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Déliberation - 23 protocole transactionnel Hebras Garcia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 protocole transactionnel Hebras Garcia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
OBJET
: 23/2023
Séance
du
09
Août
2023
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL_
ENTRE
_
LA
VILLE
DE
FOULAYRONNES
ET
LA
SOCIETE
HEBRAS
GARCIA
Nombre
de
conseillers municipaux en
exercice :
28
Présents
:
17
Absent
(s)
Li
Pouvoir
(s)
8
Secrétaire
de
Séance :
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
NEUF
AOÛT
à
NEUF
HEURES Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire;
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
; Mme-Marie
LESCOU-GOURGLUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
; M-
Jean-Philippe
SIMON;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire-
Mme
Monique
LOREAU
;
Mime—Babeth—TFEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY;
M.
Jean-Michel
JADAS
:
M.
Francis
CREPIN : Mme-Christine-CHABOF
:
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFT
;
Mme-Laurlanne
VEVRET : . Mme-Marie-FOULET :
M-tHien
BOUILLOT
;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M-Laurent MAILLARD
:
M-Philippe
ASIN :
M-Grégory-NOEE
; M--Magalie-SIRJACQUES
-
Conseillers
municipaux
-—
M.
Jean-Philippe
SIMON
à
M.
Jean-François
BUER
-
Mme
Babeth
TEYCHENE
à
M.
Joël
COLLET
-
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER
—-
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Hélène
DESHAIES
-—
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
-
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Bénédicte
GUELFI
-
M.
Philippe
ASIN
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
-
M.
Grégory
NOEL
à
M.
Alexandre
CHARIE
Mme
Hélène
DESHAIES
03
Août
2023
Expose
Vu
l’article
2044
du
code
civil,
Vu
l’article
2052
du
code
civil,
[nel I(e (8 dela at
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN232023-DE Reçu le 17/08/2023 [nel (aTE Le le at
HE
Vu
la
circulaire
du
7
Septembre
2009
relative
à
l'encouragement
des
recours
à
la
transaction
pour
la
prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits.
La
simplification
et
la
clarification
des
règles
de
droit
de
même
que
la
qualité
des
consultations
menées
avant
leur
adoption
sont
de
nature
à
prévenir
les
contentieux.
L'effort
engagé
en
matière
de
simplification
administrative
doit
être
résolument
poursuivi
pour
déboucher
sur
des
résultats
tangibles.
Vu
le
projet
de
protocole
joint
en
annexe,
Considérant
le
besoin
d'optimiser
le
fonctionnement
et
la
réalisation
du
marché
public
du
Pôle
de
Santé
pluridisciplinaire,
la
Ville
de
Foulayronnes
a
fait
appel
à
un
maître
d'œuvre
par
Commission
d'Appel
d'Offre
en
date
du
25
Janvier
2021
et
par
la
contractualisation
d'une
assistance
à
Maîtrise
d'ouvrage
par
le
biais
du
cabinet
de
conseil.
Considérant
que
la
société
HEBRAS
GARCIA
candidate
pour
le
lot
6
«
MENUISERIE
EXTERIEURE
»,
s'estime
lésée
dans
l'étude
et
dans
la
rédaction
des
pièces
du
rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le
maître
d'œuvre
et
l'assistant
à
maitrise
d'ouvrage,
notamment
sur
les
points
suivants
:
1.
Sur
le
critère
de
sélection
des
offres
pondérées
2.
Sur
le
choix
du
barème
de
notation
des
offres
et
en
particulier
sur
la
notation
des
sous-critères
3.
Sur
la
phase
de
négociation
des
offres
et
le
respect
par
le
maitre
d'œuvre
des
éléments
constitutifs
des
éléments
techniques
rédigés
par
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
Considérant
que
la
commune
fait
le choix
conformément
aux
circulaires
constantes
de
l'Etat
de
privilégier
le
recours
à
la transaction,
ce
dernier
a
l'avantage
de
permettre
à
la
commune
en
lien
avec
son
assurance
et
son
conseil
juridique
d'engager
les
poursuites
nécessaires
à
l'encontre
des
prestataires
(MOE
et
AMO)
pour
recouvrer
les
sommes
relatives
à
ce
protocole
par
le
biais
du
principe
de
la
responsabilité,
Considérant
que
les
potentielles
fautes
retenues
par
la
société
Hebras
Garcia
interviennent
dans
l'étude
des
offres
et
dans
la
rédaction
des
pièces
techniques,
Considérant
que
la
Commune
reste
même
en
déléguant
ses
prestations
maitre
d'ouvrage,
Considérant
la
volonté
de
limiter
les
charges
administratives
d’un
recours
contentieux
administratif
et
de
diminuer
les
charges
à
porter
sur
la
commune,
Considérant
et
afin
de
mettre
un
terme
à
cette
affaire,
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
a
sollicité
les
parties
pour
l'ouverture
d’une
médiation,
Considérant
que
le
principe
de
médiation
permet
à
la
commune
d'intégrer
la
maitrise
d'œuvre
dans
le
processus
juridique,
Considérant
la
volonté
commune
des
parties
de
régler
amiablement
cette
affaire
au
moyen
d'un
protocole
d'accord
transactionnel,
Considérant
que
le
protocole
soulignera
que
la
commune
a
délégué
la
rédaction
des
pièces
techniques
auprès
de
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
et
la
notation
des
entreprises
pour
permettre
un
choix
éclairé
de
la
Commission
d'Appel
d'Offre
auprès
du
maitre
d'œuvre,
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN232023-DE Reçu le 17/08/2023 GL
Considérant
que
ce
protocole,
contrepartie
réciproque
entre
les
parties
signataires,
et
rappelant
que
la
société
Hebras
Garcia
renoncera
à
tout
surplus
de
réclamation,
ainsi
qu'à
tous
recours
contentieux
lié
à
l'exécution
du
marché
public
relatif
au
Pôle
de
Santé
Pluridisciplinaire. Considérant
également
que
ce
protocole
ne
vaudra
pas
reconnaissance
par
chacune
des
parties
du
bien-fondé
des
prétentions
de
l’autre,
le
présent
accord
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil
et
plus
particulièrement
de
l’article
2052
au
terme
duquel
la
transaction
a
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort
et
ne
peut
être
remise
en
cause
ni
pour
erreur
ni
pour
lésion.
Considérant
l'ouverture
après
signature
d'un
potentiel
protocole
d'accord
d'un
recours
en
responsabilité
auprès
de
la
Maître
d'œuvre
et
de
l'assistance
à
Maitrise
d'ouvrage
afin
de
couvrir
les
dépenses
affiliées
à
ce
protocole
suite
à
l'absence
de
faute
de
la
Collectivité
sauf
signature
du
présent
protocole.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
2
absententions,
- _
APPROUVE
le
principe
d’un
accord
transactionnel
pour
régler
le
litige
avec
la
société
Hebras
Garcia
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
protocole
transactionnel
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
un
accord
d'une
hauteur
de
20
000
€
-
PERMET
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d'agir
devant
toutes
juridictions
compétentes
et
dans
le
cadre
de
toutes
instances
auprès
de
la
maitre
d'œuvre
et
de
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
suite
à
leur
éventuel
manquement
dans
les
procédures
relatives
au
marché
public
sauf
signature
du
présent
protocole.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
.
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de
Foulayronnes,
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Bruno
DUBOS.
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
DESHAIES
[ne
(a (td
a at
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN232023-DE Reçu le 17/08/2023 AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN232023-DE Reçu le 17/08/2023