Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 13 1 REFEREN
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 2 14
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24DPMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 9 Conv OTI c
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 Contrat re
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 198
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D1 1 3 9
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC3 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 2025.10 An
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D9 1 113
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 Rapport Maison Campredon Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 Rapport Maison Campredon Annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d'évaluation domaniale d’Albi
Cité Administrative - bâtiment D «Finances »
18, avenue du maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
Courriel : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Marc Constans
Courriel : marc.constansi@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 63 49 59 76
Réf DS:15919809
Réf OSE :2024-82186-04917
FINANCES PUBLIQUES
Le 01/02/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Tarn
©
Mairie de Valence d'Agen
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l‘Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Ancienne maison de maître
1 Rue Jean Capgras 82400 Valence
Valeur : 419 000 euros HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Courrier Dématérialisé 02/08/2024
N : 2024-12123
O : Chrystelle Dabernat
C : Nelly FAURE 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Sandrine MICHELON
2 - DATES
de consultation : 23/01/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 31/01/2024
du dossier complet : 31/01/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
cession du bien à l'EPCI dans le cadre de l'extension du pôle petite enfance
prix envisagé : néant
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
VALENCE Ai n°550 1 rue Jean Capgras 6920 Mm° | Maison de maître
4.4. Descriptif
Le bien bénéficie d'un emplacement favorable au centre du village.
Ladite parcelle contient un bâtiment de style construit en 1888.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2
Courrier Dématérialisé 02/08/2024
N : 2024-12123
O : Chrystelle Dabernat
C : Nelly FAURE Le bâti comprend 3 niveaux avec de ont Une ancienne cuisine au rez de chaussée.
La construction ancienne à usage de bureaux est dans un état général d'entretien moyen à bon. Le dernier occupant -expert-comptable- utilisait exclusivement le rez-de-chaussée.
Soit une superficie utile totale de 495 m°.
Par ailleurs, il existe un parc en partie arboré de grande étendue.
Élément de moins-value :
coût des travaux de « rafraîchissement » des locaux ou/et de transformation
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de VALENCE
5.2. Conditions d'occupation : estimé libre d'occupation
6 - URBANISME
Zone urbaine : zone UA du PLU
périmètre de protection ABF
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
maisons anciennes et de grandes superficies dans un rayon de 10 kilomètres autour de VALENCE
1 RUE 112//DK/1107// MOISSAC HIPPOLYTE 03/10/2020 350 309690 884,83
DETOURS
36 RUE DE LA 97//B/786/| LAVIT RÉPUBLIQUE 30/07/2021 420 274250 652,98
112//DH/68//2 MOISSAC 7 PLDES 17/03/2023 380 300000 789,47 RECOLLETS
SOIT une moyenne de 775 € LE M?
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Surface
utile
totale
Prix total
Prix/m²
(surf.
utile)
3
Courrier Dématérialisé 02/08/2024
N : 2024-12123
O : Chrystelle Dabernat
C : Nelly FAURE terrains à bâtir de grande superficie
Soit une moyenne de 8 € /m°
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeur retenue
Compte tenu des ventes ci-dessus, de la grande superficie et de l'état d'entretien général, il est retenu une valeur 775 € / m? concernant le bâti et 5 € /m° le terrain encombré..
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
4
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 384 000 £ le bâti et 35 000 € le terrain, soit 419 000 € .
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Surface
terrain
(m²)
Prix
total Prix/m²
72//AP/110// GOLFECH RTE DE LABAQUERE 26/02/2021 4309 33 700 7,82
72//AP/39//
73//C/563// GOUDOURVILLE CARRELAT 29/03/2021 3935 30 000 7,62
73//C/591//
73//C/593//
186//AM/1052// VALENCE JORDY 09/06/2022 5787 42 000 7,26
186//AM/1054//
186//AM/1055//
186//AM/1005// VALENCE JORDY 20/10/2023 3710 33 390 9
186//AM/1009//
186//AM/1027//
4
Courrier Dématérialisé 02/08/2024
N : 2024-12123
O : Chrystelle Dabernat
C : Nelly FAURE Cette valeur est assortie d'une marge d , portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 377 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
5
Courrier Dématérialisé 02/08/2024
N : 2024-12123
O : Chrystelle Dabernat
C : Nelly FAURE Il n'est pas tenu compte des surcoûts cherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'évaluateur
2
| Nr CONSTANS
insouecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publigues.
6
Courrier Dématérialisé 02/08/2024
N : 2024-12123
O : Chrystelle Dabernat
C : Nelly FAURE