Compte-Rendu - compte rendu seance 06 mai 2022

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Compte-Rendu - compte rendu seance 06 mai 2022 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 06 mai 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Changement climatique, Environnement, Compte rendu de la séance du 06 mai 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Vanessa FOLTIER

Ordre du jour:

- Panneau information : amendes de police

- Raccordement assainissement collectif

- Fibre optique - numérotation des habitations

- Labellisation "Terre de jeux 2024"

- Bornes de recharges électrique - équipements de panneaux photovoltaïques - Etude mobilité

- Point sur les subventions école et travaux 2022

- Organisation portes ouvertes école

- Questions diverses

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal de leur présence et expose qu’il sera examiné avec leur accord en « questions diverses » les points suivants :

 Gardiennage église communale.

 Vente d’un bien communal.

 Coupure éclairage public

 CAUE – Réaménagement espaces publics.

 Etudes de sols.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés est d’accord pour examiner en, questions diverses, les points listés ci-dessus.

Délibérations du conseil

Panneau communal d'information ( 2022_050)

Monsieur le Maire expose qu’en terme d’information de notre population il serait bon d’étudier la mise en place d’écrans d’affichage.

Il passe la parole à Francis PERRIN qui fait une présentation de trois dispositifs.

Panneau d’information lumineux Evocity de la société ElanCité. Caractéristiques :

Affichage par leds avec application mobile city pocket

- Contenu diffusé jusqu’à 8 lignes de 19 caractères

- Surface graphique de 96 x 64 cm.

- Résolution de 96*64 pixels soit 6 144 diodes de couleur Ambre.

- LED CMS haute luminosité

- Installation possible sur différents supports (candélabres, mâts, murs). Utilisation extérieure et/ou intérieure.

- Mobile : Evènements/manifestations

Prix : 4 848 € TTC pour un écran

Panneau d’information lumineux de la société Barcelona led.Caractéristiques :

Il s’agit d’un totem publicitaire pour extérieur de 55 pouces, avec écran LCD Full HD.

La structure noire est protégée par un revêtement en zinc pour une utilisation en extérieur. Verre de sécurité de 6mm et verrouillage de sécurité multipoints. Le dispositif fonctionne sous Android 7.1, se configure très facilement et prend en charge de nombreuses applications disponibles sur l'AmazonStore. Le chargement des contenus peut se faire par USB ou en ligne via l’application CMS. Le navigateur Chrome est intégré pour l'affichage de pages Internet, vidéos, etc. Isolement thermique complet.

Prix : 4 199,95 € TTC pour un écran

Panneau d’information lumineux de la société Lumiplan

Caractéristiques :

Dimensions du caisson L x H x P 171 X 144 X 12 cm

Hauteur sous mât 230 cm

Poids 290 kg

Matériaux (mât/caisson) Aluminium thermolaqué

Protection du mobilier Face avant anti vandalisme IK10, anti reflet et anti rayure Type de montage Sur mât, simple (ou double face)

Garantie Anticorrosion en anti UV 10 ans

Bandeau / Signalétique Ville Personnalisation logo, site internet et blason de la Ville. Finition couleur. Anti-UV et haute adhésion

Technologie LED CMS

Surface d'affichage (H) 1.55m x (L) 0,96 m = 1,50 m²

Couleur des LED Ambre ou Blanc

Niveau de couleur 1024 niveaux de gris

Nombre de caractères par ligne Jusqu’à 45

Angle de vision Jusqu'à 170

Capacité graphique Textes, Images, Vidéos HD

Prix : 8 500,00€ TTC pour un écran simple face 15 490 € TTC double face pose comprise.

Après en avoir délibéré et au vu des besoins de notre commune et des éléments présentés, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés se prononce favorablement sur la proposition de la société Lumiplan pour la mise en place d’un écran double face sur mat au prix de 15 490 € TTC. Toutefois il est demandé par le conseil municipal de bien réfléchir sur l’endroit d’implantation de ce dispositif.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à rechercher tous les financements possibles (Europe, État, Région, Conseil départemental et amendes de police).

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conformeDiagnostic assainissement collectif - Vente immobilière ( 2022_051) Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la modification de délibération prise le 20 janvier 2020 concernant le diagnostic assainissement collectif et non collectif.

En effet, dans un courriel du 29 mars 2022, le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (SEBCS) indique qu’il n'impose pas la réalisation d'un contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif lors d'une vente, contrairement à ce que le conseil municipal de la commune de Loures-Barousse a adopté lors de son assemblée du 20 janvier 2020.

En effet, même si le SEBCS a une obligation globale de contrôle des raccordements (article L 2224-8 du CSP), il n'a pas choisi de le rendre obligatoire lors d'une vente et il n'est pas envisagé de le faire à court terme.

A ce jour, les contrôles de raccordement dans le cadre d'une vente sont réalisés uniquement sur demande du propriétaire, notaire ou futur acquéreur et chaque contrôle est facturé 90 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la remarque du SEBCS en ce qui concerne le contrôle de raccordement d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés prend bien note de l’observation du SEBCS, à savoir la non obligation globale de contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif lors d'une vente d’un immeuble.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Fibre optique - Numérotation des rues ( 2022_052)

Monsieur le Maire rappelle que notre commune fait l’objet de l’installation de la fibre optique qui devrait être opérationnelle en fin d’année 2022. Toutefois, il ressort quelques soucis en matière d’adressage et de numérotations de quelques immeubles.

Il est donc indispensable, de procéder à une étude de numérotation qui pourrait être effectuée par la Poste.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se rapprocher des services de la Poste afin de procéder à un diagnostic et une remise à plat des numérotations des immeubles de notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents ou représentés est favorable à la proposition de Monsieur le Maire de se rapprocher des services de la Poste avec l’aide de Francis Perrin, adjoint au maire (Abstention : Roger Marchand).Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Labellisation "Terre de jeux 2024" ( 2022_053)

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2024, la France accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Terre de Jeux 2024 est un label destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, qui souhaiteraient s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens.

Devenir Terre de Jeux 2024, c’est, entre autres :

 Faire vivre à tous les émotions du sport en célébrant les jeux sur notre territoire et faire participer nos écoles et le collège à cette dynamique sportive,

 Donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure des Jeux en relayant l’actualité du projet. En tant que Terre de Jeux 2024, la commune aura un accès privilégié aux outils (films, outils pédagogiques, guides pratiques), informations et évènements Paris 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à déposer la candidature de Loures-Barousse au vu d’obtenir le label “Terre de Jeux 2024”.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Dispositif d'écomobilité scolaire MOBY ( 2022_054)

Le Maire explique au conseil l’intérêt d’inscrire son école élémentaire dans le programme d’écomobilité scolaire MOBY.

La commune de Loures-Barousse dispose de deux établissements scolaires sur son territoire :

 l’école de la Barousse accueillant 111 élèves sur l’année scolaire 2021-2022 (en RPI avec un site sur Izaourt accueillant une classe de 18 CE2) ;  le collège de la Barousse accueillant 218 élèves sur l’année scolaire 2020-2021.

On constate sur la commune que l’utilisation de la voiture individuelle est privilégiée en grande majorité pour les déplacements des élèves. En effet, la trame urbaine n’étant pas propice aux déplacements alternatifs à la voiture (manque de sécurité) cette dernière est donc privilégiée. Dans des objectifs de sécurisation des déplacements doux (marche, vélo…) sur la commune, de diminution de gaz à effet de serre et de santé publique, il y a donc un intérêt à avoir une réflexion sur les mobilités scolaires locales afin de répondre à ces différents objectifs.En effet, la proximité de ces deux établissements scolaires situées avenue de Lesponne entraîne de nombreux flux durant les heures d’entrée et de sortie de classe. En réfléchissant sur l’ensemble des déplacements liés à ces deux établissements, la commune aura donc différentes clés afin de répondre à des enjeux majeurs du territoire communale et intercommunale (étant donné que ces établissements accueillent des enfants hors Loures-Barousse).

Le dispositif MOBY

L’organisme EcoCO2 propose un dispositif appelé « Moby - l’écomobilité scolaire » pour élaborer et mettre en œuvre un PDES (plan de déplacements établissement scolaire)

Le PDES est un ensemble de mesures qui visent à encourager le recours aux modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements scolaires.

Le PDES porte sur l’ensemble des déplacements des établissements scolaires :  Déplacements des élèves et de leurs parents ;

 Déplacement des enseignants et du personnel ;

 Déplacements occasionnels (sorties de classes par exemple) ;  Livraison.

Il doit donc être construit avec tous les acteurs (élèves, parents, enseignants, établissements, communes…). La commune en est partie prenante notamment à travers les aménagements et dispositifs qu’elle peut être amenée à mettre en place sur l’espace public, mais aussi pour son personnel intervenant dans les écoles qui découleront du PDES grâce à un plan d’actions proposé dans le cadre du dispositif MOBY.

Ce programme se déroulera sur 2 ans et il est proposé au conseil municipal de le commencer à partir de la rentrée de septembre 2022.

Le dispositif MOBY a ainsi vocation à la fois

 D’accompagner la mise en place d’un PDES ;

 À sensibiliser les élèves à la nécessité de se déplacer en limitant les émissions de gaz à effet de serre ;

 De mettre en place un plan d’actions afin de répondre aux enjeux qui découlent du PDES (mise en place, suivi et adaptation) ;

 De réaliser un suivi grâce à des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.Ce dispositif est financé en partie par les CEE (Certificat d’économie d’énergie) à hauteur de 75 %. La commune paiera uniquement le reste à charge correspondant au coût propre à l’école élémentaire située sur Loures-Barousse, soit 5 894 €. Concernant le collège, le Département des Hautes-Pyrénées participera financièrement à hauteur de 9 128,40 € afin d’inscrire l’établissement scolaire dans le dispositif. La commune d’Izaourt financera également la part propre à l’établissement sur le village.

Suite à la présentation de l’exposé précèdent,

Le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en délibérer :  De l’autoriser à inscrire la commune et son école élémentaire dans le dispositif « MOBY » ;

 De l’autoriser d’inscrire au budget de 2022 les sommes liées à cette opération ;

 De l’autoriser à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés valide les propositions de Monsieur le Maire.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Bornes de recharge électriques - Dispositifs de panneaux photovoltaïques Monsieur le Maire expose qu’il a reçu le 19 avril dernier avec Roger MARCHAND Monsieur Ambroise CLAVERIE du Syndicat Départemental d’Energie 65 pour deux sujets :

 Compléter l’offre de bornes de recharge électrique sur l’ensemble du territoire communal.

  Mise en place de dispositifs de panneaux de photovoltaïque

En ce qui concerne les bornes de recharge électrique, une étude pourrait être menée pour équiper le secteur mairie et le secteur ADMR-SSIAD (ex bâtiment gare).

Pour les dispositifs de panneaux de photovoltaïque, Monsieur CLAVERIE en charge de ces dossiers doit nous faire parvenir un état des lieux avec des propositions et notamment la réalisation d’une ombrière d’environ 50 m² sur leparking desservant « la maison de santé » et « le pôle jeunesse », et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école communale.

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal.

Point sur les subventions école et travaux 2022

Monsieur le Maire aidé de Francis PERRIN et Jean-Paul SOULE fait un point d’avancement sur les dossiers de travaux en cours.

Ecole communale : les travaux sont terminés ; il reste quelques points de réserve.

Point financier :

Coût de l’opération : 1 720 000 € HT

Reste à payer environ : 100 000 €

Subventions obtenues : 1 1380 000 €

Subventions utilisées : 807 711 €

TVA à recouvrer : 300 000 €

Prêts à long terme : 900 000 € à rembourser en 2023

Création d’un espace de services partagés (réaménagement de la salle marron) Coût des travaux : 17 544 €

FAR : 2280€

DETR : 10 000 €

FRI : 1700 €

Remplacement vanne canal du moulin

Coût des travaux : 17000 €

FAR : 8500 €

Travaux rue des Pyrénées

Travaux en cours

Coût des travaux : 40 377,28 €

FAR : 18 000 €

Travaux de rénovation énergétique et thermique de 9 logements

Ce dossier devra être revu et complété par un diagnostic thermique de chacun des logements. Le Syndicat Communal d’Energie (SDE) est en charge de ces diagnostics.

Charpente église

Jean-Paul SOULE fait état de sérieux désordres sur la charpente du bâtiment de l’église communale. En travaux d’urgence, il a été nécessaire de boucher un important trou sur le toit et on devra conforter certains éléments de la charpente. Un devis a été demandé à une entreprise locale pour les travaux d’urgence mais il faut faire établir un diagnostic de l’ensemble du bâtiment et prévoir d’importants travaux de remise en état.

Travaux campingJean-Paul SOULE fait état de problème d’écoulement du pluvial communal. Ce dernier pense qu’il faut revoir le busage sous la route départementale qui vient de l’Hostellerie des Vallées et installer un nouveau busage de rejet des eaux du pluvial vers la Garonne.

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal.

« Portes ouvertes » école - Forum des associations

A l’occasion d’une journée « portes ouvertes à l’école communale », Monsieur le Maire propose la tenue d’un « forum des associations ».

Compte tenu du calendrier la date de cette manifestation « Portes ouvertes école - Forum des associations » pourrait se tenir le samedi 18 juin 2022 à partir de 14 h 00.

Il faut donc mettre en place un groupe de travail qui devra réfléchir sur l’organisation de cet évènement par exemple :

 Réunir les associations,

 Participation citoyenne sur les aménagements des espaces publics,  Prévoir les invitations,

 Ouvrir cet évènement aux pensionnaires de la maison de retraite,  Convier les sapeurs-pompiers.

Désignation du groupe :

Jean Michel PALAO, Francis PERRIN, Roger MARCHAND, Vanessa FOLTIER, Florence LARTIGUE.

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal.

Indemnités pour le gardiennage de l'église communale ( 2022_055)

Monsieur le Maire fait part d’un courrier de Monsieur le Préfet en date du 4 mai 2022 qui fixe les indemnités pour le gardiennage des églises communales.

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 citées en référence ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste, en 2022, équivalent à celui applicable l'an dernier et est fixé à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Les conseils municipaux peuvent revaloriser, à leur gré, ces indemnités dans la limite de ces plafonds.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose pour l’année 2022 : D’attribuer une indemnité de gardiennage pour l’église communale d’un montant de 479,86 € au profit de l’Abbé Eugène RUFFLÉ qui demeure au presbytère de Loures-Barousse ;

 De l’autoriser d’inscrire au budget de 2022 la somme liée à cette indemnité ;

 De l’autoriser à signer tous les documents afférents à l’attribution de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés valide les propositions de monsieur le Maire.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Vente d'un immeuble communal (ex bâtiment du Trésor Public) ( 2022_056) Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 octobre 2021 par laquelle notre commune a donné son accord pour la vente de l’immeuble cadastré parcelle n°880 (ex bâtiment du Trésor Public).

Les services de l’ADAC (Agence Départementale d’accompagnement des collectivités) que nous avons interrogé sur ce projet de vente de bâtiment communal, nous indiquent que concernant la vente de l'immeuble communal qui abritait des services de la DGFIP la procédure règlementaire est la suivante :

L'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les propriétés qui relèvent du domaine public sont inaliénables.

Cependant, en application de l'article L.2141-1 du CG3P, « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Concrètement, il nous faut donc :

1. Procéder à la désaffectation matérielle de ce bien, dans les faits, notamment en informant le public, via un affichage en mairie ainsi que sur le bâtiment, que celui-ci n'est plus affecté à un service public ;

2. Puis prendre une délibération :

• rappelant la désaffectation,

• et approuvant le déclassement du domaine public de ce bien et son intégration dans le domaine privé communal.3. Et, lors d'une prochaine séance du conseil municipal :

• prendre une autre délibération autorisant la vente de la parcelle (relevant désormais du domaine privé communal) : l'estimation du service des Domaines étant requise pour l'aliénation d'un bien dont la valeur vénale se situe autour de 180 000 €.

• et conclure l'acte de vente, auquel doivent être annexées les deux délibérations mentionnées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (sauf Francis Perrin qui n’a pas assisté à la séance et au vote) décide la procédure de désaffectation matérielle de l’immeuble cadastré parcelle n° 880 (ex bâtiment du Trésor Public) dans les faits, notamment en informant le public, via un affichage en mairie ainsi que sur le bâtiment, que celui-ci n'est plus affecté à un service public.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Coupure de l’éclairage public sur le territoire communal ( 2022_057) Monsieur le Maire expose, d’une part, que suite à l’augmentation exponentielle du prix de l’énergie, notre commune doit faire des économies, d’autre part, pour permettre de limiter la pollution lumineuse il serait bon de limiter en soirée l’éclairage public voire procéder à des extinctions dans certaines zones.

Monsieur le Maire fait part d’une réponse du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées concernant la coupure d’éclairage public :

« Le SDE, d'une manière générale, n'est pas favorable à des extinctions généralisées de l'éclairage public. Nous préconisons plutôt une diminution de puissance de 50 à 80 %, si le matériel le permet, et, dans certains cas, des coupures locales permettant de conserver des points lumineux le long des axes de transit, aux endroits dangereux (passage piétons, certains carrefours...) ou devant certains lieux de vie (mairie, services...).

Dans le cas où le maire souhaite malgré tout s'engager sur une extinction, celle-ci doit se faire aux conditions suivantes :

 Un arrêté municipal en vertu des pouvoirs de police du maire ;

 Une information adaptée mais réelle des populations concernées : ce point est essentiel en cas d'accident où la responsabilité du maire pourrait être recherchée mais également pour que les usagers de la route sachent qu'ils doivent, par exemple, laisser les veilleuses allumées s'ils stationnent sur la voie publique la nuit.

Vous noterez que cette décision désengage le SDE de son rôle et de ses responsabilités d'exploitant de l'éclairage public pendant les heures concernées.Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre une copie de votre arrêté municipal (pour une extinction totale ou partielle) et me dire si vos administrés ont été informés (ou vont l'être).

En retour, je demanderai au service entretien du SDE de mettre en œuvre vos décisions. »

Par conséquent Monsieur le Maire demande que le conseil municipal délibère sur les propositions suivantes :

 Procéder avant toute coupure d’éclairage public à une information de notre population ;

 Après consultation de notre population adapter la limitation en soirée de l’éclairage public voire procéder à des extinctions dans certaines zones de notre commune par arrêté municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés valide les propositions de Monsieur le Maire. Un groupe de travail placé sous l’autorité de Jean Pierre SABATIER aidé de Jean-Paul SOULE sera chargé de déterminer les zonages et les modalités d’information de la population.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Etudes de sol ( 2022_058)

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Francis PERRIN, adjoint au Maire, qui fait un point sur la vente des terrains du lotissement communal. A cet effet, ce dernier fait part d’une proposition du cabinet INGESOL pour une étude de sol concernant 12 lots du lotissement pour un montant TTC de 3780 €.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne son accord sur la proposition d’étude de sols sur 12 lots du lotissement communal pour un montant TTC de 3780 €.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

CAUE – Aide au réaménagement des espaces publics

Monsieur le Maire expose que le CAUE (Conseil d’Architecture Urbanisme et Environnement) des Hautes-Pyrénées a répondu favorablement le 29 avril 2022 à la demande d’accompagnement dans la réflexion sur le réaménagement des espaces publics du centre-bourg de notre commune.

Séance levée à 21 h 15.