Déliberation - 2023 45 Budget Ville Vote des AP CP 2023

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Déliberation - 2023 45 Budget Ville Vote des AP CP 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 Budget Ville Vote des AP CP 2023)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, Ref.

201503

Berser-Levrault

(1012)

023-45 + 1/4

VILLE DE FORGES-LES-EAUX

Délibération du Conseil Municipal

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200054674-20230413-2023-45-DE |

Accusé certifié exécutoire JEUDI 13 AVRIL 2023

courrier en date du 2%mars 2023:transmislbar Voie électronique léavril 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal della Mairie de FORGES*LES*FAUX;en séance publique à 20h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.

Le conseil municipal dé la SD rrneg defFORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par

Etaient présents :

Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Willy GOÏIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte

MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir :

Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ

Patrick DURY a donné pouvoir à Pascale DUPUIS

Cyrille CAPELLE à donné pouvoir à Cédric COUTURIER

Janine TROUDE a donné pouvoir à Willy GOIK

Martine CORBUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD

Pascale ROGER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT

Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT

Etaient absents :

Lukas SAWICKI

2023-45

BUDGET PRINCIPAL VILLE — VOTE DES AUTORISATIONS DE

PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT 2023.

Madame La Maire expose à l'assemblée que la commune est soumise au principe de

l’'annualité budgétaire, qui lui impose, de prévoir et d'inscrire au budget, pour une année civile,

toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

En investissement, cela se traduit par la nécessité d'inscrire la totalité des dépenses se

rapportant à des opérations d'investissement, alors même que ces dépenses sont susceptibles de s'exécuter sur plusieurs exercices budgétaires et que le solde des dépenses non réglées à la fin d'un exercice budgétaire, sera reporté d'une année sur l’autre dans le cadre de « restes à réaliser ».2023-45 + 2/4

Pour remédier à cet inconvénient et donner plus de visibilité financière des engagements de la commune, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue à l'article L 2311-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet une gestion pluriannuelle des investissements.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre

des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l'année.

Les opérations pouvant faire l’objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel, se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions versées à des tiers.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice, des crédits de paiement, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions, emprunt, autofinancement, FCTVA, etc.) : la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie d’après les seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles, sont présentées par le Maire, et votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du

budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Le vote du conseil municipal porte :

- Sur la fixation de l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps, et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution de la dépense peut commencer.

- sur la reprise des crédits de paiement non utilisés une année, sur l'année suivante, au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

- Sur toutes les autres modifications des autorisations de programme (révision, annulation, clôture).

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme, peuvent être liquidées et mandatées par le Maire, jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice budgétaire, par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Il est donc proposé au conseil municipal d'ouvrir pour 2023, l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2023 des opérations d'investissement suivantes :Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

A — Ouverture des AP/CP 2023 :

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RÉHABILITATION DE LA PISCINE COMMUNALE HUGUES DUBOSCQ

Numéro Libellé de Autorisation

AP l'opération de Crédits de paiement d'investissement | programme 2023 2024 2025 2026 AP23 | Autorisation de | 3600000€ | 100000€| 1500 000€ | 1 500 000 € | 500 000 € programme (AP)

initiale —

Réhabilitation de la

piscine communale

Etudes 18 000 €

préalables. Diagnostics 18 000 €

emiante/plomb:

Honoraires AMO : 24 000 €

Honoraires BCT et SPS : 36 000 €

Honoraires MOE : 402 000 €

Travaux : 3 102 000 €

TOTAL AP23 3 600 000 € | 100 000€ | 1500 000€ | 1500 000€ | 500 000 €

PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME AP23

AP23 Autorisation de

programme (AP)

initiale —

Réhabilitation de la

piscine communale H

Duboscq

Département (25%) :

Etat (25%) :

Participation CCR :

FCTVA (16.404%) :

Emprunt :

Autofinancement :

3 600 000 €

500 000 €

600 000 €

200 000 €

590 000 €

1 000 000 €

710 000 €

100 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 200 000 €

La commission des finances ayant examiné le 22 mars 2023, cette proposition d'ouverture de l'autorisation de programme et des crédits de paiement des travaux de réhabilitation de la piscine, à l’occasion de la présentation du débat sur les orientations budgétaires 2023, le

conseil municipal est invité à en délibérer.Ref.

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Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (20 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 8 « Abstention », le conseil municipal adopte, pour 2023, l'autorisation de programme et les crédits de paiement des travaux de réhabilitation de la piscine communale Hugues DUBOSCQ, ci-dessus exposée et décide d'ouvrir pour 2023, les crédits de paiement liés à ce programme de travaux, à hauteur de 100 000 €.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-EAUX

Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission

Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception

Préfectoral porté en entête de la présente délibération et

De sa publication par voie d'affichage numérique

Christine LESUEUR

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 7? n0 AT nee27

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son afñ Îchage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.