 : que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera à la charge du lotisseur,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à ces décisions.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2018-212 – PRINCIPE DE MISE EN VENTE DES SERRES MUNICIPALES SIS RUE DES TROIS FRERES JULIEN, RUE FARADAY ET RUE BRANLY CADASTREES K 77, K 426, K 955 ET K 958
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu l’avis du domaine en date du 12 novembre 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 29 novembre 2018,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant le transfert prévu des serres municipales et l’intérêt pour la Commune de mettre en vente le bien objet des présentes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le principe de la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, qui sera mis en vente au prix minimum fixé par l’avis du Domaine, soit 2 200 000 € HT,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en vente ce bien par une publicité adaptée dans des journaux d’annonces locaux et sites internet.
SUBVENTIONS 29
DELIBERATION N°2018-213 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES – DINARD FILM FESTIVAL – EXERCICE 2018 – N°7
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 09 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget principal de la Commune de DINARD et du budget annexe du festival du film britannique de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de DINARD n°2018-065 du 9 avril 2018 relative au vote des subventions aux associations et autres budgets,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 - 114 du 16 juillet 2018 modifiant le nom du festival du Film Britannique pour le nommer « Dinard Film Festival »,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Considérant le besoin de financement du budget annexe « Dinard Film Festival »,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT- BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote d’une subvention de 28 000 € au du budget annexe « Dinard Film Festival », en complément à la subvention de 220 000 € votée le 9 avril 2018.
La dépense en résultant sera imputée à l’article 65737 au budget principal de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018, par décision modificative n° 5 à soumettre au vote du Conseil municipal le 17 décembre 2018.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser la subvention attribuée par la présente délibération.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-214 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget principal de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-092 du Conseil municipal du 4 juin 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 1 au budget primitif 2018 du budget principal de la commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-120 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 2 au budget primitif 2018 du budget principal de la commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-145 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 3 au budget primitif 2018 du budget principal de la commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-171 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 4 au budget primitif 2018 du budget principal de la commune de DINARD, 30
Vu la liste des propositions d’admission en non-valeur de créances portant sur les exercices 2009, 2014, 2015, 2016 et 2017, transmise par le Comptable Public le 28 novembre 2018, pour le budget principal de la commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accepter l’admission en non-valeur des titres figurant en annexe, pour un montant global de 2 525,18 € portant sur les exercices 2009, 2014, 2015, 2016 et 2017, pour le budget principal de la commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 2 535,38 € sur le budget principal de la commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non- valeur ».
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-215 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-069 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 1 du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-095 du Conseil municipal du 4 juin 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 2 du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-122 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 3 du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la liste des propositions d’admission en non-valeur de créances portant sur les exercices 2017 et 2018 , transmise par le Comptable Public le 28 novembre 2018, pour le budget principal de la commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accepter l’admission en non-valeur des titres figurant en annexe, pour un montant global de 3,40 € portant sur les exercices 2017 et 2018, pour le budget annexe du port de la commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 3,40 € sur le budget principal de la commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-216 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – VOTE DES SUBVENTIONS A L’AMICALE SOCIALE DES TERRITORIAUX DE DINARD (A.S.T.D.)
Vu le Code général de collectivités territoriales, 31
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote de la subvention telle que figurant dans le tableau ci-dessous :
Nature Nom de l’organisme bénéficiaire Montant de la
subvention –
Séance du
17 décembre 2018
Total
Subvention 2018
6472 Amicale Sociale des Territoriaux
de Dinard (ASTD)
1 300,00 € 1 300,00 €
TOTAL 1 300,00 €
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant de la subvention attribuée par la présente délibération.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-217 – REMBOURSEMENT D’ACOMPTES – BUDGET AUTONOME DU CAMPING MUNICIPAL – EXERCICE 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal est compétent pour les remises des dettes,
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 5 décembre 2018,
Considérant qu’il y a lieu de rembourser trois locataires, pour annulation de la réservation, en application des conditions générales de location, pour des réservations perçues en 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50 €, correspondant à l’acompte sur réservation, après déduction des frais de séjour, à Monsieur R. T., pour raison médicale et hospitalisation avant la date du début du séjour.
Article 2 : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50 €, correspondant à l’acompte sur réservation de 50 €, après déduction des frais de séjour, à Madame R. B. pour raison médicale et hospitalisation d’urgence avant la date du début du séjour.
Article 3 : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50 € à Monsieur B. B. pour hospitalisation d’un enfant avant la date de début du séjour.
Article 4 : d’autoriser l’émission de titres de réduction d’un montant unitaire de 50 € sur les titres en régie n° 17, bordereau 5 émis le 20 septembre 2018, n° 18 bordereau 6 émis le 19 octobre 2018 et n° 24, bordereau 8 émis le 31 octobre 2018. 32
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-218 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°5
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-092 du Conseil municipal du 4 juin 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°1 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-120 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°2 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-145 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°3 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-171 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°4 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements budgétaires,
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°5 du budget primitif de l’exercice 2018 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par section et par compte : 33 34
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (projet DM 5) 2 014 666 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (projet DM 5) 2 014 666 € 35 36
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT (projet DM 5) 14 905 080 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (projet DM 5) 14 905 080 € 37
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°5 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2018 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-219 – BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 09 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget annexe de l’assainissement de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-094 du Conseil municipal du 4 juin 2018 d’approbation du projet de décision modificative n° 1 au budget primitif 2018 du budget annexe de l’assainissement de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-121 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 d’approbation du projet de décision modificative n° 2 au budget primitif 2018 du budget annexe de l’assainissement de la Commune de DINARD,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°3 du budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante : 38
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°3 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-220 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE – DINARD FILM FESTIVAL – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2018 - 061 du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget annexe du festival du film britannique de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 - 114 du 16 juillet 2018 modifiant le nom du festival du Film Britannique pour le nommer « Dinard Film Festival »,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°1 du budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe du Dinard Film Festival de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte : 39
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe du Dinard Film Festival de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-221 – DISSOLUTION DU BUDGET AUTONOME DU CAMPING AVEC TRANSFERT DE L’ACTIF ET DES EXCEDENTS VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-062 du Conseil municipal du 9 avril 2018 de vote du budget primitif du budget autonome du camping de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n° 2018-047 du Conseil municipal du 9 avril 2018 approuvant le principe de délégation du service public pour l’exploitation du camping du Port Blanc,
Vu l’état de l’actif du budget autonome du camping transmis par le comptable public,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre avec effet à partir de l’exercice 2019, l’exploitation du camping du Port Blanc, en délégation de service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la dissolution du budget autonome du camping de la commune de DINARD, avec effet à la clôture de l’exercice 2018, se traduisant par la clôture du budget autonome du camping de la commune de DINARD avec l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune de DINARD, 40
Article 2 : d’approuver le transfert en 2019 de l’intégralité des biens listés dans l’état ci-joint transmis par le comptable public, vers le budget principal de la commune de DINARD, pour une valeur nette comptable de 1 874 731,48 €,
Article 3 : d’approuver le transfert en 2019 au budget principal de la commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la commune de DINARD.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-222 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2019 – ACTUALISATION 1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-173 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Considérant que les tarifs ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2018 tels qu’ils figurent dans le recueil joint,
Article 2 : de procéder à la première actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018,
Article 3 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2019.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-223 – GRATUITE PARTIELLE PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNEE DU STATIONNEMENT SURFACIQUE EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT, DU MERCREDI 19 DECEMBRE AU LUNDI 31 DECEMBRE 2018 ENTRE 17H ET 19H
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2333-87,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), se rapportant à la dépénalisation du stationnement payant, notamment l'article 63,
Vu la loi de finances pour 2016, reportant au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant, notamment l'article 45,
Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait post stationnement,
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R.2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, 41
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de Forfait Port Stationnement impayé,
Vu la délibération n°2017-182 du conseil municipal du 6 novembre 2017, relative aux tarifs liés à la dépénalisation du stationnement payant avec effet au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°2017-228 du conseil municipal du 18 décembre 2017, relative aux tarifs de stationnement des parcs souterrains,
Vu la délibération n°2018-124 du conseil municipal du 16 juillet 2018, relative aux tarifs, redevances et taxes – Parkings – Exercice 2018 – Actualisation N°4,
Vu la délibération n°2018-149 du conseil municipal du 24 septembre 2018, relative aux tarifs, redevances et taxes – Parkings – Exercice 2018 – Actualisation N°5,
Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la circulation,
Considérant que l'institution du stationnement payant est de nature à faciliter la rotation des véhicules en stationnement et ainsi à augmenter les possibilités d'accueil des usagers du centre-ville,
Considérant les modifications des modalités de stationnement payant occasionnées par la dépénalisation du stationnement payant et plus particulièrement la mise en place, au 1er janvier 2018, de la redevance de stationnement et du Forfait Post-Stationnement associé,
Considérant la nécessité de maintenir l'attractivité des commerces du centre-ville pendant les fêtes de fin d'année.
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la gratuité partielle du stationnement surfacique en zone de stationnement payant du mercredi 19 décembre au lundi 31 décembre 2018 entre 17H et 19H.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-224 – « CUISINONS ENSEMBLE » – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Centre Socioculturel renouvelle le projet « Cuisinons Ensemble », de septembre 2018 à juin 2019.
Considérant que pour le financement de ce projet, il convient de présenter la demande de subventions après validation par le Conseil Municipal.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter l’attribution d’une aide financière à hauteur de 1 000 € auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, pour le financement de ce projet.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.
Les dépenses et recettes afférentes à ce projet seront inscrites au BP 2019 – Service CSCA. 42
DIVERS
DELIBERATION N°2018-225 – DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Commune de Dinard souhaite mettre en place des actions de prévention et de citoyenneté pour les jeunes de Dinard, âgés de 15 à 18 ans, afin de leur permettre de s’investir dans la commune tout en percevant une indemnité dénommée « argent de poche ».
Ce dispositif consiste à réaliser des travaux d’utilité sociale dans la commune par des missions de 3h30, avec un maximum de 60 missions dans l’année. Ces missions ont pour socle trois thématiques fortes : la communication, l’environnement et le social.
En échange, le jeune reçoit 15 € par mission.
Les objectifs sont les suivants :
Permettre à des adolescents résidents sur la commune de Dinard d’obtenir une première indemnité en contrepartie d’un service rendu à la commune
Impliquer les adolescents dans la vie locale à l’amélioration des espaces publics
Découvrir les structures municipales, nouer des relations avec les agents territoriaux et s’insérer dans la vie locale ; sensibiliser les adolescents aux missions de service public
Découvrir des métiers
Améliorer l’image des jeunes sur le territoire en valorisant l’action des jeunes dans les chantiers auprès de la commune et des habitants
Un contrat de participation, (signé par la collectivité, le bénéficiaire et le ou les représentant(s) de l'autorité parentale), définit les conditions de ce dispositif.
Les jeunes bénéficiaires ainsi que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale doivent compléter le dossier d’inscription au Point Information Jeunesse (le Spot) dans ce sens.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter la mise en place du dispositif « argent de poche ».
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette décisions.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-226 – DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - LABEL « VILLE D’ART ET D’HISTOIRE »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention « Ville d’art et d’histoire » signée le 24 mai 2003 avec le Ministère de la culture et de la communication,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements « du 5 décembre 2018,
Considérant que la demande de subvention auprès de l’Etat doit faire, chaque année, l’objet d’une délibération du Conseil municipal précisant les objectifs du financement sollicité, 43
Considérant que la subvention de l’année 2019 prendra en charge à hauteur de 50 %, les actions suivantes :
- Documents de communication « Ville d’Art et d’Histoire » respectant la charte graphique des Villes et pays d’art et d’histoire.
- Evénements nationaux du Ministère de la Culture et de la Communication (Journées du patrimoine, Rendez-vous aux jardins, Journées nationales de l’architecture),
- Expositions, conférences de sensibilisation au patrimoine, l’architecture, le paysage, l’urbanisme, etc.
- Mise en valeur et actions de médiation de la villa « Les Roches Brunes », inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis juillet 2014.
- Documents et activités pédagogiques liées au programme d’Education artistique et culturelle en temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter une subvention à hauteur de 20 000 € auprès du Ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la convention « Ville d'art et d'histoire »,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-227 – FESTIVAL DE MUSIQUE 2019 – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements « du 5 décembre 2018,
Considérant que la Ville de Dinard organise du 10 au 18 août 2019, le 30eme festival international de musique.
Considérant que pour le financement de cette manifestation artistique, il convient de présenter les demandes de subventions après validation par le Conseil Municipal.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter l’attribution d’une aide financière à hauteur de 8000 € auprès de la Région Bretagne, 8 000 € auprès du Département d’Ille-et-Vilaine, 4000 € auprès de l’Etat / DRAC pour le financement de cette manifestation artistique événement majeur de la vie culturelle dinardaise.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.
Les dépenses et recettes afférents à cette manifestation seront inscrites au BP 2019 – service FMU.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-228 – DINARD FILM FESTIVAL 2019 – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales, 44
Considérant que la Ville de Dinard organise du 25 au 29 septembre 2019 la 30eme édition du Dinard Film Festival,
Considérant que pour le financement de cette manifestation artistique, il convient de présenter les demandes de subventions après validation par le Conseil Municipal.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la demande d’aides financières à hauteur de 15 000 € auprès du Conseil Régional de Bretagne ; 35 000 € auprès du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine et 15 000 € auprès du CNC.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-229 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUIERS PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018 – N°3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,
Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,
Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018 du budget principal de la commune de DINARD,
Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que les chéquiers PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :
- au mois de décembre pour les chéquiers déposés entre le 1er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chéquiers déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chéquiers déposés entre le 1er avril et le 30 juin,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix POUR, Madame VILBOUX et Monsieur MABILLE n’ayant pas pris part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.
Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2018 :
- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants : 45
Nature Service Code
Fonction
Nom de l’association Date de la
convention
Remboursements
de septembre à
novembre 2018
65741 ASP
Associations
sportives
40 Amical billards club de
Dinard
12/06/2018 60 €
Dinard karaté 12/06/2018 960 €
Emeraude BUDOKAN 12/06/2018 300 €
eSpace Danse 24/07/2018 1800 €
Etoile dinardaise BASKET 12/06/2018 2640 €
Etoile dinardaise Section
TWIRLING
12/06/2018 780 €
Football club dinardais 12/06/2018 3020 €
GOLF de la Côte d’Emeraude 12/06/2018 180 €
Judo Club Dinardais 12/06/2018 1500 €
La Lame d’Emeraude 12/06/2018 900 €
Le cercle Jules Ferry, section
Athlétisme
12/06/2018 480 €
Tennis Club Dinard 12/06/2018 3240 €
TOTAL 15860 €
6574 AUS Autres
Services
25 Din’Art en scène 23/10/2018 60 €
Dinard Passe temps -
Achatperle
12/06/2018 240 €
Théatre en vert 12/06/2018 660 €
TOTAL 960 €
6574 MDE
Musique
Dessin
311 Ecole de musique Maurice
Ravel
12/06/2018 2100 €
TOTAL 2100 €
TOTAL GENERAL 18920 €
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-230 – AUTORISATION POUR ETALER SUR CINQ ANS LES CHARGES CORRESPONDANT AUX FRAIS ET DROITS DE SUCCESSION DU LEGS LE SAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2017-208 du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE comprenant la Villa Beauregard,
Vu la délibération n° 2018 – 113 du 16 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la cession du bien immobilier dénommé Villa Beauregard, situé 50 avenue George V à DINARD,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-092 du Conseil municipal du 4 juin 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°1 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-120 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°2 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-145 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°3 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018, 46
Vu la délibération n°2018-171 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°4 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Considérant la nécessité de prévoir l’étalement sur cinq ans des charges correspondant aux frais et droits de succession du legs LE SAGE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’autoriser d’étaler sur cinq ans les charges correspondant aux frais et droits de succession se rapportant au legs de de Monsieur René LE SAGE d’un montant de 865 450 € et,
Article 2 : de fixer l’amortissement annuel à 173 100 €,
Article 3 : de prévoir les inscriptions budgétaires correspondantes par décision modificative n°5 du budget principal de la commune de DINARD à soumettre au Conseil municipal, au cours de la séance du 17 décembre 2018 et au budget principal de la commune de DINARD sur les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.
Au projet de décision modificative n° 5, les crédits sont inscrits pour les montants suivants :
Section de fonctionnement :
Recettes :
Chapitre 042/ compte 791 – Transfert de charges de gestion courante 865 450 €
Dépenses :
Chapitre 042/ compte 6812 – Dotations aux amortissements
Des charges de fonctionnement à répartir 173 100 €
Section d’investissement :
Recettes :
Chapitre 040 / compte 4812 – Frais d’acquisition des immobilisations 173 100 €
Dépenses :
Chapitre 040 / compte 4812 - Frais d’acquisition des immobilisations 865 450 €
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-231 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ADEME POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA REALISATION DE TRAVAUX DE DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES CYCLABLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan vélo présenté par le Gouvernement le 14 septembre 2018 et la mise en place d’un fonds vélo dédié, doté de 350 000 000 € sur sept ans,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2018,
Considérant que les demandes de subventions auprès de l’Etat sont instruites par l’ADEME,
Considérant que l’ADEME prendra en charge à hauteur de 70 %, pour des dépenses plafonnées à 100 000 € les axes suivants :
- Axe 1 : Soutenir la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables, 47
- Axe 2 : Soutenir le développement de l’usage du vélo en finançant l’émergence de services vélos et la mise en œuvre de services innovants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter une subvention de 70 000 € auprès de l’ADEME, pour l’axe 1, à partir d’un projet de l’ordre de 111 130 € H.T. pour l’aménagement de pistes cyclables, rue de la Croix Guillaume,
Article 2 : de solliciter une subvention au taux de 70 %, pour l’axe 2, pour une dépense estimée à 22 000 € H.T. correspondant à l’achat de 200 « appuis vélos » au prix unitaire de 110 € H.T. ; la subvention attendue serait de 15 400 €,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ces dossiers de subventions.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2018-232 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CRÉATION D'UN POSTE D'ASSSITANTE DE DIRECTION A LA DIRECTION GENERALE – BUDGET COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'assister le directeur général,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste d'assistant(e) de direction à compter du 1er janvier 2019.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des Agents administratifs (catégorie C) ou des Rédacteurs (catégorie B).
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
En cas de recrutement infructueux, les missions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi 84-53 susvisé.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-233 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – ORGANISATION DES ASTREINTES ET ADOPTION DU REGLEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, 48
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les avis du comité technique en date du 28 juin 2018 et du 5 décembre 2018,
Considérant les besoins de la collectivité ; il y a lieu de modifier le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de valider la nouvelle organisation des astreintes comme indiqué dans le règlement joint,
Article 2 : d’adopter ledit règlement des astreintes,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-234 – PROTECTION FONCTIONNELLE ET JURIDIQUE DES AGENTS MUNICIPAUX, DES ELUS ET DE LEURS AYANTS-DROITS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-34 et L2123- 35,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en son article 11,
VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charges des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants-droits,
VU la délibération 2017-236 du 18 décembre 2017 définissant notamment les modalités de prise en charge des dommages et intérêts accordés par une décision de justice à un agent ayant subi un préjudice dans le cadre de son service lorsque les auteurs du préjudice sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice
CONSIDERANT la nécessité de passer une convention d’honoraire entre la Commune et l’avocat choisi par l’élu, l’agent ou ses ayants droits dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux agents au sens de l'article 11 de la loi de 1983 précitée, et de la protection juridique légalement due aux élus municipaux au sens du Code Général des Collectivités Territoriales,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accorder, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'octroi requises (absence de faute personnelle détachable du service ou des fonctions, lien avec les fonctions...), le bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique aux agents municipaux, aux élus ainsi qu'à leurs ayants droit. 49
Article 2 : que cette protection fonctionnelle couvre les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise...) ainsi que les frais de déplacements ou d’hébergement, sur justificatifs, liés à l’instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés prévues dans la Collectivité.
Article 3 : que la prise en charge par la Commune de Dinard des honoraires de l'avocat librement choisi par le bénéficiaire de la protection juridique sera plafonnée et limitée au plafond contractuel de prise en charge prévus dans la convention d’honoraire signée entre l’avocat et la Commune.
Article 4 : de renvoyer à l'établissement d'un devis et d'une convention d'honoraires dédiée tout dépassement éventuel dûment motivé par la complexité de l'affaire et justifié par l'avocat.
Article 5 : que dans tous les cas, le bénéficiaire de ladite protection fonctionnelle devra reverser ou laisser à la Collectivité le bénéfice des frais irrépétibles qui pourraient lui être alloués par le juge.
Article 6 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment quant à la vérification des conditions d'octroi de la protection fonctionnelle et à signer à cet effet tout acte ou document connexe à cette affaire, y compris les conventions d’honoraires avec les avocats.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-235 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING – EXERCICE 2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2018-06101 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-123 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 1 du budget annexe du camping de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-179 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 2 du budget annexe du camping de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la liste des propositions d’admission en non-valeur de créances portant sur les exercices 2014 et 2016 , transmise par le Comptable Public le 28 novembre 2018, pour le budget annexe du camping de la commune de DINARD,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’accepter l’admission en non-valeur des titres figurant en annexe, pour un montant global de 388.49 € portant sur les exercices 2014 et 2016, pour le budget annexe du camping de la Commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 388.49 € sur le budget annexe du camping de la commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ». 50
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-236 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU CONTROLE DE CONFORMITE LORS DES VENTES IMMOBILIERES SUR LA COMMUNE – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2018-090 – RECTIFICATIF DE LA DELIBERATION 2018-167 DU 05 NOVEMBRE 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article 1331-11-1 relatif au raccordement au réseau public des eaux usées,
Vu le Code de Construction, notamment l’article 271-4 relatif au dossier technique obligatoire à fournir dans le cadre d’une vente immobilière,
Vu le Règlement d’Assainissement extrait du contrat de délégation de service public d’assainissement en date du 27/12/2005,
Vu les délibérations n°2018-090 du 04 juin 2018 et 2018-167 du 05 novembre 2018,
Considérant la nécessité de préciser que le contrôle de conformité s’applique aux maisons individuelles, aux appartements et aux copropriétés,
Considérant que le contrôle de conformité d’une copropriété comprend le branchement ou les branchements au(x) réseau(x) collectif(s) et l’ensemble des canalisations situées en partie commune,
Considérant que le contrôle de conformité d’un appartement comprend le contrôle des branchements de celui-ci dans les parties communes ou toute autre forme de branchement visant à rejoindre le réseau public collectif,
Considérant la nécessité d’établir une tarification différente en fonction de la typologie du bâtiment contrôlé,
Considérant qu’il est nécessaire de laisser un temps suffisant aux copropriétés d’inscrire cette dépense en assemblée générale.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’appliquer dans le cadre du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la commune, un échéancier de mise en œuvre comme suit, selon la typologie du bâtiment à contrôler :
A partir du 01/01/2019, chaque vente d’un appartement devra faire l’objet d’un contrôle de conformité.
A partir du 01/01/2020, toutes les copropriétés devront avoir réalisé le contrôle le contrôle de conformité d’assainissement de leur(s) branchement(s) et de leurs installations d’assainissement communes. Ce contrôle sera valable 10 ans. Dans le cas contraire, en l’absence de contrôle de conformité, le branchement ou les branchements de la copropriété sur le réseau ou les réseaux collectif(s) sera ou seront considéré(s) par défaut « non conforme(s) ».
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2018-237 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2018 – BUDGET : COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 51
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n°2018-028 du 19 février 2018 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2018,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- La réussite à un concours d'un agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit avec une date d'effet correspondant à celle de la liste d'aptitude :
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 323.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
GRADES POSTES BUDGETES POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint technique
territorial 53 - 1 52
Gardien-brigadier 6 1 - 7