Compte-Rendu - 1631616332 CR 24 11 2020

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Compte-Rendu - 1631616332 CR 24 11 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Pougues-les-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1631616332 CR 24 11 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020 à 19 H 00

Le 24 novembre 2020, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame CANTREL Maire, pour la tenue d’une réunion ordinaire suite à la convocation adressée par le Maire, le 19 novembre 2020.

Etaient présents : M Gilles BERTRAND, Mme Claire NEDELLEC, Mme Françoise BENAS, M Vincent BERTHELOT adjoints ; Mme Marie-Pierre DUVERGER-MALOUX élue déléguée ; M Jean-Louis MARCEAU, Mme Bernadette HOSPITAL, M Louis MINEL, Mme Elide SANCHEZ, M Patrick GUYON, Mme Claudine BILLET, M François WEIGEL, Mme Camille DABKOWSKI, Mme Séverine FAVARD, M Sébastien DUDRAGNE conseillers.

Absents excusés : M Jean-Michel DUPONT procuration donnée à M MARCEAU (jusqu’à son arrivée à 19h42 point IV vote des tarifs),

Mme Emilie SALERNO procuration donnée à Mme CANTREL,

M Cyrille GODARD procuration donnée à Mme HOSPITAL,

Secrétaire de séance : Mme DUVERGER MALOUX

Nombre de Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité des présents.

Liste des décisions prises par le maire depuis la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2019 :

Par délibération n° 20 – 27 en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé au Maire, des délégations de pouvoirs en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 20 - 02 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation de la piscine de Pougues les Eaux,

N° 20 - 03 portant attribution du marché portant sur l’étude et le plan de revitalisation du centre bourg,

N° 20 - 04 portant attribution du contrat de location d’un parc informatique pour les services,

N° 20 - 05 portant attribution du marché de travaux d’aménagement de voiries Avenue du Casino et Impasse des Varennes,

N° 20 - 06 portant location d’un photocopieur auprès de la société COPIEFAX pour l’Hôtel de Ville et les écoles,

N° 20 - 07 portant attribution des marchés dans le cadre de la réhabilitation de la piscine – Mission CT et CSPS,

I Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les2

conseils municipaux de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants.

La commune de Pougues les Eaux étant une commune de moins de 3 500 habitants, toutes les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne lui sont cependant pas applicables.

Sous réserve de ces dispositions législatives et règlementaires, le contenu du règlement intérieur intégrant seul son fonctionnement, est fixé librement par le Conseil Municipal.

La vocation d’un tel règlement est de fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions doivent impérativement figurer pour tous dans le règlement intérieur, d’autres non en fonction de la taille des collectivités, en termes de Débat d’Orientation Budgétaire par exemple ; nous n’avons pas de DOB.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit.

Madame le Maire précise que la possibilité est ouverte d’envoyer la convocation a minima 3 jours francs avant la date de réunion ; pour le Conseil Municipal de Pougues-les-Eaux, il est décidé de fixer ce minima à 5 jours afin que les conseillers aient le temps nécessaire pour étudier les dossiers.

Monsieur WEIGEL indique que ce règlement est assujetti aux textes de loi en vigueur.

Madame le Maire précise quelques points :

- les enregistrements seront détruits après la rédaction du procès-verbal, - tous les documents seront transmis de façon dématérialisée, uniquement par mail ; si un conseiller ne le souhaite pas, il doit en faire la demande expressément,

- si un conseiller change d’adresse mail, il doit le signaler en mairie.

Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les communes de plus de 1000 habitants doivent adopter dans les six mois à compter de l’installation du conseil, un règlement intérieur.

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur de la commune qui a été soumis.3

II Dossier personnel :

1/ Modification de la durée du travail de la filière culturelle : passage à 36 heures avec attribution d'ARTT

Madame le Maire rappelle que la délibération N° 00 - 62 du 21 décembre 2000 a fixé le temps de travail dans la collectivité à 35 heures hebdomadaires quel que soit le cadre d’emploi et le grade.

Suite à un diagnostic des besoins (révision de l’amplitude horaire d’ouverture de la bibliothèque et nouvelles missions attribuées à l’agent de la filière culturelle), il a été décidé de réorganiser ce service.

Il y a 2 ans, une plus grande amplitude horaire pour la bibliothèque a été proposée à l’essai : jusqu'à 18h les lundis, mercredis et vendredis : lundi puisque la mairie est ouverte jusqu'à 18h, le mercredi sans école et le vendredi veille de week- end. Or, après étude de 2 ans de fonctionnement, il s’avère que le lundi soir à partir de 17h30, le public ne se rend plus en bibliothèque. La plage horaire entre 17h30 et 18h est donc supprimée ; par contre, on peut noter quelques visiteurs à ces mêmes horaires le mercredi et le vendredi ; cette plage est donc maintenue pour ces 2 jours. En complément, le matin, une visibilité sur l'ouverture de J'aime Pougues pour un service jusqu’à midi semble nécessaire ; en effet, 11h45 ne correspond à aucun service horaire classique.

Or nous devons respecter le temps de travail de 35h hebdomadaire fixé pour la collectivité par la délibération N° 00 - 62 du 21 décembre 2000, quelque soit le cadre d’emploi et le grade.

Corrélativement, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 définit le nombre de jours d’ARTT en fonction de la durée hebdomadaire.

Le comité technique a, en date du 8 octobre 2020, rendu un avis favorable à cette réorganisation

Par conséquent, il est proposé que l’agent de la filière culturelle de catégorie C soit soumis à une durée hebdomadaire de travail de 36 heures avec 6 jours d’ARTT pour un temps complet à compter du 01/12/2020.

Madame le Maire précise que cette modification d’horaires a été pratiquée à titre expérimental depuis le 1er juillet 2020 en attendant l’accord du comité technique paritaire. Elle rajoute que l’agent étant à temps partiel 80 %, il bénéficiera de 4.8 jours d’ARTT ramenés à 5 jours, et qu’en cas d'absence maladie, les ARTT seront proratisées.

Madame DUVERGER MALOUX demande si les heures supplémentaires existent dans le cadre d’un temps partiel.

Madame le Maire répond que sur un temps partiel il n’existe pas d’heures supplémentaires, ce sont des heures complémentaires.

Vu la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

Vu l’avis favorable rendu par le comité technique en date du 8 octobre 2020 sur la réorganisation du temps de travail de l’agent de la filière culturelle,

Considérant la réorganisation et les nouvelles missions de ce service,

Entendu les explications du Maire,4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que l’emploi de la filière culturelle de catégorie C soit soumis à une durée hebdomadaire de travail de 36 heures avec 6 jours d’ARTT pour un temps complet à compter du 01/12/2020.

2/ Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet au 01/01/2021

Madame le Maire rappelle que le service enfance jeunesse, très apprécié des Pouguois, s’appuie sur des agents de la filière animation pour assurer les missions de service public que sont : l’accueil périscolaire du matin et du soir, la pause méridienne et le centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires).

Depuis plusieurs années, la mairie conventionne avec certaines associations (foot, basket,…) pour la mise à disposition de leurs apprentis / salariés pour des besoins de vacation en périscolaire autant que de besoin ; ceci correspondant en moyenne à un emploi à 90 %.

Or, un conventionnement s’avère à date infructueux car les associations n’ont plus de salariés.

La collectivité doit donc se positionner sur le besoin d’un emploi pérenne ou recruter des CDD avec changement régulier d’animateur, ce qui n’est positif ni pour les enfants qui doivent s’habituer au changement, ni à l’équipe dans le cadre de sa cohésion de groupe.

Madame le Maire complète son propos en indiquant qu’elle a fait un point prospective sur les effectifs des enfants fréquentant ce service : ce nombre se maintient durablement au-dessus des 300 enfants par an.

Il s’avère donc nécessaire de créer un poste permanent.

Aussi, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (90 %), catégorie C, à compter du 01/01/2021.

Madame BENAS demande s’il serait possible de réorganiser le service enfance jeunesse pour éviter une embauche.

Monsieur BERTRAND détaille la situation : des personnes étaient mises à disposition à titre onéreux par les clubs à la mairie lorsqu’elle avait un besoin immédiat d’animateur afin de compléter leur temps de travail. Compte tenu de la crise sanitaire, il s’est avéré que les personnes recrutées n’ont au final pas souhaité intégrer les clubs. En complément, la collectivité est soumise à des règles administratives liées au recrutement de contractuel : l’agent employé depuis de nombreuses années ne peut, corrélativement aux textes en vigueur, être embauché en qualité de contractuel. Il va falloir par conséquent ou recruter quelqu’un d’autre avec les difficultés que l’on a dans le domaine de l’animation, ou pérenniser cet agent qui travaille avec nous depuis plus de 6 ans. En ce qui concerne cet agent, il est en emploi précaire depuis un certain nombre d’années, et répond toujours présent à nos sollicitations et quelques fois extrêmement rapidement, voire le matin pour l’après-midi. Jusqu’à preuve du contraire, il n’a jamais failli ; Monsieur BERTRAND précise qu’il a connu l’agent lors d’un précèdent mandat quand il travaillait avec le club de basket. A ce jour, 2 options s’offrent à la collectivité : soit on le remercie, soit on pérennise ce poste.

Le secteur enfance jeunesse sur les activités estivales peut travailler avec des contractuels mais sur les autres périodes, il ne peut se le permettre. Madame le Maire confirme qu’une des raisons de la création de cet emploi, c’est que les effectifs ne baissent pas.5

Monsieur GUYON demande si cette personne ne peut pas être embauchée en CDI contractuel.

Il est précisé que pour cette option il faut 6 ans sans interruption et que ce n’est pas le cas pour cette personne.

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les adjoints territoriaux d'animation sont en catégorie C de la filière animation.

Vu la délibération n°18-65 en date du 11 décembre 2018 mettant en place le régime indemnitaire RIFSEEP et en fixant les bénéficiaires, les conditions, les montants et les modalités,

Vu la délibération n°20-64 en date du 9 juillet 2020 portant sur la modification et la mise à jour des bénéficiaires du RIFSEEP,

Considérant le besoin permanent d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (90 %), catégorie C, à compter du 01/01/2021.

3/ Création d'un poste de technicien à temps complet au 01/01/2021 Madame le Maire informe que la responsable des services techniques a demandé sa mutation dans une autre collectivité à compter du 01/01/2021. Une offre de poste intitulée « responsable des services techniques » a été diffusée sur le site emploi territorial sur deux grades de la filière technique, ingénieur et technicien. La collectivité souhaite en effet ouvrir largement ce poste, tant à des cadres que des non cadres titulaires de la fonction publique territoriale et à des contractuels, en cas d’infructuosité.

La collectivité n’ayant pas de poste de technicien vacant, il est proposé de créer un poste de technicien à temps complet, catégorie B, à compter du 01/01/2021. Il est bien évidement que, dès le recrutement réalisé, la suppression du poste non pourvu sera proposée.

En effet, une collectivité a l'obligation de diffuser une offre vacante sur le site emploi territorial au minimum 1 mois avant de le pourvoir sinon il s’agit d’une irrégularité, c’est donc pour éviter de perdre 1 mois en cas d’embauche d’un titulaire non cadre que cette méthode est proposée.

Vu le Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, catégorie B de la filière technique. Vu la déclaration d’offre d’emploi n° 058201100158390 diffusée sur le site emploi public,

Vu le recrutement en cours,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste de technicien à temps complet, catégorie B, à compter du 01/01/2021.6

4/ Mise à jour du RIFSEEP - Modification et mise à jour des bénéficiaires du RIFSEEP

Comme les élus ont décidé de créer un emploi supplémentaire, la liste des bénéficiaires du RIFSSEP doit être mise à jour.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP), la collectivité a créé ce régime indemnitaire en prenant les délibérations respectives n°18-65 en date du 11 décembre 2018 qui en fixe les principes et n° 20-64 du 9 juillet 2020 qui apporte des modifications.

Une mise à jour des bénéficiaires de ce régime indemnitaire est nécessaire du fait de la création d’un poste de technicien, filière technique.

Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de mettre à jour la liste des bénéficiaires et d’apporter les modifications juridiques liées à ce régime indemnitaire. Il est ainsi ajouté : les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants au sein de la collectivité : Technicien

Les autres cadres d’emploi bénéficiaires restent inchangés.

Pour Mémoire : Les bénéficiaires actuels

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations N°18-65 et N°20-64 et les filières visées dans la délibération:

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel occupant un emploi permanent.

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel occupant un emploi non permanent et ayant une ancienneté d’un an sans interruption et sans changement de statut au sein de la collectivité.

Il est proposé :

- d’instaurer l’« Indemnité Fonctions, Sujétions, Expertise » (IFSE) et le Complément Individuel Annuel (CIA) dans le cadre d’emploi visé dans la présente délibération à compter du 01 janvier 2021,

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;7

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 relatif au cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ; Vu la délibération n°18-65 en date du 11 décembre 2018 mettant en place le régime indemnitaire RIFSEEP et en fixant les bénéficiaires, les conditions, les montants et les modalités,

Vu la délibération n°20-64 en date du 9 juillet 2020 portant sur la modification et la mise à jour des bénéficiaires du RIFSEEP,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de mettre à jour la liste des bénéficiaires et d’apporter les modifications juridiques liées à ce régime indemnitaire,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1° d’instaurer l’« Indemnité Fonctions, Sujétions, Expertise » (IFSE) et le Complément Individuel Annuel (CIA) dans le cadre d’emploi visé dans la présente délibération à compter du 01 janvier 2021,

2° de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

3° que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

5/ Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe Madame le Maire explique que suite au départ en retraite d’un agent, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe est vacant.

Le comité technique auprès du centre de gestion a rendu un avis favorable en date du 8 octobre 2020, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet du tableau des effectifs de la commune. A la suite d’une nouvelle répartition des effectifs scolaires (-1 classe en maternelle et +1 classe en primaire) il a été nécessaire de réorganiser l’équipe des ATSEM, un agent a été repositionné au périscolaire en lieu et place de ce départ.

Vu l’avis favorable rendu par le comité technique en date du 8 octobre 2020,8

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

III Autorisation en 2021 d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement

Madame le Maire rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dès lors, au vu des crédits budgétaires ouverts sur 2020 et afin de pouvoir engager les opérations en début d’année 2021 avant l’adoption du budget, il est demandé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les chapitres suivants :

Chapitre 20 13 900 €

Chapitre 21 852 800 €

Chapitre 23 12 800 €

Monsieur BERTRAND précise que dans le cadre de la délégation il lui a été donné pouvoir pour la signature du budget et demande à ce que la délibération soit complétée en ce sens.

Madame le Maire valide cette précision.

Vu les crédits budgétaires ouverts sur 2020,

Considérant qu’il convient de pouvoir engager les opérations en début d’année 2021 avant l’adoption du budget,

Entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les chapitres suivants :

Chapitre 20 13 900 €

Chapitre 21 852 800 €

Chapitre 23 12 800 €

19h42 arrivée de Monsieur DUPONT qui peut à présent prendre part aux votes

En complément, le Maire rappelle que la commission finances, réunie le 9 novembre dernier, a validé l’appel à un cabinet extérieur, le cabinet KPMG, branche secteur public, pour aider la collectivité à réaliser le Compte administratif 2020 et le9

Budget primitif 2021 en l’absence de la secrétaire générale, à qui était confiée cette mission.

En complément, ce cabinet utilisera son expérience des bonnes pratiques opérationnelles pour garantir la sécurité et l’effectivité des politiques comptables à développer sur la commune. Il aura un œil d’expert sur les finances de la commune et saura tout particulièrement en ces temps difficiles orienter les élus vers des demandes de subventions ponctuelles de l’Etat.

Le travail a d’ores et déjà débuté, par visioconférence en ces temps de confinement. A date, le point sur les dépenses et les recettes d’investissement est terminé ; d’ici la fin de semaine, le budget de fonctionnement aura également été traité.

IV Tarifs 2021

Madame le Maire rappelle qu’il est proposé comme chaque année, de fixer les tarifs applicables en 2021 aux différents services ainsi qu’aux rémunérations des animateurs des ALSH recrutés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif. Madame le Maire précise que :

- les tarifs du centre pour les petites et grandes vacances, pour les mercredis, les passerelles et la garderie, sont votés généralement au mois de décembre pour l'année civile suivante.

- les tarifs pour les camps d'été des grandes vacances sont votés en avril. - les tarifs pour la restauration scolaire sont votés en juin pour une application fin aout en année scolaire.

Considérant qu’il serait judicieux de voter l’ensemble des tarifs du secteur périscolaire par année scolaire, et non calendaire en particulier depuis la mise en place du portail famille, il est proposé de voter ces tarifs jusqu’au 31 août 2021. La commission des finances réunie le 9 novembre dernier a arrêté les propositions soumises au conseil et qui ont été jointes au rapport. Elle préconise notamment une augmentation de l’ordre de 2 % des tarifs.

Le portage des repas n’est pas soumis aux votes du conseil mais au CCAS ; le CCAS réuni ce soir a validé ce qui a été évoqué lors de la commission finances.

Tarifs 2021 : Droits de place et de terrasse

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2021 :

- droits de place 107.00 € Sous réserve de l’avis du syndicat des commerçants non sédentaires. - terrasse aménagée (jardinières ….) 2.00 € / m²/ an - proposition emplacement tarifs Food truck : 20 € par mois * nombre utilisation emplacement /semaine.

Tarifs 2021 : Concession au cimetière et taxes funéraires

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2021 :

- droit d’inhumation 24.00 €

- droits de séjour caveau provisoire :

8 premiers jours : par jour 5.00 €

les jours suivants : par jour 5.50 €

- concession pour 50 ans 204.00 €

- concession pour 30 ans 103.00 €

- concession pour 15 ans 53.00 €

- Columbarium 1 case / 15 ans 483.00 €

- Columbarium 1 case / 30 ans 830.00 €

- Columbarium renouvellement 15 ans 54.00 €

- Columbarium renouvellement 30 ans 103.00 €

- Cavurne avec caveau / 15 ans 545.00 €

- Cavurne avec caveau / 30 ans 780.00 €

Tarifs 2021 : camping

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2021 :

Emplacement camping prix par nuit

Emplacement (hors double

essieux) AVEC

ELECTRICITE

Forfait comprenant 1 emplacement /

1 à 2 personnes /1 voiture + 1 tente

ou 1 voiture + 1 caravane ou 1

camping-car

15.50 €

Emplacement (hors

double essieux) SANS

ELECTRICITE

Forfait comprenant 1 emplacement

/ 1 à 2 personnes / 1 voiture + 1

tente ou 1 voiture + 1 caravane ou 1

camping-car

11.50 €

Forfait halte cyclo – moto /

rando

Forfait comprenant 1 emplacement /

1 personne + 1 tente + 1 vélo ou 1

moto

6.50 €

A l’application de ces forfaits, s’ajoute un tarif par personne et par équipement supplémentaire :

Prix par nuit :

Personne supplémentaire de plus de 10 ans 3 €

Personne supplémentaire de moins de 10 ans 1 €

Voiture ou moto supplémentaire 2 €

Tente supplémentaire 2 €

Supplément double essieux (1) 10 €

Garage mort pendant ouverture du camping 4 €

Animal domestique 1 €

Branchement électrique 4 €11

(1) Le tarif du supplément double essieu est déterminé compte tenu des contraintes sur la structure de la chaussée du camping et des dégradations sur les espaces verts.

Jeton machine à laver 3,30 €

Jeton sèche-linge 2,85 €

Accès piscine campeur adulte et enfant gratuit

2°Tarifs séjour ouvrier et séjour organisé par une association d’éducation populaire: Séjour de trois semaines et plus consécutives : application de la tarification usuelle avec gratuité du garage mort pouvant aller jusqu’à trois nuits consécutives le vendredi, le samedi, le dimanche.

3° Tarifs HLL : mobil home et coco sweet :

Durée du séjour Mobil HOME Coco

(en nombre de

nuits)

Saison

basse

Saison

haute

Saison

basse

Saison

haute

1 51,00 € 61,00 € 36,00 € 46,00 €

2 92,00 € 112,00 € 61,00 € 82,00 €

3 133,00 € 163,00 € 87,00 € 117,00 €

4 173,00 € 214,00 € 112,00 € 153,00 €

5 214,00 € 265,00 € 138,00 € 189,00 €

6 255,00 € 316,00 € 163,00 € 224,00 €

7 255,00 € 316,00 € 178,00 € 240,00 €

Semaine

supplémentaire 204,00 € 306,00 € 153,00 € 204,00 €

Caution location par HLL : 500,00 €

Caution ménage par HLL : 100,00 €

Forfait ménage HLL : 45,00 €

Tarifs draps jetables :

draps lit double 8,00 €

draps 1 lit simple 6,00 €

Tarif kit brosse à dents 1,50 €

Rappel :

Tarifs CNAS : réduction de 10 % sur le séjour pour le bénéficiaire et ses ayants droits sur présentation de la carte CNAS.12

Tarifs 2021 : Aire camping-car

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2021 :

Electricité 8h 2,50 €

Electricité 12H 3,00 €

Eau 10mn 2,50 €

Tarifs 2021 : Salle du parc

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2021 :

Utilisation par les associations extérieures :

Forfait salle 530,00 €

S’ajoutent les éléments demandés cuisine, sono tarifs ci-dessous : Sono (gratuite pour les associations) 48.00 €

Cuisine 111,00 €

Pour les associations et particuliers locaux :

Après-midi jusqu'à 20 heures

Salle avec tables, chaises, bar, chauffage 167.00 €

Sono (gratuite pour les associations) 48.00 €

Cuisine 107,00 €

En journée et soirée

Salle avec tables, chaises, bar, chauffage 323,00 €

Sono (gratuite pour les associations) 48.00 €

Cuisine 107,00 €

Modalités :

1° Les particuliers et associations qui louent la salle du parc doivent remettre un chèque de caution de 300 € lors de la réservation. Ce chèque de caution leur est restitué en fonction de l’état des lieux sortant.

2°L'association qui demande à bénéficier de la cuisine en tant que local de stockage devra remettre un chèque de caution de 100 € lors de la réservation. Ce chèque de caution lui sera restitué après l'état des lieux sauf si l'état des lieux révèle que la cuisine a été utilisée en tant que telle ou si elle n'est pas rendue en état de propreté.

3° Les associations locales bénéficient par an d'une manifestation gratuite et d'une à 1/2 tarif.

L'Omnisports pourra organiser 3 rifles par an sans frais d'utilisation avec répartition entre les clubs.

4° Lorsque la salle est prise sur deux jours, la deuxième journée est à demi- tarif.13

5°Remplacement de la vaisselle : pour les locations avec mise à disposition de vaisselle, la vaisselle cassée ou manquante par rapport à l'état des lieux sera facturée à l'utilisateur de la salle au prix du remplacement.

Tarifs 2021 : ALSH primaire et maternel vacances et mercredis, secteur jeune et périscolaire du 1er janvier au 31 aout 2021 inclus

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 août 2021 inclus :

TARIFS ALSH PRIMAIRE 2021 : SEMAINE PETITES ET GRANDES VACANCES :

SEMAINE TARIFS CAF+CEJ Participation famille

TRANCHE A < 450 62,00 43,72 18,28 €

TRANCHE B < 600 62,00 32,95 29,05 €

TRANCHE C < 900 62,00 8,84 53,16 €

TRANCHE D > 901 62,00 0,81 61,19 €

AGENTS

A 56,00 44,35 11,65 €

B 56,00 33,62 22,38 €

C 56,00 9,50 46,50 €

D 56,00 1,46 54,54 €

EXTERIEURS

A 79,50 31,90 47,60 €

B 79,50 21,40 58,10 €

C 79,50 0,37 79,13 €

D 79,50 0,37 79,13 €

PETITES ET GRANDES VACANCES CENTRE DE LOISIRS MATERNEL 2021 ET MERCREDI PRIMAIRE ET MATERNEL

JOURNEE TARIFS CAF+ CEJ Participation famille

TRANCHE A < 450 12,40 8,74 3,66 €

TRANCHE B < 600 12,40 6,59 5,81 €

TRANCHE C < 900 12,40 1,77 10,63 €

TRANCHE D > 901 12,40 0,16 12,24 €

AGENTS

A 11,20 8,87 2,33 €

B 11,20 6,72 4,48 €

C 11,20 1,90 9,30 €

D 11,20 0,29 10,91 €14

EXTERIEURS

A 15,90 6,38 9,52 €

B 15,90 4,28 11,62 €

C 15,90 0,07 15,83 €

D 15,90 0,07 15,83 €

Pour 1 inscription pour 2 jours le lundi 13 et mardi 14 juillet ou le jeudi 15 et le vendredi 16 juillet 2021 et pour le lundi 30 et le mardi 31 août 2021

TARIFS CAF + CEJ Participation famille

TRANCHE A < 450 24,80 17,49 7,31

TRANCHE B < 600 24,80 13,18 11,62

TRANCHE C < 900 24,80 3,54 21,26

TRANCHE D > 901 24,80 0,32 24,48

AGENTS

A 22,40 17,74 4,66

B 22,40 13,45 8,95

C 22,40 3,80 18,60

D 22,40 0,58 21,82

EXTERIEURS

A 31,80 12,76 19,04

B 31,80 8,56 23,24

C 31,80 0,15 31,65

D 31,80 0,15 31,65

Tarif complémentaire ALSH maternel et primaire 2021 :

Sortie à l’extérieur de la commune 5.00 €

Tarifs 2021 : secteur jeune :

1° adhésion à la maison des jeunes :

TRANCHE A < 450 12,00 €

TRANCHE B < 600 13,00 €

TRANCHE C < 900 14,00 €

TRANCHE D > 901 15,00 €

2° tarifs complémentaires :

Soirée ou veillée camping 2.50 €

Sortie à l’extérieur 3.00 €

Tarifs 2021 : action passerelle 12/14 ans

TARIFICATION MODULEE ACTION PASSERELLE A CHAQUE VACANCE SCOLAIRE (formule autonomie)15

TRANCHE A < 450 12,00 €

TRANCHE B < 600 13,00 €

TRANCHE C < 900 14,00 €

TRANCHE D > 901 15,00 €

TARIFICATION MODULEE ACTION PASSERELLE AVEC LES REPAS POUR UNE SEMAINE de 5 jours

TARIFS POUGUOIS

ET AGENTS TARIFS

CAF +

CEJ

Participation

famille

TRANCHE A < 450 46,00 € 33,88 € 12,12 €

TRANCHE B < 600 46,00 € 23,78 € 22,22 €

TRANCHE C < 900 46,00 € 19,69 € 26,31 €

TRANCHE D > 901 46,00 € 19,24 € 26,76 €

TARIFS

EXTERIEURS TARIFS

CAF +

CEJ

Participation

famille

TRANCHE A < 450 61,00 € 32,22 € 28,78 €

TRANCHE B < 600 61,00 € 31,71 € 29,29 €

TRANCHE C < 900 61,00 € 31,21 € 29,79 €

TRANCHE D > 901 61,00 € 30,70 € 30,30 €

TARIFICATION MODULEE ACTION PASSERELLE AVEC LES REPAS POUR 2 JOURS

PROPOSITION 2021 pour 1 inscription pour 2 jours le lundi 13 et mardi 14 juillet ou le jeudi 15 et le vendredi 16 juillet 2021

TARIFS POUGUOIS ET

AGENTS TARIFS

CAF +

CEJ

Participation

famille

TRANCHE A < 450 18,40 € 13,55 € 4,85 €

TRANCHE B < 600 18,40 € 9,51 € 8,89 €

TRANCHE C < 900 18,40 € 7,88 € 10,52 €

TRANCHE D > 901 18,40 € 7,70 € 10,70 €16

TARIFS EXTERIEURS TARIFS CAF + CEJ Participation famille

TRANCHE A < 450 24,40 € 12,89 € 11,51 €

TRANCHE B < 600 24,40 € 12,68 € 11,72 €

TRANCHE C < 900 24,40 € 12,48 € 11,92 €

TRANCHE D > 901 24,40 € 12,28 € 12,12 €

Tarifs 2021 périscolaire :

TARIFS POUGUOIS Tarif présence

TRANCHE A < 450 0.30 €

TRANCHE B < 600 0.59 €

TRANCHE C < 900 1.23 €

TRANCHE D > 901 1.44 €

TARIFS EXTERIEUR Tarif présence

TRANCHE A < 450 0.35 €

TRANCHE B < 600 0.68 €

TRANCHE C < 900 1.41 €

TRANCHE D > 901 1.66 €

Rémunération brute des animateurs 2021

Vu les propositions de la commission finances réunie le 9 novembre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer comme suit la rémunération brute 2021 des animateurs, hors indemnité de congés payés, à compter du 1er janvier 2021 :

- animateur titulaire BAFA – la journée 63.47 €

- animateur titulaire BAFA – la ½ journée 44.74 €

- animateur stagiaire la journée 57.23 €

- animateur stagiaire la ½ journée 42.14 €

- directeur la journée 84.48 €

- directeur adjoint la journée 70.76 €

- animateur surveillant de baignade la journée 67.89 €

- animateur surveillant de baignade ½ journée 46.82 €

Pour prendre en compte les services accomplis par le personnel d’encadrement lors de séjours - camping, la rémunération du personnel sera majorée d’une vacation supplémentaire par nuit passée en camping.

V Taxe d’aménagement : révision du taux et exonérations17

Madame le Maire rappelle que depuis sa mise en place au 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Le produit de cette taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes et permet aux collectivités de financer leurs équipements publics. Le taux de cette taxe a été fixé pour la commune de Pougues-les-Eaux à 1 % en 2012 et n’a pas été modifié depuis.

Les taux des taxes dans les communes de l’agglomération sont en moyenne de 3,5 %.

La commission des finances réunie le 9 novembre dernier a émis la proposition de réviser ce taux, de le fixer à 3 % et d’exonérer de la taxe d’aménagement les bailleurs sociaux et les abris de jardin compris entre 5 et 10 m² de surface plancher.

Cependant les textes réglementaires imposent les règles suivantes : - entre 0 et 5 m² : il n’y a aucune obligation de déclaration préalable, - en 5 et 20 m² il y a déclaration préalable et possibilité éventuelle d’exonération de taxe

- Au-delà de 20 m² c’est un permis de construire et la taxe est applicable totalement.

Il est impossible pour une collectivité de fixer un taux de taxe différent pour des surfaces entre 5 et 20m² ; par conséquent la proposition de la commission finances ne peut s’appliquer.

Le Maire propose donc, pour se rapprocher de ce qui a été suggéré en commission finances : 3 % au-delà de 20 m² et une discussion ouverte pour une exonération totale ou à 80% entre 5 et 20 m².

Monsieur MINEL précise qu’il est pour une exonération totale entre 5 et 20 m² car il pense que tous les abris de jardin ne sont pas déclarés en mairie et qu’il s’agit d’une recette négligeable pour la commune.

Madame BENAS précise qu’effectivement certains riverains construisent leurs abris de jardin sans faire de déclaration préalable ; cependant, la police municipale, dans le cadre de ses compétences « police de l’urbanisme », effectue des contrôles réguliers lors de ses déplacements et demandent alors aux habitants de régulariser leur situation pour se mettre en conformité.

Monsieur MINEL répond que cette taxe inciterait certains habitants à ne pas déclarer leurs constructions inférieures à 20m², quitte à se mettre dans l’irrégularité, en espérant ne pas être repérés.

Madame BENAS tient à souligner que le civisme reste la règle pour la plus grande majorité des Pouguois. Certains peuvent ne pas déclarer leurs abris de jardin par méconnaissance, seul un faible pourcentage tente la non-déclaration en toute connaissance de cause. Elle précise qu’elle est pour l’application de 80 % du montant qui représente une somme symbolique.

Monsieur BERTRAND rappelle que 20 m² correspond à la taille moyenne d’un garage ; si le riverain déclare construire un garage, il sera taxé de la taxe d’aménagement sans exonération, s’il indique construire un abri de jardin, il bénéficiera d’une exonération de 80 % ; c’est la raison pour laquelle la commission finances s’était déterminée sur la surface médiane de 10m² qui semblait un bon compromis et il regrette de ne pouvoir l’appliquer. Cette limite de 20m² sera la prime « au plus malin » et cela le gène.18

Monsieur MINEL rajoute que c’est encore la classe moyenne ou le senior qui voudra ranger sa tondeuse qui s’acquittera de cette taxe ; c’est précisément ce type de riverain qui sera en adéquation avec la règlementation et qui paiera pour ceux qui n’auront pas fait de déclaration. Pour plus d’information, Il demande le nombre de déclarations par an en mairie.

Madame le Maire donne ces éléments à l’assemblée:

- Permis de construire maisons individuelles et agrandissement : 2017 : 5 / 2018 : 9 / 2019 : 9 / 2020 : 7.

- Permis de construire abris de jardin : 2017 : 1 / 2018 : 0 / 2019 : 0 / 2020 : 0. - Déclaration Préalable abris de jardin 2017 : 6 / 2018 : 2 / 2019 : 1 / 2020 : 2 Elle complète ces informations en indiquant que, sur 2020, les recettes communales ont été 5 000 € et auraient été de 17 000 € en application de la taxe à 3 %. Monsieur DUPONT considère qu’il est absurde de taxer les abris de jardin. Il précise qu’il votera pour une exonération totale.

Subsidiairement, Madame le Maire informe les élus d’un article lu dans la lettre des finances locales : les communes ont la possibilité, en ces temps de COVID, de mettre en place une taxe d’aménagement majorée (dite TAM) ; elle constitue un levier fiscal à utiliser avant le 30 novembre en passant d’un maximum de 5 % à 20 % par décision motivée du conseil municipal ; elle estime honteux que l’Etat propose cette solution, sachant qu’à date, aucune aide de l’Etat n’a été perçue par les communes. Il s’agit selon elle, d’un impôt supplémentaire dédié aux citoyens en provenance non de l’Etat mais des collectivités.

Monsieur BERTRAND prend l’exemple du commerçant qui a dû fermer pour le confinement, qui utilise ce temps pour agrandir son magasin. Il se verrait alors taxé d’une taxe d’aménagement augmentée de 20 %. Il déclare être, bien évidemment contre une telle taxe majorée.

Vu l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui crée la taxe d’aménagement,

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de la taxe d’aménagement,

Vu les articles 331 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu les échanges entre les conseillers,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1° à la majorité (pour : 18, une abstention M DUDRAGNE) de réviser le taux de la taxe d’aménagement et de le fixer à 3 %.

2° à l’unanimité d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement les bailleurs sociaux,

3° et au terme du vote suivant : votants 19 ; suffrage exprimé 14 (abstention : Mmes DABKOWSKI, FAVARD, Mrs DUDRAGNE, M BERTRAND, BERTHELOT), pour 9, contre 5 (Mmes NEDELLEC, DUVERGER MALOUX, Mrs DUPONT, MARCEAU, MINEL) d’instaurer une exonération partielle du montant de cette taxe pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable (entre 5 et 20m²), à hauteur de 80 %.

VI Dossiers Nevers Agglomération :19

1° Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Nevers Agglomération (CLECT)

Madame le Maire explique qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) existe entre la communauté d’agglomération et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à I’EPCI du fait des compétences transférées par les communes membres ayant opté pour le passage en cotisation foncière des entreprises uniques. Elle se réunit à chaque transfert de charges ou de toute restitution de compétences ultérieures entre I’EPCI et ses communes. Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de I’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Le rapport de cette évaluation doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à I ’organe délibérant de I’EPCI pour information.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil dispose d’au moins un représentant.

Suite à l’installation des nouveaux membres des conseils communautaires, les membres de la CLECT doivent être renouvelés.

Lors du conseil communautaire en date du 22 juillet dernier, les conseillers communautaires ont déterminé la composition de la CLECT comme suit :

Communes Nombre de représentants

Challuy 1

Coulanges-Les-Nevers 1

Fourchambault 1

Garchizy 1

Germigny-Sur-Loire 1

Gimouille 1

Marzy 1

Nevers 3

Parigny-Les-Vaux 1

Pougues-Les-Eaux 1

Saincaize-Meauce 1

Sermoise-Sur-Loire 1

Varennes Vauzelles 220

Il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger à la CLECT.

Madame le Maire propose Gilles BERTRAND, en sa qualité de suppléant Nevers Agglomération.

En complément, elle informe les élus qu’à Nevers Agglomération, il a été acté le fait qu’en conférence des Maires, et pour les communes qui n’ont qu’un représentant, les suppléants des maires peuvent remplacer les titulaires en cas d’indisponibilité.

Monsieur BERTRAND précise qu’il est enfin satisfait qu’une décision soit prise par rapport aux suppléants qui ont été élus dans le cadre des dernières élections municipale. Depuis l’installation, il se pose de nombreuses questions sur la place des suppléants dans toutes les instances : en bureau communautaire jusqu’à preuve du contraire, il n’a pas le droit de siéger.

Il avait été évoqué avec le Maire qu’il puisse l’y accompagner pour être informé des dossiers et éventuellement prendre la suite, cette possibilité a été écartée par l’agglomération.

Si le Maire est présente au Conseil Communautaire, elle représente la commune ; le suppléant n’a pas de place, s’il s’y rend, il est dans le public. Quand il a remplacé le Maire qui a dû s’absenter à compter de 12h30 lors du Conseil Communautaire de juillet dernier, il n’a pu s’asseoir à sa place ; il a dû s’installer à une place plus haute dans l’amphithéâtre, qui lui a été dédiée avec possibilité d’intervention extrêmement limitée.

En commission, le suppléant peut représenter la commune en lieu et place du Maire, il peut prendre la parole mais sans participation au vote. On ne peut pas dire dans ce cas que la commune soit représentée.

Le président de Nevers Agglomération avait émis l’hypothèse que les suppléants puissent participer au bureau. Ce qui n’est toujours pas le cas. Par conséquent, la place qui est laissée aux petites communes dont nous faisons partie n’est pas très importante. Le Maire œuvre ardemment pour qu’un accord local soit pris et que les suppléants puissent participer ; pour l’instant, on a quelques promesses et on attend que le sujet soit évoqué afin qu’une décision soit prise rapidement.

Madame le Maire précise que lorsqu’un Maire n’est pas présent en bureau communautaire, il peut donner pouvoir à l’un de ces collègues. Même si elle a une confiance sans faille dans certains de ses collègues, cela ne remplace pas le suppléant qui est présent sur la commune et qui en connait les dossiers en lien avec l’agglomération.

Monsieur BERTRAND tient à préciser qu’il a été élu en qualité de suppléant et c’est l’engagement vis-à-vis de la population qui ne peut s’appliquer pleinement. Madame BILLET demande si cette situation provient des règlementations et des statuts des instances communautaires.

Madame le Maire répond que oui ; les textes sont rédigés ainsi. Cependant en ce qui concerne la conférence des Maires, c’était pourtant également la règle. Le président de Nevers Agglomération a décidé d’offrir au vote les exceptions faites sur d’autres communautés d’agglomération : ouvrir la conférence des Maires aux suppléants. Par contre, concernant le bureau communautaire et les commissions, la situation reste inchangée. En préalable au dernier Conseil Communautaire, elle a demandé au Directeur de Cabinet du Président de mettre à l’ordre du jour du prochain Conseil des Maire la création d’un accord local en ce sens. Madame BILLET demande ce que l’on peut faire pour cela évolue21

Madame le Maire répond qu’elle va demander officiellement que le sujet soit traité dans les questions diverses de la prochaine conférence des maires.

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer le premier adjoint, Monsieur Gilles BERTRAND, représentant de la commune pour siéger à la CLECT.

2° Gratuité d'occupation du domaine public au profit de Nevers Agglomération dans le cadre de sa compétence mobilité-transports

Madame le Maire rappelle que Nevers Agglomération exerce la compétence mobilité-transports.

Nevers Agglomération souhaite expérimenter une solution innovante de mode de transport doux et écologique en conventionnant à titre expérimental avec une société spécialisée dans ce type de déplacement en vue d’installer un service de vélos à assistance électrique.

Il s’agit d’une start-up, installée actuellement à Nevers et qui loue des vélos à assistance électrique en libre-service sans borne ni station. Il s’agit pour les Pouguois de pouvoir utiliser ce type de transport, dans le cadre de trajets entre Pougues et Nevers en passant par Varennes Vauzelles entre autres. Depuis peu, dans les virages de Pougues il y a une place dédiée aux vélos à la suite de la demande de la collectivité.

Toutes les communes de l’agglomération vont demander d’ouvrir leur espace à Nevers Agglomération dans le cadre de sa compétence mobilité-transport. Monsieur MINEL demande si ce sont des vélibs gratuits

Madame le Maire répond que ce service n’est pas gratuit. Il faut compter 0,15 € la minute. Sachant que les trajets les plus courants sont de l’ordre de 10 minutes, le montant de la course s’élève à environ 1,50 €, 2,25 € pour 15 minutes… Lorsque l’utilisateur est arrivé à destination, il indique "terminer la course" sur l’application et referme le cadenas manuellement, c’est ce qui met un terme au paiement. Aucun abonnement n’est nécessaire. Le paiement s’effectue via une plateforme sécurisée. Vous scannez le QR Code figurant sur le cadre ou entrez le numéro du deux-roues sur l’application. Le cadenas intégré se déverrouille tout seul. Puis elle précise ce fonctionnement du service : en premier lieu, l’application gratuite Bik’air est téléchargée sur smartphone (compatible avec IOS et Android). L’application repère les vélos disponibles autour de l’utilisateur et lui indique le plus proche. Il peut le réserver gratuitement durant 10 minutes, le temps de le récupérer. Monsieur MINEL indique que ce service est identique au système de vélibs que l’on trouve dans les grandes villes.

Madame DABKOSKI pense que non : c’est différent dans les grandes villes où il faut déposer le vélo sur un support alors que dans ce cas, on peut le déposer partout. Par contre, elle ne comprend pas si Varennes Vauzelles dit non que le vélo ne puisse pas traverser la ville.

Monsieur BERTRAND précise pour cet exemple qu’il est possible de traverser Varennes Vauzelles, par contre si cette commune ne valide pas cette convention, il est impossible de laisser le vélo sur la commune. Il faut laisser le vélo au panneau de fin de Pougues pour arrêter l’abonnement sinon, si on continue sur Varennes Vauzelles, bien que le vélo soit à l’arrêt, l’abonné continue de payer la location car le22

vélo ne se verrouille pas. En complément, là où l’engin est déposé, le loueur sait où se situe le vélo et pourra s’organiser pour le récupérer.

Madame HOSPITAL demande quel aménagement ce système nécessite sur Pougues.

Madame le Maire répond qu’aucun aménagement n’est nécessaire.

Madame HOSPITAL demande ce qu’on fait du vélo après utilisation quand on est à Pougues.

Monsieur BERTAND répond que l’on peut « l’abandonner » où on le souhaite, par exemple devant chez soi, la société viendra le rechercher. A moins que quelqu’un dans le secteur, qui le repère avec son application, ne l’utilise. Madame DABKOWSKI demande si on connait le nombre de vélos dédiés à la commune.

Madame le Maire répond que 3 vélos seront mis à disposition sur la commune pour commencer l’expérimentation. Elle rajoute que lors de la présentation au bureau communautaire, tous les élus semblaient d’accord pour tenter l’expérience, sous réserve de la validation dans leurs instances municipales.

Madame DUVERGER MALOUX s’interroge sur la piste cyclable dans les virages de Pougues et notamment dans le sens Pougues Nevers dans la partie descendante qui est à droite avec les feuilles qui sont retenues par le muret et sont en nombre sur la bande cyclable.

Madame le Maire répond qu’elle le rappellera au conseil départemental qui a la charge de l’entretien de cette portion de route.

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter que Nevers Agglomération utilise le domaine public communal pour développer cette activité,

- d’accorder la gratuité d’occupation du domaine public communal pour l’exercice de ce nouveau service.

3° Complément à la proposition de création d’une Police Municipale Intercommunale : transfert des pouvoirs de police spéciale à Nevers Agglomération

Madame le Maire explique qu’il est proposé de compléter la délibération N°20- 81 du 19 octobre dernier sur la création d’une police intercommunale et d’inclure la proposition suivante à savoir que « Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale à Nevers Agglomération et de charger le Maire d’en informer Monsieur Le Président de la Communauté d’agglomération de Nevers ».

Monsieur BERTRAND précise que dans la délibération, le transfert des pouvoirs de la police spéciale à Nevers Agglomération n’a pas été clairement mentionné ; en effet, il y apparait que les élus se sont prononcés sur la non-création d’une police municipale intercommunale. Or, si au 1er janvier 2021 (cf article 11 de la loi du 22 juin 2020), les élus ne s’expriment pas contre, il y aura transfert automatique des pouvoirs de police spéciale (sur l’assainissement, la réglementation de la gestion des déchets ménagers, le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, la circulation le stationnement et l’autorisation de stationnement des taxis et l’habitat insalubre) auprès du président de l’EPCI (cf article L5211-9-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales). Il est important pour bien préciser23

notre position, que l’ensemble des élus étaient opposés non seulement à la création d’une police intercommunale mais également contre le transfert de ces pouvoirs de police spéciale.

Vu la délibération n°20-81 prise le conseil municipal le 19 octobre dernier,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale à Nevers Agglomération et de charger le Maire d’en informer Monsieur Le Président de la Communauté d’agglomération de Nevers ».

VII Lotissement « Les Lavandières» – Acquisition à l’euro symbolique d’une voie nouvelle, rue des Ondines

Madame le Maire indique que, dans le cadre du projet de construction de huit logements individuels, parcelle cadastrée D 2590 d’une superficie de 4 154m², Nièvre Habitat s’est engagé à céder à la commune à l’euro symbolique la voie de circulation routière nouvellement créée dénommée rue des Ondines. La voie nouvelle permet de desservir quatre pavillons de Nièvre Habitat et de rejoindre le lotissement situé au Nord de ces constructions.

Cette voie est délimitée à l’Ouest par une clôture rattachée aux parcelles D n°1850 et 1981 et à l’Est par les clôtures délimitant les terrains des pavillons de Nièvre Habitat. Elle a été réalisée conformément au plan d’implantation dressé le 11 juin 2019 par un cabinet de géomètre qui est conforme au document d’arpentage. Les frais de découpage parcellaire ont été pris en charge par Nièvre Habitat et la rédaction de l’acte administratif sera confiée au service juridique de Nièvre Habitat.

Il est proposé au conseil municipal d’acquérir à l’euro symbolique cette voie nouvelle, rue des Ondines et d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à signer les actes et documents afférents.

Madame DABKOWSKI demande en quoi cette acquisition est utile pour la commune sachant que l’entretien sera alors à sa charge ; si la rue n’est pas rétrocédée, Nièvre Habitat continuera à en assurer l’entretien.

Madame BENAS reprend l’historique de ce dossier : elle précise qu’il était prévu de faire 15 logements sur le terrain des Montais ; au vu des fouilles archéologiques positives, le projet a été bloqué. La commune a alors recherché un autre emplacement et 2 terrains ont été identifiés : le premier en face de l’école maternelle appartenant à la collectivité qui a fait un bail emphytéotique. Le deuxième au niveau du lotissement des petites fontaines a été acheté par Nièvre Habitat ; dans le cadre de la négociation, la commune s’est engagée à acquérir la voirie une fois les travaux terminés.

Vu le plan d’implantation dressé le 11 juin 2019 par un cabinet de géomètre, Vu la demande de rétrocession de la rue des Ondines par Nièvre Habitat,

Entendu les explications du Maire,24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’acquisition à l’euro symbolique de la rue des ondines et d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à signer les actes et documents afférents.

VIII Versement d’une participation budgétaire exceptionnelle de solidarité au SYMO

Madame le Maire explique que, face à la crise sanitaire et en raison d’une baisse considérable du nombre de repas scolaires vendu, le syndicat mixte ouvert pour la restauration collective a subi une perte très importante de son chiffre d’affaires mettant en péril les équilibres financiers du syndicat et de la continuité de ce service public.

Dans sa délibération du 27 octobre 2020, le conseil syndical du SYMO a fixé une participation budgétaire exceptionnelle de solidarité aux communes membres du SYMO selon le tableau de répartition suivant ; il est calculé sur la baisse du nombre de repas réel fournis et facturés entre 2019 et 2020.

Il est demandé de valider le versement d’une participation exceptionnelle d’un montant de 8 234 € au SYMO et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2020.

Madame le Maire précise en complément que le SYMO ayant demandé une aide exceptionnelle à l’Etat, et dans le cas du versement de celle-ci, les communes demanderont en retour les sommes versées.

Monsieur DUDRAGNE demande pourquoi Nevers est à 53.17 % et les autres communes sont à 7 ou 8 %

Madame le Maire répond que Nevers ayant beaucoup plus d’enfants, le nombre de repas non servis est plus important.

Madame DUVERGER MALOUX précise qu’il s’agit en effet d’un prorata au nombre de repas en moins. Il faut noter que sur notre commune, beaucoup d’enfants déjeunent au restaurant scolaire par rapport à d’autres communes car plus de 70 % des parents travaillent à 2. Lors des premiers échanges pour atteindre l’équilibre financier au SYMO, il était question de demandé 16 000 € à la commune. Comme il s’agit d’un syndicat mixte, toutes les communes se doivent d’en perpétuer l’existence. Si tel n’était pas le cas, il serait nécessaire de démarcher un autre prestataire pour les repas scolaires. Les pertes de ce syndicat sont dues aux repas non payés alors que les salaires des employés ont été versés.

Madame BILLET, également représentante de la commune au syndicat, confirme les dires de Madame DUVERGER MALOUX : les échanges ont été25

nombreux et difficiles car aucune commune ne souhaitait aboutir à cette solution, mais aucune autre n’a pu être trouvée.

Monsieur DUDRAGNE indique que cela ne répond pas à sa question. Monsieur DUPOND comprend la question de Monsieur DUDRAGNE et précise qu’il s’agit de 53 % de 100 %.

Madame le Maire précise que le mot « baisse » n’est effectivement pas adapté.

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le versement d’une participation exceptionnelle d’un montant de 8 234 € au SYMO et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2020.

IX Contractualisation avec la CAF : convention d’objectifs et de financement pour le RAM 2020-2024

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 octobre dernier, la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales a renouvelé l’agrément du relais d’assistantes maternelles jusqu’au 30 juin 2024 avec un temps de travail maintenu à 0.25 ETP (équivalent temps plein).

Dès lors, il convient de recontractualiser avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement de cette action. La convention d’objectifs et de financement a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service au titre du RAM.

Vu le renouvellement d’agrément du relais d’assistant maternelle par la CAF en date du 16 octobre 2020,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1° d’approuver la convention d’objectif et de financement « Relais assistants maternels » avec la CAF,

2° corrélativement, d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à la signer.

X Convention de mutualisation pour la répartition des certificats d’économies d’énergie avec le SIEEEN

Madame le Maire explique que la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) a mis en place le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificat.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la quatrième période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif.26

Le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) propose de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les collectivités du département pour dépasser le seuil des 50 GWh Cumac et de les valoriser ensuite auprès d’un ou plusieurs obligés ou en les mettant à la vente sur la plate-forme d’échanges des CEE. La valeur de restitution auprès de la collectivité aura lieu dès revente des CEE par le SIEEEN. Le SIEEEN valorise les CEE aux collectivités à hauteur de soixante- dix pour-cent (70 %) du montant de la vente. Les trente pour-cent (30 %) restants sont conservés par le SIEEEN pour couvrir ses frais de gestion.

Le reversement de la valorisation à la collectivité interviendra sur présentation des pièces justificatives (devis, factures, mandats) pour des opérations éligibles au dispositif CEE selon les règles en vigueur de la comptabilité publique. Les avantages de cette démarche pour les collectivités :

 L’assurance d’une recette selon la qualité des opérations réalisées et la transmission des pièces justificatives.

 La prise en charge des contraintes liées au dépôt des dossiers par le SIEEEN et de leur instruction auprès du Pôle National.

La convention pluriannuelle, à établir entre le SIEEEN et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables. Madame le Maire précise que cette convention permet à la commune de percevoir des subventions sur des bâtiments sur lesquels des travaux d’économie d’énergie sont réalisés sous réserve de fournir les factures au SIEEEN. C’est le syndicat qui gère ensuite le dossier.

Une convention a d’ores et déjà été signée avec ce syndicat pour la période 2014 -2018 mais n’a pas été utilisée lors du mandat précédent.

Madame BENAS en détaille le fonctionnement. Il s’agit d’une mesure politique qui vise à encourager les économies d’énergie ; c’est un dispositif qui a été initié par l’Etat et qui a pour objectif de contraindre les grands fournisseurs d’énergie en électricité, gaz, fioul, (Total, EDF, Engie,…) ou des grands groupes de la distribution vendant des quantités importantes de gasoil et d’essence lorsque les ventes dépassent un seuil minimum à réaliser des économies d’énergie dans différents secteurs bâtiment agriculture transport etc. Ils sont appelés « les obligés ». En contrepartie quand ils ont réalisé leur quota d’économie d’énergie, il leur est délivré des Certificat d’Economie d’Energie (CEE) dans une période donnée (en général 3 ou 4 ans). Si ces « obligés » n’ont pas réalisé ces économies d’énergie dans un délai imparti, ils sont taxés d’une pénalité financière : ils ont donc intérêt à faire appel à d’autres structures, les « éligibles » (telles les collectivités locales des bailleurs sociaux l’ANAH et des particuliers). Ils les incitent à faire des travaux d’économie d’énergie. L’objectif pour ces obligés est fixé à 1 200 TWheure d’économie d’énergie pour la période 2018 – 2021 chez les éligibles à qui ils ont fait appel. Les CEE sont exprimés en kWh Cumac, ce qui correspond à la somme d’économie d’énergie annuelle réalisé sur la durée de vie du nouvel équipement.

En ce qui concerne notre commune, les travaux d’économie sur nos bâtiments de plus de 2 ans peuvent bénéficier de cette prime, sans pour autant se substituer aux éventuelles subventions obtenues sur lesdits travaux. Pour exemple, les travaux peuvent être un changement de robinet thermostatique, l’isolation des combles, la pose de double-vitrages, le renouvellement d’une chaudière, etc. Dès lors qu’il y a économie d’énergie on peut y prétendre.27

Le SIEEEN a mis en place une collecte de ces CEE de façon à mutualiser la vente auprès des obligés pour avoir un prix plus avantageux.

En 2018 le SIEEEN avait déposé 25 GWh Cumac (dont la valeur actuelle est à environ 7 € le MWh Cumac). Le conventionnement avec le SIEEEN est à coût nul pour la collectivité. Dès lors qu’un dossier est validé par le SIEEEN et déposé, la commune pourra prétendre à l’obtention de la prime idoine.

Le premier dossier que la commune pourrait déposer pour la période 2018 – 2021 serait la nouvelle chaudière installée aux Chanternes mutualisée avec la maison des associations dans le cadre uniquement du bâtiment ancien (le complexe sportif et le Dojo). Il suffit de déposer le dossier au SIEEEN avant février 2021. En règle générale, les déposes de dossiers doivent être réalisées au maximum 1 an après la réception du chantier. Compte tenu de la période sanitaire, cette période est portée à 18 mois.

Le dossier suivant sera celui de la chaudière de la maternelle.

L’intérêt pour le SIEEEN à regrouper les certificats d’énergie est de bénéficier de prix intéressants ; ils sont d’ailleurs en négociation avec le syndicat voisin de Saône et Loire pour en déposer avant le mois de décembre et arriver à dépasser les 50 GWh Cumac qui figurent dans la délibération.

Madame BILLET demande sur quel sujet c’est plus intéressant

Monsieur MARCEAU indique que l’on valorise chaque travaux d’économie d’énergie en Cumac ; ensuite, il s’agit d’appliquer le principe de la bourse. Plus on a de Cumac, plus on peut vendre cher.

Madame BENAS a fait des recherches pour les particuliers : elle a fait une simulation pour le changement de double-vitrages pour 9 000 € de travaux, il serait possible de récupérer 300 €. Il y a un temps où les grandes surfaces proposaient de faire des travaux d’économie d’énergie en échange de bons d’achats, c’était dans ce cadre.

Monsieur MINEL note que pour les particuliers, il y a énormément d’aides existantes mais cela dépend aussi du plafond des revenus (pompe à chaleur isolation etc...)

Madame HOSPITAL demande comment on peut associer la population avec ce dispositif.

Madame le Maire rappelle que le but de cette convention est de bénéficier de subventions par rapport à des travaux que l’on aura réalisés via les économies d’énergie

Monsieur BERTRAND indique de manière pragmatique que jusqu’à ce jour, lorsqu’on faisait des travaux qui généraient des économies d’énergie, la commune n’obtenait aucune subvention ; en intégrant ce dispositif, la commune pourra bénéficier de 70 % des sommes obtenues par le SIEEEN.

Monsieur MARCEAU rappelle ce qu’a précisé madame BENAS : pour obtenir les primes, la collectivité a un délai pour construire le dossier ; c’est ensuite le SIEEEN qui est décideur de la vente des Cumac et qui va lancer la vente au meilleur taux estimé.

Monsieur WEIGEL a compris qu’il y aurait des pénalités si on dépassait la date butoir.

Madame BENAS indique que ce sont les obligés qui ont des pénalités s’ils n’ont pas fait suffisamment d’économie d’énergie durant la période concernée. Les éligibles n’ont pas de pénalité.

Madame le Maire indique que la seule pénalité que l’on risque, c’est de ne pas monter nos dossiers en temps et en heure comme cela a été le cas pour la chaudière28

du gymnase. Il se trouve qu’en période COVID, les délais sont décalés. La commune, si les élus valident cette convention, vont construire la demande de prime au plus vite.

Dès lors, il est proposé d’approuver la convention de mutualisation pour la répartition des certificats d’économie d’énergie avec le SIEEEN et d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à la signer.

Vu le projet de convention de mutualisation pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energie proposé par le SIEEEN,

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1° de valider les termes de la convention de mutualisation à établir entre le SIEEEN et la commune.

2° de donner pouvoir au Maire ou au premier adjoint de la signer.

XI Questions diverses

Madame SANCHEZ, qui prend contact avec certains seniors dans le cadre du dispositif « je parraine un senior », informe qu’une personne âgée lui a signalé le passage de nombreux camions avenue de Paris, souvent à des vitesses excessives. Madame le Maire répond qu’elle n’a personnellement pas remarqué plus de trafic actuellement.

Madame SANCHEZ demande un éventuel comptage et un contrôle de vitesse sur le secteur.

Madame le Maire indique que cette proposition sera notée dans le cadre de la commission sécurité à venir.

Madame SANCHEZ indique également qu’une personne habitant rue du Dr Jean Pidoux demande quand cette route, potentiellement dangereuse sera sécurisée en termes de vitesse.

Monsieur BERTRAND informe qu’il gère ce dossier en lien avec la police municipale. Cette route est départementale et il s’est rendu IN SITU accompagné d’agents du Conseil Départemental pour positionner des écluses ; ce dispositif permettrait de créer une seule voie de circulation à certains endroits et ainsi limiter la vitesse. Des propositions ont été faites par le Conseil Départemental et seront présentées lors de la prochaine commission ad hoc.

On pourra faire des essais avec du matériel de chantier. Il faut penser non seulement à la vitesse, mais également aux riverains et aux utilisateurs de cette route (dont les agriculteurs avec leurs engins agricoles)

Madame BILLET indique qu’il existe des solutions alternatives aux chicanes ; il y a des dispositifs moins pénalisants

Monsieur MINEL demande ce qu’est une écluse.

Monsieur BERTRAND confirme qu’il s’agit d’une chicane ; pour exemple, il y en a une à Guérigny quand on vient de Balleray et plus près de Pougues, au niveau du Tremblay. C’est un dispositif qui nécessite de laisser la priorité à la file en face pour pouvoir passer. Il limite la vitesse.

Madame le Maire confirme la nécessité de la prochaine commission sécurité.29

XII Informations diverses

Démission de monsieur GORT à la CCID

Par courrier en date du 23/11/2020, après échanges avec les services de la mairie en date du 19/11/2020, Monsieur Vincent Gort a souhaité démissionner de son poste de commissaire titulaire de la Commission Communale des Impôts Directs en raison de ses implications dans diverses associations et pour raisons personnelles.

La DGFIP choisit 8 titulaires/ 8 suppléants

Sur liste 32 personnes

La collectivité, après retour des noms choisis par la DGFIP, informe les citoyens.

Aide aux commerces

En cette période de crise sanitaire que nous vivons depuis ce printemps, marquée pour nos commerces par deux périodes de confinement, les élus ont voté diverses aides qui concernent tant les commerçants que les artisans et entreprises pouguois:

Au-delà des appels personnalisés réalisés par l'adjointe en charge de l'animation locale et de la promotion du tourisme pour diriger chacun vers les structures les plus adaptées en termes d'aides financières immédiates, La commune s’est très vite positionnée auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour que plusieurs commerces puissent bénéficier de coaching rebonds et d'activité dès la reprise de l'activité,

Les élus ont validé que le droit de terrasse ne soit exceptionnellement pas appliqué pour l'année 2020,

Les élus ont validé que la tarification d'encart publicitaire ne soit pas appliquée dans le bulletin municipal 2020 pour tous ceux qui avaient répondu positivement pour une insertion payante en 2019.

Dans le cadre de ce 2ème confinement, une courte vidéo sur Facebook indiquant les adaptations d'horaires a été réalisée pour les commerçants qui l'ont demandé.

De plus, pour booster la fréquentation de tous les commerces Pouguois, il y a le site internet de la ville : www.ville-pouguesleseaux.fr modernisé cet été sur lequel tous les commerçants, artisans et entreprises ont leur place sous forme d'un encart dédié, avec, selon leurs souhaits, des informations sur les contacts, horaires, descriptif et photos.

De plus, afin de favoriser l'achat local, il a été décidé de créer le "bon d'achat 100 % pouguois" qui sera remis par la mairie pour diverses occasions. Pour exemple, les habitants lauréats du fleurissement se verront remis ce type de bon. En termes concrets, l'article 5 précise que "Le commerçant adresse le(s) bon(s) d'achat 100% pouguois en sa possession après y avoir apposé au dos son cachet et sa signature accompagnés d'une facture du montant total des bons d'achat remis à chaque fin de mois". Il est à noter que la mairie ne prélève aucune commission sur cette opération et reverse par conséquent 100% du montant du chèque au commerçant.30

Le pôle santé :

Les professionnels de santé ont indiqué avoir avancé sur la SISA ; la mairie est à leur disposition pour avancer plus avant mais la période est particulièrement chargée pour eux.

Le centre de gériatrie :

Dès début juin, le Maire a alerté la préfecture et le directeur du Centre Hospitalier à qui il appartient, sur la dangerosité de ce site.

De nombreuses populations y transitent régulièrement : au-delà des vandalismes qui perdurent, des intrusions de publics divers sont fréquentes : de jeunes ados, des artistes, des familles en visite avec pique-nique, des pratiquants d’air soft,…

En complément, à plusieurs reprises des raves-party ont été supputées, d’où les protections des accès réalisées en régie et les passages incessants depuis juillet des forces de l’ordre sur cette zone.

Avec la prise en compte de ces éléments, une réunion a eu lieu vendredi dernier en préfecture pour avancer sur la sécurisation de ce site et une éventuelle déconstruction du bâtiment.

Le bulletin municipal est en cours de réalisation et sera distribué d’ici les vacances

Le calendrier de collecte des déchets également.

De gros travaux d’élagage sont réalisés comme prévu sur l’entrée nord

Date commission urbanisme LE 8 DECEMBRE à 19h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31