Acte Administratif - AR 265 26 delegation fonctions et signature Patrick Buhot commission CAO

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Acte Administratif - AR 265 26 delegation fonctions et signature Patrick Buhot commission CAO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR 265 26 delegation fonctions et signature Patrick Buhot commission CAO)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, DÉPARTEMENT

SAÔNE-ET-LOIRE

CANTON

MACON-CENTRE

COMMUNE

CHARNAY-lès-MACON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

N"265/26

Libené - Egalité - Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick Buhot pour la Commission d'Appel d'Offre (CAO)

LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18 etL.2l22- 22

VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre des adjoints à 8, VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 désignant Monsieur Patrick Buhot l"' Adjoint au Maire,

VU la délibération du 20 mars 2026 portant délégation du conseil municipal au maire afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la délibération du 5 juin 2026 relative à la création et la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO),

CONSIDERANT que le maire est seul chargé de I'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

CONSIDERANT que le maire a reçu délégation du conseil municipal pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que pour assurer un bon fonctionnement des services, il convient de prendre un arrêté de la délégation de fonction et de signature en matière de commande publique notamment sur le fonctionnement de la CAO pour les marchés publics,

CONSIDERANT que Monsieur Patrick Buhot n'est pas un membre élu de la CAO, il peut donc recevoir une délégation du Maire afin de le représenter dans ses fonctions de président,

ARRÊTE

Article I : Monsieur Patrick Buhot, l"' Adjoint, est délégué pour présider la Commission d'Appel d'Offre (CAO) en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire concernant les marchés publics dans le domaine des fournitures, des services et des travaux.Article 2 : A ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick Buhot pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du maire tous les actes relatifs à I'organisation des Commissions d'Appel d'Offre (CAO).

Article 3 : A chaque fois que Monsieur Patrick Buhot sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante : << Pour le Maire,

I'Adjoint délégué >

Article 4 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Charnay-lès- le -lJIJIL,ztlzô

Le

Christine ROBIN

Acte notifié le

Signature

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'obiet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dilon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.