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Acte - 069 12 2023 autorisation signature acte notarie reprise equipements communs loti Troubadours ARpref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Acte - 069 12 2023 autorisation signature acte notarie reprise equipements communs loti Troubadours ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 31
Date de convocation :
06/12/2023
Date de publication
de la convocation :
06/12/2023
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 12 décembre 2023
:069 12 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle -
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme
RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte -
Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric
Absents excusés_ et_ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.SZLATALA-PALLOT Nicolas) - Mme DEFERT Josette (procuration à Mme
VICTOR Catherine) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à Mme PERSON- PICARD Bénédicte) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - Mme
WELLENREITER Elisabeth (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme SCANZI Justine (procuration à Mme FEGUIRI Christelle) - Mme HAZHAZ Dénia (procuration à
M.RICHARD Xavier) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Lotissement « L'ALLÉE DES TROUBADOURS » - Reprise des équipements et espaces communs dans le domaine communal - Autorisation donnée au maire pour signer le ou les actes authentiques à intervenir Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le permis d'aménager accordé au concessionnaire-aménageur GROUPE HGH & ASSOCIÉS, Vu le règlement du lotissement dénommé « L’Allée des Troubadours » (version initiale de 2008 puis version modifiée de 2012), Vu la délibération municipale n° 209-12-2008 du 30 décembre 2008 relative à la convention de reprise des lots n° 25 à 36 dans le domaine communal, Vu la convention de reprise des lots n° 25 à 36 signée le 27 janvier 2009 entre le concessionnaire-aménageur GROUPE HGH & ASSOCIÉS et la Ville de Chevigny- Saint-Sauveur, Vu la proposition de GROUPE HGH/BAFU d'engager la rétrocession partielle dans le domaine communal des équipements et espaces communs relevant de la première moitié d'opération de travaux déjà réalisés, Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 30 novembre 2023, Considérant ce qui suit : 173 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20231212-069-12-2023-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 Par trois arrêtés successifs (PA n° 21.171.08R0001 du 7 mai 2009, PA
modificatif 1 n° 21.171.08R0001 du 28 mars 2012, PA modificatif 2
n°21.171.07R0002 du 11 juin 2012), le Groupe HGH & ASSOCIÉS,
Concessionnaire-Aménageur, a été autorisé à créer un lotissement à usage
d'habitation (îlots de terrains à bâtir divisibles, destinés à la construction
d'habitats collectifs ou de constructions isolées et lots affectés à la voirie et aux espaces publics), dénommé « L’Allée des Troubadours ».
L'aménagement de ce lotissement se déroule en trois tranches, ayant fait l’objet
chacune d’une autorisation de vente des lots (terrains à bâtir) accordée au
Concessionnaire-Aménageur avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation de lotir.
Il est prévu le transfert des lots n° 25 à 36 du lotissement dans le domaine communal.
Par délibération du 30 décembre 2008, le Conseil municipal a adopté le
principe du transfert dans le domaine privé communal, de l’ensemble de la
voie, des trottoirs, parkings et plantations du lotissement «LES
TROUBADOURS » représentés par les lots n° 25 à 36 inclus figurant au dossier
de demande de permis de lotir, et autorisé le maire à signer la convention de reprise correspondante avec le GROUPE HGH & ASSOCIÉS.
La convention de reprise des équipements et espaces communs du lotissement
a été signée le 27 janvier 2009 par le maire de l’époque Lucien BRENOT représentant la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur et Richard GAIDACH représentant le GROUPE HGH & ASSOCIÉS (maître d'ouvrage).
Le règlement du lotissement (version initiale de 2008 puis version modifiée de 2012), qui constitue une pièce du dossier de permis de lotir, comprend un tableau identifiant les lots et leur destination (terrain à bâtir ou aménagement collectif).
Pour ce qui concerne les lots à transférer à la Ville, l'extrait du tableau est retranscrit ci-dessous :
N° DE LOT SURFACE EN M? DESTINATION
25 12 082 voirie 1ère tranche
26 6 407 voirie 2ème tranche
27 6 997 voirie 3ème tranche
28 4376 espaces verts
29 5 675 espaces verts - placette piétonne
30 2 130 espaces verts
31 11 035 espaces verts
32 7 076 espaces verts
33 2 088 espaces verts
34 1 922 espaces verts
35 18 044 espaces verts
36 568 liaison ZAC 6Na
TOTAL : 78 400 {UIV1///111/711/77/1//1//7///11/
Afin de faciliter l'entretien des espaces communs, notamment des espaces verts, le concessionnaire-aménageur GROUPE HGH et son bureau d’études BAFU ont proposé à la mairie d'engager la rétrocession partielle dans le
domaine communal des équipements et espaces communs relevant de la première moitié d'opération de travaux déjà réalisés.
Cette solution nécessite qu’au préalable l’'aménageur déclare l'achèvement des travaux pour la tranche de travaux concernée et qu'il obtienne le certificat de conformité requis.
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-069-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Le notaire de l’aménageur devra également confirmer que la signature d’un
acte notarié portant rétrocession partielle de certains lots peut être envisagée
pour cette première moitié d'opération achevée, auquel cas les lots concernés
par la tranche de travaux achevée pourront faire l’objet d’un transfert officiel
dans le domaine communal.
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-CONFIRME les termes de la délibération n° 209 en date du 30 décembre 2008 ;
-DIT que la reprise des lots n° 25 à 36 inclus dans le domaine privé communal
se fera au prix de l'euro symbolique ;
-APPROUVE la proposition d'engager une rétrocession partielle dans le
domaine communal des équipements et espaces communs relevant de la
première moitié d'opération de travaux déjà réalisés, ou à défaut la
rétrocession intégrale des lots n° 25 à 36 une fois que l'opération globale
d'aménagement sera achevée ;
-DIT que l’aménageur GROUPE HGH & ASSOCIÉS devra au préalable déclarer l'achèvement des travaux soit pour la tranche de travaux concernée par la
rétrocession partielle, soit pour l'intégralité des travaux le cas échéant, et
obtenir le certificat de conformité requis ;
-ACCEPTE que le ou les actes authentiques notariés soient rédigés et reçus par Maître Sylvain CONVERS, notaire associé à Dijon, en tant que notaire du vendeur, ou par tout autre notaire s’y substituant, qui assistera le GROUPE HGH & ASSOCIÉS et la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le ou les actes authentiques notariés à intervenir, ainsi que toute pièce utile à la bonne
exécution de la présente délibération ;
-DIT que le transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le jour de la signature du ou des actes notariés à intervenir ;
-APPROUVE de manière subséquente l'établissement d'un procès-verbal actant, par accord amiable, le transfert en pleine propriété dans le patrimoine de Dijon Métropole des biens à caractère immobilier susvisés appartenant à la
Ville de Chevigny-Saint-Sauveur (commune membre), en l'occurrence les lots de voirie susvisés, dans le cadre du transfert à Dijon Métropole de la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation » ;
-AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer le procès- verbal de transfert en pleine propriété définitif à intervenir avec Dijon
métropole, ainsi que tous actes et documents à intervenir pour l'application de
cette décision ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 12 décembre 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
GNY -S
: EN 4, ne , Le Maire, Ÿ 4 Le Secrétaire de séance,
ao
ul è EE
Gi UET ee, &/ Romain VENTO La -n-X
3/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-069-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023