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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 165
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 353
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 353)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-353
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22
décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant
autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF
(4 pages) Page 3
33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025
portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de
plaisance d'Arcachon (26 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le
département de la Gironde (2 pages) Page 35
33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer
une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens,
Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac,
Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion
des festivités des fêtes de fin d'année, du mercredi 24 décembre 2025
à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00 (3 pages) Page 38
33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le
transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de
tous produits inflammables ou chimiques, sur l'ensemble du département
de la Gironde du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier
2026 à 12h00 (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
secrétaire général de la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025
portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des
Eaux du Grand Bazadais (10 pages) Page 50
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle (8 pages) Page 61
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00003
Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22
décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du
DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 3 PRÉFET PRÉFET DE LA GIRONDE MARITIME Liberté DE L'ATLANTIQUE galité
Fraternité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° SDML-2025-243 du
portant modification de l'arrêté 2011/18 modifié portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime pour l'organisation en mer d’une zone de mouillage et d'équipements légers non constitutive de
droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret
Le préfet maritime de l'Atlantique
Le préfet de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1, R.2122-
1,L.2124-1, R.2124-1, L.2125-1, R.2125-6 et suivants ;
W l'article L.321-3 du code de l'environnement ;
VU les articles L.341-8, D.341-2 et suivants du code du tourisme ;
VU l'article D.923-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2011/18 des 5 et 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage et d'équipements légers non
constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2013 modifiant l'arrêté 2011/18 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 4 VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Gironde du 4 février 2025 portant délégation de signature à M.
Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2025 pris au nom du préfet de la Gironde, portant subdélégation de signature
de Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l'arrêté n°2024/34 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, modifié par l'arrêté n°2024-239 du 28 novembre 2024 ;
VU le récépissé de déclaration en date du 21 janvier 2011 autorisant la zone de mouillage au titre de la
loi sur l’eau (L.214-1 et suivants du code de l'environnement) ;
VU le courrier de la commune de Lège Cap Ferret en date du 16 avril 2025 demandant une
prolongation de la zone de mouillage communale ;
VU la demande de renouvellement de la zone de mouillage communale déposée le 18 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation domaniale de la zone de mouillage et d'équipements
légers de la commune de Lège Cap Ferret en date des 5 et 16 mai 2011 arrive à échéance le 31
décembre 2025 et que la commune a déposé une demande de nouvelle occupation en date du 18
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la zone de mouillage et d'équipements légers se monte actuellement à 2800 places
de mouillage autorisées, et qu'elle se situe dans une zone sensible (aire marine protégée, herbiers de
Zostère marine - espèce protégée, sites inscrits) et particulièrement fréquentée en été ;
CONSIDÉRANT que l'absence de zone de mouillage encadrée créerait un risque important de dangers
à la navigation, d'augmentation du nombre de mouillages, y compris sauvages en l'absence de pouvoir
de police du maire au titre du code du tourisme, et d'atteinte à l'environnement ;
CONSIDÉRANT donc qu'il est nécessaire d'encadrer pour l'année 2026 la gestion des mouillages, et que
la reconduction de la gestion des années précédentes, encadrée par l'arrêté 2011/18 des 5 et 16 mai
2011, reste la solution la moins impactante tant pour le domaine que pour la navigation et
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une simple prolongation de l'arrêté 2011/18 modifié ne nécessite pas une nouvelle
consultation de la CDNPS, de la CNL, du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) ou du
public en tant qu'elle ne crée aucun impact nouveau sur les paysages ou l'environnement ni aucune
modification d'usage du plan d'eau, ni un changement dans l’utilisation du domaine public maritime, et
qu'elle est très limitée dans le temps ;
CONSIDÉRANT que la Mission régionale de l'autorité environnementale, par décision n° 2025-005768 du 28 novembre 2025 a considéré que la nouvelle zone de mouillage ne sera pas soumise à étude
d'impact environnemental, et que la procédure d'autorisation sera ainsi inférieure à 1 an;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prolonger l'autorisation d'occupation domaniale de la zone de
mouillage, conservée à l'identique, d'une année ;
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 5 ARRÊTENT
Article premier : l'article 9 de l'arrêté interpréfectoral 2011/18 des 5 et 16 mai 2011 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage et
d'équipements légers non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret est remplacé
par le texte suivant :
Article 9 : durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 16 ans, à compter du 1°
janvier 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle peut être reouvelée sur demande du bénéficiaire présentée six mois avant l'expiration de la durée
de validité de la présente autorisation. Le refus de renouvellement de l'autorisation n'ouvre droit à
aucune indemnité.
La tacite reconduction est expressément exclue.
Article 2 Le reste de l'arrêté interpréfectoral 2011/18 modifié reste inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à l'adresse https://wwwtelerecours.fr/.
Lorsque dans le délai du recours contentieux, sont exercés un recours gracieux ou un recours
hiérarchique, le délai des deux mois ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été rejetés.
Article 4 : La commune de Lège Cap Ferret, la direction départementale des territoires et de la mer, la
direction interrégionale de la mer et la gendarmerie maritime sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'application du présent arrêté.
Le préfet de la Gironde Le préfet maritime de l'Atlantique
“Ru dela Le Directeur Dégartemental des TerritoiresÆt de la Mer
, —
Mathieu ESCAFRE
Delphine CATHALA
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 6 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00001
Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025
portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la délégation à la Mer et au Littoral
Évalé Fraternité
Arrêté du 2 3 DEC. 2025
n° SDL. 2025 257
portant règlement particulier de police et d’exploitation des zones de mouillages et d'équipements lé-
: ‘ gers du port de plaisance d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
et
Le préfet maritime de l’Atlantique
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et L.
2125-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 et les articles L. 2221-
1 et suivants ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer des
zones de mouillages et d'équipements légers octroyée le 29 mars 2013 à la Ville d'Arcachon :
Vu l'arrêté inter = rame | du 3 avril 2023 portant RÉphEmEnt de police applicable à la zone de mouillages le long du littoral de la commune d'Arcachon ;
Vu l'arrêté N° 2024/234 du 12 novembre 2024 modifié par arrêté n°2024/239 du 28 novembre 2024 du
Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escaffre, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escaffre
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escaffre direc-
teur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et l'Etablissement Pu-
blic Industriel et Commercial (E.P.I.C.) en date du 26 janvier 2017 ;
5 quai du Capitaine Allègre
BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél: 05 57 72 27 44
www.gironde.gouv.fr 1/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 9 Vu l'arrêté interpréfectoral n°SDML-2025-045 du 11 mars 2025 portant règlement particulier de police
et d'exploitation des zones de mouillages et d'équipements légers du port de plaisance d'Arcachon
Sur proposition de Monsieur je Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTENT
Article 1: Définitions
Pour l'application du présent règlement sont désignés sous le terme :
Autorité portuaire : Ville d'Arcachon.
Autorité investie du pouvoir de police : Monsieur le Maire d'Arcachon.
Exploitant du port : Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) du port d'Arcachon.
Directeur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.
Agents du port ou « agents portuaires » : agents de la Régie du port d'Arcachon qui assurent la
gestion courante et en réfèrent, le cas échéant, à l'autorité portuaire.
Surveillant portuaire et auxiliaire de surveillance : représentants de l'autorité portuaire, habilités
à dresser des procès-verbaux en vue des contraventions de grande voirie au titre de l'article L.
5337-2 du code des transports.
Capitainerie du port : siège de l'administration du port d'Arcachon.
Navires : tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime et
soumis de ce fait aux règlements de cette navigation.
Usagers : personnes physiques ou morales bénéficiant d'une autorisation d'occupation tempo-
raire délivrée par la Régie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein des
zones de mouillages.
Corps-morts : poste d'amarrages sur bouées ancrées au sol à l'extérieur du port de plaisance, dé-
nommé également poste de mouillage.
Zones de mouillage : zones destinées exclusivement à l’amarrage des navires sur corps-morts.
VNM: véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique) : embarcation de longueur de coque in-
férieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine consti-
tuant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs
personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Article 2 : Champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique dans zones de mouillages et d'équipements légers du port de plai-
sance d'Arcachon situées comme suit :
N° ZONE NOM
U Plage Eyrac
V Ouest Thiers
W Ouest Legallais
X Nord Péreire
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 2/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 10 Y Nord Moulleau
Z Sud Moulleau
CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGES
SECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS
Article 3 : Usage et accès des zones de mouillages
L'usage de zones de mouillage est réservé aux navires de plaisance, à l'exception des VNM ou embarca-
tion propulsée ou tractée par un VNM et des navires de type « house boat » ou similaire permettant
l'usage à titre d'habitation permanente du navire.
L'accès n'y est autorisé qu'aux navires en état de naviguer.
Tout navire séjournant dans les zones de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale autonomie.
Les navires ne sont admis à stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la durée de leur sé-
jour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte de
francisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistrement du navire de plaisance, ainsi
qu'une attestation d'assurance à jour telle que prévue à l'article 6.
Les postes de mouillage sont mis à la disposition du public qui désire les utiliser suivant l'ordre des de-
mandes.
La Régie du port peut :
- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les conditions fixées au
chapitre I, section Il du présent règlement ;
- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les navires en escale,
dans les conditions fixées au chapitre |, section III du présent règlement.
Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.
Elles ne donnent pas droit à Une quelconque propriété commerciale et ne sont constitutives d'aucun
droit réel.
En cas d'absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à la Régie du port le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il désigne comme gardien du navire.
En outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage a obligation d'apposer, pour la durée de son occu-
pation, sur la partie émergée de sa coque à la proue du navire, l'autocollant fourni par le Port attestant
de son règlement et de son autorisation de stationnement.
Article 4 : Restrictions d'accès
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 11 L'accès des zones de mouillages est interdit aux navires :
- n'étant pas en état de navigabilité,
- présentant un risque pour la sécurité maritime, la sureté maritime, la conservation ou la bonne
exploitation des ouvrages portuaires,
- présentant un risque pour l’environnement,
- ne justifiant pas du certificat d'assurance requis,
- ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code des
transports ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer
du certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.
Toutefois, les agents du port peuvent autoriser l'accès d'un navire aux zones de mouillages en cas de
force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le
risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que des
mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour as-
surer la sécurité de son entrée dans les zones de mouillages.
Article 5 : Compétences du personnel du port
Les agents portuaires règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires ainsi que la navigation et le dépla-
cement dans les zones de mouillages des navires.
Ils placent les navires conformément au plan de mouillage.
Ils sont compétents pour veiller à l'application du présent règlement. Les agents du Port ont autorité
pour monter sur les navires quand ils le jugent nécessaire pour la sécurité des navires, des installations
portuaires et de la bonne vérification administrative des navires.
Ils peuvent, momentanément, pour des raisons de sécurité de navigation, de pollution ou en cas de
danger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat compétent, interdire ou restreindre
l'accès à une partie du périmètre des zones de mouillages.
Les agents du port peuvent exploiter les données issues des dispositifs pédagogiques de surveillance
pour l'amélioration de la gestion du port et la sécurité de navigation, dans le respect de la réglementa-
tion sur la protection des données personnelles.
Article 6 : Titre de navigation et assurance et pièce d'identité
Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir sa pièce d'identité (carte natio-
nale d'identité ou passeport) en cours de validité, une copie du titre de navigation (acte de francisa-
tion, carte de circulation ou certificat d'enregistrement du navire de plaisance) ainsi qu'une attestation
d'assurance, à son nom, prénom et adresse, valide pour la durée du séjour, couvrant au moins les
risques suivants : |
e responsabilité civile dont :
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 12 - dommages causés aux ouvrages et installations des zones de mouillages, quels qu'en soit
la cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant décou-
ler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des
consommables ;
-_ renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l'intérieur des zones de
mouillages et des chenaux d'accès,
e dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur des zones de mouillages, y
compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire et de sa réserve de carburant répandue
sur le plan d'eau.
Article 7 : identification du navire
Pour permettre l'identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, l'occupant d'un
corps-mort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d'immatriculation
du navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur et que le nom du navire
ainsi que les initiales du quartier maritime figurent bien à la poupe pour les voiliers et les dériveurs à
voile.
Article 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accès
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d'eux-
mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, ava-
ries et abordages.
La vitesse maximale autorisée des navires est limitée à 3 nœuds, soit 5 km/heure dans les zones de
mouillages et dans les chenaux d'accès.
A l'intérieur des zones de mouillages, les navires à moteur ne pourront naviguer que perpendiculaire-
ment à la côte et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-mort ou pour se rendre à un
poste de réparation.
La navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf dérogation spéciale.
Dans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de
manœuvrabilité et de sécurité leur permettant d'évoluer dans les meilleures conditions.
Article 8 bis : Navigation dans le port
Des dispositifs pédagogiques d'affichage de vitesse peuvent être installés pour informer les navigateurs
du respect de cette limitation. Ces dispositifs n'ont aucune valeur contraventionnelle et visent exclusi-
vement l'information et la sensibilisation des usagers.
Ces dispositifs ont pour finalité exclusive :
- L'information pédagogique des navigateurs sur leur vitesse instantanée,
- La sensibilisation au respect de la limitation de vitesse de 3 nœuds prévue à l'article 8,
- L'amélioration de la sécurité de navigation dans le port,
- La collecte de données statistiques anonymisées sur les flux de navigation,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 5/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 13 - L'analyse comportementale des flux de trafic maritime.
Les dispositifs peuvent comprendre :
- Des capteurs optiques de détection et de mesure de vitesse,
- Des panneaux d'affichage lumineux indiquant la vitesse mesurée,
- Des systèmes d'alerte visuelle en cas de dépassement des limitations.
L'implantation des dispositifs est déterminée par la Régie du port en fonction des impératifs de sécuri- té et
d'efficacité pédagogique, notamment :
- À l'entrée des chenaux d'accès au port,
- Sur les axes de navigation principaux,
- Aux abords des zones sensibles (capitainerie, pontons).
Article 9 : Règles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres
9.1/ Amarrage
Tout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypothèse où le navire est
en danger imminent de perdition. a
l'est interdit de mouiller ou d'échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce soit, les navires à
l'intérieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'accès.
Les navires sont amarrés sous la responsabilité des Usagers, conformément aux usages maritimes et en
respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les agents du port.
Ne peuvent être utilisés pour l’'amarrage que les organes spécialement établis à cet effet sur les corps-
morts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés à cet effet dans les
zones de mouillages ; en aucun cas, les rappels à quai ou « pendilles » ne doivent servir d'amarre ; les
usagers devront vérifier la solidité des installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages : ils conserve-
ront l'entière responsabilité des amarrages qu'ils effectueront eux-mêmes sur ces installations.
Les amarres doivent être en bon état et de section suffisante et en adéquation avec la longueur et le
poids du navire.
Attention, le port d'Arcachon informe que le mouillage sur corps-morts le long du littoral comportera
toujours un risque, lié aux conditions météorologiques et à l'environnement maritime, dont l'évalua- tion reste,
en dernier ressort, de la responsabilité du capitaine du navire ; sous certaines conditions de
vents et de courants, des chocs entre navires peuvent se réaliser, dans la mesure où la résultante
vent/courant dépend tant des caractéristiques que de la cargaison de chaque unité.
Au mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particu-
lier à sa prise au vent ; il mettra en œuvre toute mesure permettant à son unité d'éviter principalement
avec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants.
Voiliers : lors du mouillage sur corps-mort les dériveurs laisseront leur dérive suffisamment baissée ou
leur safran fixé pour dériver dans le sens du courant (cela pour permettre une dérive identique de tous les navires,
donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires) ; tous les voiliers qui
présenteraient une tendance à remonter au près sur leur mouillage devront également adopter les me-
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vires dans la zone de mouillage.
Moteurs hors-bords : les propriétaires des navires équipés d'un moteur hors-bord devront à tout mo-
ment s'assurer que, si le moteur est relevé au mouillage, son arbre d'hélice n'empêche pas l'évitage ou
n'occasionne aucune gêne particulière aux autres navires dans la zone de mouillage.
Les dommages dus exclusivement aux évitages propres aux navires ne peuvent entrainer la responsabi-
lité du port d'Arcachon.
9.2/ Mouillage et relevage des ancres
Sauf les cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat ou sauf autorisation des agents du
port, il est interdit de mouiller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès.
Les navires qui, en cas de nécessité absolue ou sur autorisation des agents du port, ont dû mouiller
leurs ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès, doivent en aviser immédiatement la
capitainerie du port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte de matériel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'accès (ancres,
chaînes, moteur hors-bord, batterie, hélice, engins de pêche ...) doit être déclarée sans délai à la capi-
tainerie ; le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais de
l'usager.
Les orins doivent être retirés par l'usager à la fin de son contrat. Le port ne peut être responsable et ga-
rantir le stockage des orins laissés sur le corps-mort.
Article 10 : Stationnement des navires
Le stationnement des navires quelle que soit sa durée est autorisé après le paiement d'une redevance
et signature du contrat.
Il est interdit à tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont été attribués et de
faire obstacle à la libre circulation.
En tout état de cause, la Régie du port n'engagera pas sa responsabilité découlant des collisions, vols,
délits, dégradations ou accidents causés soit aux navires amarrés dans les zones de mouillages ou à
l'occasion de leurs mouvements ; il en sera de même des dommages causés aux tiers par ces navires.
Article 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du port
Les agents du port doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire ou, le cas
échéant, le gardien désigné par lui, lesquels doivent être capables d'effectuer tout déplacement ou
toute manœuvre qui leur sont ordonnés. :
Le personnel chargé de l'exploitation du port est qualifié pour effectuer, au besoin, les manœuvres né-
cessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien
dégagée.
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une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents du port doivent être prises et no- tamment
les amarres doublées.
Tout déplacement ou manœuvre jugés nécessaires par la Régie du port seront effectuées dans les plus brefs délais.
Article 12 : Mesures d'urgence
Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer
toute manœuvre utile à la sécurité des personnes et/ou des biens présents au sein des zones de mouillage ;
toutefois, dans les cas d'urgence dont elle est seule juge, la Régie du port se réserve le droit d'intervenir
directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile, après avoir informé
Sans succès le propriétaire ou le gardien désigné au contrat ; au cours de ces opérations, la responsabi- lité
de la Régie du port ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
La Régie du port demandera alors remboursement au propriétaire du navire de tous les frais exposés
par elle dans l'intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l'état ou à la situation anor- male
dudit navire.
Article 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmés
Les propriétaires de navire hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages
aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à
leur enlèvement.
Les propriétaires d'épaves échouées où coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai.
A défaut, dans toutes les hypothèses précitées, les agents du port adressent une mise en demeure par lettre
recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception impartissant un délai au pro- priétaire pour accomplir
les opérations indispensables ; si les travaux n'ont pas été achevés dans les
délais impartis, la Régie du port peut faire procéder aux opérations nécessaires aux frais, risques et pé-
rils du propriétaire.
Article 14 : Interdictions diverses et activités nautiques
Il est interdit de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins dans les
zones de mouillages.
Seule la pêche aux engins fixes est autorisée dans les zones de mouillages ; les engins tractés y sont for- mellement
interdits.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 16 Il'est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l'aviron, le kayak, la
plongée sous-marine, excepté pour l'entretien des mouillages et des installations associées ainsi que
pour les opérations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones de
mouillages, sauf dérogation spéciale.
En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au présent
règlement, notamment en fournissant la liste des navires. et les justificatifs d'assurance à jour, et aux
instructions qui leur seront données par la Régie du port pour garantir l'organisation et le bon déroule-
ment desdites manifestations.
Aucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autorisée sur le plan d'eau, sauf au-
torisation expresse de la Régie du port.
SECTION 11: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-
TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE
Article 15 : Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste de
mouillage
15.1/ Demande
Les installations des zones de mouillages sont mises en permanence à la disposition du public qui dé-
sire les utiliser en faisant la demande à la Capitainerie du Port d'Arcachon où via l'application Port
d'Arcachon.
Conformément à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisa-
tion en mer d'une zone de mouillages et d'équipements légers délivrées à la Ville d'Arcachon, seront
prioritaires dans les règles d'attribution :
- les navires équipés pour récupérer les eaux usées,
- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.
Un minimum de 25 % des mouillages sera réservé aux navires de passage (20 % pour des mouillages
d'une durée inférieure ou égale à un mois, 5 % pour des mouillages d'une durée inférieure ou égale à
sept jours).
La demande d'inscription sur la liste d'attente ne peut être effectuée que par une personne physique,
à l'exclusion de toute personne morale.
Le demandeur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans au jour de la demande.
. Chaque bouée d'amarrage est repérée sur site par une lettre et un chiffre.
15.2/ Attribution
La Régie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage à des navires
de plaisance peur, pour une durée maximale de six mois du 1° avril au 30 septembre.
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torisation d'occupation temporaire du domaine public.
Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.
Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et sont constitutives d'aucun
droit réel.
Lorsqu'il est fait droit à sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un numéro fixé par la
Régie du port.
Toutefois, tous les corps-morts ont un caractère banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, le
corps-mort attribué peut être changé sans que l'usager ne soit fondé à formuler une quelconque récla-
mation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation.
15.3/ Occupation
Tout changement de navire devra faire au préalable l'objet d'une demande auprès des services por-
tuaires ; la Régie du port se réserve le droit d'apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sont
compatibles avec l'emplacement initialement attribué ; däns le cas contraire, un nouveau contrat de-
vra être souscrit, sous réserve de la disponibilité d'un poste de mouillage sur corps-morts adapté aux
caractéristiques du nouveau navire.
L'usager s'engage à aviser la Régie du port de toute utilisation de son navire par des tiers ; il reste tenu
de tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement ou des services dont son navire
aura bénéficié. :
L'affectation d’un corps-mort à un usager pour son navire est strictement personnelle, précaire et non
cessible.
Le prêt ainsi que la sous-location d’un corps-mort sont formellement interdits.
En cas de vente d’un navire, le corps-mort concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d’un transfert
de droit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau pro-
priétaire.
La location ou la sous-location de navires à usage exclusif d'habitation sans navigation est strictement
interdite dans les zones de mouillages.
Les professionnels exerçants les activités de location devront en informer régulièrement la capitainerie
en indiquant les navires concernés ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant l'exercice de
ces activités et en apporter la preuve chaque année aux services portuaires.
Les professionnels, les propriétaires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncent
par avance à tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistres
pouvant intervenir dans le cadre de ces activités.
L'usager s'engage à déclarer à la Régie du port dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa
survenance, tout sinistre dont il pourrait être victime du fait du mouillage qui lui a été attribué.
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lorsque la sécurité n'y est pas assurée.
15.4/ Renouvellement
L'autorisation peut être renouvelée chaque année pour la même période et la même durée, à condi-
tion pour le titulaire de répondre au mail de proposition de renouvellement adressé par la Régie du
port à cet effet et de renvoyer les éléments demandés via l SRR'IFSHEN Port d'Arcachon dans les délais
requis.
A défaut, l'intéressé perd son droit d'antériorité.
Il est rappelé qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public.
15.5/ Fin de l'autorisation
a- Fin à son terme
A la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la Régie du port sera libre de
disposer à son gré du poste de mouillage, sans que le bénéficiaire puisse prétendre au versement de
quelque indemnité que ce soit, ni revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale
La Régie du port pourra alors procéder à une nouvelle attribution selon les conditions visées au présent
règlement.
b- Fin anticipée
Retrait pour motif d'intérêt général :
La Régie du port peut mettre fin à une autorisation avant son terme normal pour des motifs tirés de
l'intérêt général.
La décision de retrait prendra effet après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa
notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé
de réception au lieu du domicile du bénéficiaire.
Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer le
bénéficie de la propriété commerciale.
Retrait pour faute :
La Régie du port peut mettre fin à la présente autorisation avant son terme normal en cas de manque- ment du bénéficiaire à ses obligations.
La décision de retrait prendra effet après l'envoi d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par
lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception au bénéficiaire, restée sans ef-
fet à l'expiration d'un délai d'un mois.
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sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-
tées impayées.
Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer le
bénéficie de la propriété commerciale.
c- Fin à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut à tout moment mettre fin à l'autorisation, mais devra en tel cas prévenir la Régie du port par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port,
sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-
tées impayées.
Cette fin à l'initiative du bénéficiaire n’ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées.
Toute période entamée reste due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le bénéficiaire de-
meure redevable des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.
Dans toutes ces hypothèses, en cas de litige, le droit français est seul applicable et la juridiction com-
pétente est le Tribunal administratif de BORDEAUX.
Article 16 : Déclaration d'absence
Tout usager titulaire d’un titre d'occupation d’un poste de mouillage doit effectuer auprès de la capi-
tainérie du port ou via l'application Port d'Arcachon une déclaration d'absence, toutes les fois où il est
amené à libérer le poste occupé pour une durée supérieure à 3 jours ; cette déclaration précise la date
prévue pour le retour.
Le navire qui n'aura pas satisfait à cette obligation sera réputé quitter les zones de mouillages définiti-
vement et son poste de mouillage sera déclaré vacant ; la Régie du port d'Arcachon pourra en disposer
librement.
SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE
Article 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escale
Tout navire entrant dans les zones de mouillages, pour y faire escale, est tenu, dès son arrivée, de se
faire connaître à la capitainerie et via l'application port d'Arcachon, et de déposer une déclaration
d'entrée indiquant :
e le nom, les caractéristiques et le numéro d'immatriculation du navire,
e les coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, email
et numéro de téléphone) du propriétaire,
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+ les coordonnées complètes de la personne chargée de la surveillance du navire en l'absence du
propriétaire.
L'attestation d'assurance et l'acte de francisation du navire, la carte de ou le certificat d’enregistre-
ment du navire de plaisance, devront être également fournis.
En cas de modification de la date de départ des zones de mouillages, une déclaration rectificative doit être faite sans délai à la capitainerie du port de plaisance.
Une déclaration de départ doit être faite lors de la sortie définitive du navire.
Toute sortie d'une durée prévisible supérieure à 24 heures doit être signalée à la capitainerie du port ;
le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera réputer quitter le port définitivement et le
poste de mouillage sera déclaré vacant.
Les déclarations d'entrée et de départ sont enregistrées par la capitainerie du port dans l'ordre de leur présentation.
Article 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port
Les navires faisant escale à une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil réservés à
cet effet ; dès l'ouverture de la capitainerie, le propriétaire ou l'équipage doit effectuer la déclaration
d'entrée réglementaire.
Article 19 : Durée et tarification de l’escale
La durée du séjour des navires en escale et la tarification appliquée sont fixées par la Régie du port.
Les agents portuaires sont chargés de les appliquer en fonction des prévisions de places disponibles.
Article 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de IORSRNON
L'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la durée du séjour envisagé dans les zones de mouillages, est fixé par les agents du port.
L'attribution des corps-morts est opérée dans la limite des emplacements disponibles et en fonction
des caractéristiques des navires.
Les corps-morts sont banalisés ; tout navire est tenu de changer de corps-mort à la première injonction
des agents du port.
Les agents du port peuvent mettre à disposition un corps-mort déjà attribué mais LEE Et dis-
ponible.
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port, lorsque la sécurité n'y est pas assurée.
Les dispositions relatives à la fin anticipée des autorisations d'occupation d'un poste de mouillage
fixées à l’article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.
CHAPITRE II : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-
PEMENTS PORTUAIRES
SECTION |! : SURVEILLANCE
Article 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usager
L'usager doit veiller à ce que son navire :
soit maintenu en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité,
+ ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zones de mouillages, ni
aux autres navires, ni aux tiers, ni même à l'environnement,
e ne gêne pas l'exploitation des zones de mouillages.
Les agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec
accusé de réception l'usager de faire cesser tout manquement à ces obligations en fixant un délai.
Passé ce délai ou d'office en cas d'urgence, il pourra être procédé à l’assèchement de l’eau, au dépla-
cement du navire et le cas échéant à son échouage, aux frais, risques et périls du propriétaire.
Dans ce cas, les agents du port peuvent accéder à bord d'un navire sans l’autorisation du propriétaire
ou de la personne qui en a la charge.
Lorsqu'un navire a coulé dans les zones de mouillages, les chenaux d'accès, le propriétaire ou la per-
sonne qui en la charge est tenu de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de tous les éléments
flottants appartenant au navire sinistré, après avoir obtenu l'accord de l'exploitant du port sur les mo-
dalités d'exécution.
En cas de manquement, l'enlèvement est effectué aux frais, risques et péril du propriétaire du navire,
après mise en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception
restée sans effet.
Article 22 : Surveillance du navire par le port
La Régie du port d'Arcachon assure la surveillance générale des zones de mouillages.
L'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance générale des installations de mouillages
n'ont pas pour effet de conférer à la Régie du port la qualité de dépositaire ou de gardien des navires
et des biens se trouvant dans ces zones.
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au propriétaire.
La Régie du port ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers ou des vols
avec ou sans effractions causées à ses biens à l’occasion de l’amarrage, du stationnement ou de la navi-
gation des navires dans les zones de mouillages ; à charge pour le propriétaire du navire de mettre en
place toutes les mesures et moyens de protection nécessaires.
En aucun cas, la responsabilité du port ne pourra être recherchée à l'occasion de collision entre les na-
vires stationnant aux emplacements attribués par ses services ainsi qu'à l'occasion de l'exécution de
services accessoires que l'usager pourra confier à des tiers ; ces tiers devront être dûment mandatés
par l'usager ; ils ne sauraient se prévaloir de droits autres que ceux confiés à ce dernier par le présent
règlement ; ils seront eux-mêmes tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du présent rè-
glement.
Article 23: Préservation du bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages de
mouillage
Les Usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur dispo-
sition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient à ces
ouvrages.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatent
aux ouvrages des zones de mouillages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Toute atteinte aux ouvrages portuaires fera l’objet de poursuites ; avant le déclenchement des pour-
suites, l’auteur du dommage sera mis en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique)
avec accusé de réception d'assurer les réparations ; à défaut de réalisation des travaux dans le délai im-
parti, ils pourront être faits d'office à ses risques, périls et frais par la Régie du port.
Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des corps-morts devaient être interdits à l'exploitation ou en-
levés pour travaux, la Régie du port devra en informer les usagers 8 jours à l'avance.
Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et nécessaires pour la conserva-
tion de leurs navires pendant la période d'indisponibilité des installations.
En cas de force majeure, la Régie du port ne pourra être tenue pour responsable des avaries ou de la
destruction causées aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installa-
tions de mouillage.
Dans les cas précités, les usagers n'auront droit à aucune indemnité.
SECTION II : SECURITE
Article 24 : Matières dangereuses
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les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
L'accès aux zones de mouillages des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l'’au-
torisation expresse préalable de la Régie du port.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la ré-
glementation en vigueur pour les navires de la catégorie.
L'avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes d'avitaillement réservés à cet effet,
présents notamment dans le port de plaisance d'Arcachon. L'avitaillement des navires par bidons (su-
périeur à 10L) est interdit car il présente un risque élevé d'incendie où explosion ainsi qu'un risque de
pollution accidentelle.
Article 25 : Lutte contre les risques d'incendie
Il est interdit d'allumer du feu sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires au
mouillage, et d'y avoir de la lumière à feu nu.
Pour éviter tout danger d'explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits in-
flammables dans un local insuffisamment ventilé.
Il est interdit de faire des barbecues, notamment à bords des navires.
Les navires doivent disposer d'extincteurs en état de marche, qui doivent être tenus à portée de main ; ils pourront être exigés à tout moment sur simple demande des agents du port.
Il est interdit de fumer lors des opérations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effec-
tuer moteur arrêté, circuits électriques et de gaz coupés et compartiment moteur ouvert ou ventilé.
En cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doivent
prendre, sans délai, les mesures de précaution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour évi-
ter la propagation du sinistre ; il peut s'agit notamment du déplacement du navire sinistré, de celui des
navires voisins ou encore des biens et marchandises proches. |
En cas d'incendie à bord d'un navire, tout usager doit immédiatement avertir les agents du port et les
sapeurs-pompiers (tel : 18) ; le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à
son bord pour la maîtrise du sinistre.
Ces agents peuvent requérir l’aide de l'équipage des autres navires.
Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d’une manière générale,
toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doit
être prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.
SECTION III : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE
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l'est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté des zones de mouillages.
Ainsi :
il est interdit d'utiliser des WC s'évacuant à la mer ; des installations de pompage gratuites sont
à disposition des navires au port,
il est interdit de jeter des déchets, pierres, objets, matériaux, décombres, ordures ménagères, li-
quides insalubres (batterie, gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges, huiles de grais-
sage) ou matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage.
tout déversement de détritus ou de résidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est for-
mellement interdit et passible de poursuites ; des récipients réservés à cet effet sont prévus et
signalés sur les terre-pleins du port d'Arcachon,
la distribution de publicité, sous toutes ses formes est interdite.
En cas de sinistre, la réparation du préjudice sera mise en totalité à la charge de son auteur, après mise
en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception d'avoir à répa-
rer le ou les dommage (s) restée infructueuse.
Article 27 : Gestion des déchets
Un plan de réception et de traitement des déchets des navires est affiché au port de plaisance d'Arca-
chon.
Les déchets d'exploitations et des résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installations
du port de plaisance d'Arcachon prévues à cet effet :
les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur les terre-pleins,
les huiles de vidange doivent être déposées dans la cuve disposée dans la déchetterie du port,
les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent être déposés dans les
conteneurs (cuves, bacs) disposés dans la déchetterie du port située sur l'aire de carénage,
les eaux usées et polluées des navires doivent être vidangées dans les systèmes d'aspiration ou
de pompage prévus à cet effet.
En aucun cas le port d'Arcachon n'acceptera le dépôt d'hydrocarbures (mélangé ou vétuste). L'usager
devra s'assurer de leur prise en charge par son fournisseur ou un prestataire habilité ADR (Accord euro-
péen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).
3
Article 28 : Obligations de bon voisinage .
Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours à bord des navires.
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des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essaï de moteur, par exemple).
l'est interdit de laisser trainer sur l'eau tout filin flottant à proximité des corps-morts.
Au mouillage, les drisses doivent être écartées du mât et amarrées aux haubans.
Les agents du port peuvent prescrire les précautions à prendre dans l'exécution de ces travaux afin
d'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussières ; ils
peuvent être amenés, le cas échéant, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels
cette activité sera autorisée.
Article 29 : Stockage et amarrage des annexes
Il est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf dérogation accordée
par les agents du port.
Les annexes stockées en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d'office aux frais et risques des
propriétaires, sur décision des agents du port, après mise en demeure par lettre recommandée (papier
ou électronique) avec accusé de réception restée sans effet.
Seules les annexes avec moteur hors-bord, immatriculées ou identifiées, assurées et titulaire d'un
contrat sont autorisées aux emplacements dédiés.
Les annexes dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas été réclamées six mois
après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par la Régie du port ; les frais et rede-
vances de toute nature engagés du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupation
du domaine public, le déplacement et l'entreposage des annexes, demeurent à la charge des proprié-
taires ; les annexes peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionne-
ment.
Article 30 : Alarmes sonores LI
En cas de déclenchements intempestifs et répétés d’alarmes sonores automatiques sur les navires, les
agents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, au besoin en fracturant les portes du
navire.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31 : Redevances
L'occupation d’un poste de mouillage donne lieu au paiement d’une redevance perçue par la Régie du
port d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.
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compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Il est fixé en considération de la catégorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.
Ces montants sont portés à la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.
La redevance est toujours payable d'avance et en totalité par l'usager, c'est-à-dire au début de l'occu-
pation et pour la période qui lui aura été accordée.
La réservation d’un emplacement pour une période mensuelle, ou ponctuelle ne sera effective P
qu'après versement d'arrhes correspondants à 25 % du montant de la redevance.
Toute annulation de période mensuelle ou ponctuelle réservée par un usager devra être effectuée
maximum 15 jours avant la date d'arrivée ; faute d'annulation dans les délais, le montant des arrhes
versé ne donnera lieu à aucun remboursement.
Des pénalités journalières seront appliquées à tout navire occupant un mouillage au-delà du temps
d'utilisation autorisé par contrat et sera considéré comme une occupation sans titre du domaine pu-
blic maritime.
4
Le paiement est fait soit à la capitainerie pour les règlements en espèces jusqu'à 300 Euros (pour toute
facture ne dépassant pas 300 € TTC), par carte bancaire, soit à distance pour les règlements par vire-
ment bancaire ou postal sur le compte DFT de la Régie du Port de Plaisance, par prélèvement automa-
tique sur le compte du bénéficiaire ou carte bancaire par téléphone ou Internet, par chèque.
La perception de la redevance est constatée dans la comptabilité de la Régie du port et donne lieu à
quittance ainsi qu'à la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.
La redevance est appliquée sur la base des tarifs fixés par le Conseil d'Administration de la Régie du
port d'Arcachon.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALES
Article 32 : Constatation des infractions pénales
Les infractions au présent règlement sont constatées par procès-verbal dressé par les agents ayant
qualité pour verbaliser.
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au
fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 33 : Répression des infractions au présent règlement
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toutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.
A ce titre, l'usager contrevenant au présent règlement est mis en demeure par lettre recommandée
(papier ou électronique) avec accusé de réception de se conformer aux règles méconnues, et/ou de
procéder aux opérations requises dans un délai fixé par les agents du port.
A défaut d'obtempérer dans les délais impartis à la mise en demeure, la Régie du port peut, à condi-
tion d'en avoir préalablement informé l'usager contrevenant dans le courrier de mise en demeure :
- réaliser d'office l'opération nécessaire à ses risques, périls et frais,
- placer son navire en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées à
l'article 34 du présent règlement,
- retirer l'autorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accordé à un usager pour son
navire.
En cas de retrait de cette autorisation, la totalité de la redevance déjà acquittée par les usagers,
quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, restera acquise à la Régie du port.
Aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne sera due à l'ex-titulaire de l'autorisation.
Le propriétaire du navire devra alors procéder à l'enlèvement du navire à l'expiration du délai
imparti par la mise en demeure.
Faute pour le propriétaire du navire de s'exécuter dans le délai imparti, la Régie du port procé-
dera d'office aux frais, risques et périls du propriétaire aux opérations d'enlèvement du navire
pour le placer en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées à l'ar-
ticle 34 du présent règlement.
Ainsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la Régie du port pourra notifier
au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de
réception de s'acquitter de sa dette dans un délai de quinzaine ; cette notification sera faite à la per-
sonne ayant demandé l'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, à la personne qu'elle
aura désignée comme son représentant local ; à l'expiration du délai fixé à la mise en demeure, si l’usa-
ger ne s'est pas acquitté de sa dette, la Régie du port pourra placer d'office le navire en fourrière aux
frais, risques et périls de son propriétaire, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés
du fait de la non-observation des règles sur le paiement des redevances.
Par ailleurs, les navires mouillés ou accostés dans les zones de mouillages sans l’autorisation des agents
du port pourront être enlevés d'office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiate-
ment en fourrière.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine
public, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute fausse déclaration ou omission sur une ou plusieurs caractéristiques de l'autorisation d'occupa-
tion octroyée (concernant l'identité du propriétaire, son domicile, son navire, par exemple), après mise
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justifier des informations, entraînera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l’antériorité pour
la saison suivante sans préjudice des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 441-6
du Code pénal qui dispose :
« Le fait de se faire délivrer indôment par une administration publique ou par un organisme chargé
d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à
constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une ad-
ministration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indu ».
Article 34 : Fourrière
Au cours du stationnement du navire dans la zone de fourrière (à flot ou à terre), le navire demeure
sous la garde de son propriétaire.
La responsabilité de la Régie du port ne pourra pas être recherchée à l'occasion des dommages subis
par le navire dans la zone de fourrière.
Le stationnement dans la zone de fourrière donnera lieu au paiement d'une redevance spécifique : aux
sommes dues pour la mise en fourrière (fixées par délibération du conseil d'administration de la Régie
du port), s'ajoutera la redevance normale due pour la durée d'occupation au tarif passager et corres-
pondant à la catégorie du navire.
Des poursuites pourront être engagées à l'encontre du propriétaire qui sortirait son navire de la four-
rière avant d'y avoir été autorisé par les services du port.
Les navires ne seront libérés que lorsque le propriétaire se sera acquitté de la totalité des sommes
dues.
Article 35 : Constatation des contraventions de grande voirie
indépendamment des poursuites judiciaires engagées, soit au titre du présent règlement de police, soit
d'une des polices spéciales (telle que déchets, environnement), les infractions au présent règlement ou
toute atteinte à la conservation du domaine public portuaire et à l'exploitation du port pourront faire
l’objet d'une procédure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.
La liste des agents habilités à constater les infractions de grande voirie est donnée par l'article
L. 5337-2 du Code des transports.
Article 36 : Registre des réclamations
Il sera tenu dans la capitainerie du port un registre, visé par la Régie du port, destiné à recevoir les ré-
clamations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre la Régie
du port, soit contre ses agents. :
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crits.
Ce registre sera coté et paraphé par le Directeur général de la Régie du port d'Arcachon.
Il sera présenté à toute réquisition du public.
Article 37 : Protection des données personnelles et traitement automatisé
37.1. Responsable de traitement
La Régie du port d'Arcachon, représentée par son Directeur, est responsable des traitements de don-
nées à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation du port.
37.2 Finalités des traitements
Les données collectées par les dispositifs de surveillance pédagogique ont pour finalités :
- La gestion de la sécurité nautique et portuaire
- L'information pédagogique des usagers
- L'établissement de statistiques de fréquentation anonymisées
- L'amélioration des services portuaires
- L'analyse des flux de navigation
- L'optimisation de la gestion. portuaire
37.3 Données collectées
Les dispositifs peuvent collecter :
- Images des embarcations en transit
- Données de vitesse et de trajectoire
- __ Horodatage des passages
- Caractéristiques techniques des navires (longueur, type)
- Trajectoires complètes des embarcations dans l'enceinte portuaire
- Temps de présence et durées de transit
- Comportements de navigation individualisés
- Interactions entre embarcations
37.4 Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées :
- 36 mois maximum pour les données individualisées
- Tan maximum pour les images
- 5 ans maximum pour les données statistiques anonymisées
37.5 Droits des usagers
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droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de la Régie
du port d'Arcachon.
37.6 Information des usagers
Une signalétique appropriée informe les usagers de la présence de dispositifs de collecte de données,
de leurs finalités et de leurs droits.
Article 38 : Entrée en vigueur et application
Le présent règlement abroge le précédent règlement édicté sous la forme de l'arrêté interpréfectoral
n°SDML-2025-045 du 11 mars 2025, du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la Gironde, por-
tant règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'équipements légers
du port de plaisance d'Arcachon
ll entrera en vigueur au jour de sa publication.
Le fait de pénétrer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les uti-
liser implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l'engagement de s'y
conformer.
Article 39 : Réservation des droits
Les droits aux dommages et intérêts que la Régie du port pourrait avoir à faire valoir, le cas échéant,
ainsi que les droits des tiers, sont expressément réservés.
Article 40 : Exécution et publicité
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué
à la mer et au littoral,
- Monsieur le Maire d'Arcachon,
- Monsieur le Président du conseil d'administration de la Régie du port d'Arcachon,
- Monsieur le Directeur général du port d'Arcachon,
- Madame la Cheffe du service de gestion comptable,
- Monsieur le Colonel du groupement de Gendarmerie territorialement compétent,
- Monsieur le Commissaire de police territorialement compétent,
- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,
- Monsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera annexé au ca-
hier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifié et affiché en permanence dans un en-
droit bien apparent du port d'Arcachon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
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Buch.
Bordeaux, le
4 Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Le Préfet maritime de l'Atlantique Préfet de la Gironde Par délégation du Préfet Maritime de l'Atiantique
La Cheffe du Service de la Délégation
otal.
ine CATHALA
Jean-Yves CARLIER
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Article 1: Définitions
Article 2 : Champ d'application du règlement Le
CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGES
SECTION ! : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS
Article 3 : Usage et accès des zones de mouillages
Article 4 : Restrictions d'accès
Article 5 : Compétence du personnel du port
Article 6 : Titre de navigation et assurance
Article 7 : Identification du navire
Article 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accès
Article 9 : Règles d’amarrage, de mouillage et de relevage des ancres
9.1/ Amarrage
9.2/ Mouillage et relevage des ancres
Article 10 : Stationnement des navires
Article 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du port
Article 12 : Mesures d'urgence
Article 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmés
Article 14 : Interdictions diverses et activités nautiques
SECTION Il: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-
TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE
Article 15 : Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d’un poste de
mouillage
15.1/ Demande
15.2/ Attribution
15.3/ Occupation
15.4/ Renouvellement
15.5/ Fin de l'autorisation
Article 16 : Déclaration d'absence
SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE
Article 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escale
Article 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port
Article 19 : Durée et tarification de l'escale
Article 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisation
CHAPITRE Il : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-
PEMENTS PORTUAIRES
SECTION! : SURVEILLANCE
Article 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usager
Article 22 : Surveillance du navire par le port
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mouillage
SECTION II : SECURITE
Article 24 : Matières dangereuses
Article 25 : Lutte contre les risques d'incendie
SECTION II! : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE
Article 26 : Interdiction de rejet et dépôts de déchets dans les zones de mouillages
Article 27 : Gestion des déchets
Article 28 : Obligations de bon voisinage
Article 29 : Stockage et amarrage des annexes
Article 30 : Alarmes sonores
CHAPITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31 : Redevances
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALES
Article 32 : Constatation des infractions pénales
Article 33 : Répression des infractions au présent règlement
Article 34 : Fourrière
Article 35 : Constatation des contraventions de grande voirie
Article 36 : Registre des réclamations
Article 37 : Protection des données personnelles et traitement automatisé
37.1 / Responsable de traitement
37.2 / Finalités des traitements
37.3 / Données collectées
37.4 / Durée de conservation
37.5 / Droits des usagers
37.6 / information des usagers
Article 38 : Entrée en vigueur et application
Article 39 : Réservation des droits
Article 40 : Exécution et publicité
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33-2025-12-23-00004
Arrêté du 23/12/25
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur le département de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son 35 Cabinet
EM Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ? 3 DEC. 2095
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R 2711-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieurs
rassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont certains ont pu être
détectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux des invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son 36 CONSIDÉRANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2 février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500
personnes venues yÿ participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécurité
intérieure ont été la cible de violences etjets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de
déceler que le collectif « sound system D-Réglés Crew » projette l'organisation d'un rassemblement
festif à caractère musical, intitulé « Santa Claus Party », dans le département de la Gironde les 27 et
28 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les festivités de fin d'année et les vacances scolaires constituent une période
propice aux rassemblements festifs à caractère musical illégaux sur plusieurs jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif
à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 24 décembre 2025 au 5
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter du mardi 23 décembre 2025 à 20h00 et
jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du mardi 23
décembre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde. II
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes
du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
/ 7 Grégory LECRU / F
+
219
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00003
Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en
verre, applicable dans les communes de Bassens,
Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le
Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,
Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à
l'occasion des festivités des fêtes de fin d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi
2 janvier 2026 à 12h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 38 EM Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du © 3 DEC, 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de
Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,
Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion des festivités des fêtes de fin d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.3111 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, préfet
délégué pour l'égalité des chances ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures
qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste ; que dans ce contexte, la détention et le
transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux
personnes et de blessures graves ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 39 CONSIDÉRANT que les festivités du 31 décembre 2025 sont susceptibles de générer des
débordements et troubles à l'ordre public et pourraient notamment impacter défavorablement
l'ambiance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au regard des tensions actuelles
avec les forces de l'ordre ; qu'en effet, Une augmentation des faits de violences à l'encontre des
représentants de l'État et des personnes est observée depuis plusieurs années sur l'agglomération
bordelaise ; qu'ils se matérialisent notamment par une nette progression des agressions au
couteau ; qu'à cet effet, à l'occasion des festivités du 31 décembre 2025, les communes de Bassens,
Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,
Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave renforceront leurs dispositifs de sécurisation de la voie
publique ;
CONSIDÉRANT de surcroît que la posture VIGIPIRATE demeure à son niveau maximal en raison de
la persistance de la menace terroriste ; que les forces de l'ordre seront fortement mobilisées pour y
faire face et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public ; que les maires des communes précitées
ont mis en place un dispositif de sécurisation à leur niveau ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures préfectorales complémentaires en vue de prévenir tout trouble à l'ordre public dans
l'ensemble de ces communes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels
troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l'article 132-75 du Code pénal sur l'ensemble des communes susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer
des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'en
outre, les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des
blessures graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de
l'ordre et sur les passants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements
de foule ainsi que des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au
sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas
exactement connus ; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de
l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une
interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer Une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir sur les communes
susmentionnées ; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 40 ARRÊTE
Article 1”: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants
en verre sur la voie publique sont interdits :
° du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00 ;
* sur l'ensemble des communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le
Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du Code pénal et pourra faire l'objet
de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice
des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde et
peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;
* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des
armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de
la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires communes de Bassens,
Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,
Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le Préfet
Le Préfet
délégué pour l'égalité des chances
"|
\ CN —ù
Bachir BAKHTI
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi
2 janvier 2026 à 12h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles 42 . Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 DEL. 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace
public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles 43 VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, préfet
délégué pour l'égalité des chances ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU les festivités de fin d'année organisées sur le département de la Gironde du mercredi 24
décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 qui mobilisent une foule importante ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » en particulier lors
du déroulement des festivités de fin d'année qui mobilisent des foules importantes en différents lieux
du département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations
sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT, en outre, que lors des festivités de fin d'année précédentes, certains individus isolés,
ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à
un risque de blessure certain ;
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une
arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations
urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT que les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques sont devenues la norme dans un grand nombre
de communes du département, et notamment les villes de la métropole bordelaise, que ce soit lors
des festivités de fin d'année, ou lors d'autres évènements, tels que :
° 20/12/23 : tirs de mortiers d'artifice sur véhicule forces de l'ordre :
* 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type artifice sur agents des forces de l'ordre ;
* 30/05/24 :jets de fumigènes et artifices type mortiers sur agents des forces de l'ordre ;
* 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type feux d'artifices ;
° 31/12/24 : incendie d'un balcon suite à tirs de mortiers rue Rabelais à Lormont ;
°* 01/01/25 : blessure d’un fonctionnaire de la brigade anti-criminalité centre faisant suite à
plusieurs tirs de mortiers dans le quartier des Aubiers à Bordeaux ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles 44 * 19/04/25: tirs de mortier d'artifice sur les forces de l'ordre à Talence suite à un refus
d'obtempérer ;
06/06/25 : tirs de mortiers sur des policiers de la brigade anti-criminalité qui procédaient à
une interpellation ;
° 31/10/2025: tirs de mortiers à l'occasion d'Halloween à Floirac ;
qu'en conséquence, la totalité du département de la Gironde est concernée par des risques graves de
troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul
périmètre ; il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans le
département de la Gironde est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de
limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé
de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous
produits chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel
portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables
transportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de rassemblements à l'occasion des réveillons de Noël
et du 31 décembre 2025, et qu'il convient d'en réglementer le transport et la détention sur
l'ensemble du département pour ces réveillons ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :
* sur l’ensemble du département de la Gironde du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au
vendredi 2 janvier 2026 à 12h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles 45 En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déciaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
*__ sur l’ensemble du département de la Gironde du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au
vendredi 2 janvier 2026 à 12h00.
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde et peut être
contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
° par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;
* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des
armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Le préfet,
= .
Le Präfet
délégué pour-é des chances
Bachir BAKHTI
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00005
Arrêté portant délégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Gironde 47 PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Fraternité
Arrêté du 2 2 DEC. 2025
portant délégation de signature à M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Gironde 48 VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travaux d'inventaire des biens prévus à l’article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
* des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant de 200 000 €.
Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1° comprend notamment les décisions
suivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat du
siège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mémoires en défense et appel devant ces juridictions, arrêté d'hospitalisation sans consentement, de
sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'exception :
. des marchés publics et pièces comptables,
* des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon.
Article 5 : La délégation de signature du 27 août 2025 susvisée est abrogée.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 DEC. 2025
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Gironde 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025
portant modification du périmètre et des statuts du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand
Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 50 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du % 2 DEC. 205
Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais
- Modification du périmètre et des statuts-
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
19 décembre 2024 - Création
9 septembre 2025 - Modifiçation des statuts
VU la délibération de la commune de Villandraut demandant son adhésion au Syndicat des Eaux du
Grand Bazadais à compter du 1° janvier 2026 et le transfert des compétences eau potable (article
L2224-7-1 du CGCT) et assainissement collectif (article L2224-1 du CGCT),
VU la délibération du 29 septembre 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux
du Grand Bazadais approuvant l'extension de son périmètre à la commune de Villandraut au
1‘ janvier 2026,
VU les décisions des communes de :
Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-
Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Saint-Côme, Sauviac, Uzeste et Villandraut,
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr . 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 51 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée au 1° janvier 2026, l'extension du périmètre à la commune de
Villandraut et la modification de statuts du syndicat intercommunal des Eaux du Grand Bazadais,
conformément à la délibération du 29 septembre 2025.
Le syndicat sera composé comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-
Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Saint-Côme, Sauviac, Uzeste, Villandraut.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. présidents du groupement
. maires des communes membres,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole.
Article 3 : Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et des administrations précitées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fa
À Bordeaux le 2 2 DEL. 2025
Pour le dr délégation, le Secrétaire Général
François DRAPÉ)
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 52 4 “
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRETE PRÉFECTORAL
EN DATE DU ? 9 NEC, 2095
FE À LU 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DU GRAND ÿ, SYNDICAT DES EAUX DU GRAND BAZADAIS BAZADAIS ?/) 33430 BAZAS « Fr f rs ?
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL L’an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre 2025, le Comité Syndical dûment convoqué le 16 septembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à BAZAS, sous la présidence de Monsieur Pierre LECLERC, Président du Syndicat.
Nombre de Etaient présents : M. Alain LATRILLE (AUBIAC), Mme Isabelle DEXPERT (BAZAS),
membres en Mme Christine LUQUEDEY (CAPTIEUX), M. Laurent ESPAGNET (CAZATS), M. Pierre exercice : 17 | LECLERC (GAIAC), M. Laurent BELLOC (GANS), M. Joël LESCOUZERES (LE NIZAN), or .. : M. Jean-Luc LANNELUC {LUCMAU), M. Sébastien TAMAGNAN (MARIMBAULT), M.
Ont voté pour : 13
Contre :
Abstention :
0
0
André L’AZOU (POMPEJAC), M. Patrick GASTINEL (SAINT CÔME), MME Valérie
BERNADET (SAUVIAC), M. Fabrice QUENNET (UZESTE).
Etaient excusés/absents : M. Alain MICHEL (BERNOS BEAULAC), M. Jean Luc LANNELUC (BIRAC), M.
Bernard DAURIAN (CUDOS), MME Florence SOLER-OLIVER {LIGNAN DE BAZAS).
N° DE_2025 68
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU GRAND BAZADAIS
Monsieur le Président informe l'assemblée que la commune de Villandraut souhaite intégrer le
Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS pour les compétences EAU et ASSAINISSMENT COLLECTIF au
1° janvier 2026.
Monsieur le Président propose que le Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS se positionne afin
d'élargir son périmètre géographique à la commune de Villandraut.
I est proposé une modification statutaire permettant :
> f’élargissement du périmètre géographique afin d'intégrer la commune de Villandraut
Ÿ Transfert des compétences de la commune de Viliandraut :
1. Eau (article L.2224-7-1 du CGCT, issu de la loi Grenelle 1! de 2010) ;
2. Assainissement collectif (article L.2224-8-H du CGCT).
Monsieur le Président donne lecture des évolutions statutaires et demande au Conseil syndical de bien
vouloir se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS au
titre de l'élargissement du périmètre géographique à la commune de Villandraut à compter du 1°
janvier 2026.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 53 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 9 9 9EC. 202
- Vules articles L 5211-17 à 20, L 2224-7 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLANDRAUT en date du 28 juin
2025
- Considérant la volonté de la commune de Villandraut de rejoindre le Syndicat des EAUX DU
GRAND BAZADAIS pour ses compétences eau potable et assainissement collectif.
- Considérant les enjeux de gestion des services assainissement/eau et des compétences du
Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS :
Après en avoir délibéré, le Conseil syndical, à l'unanimité
DECIDE l'élargissement du périmètre géographique à la commune de VILLANDRAUT.
APPROUVE les nouveaux statuts.
CHARGE le Président de notifier les nouveaux statuts à toutes les communes membres pour
approbation. Celles-ci auront 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération,
conformément à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si les
conditions de majorité requises fixées à l’article L5211-5 du CGCT sont remplies, un arrêté préfectoral
validera la procédure d’extension du périmètre du syndicat.
CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.
Fait et délibéré à Bazas, les jour, mois et an que-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie certifiée conforme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 54 DOCUMENT ANNEXÉ
uw = EN DATE DU 2 2 DEC. 99%
Later + Egolite » Frurerane
rene Roues Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-09-30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: SYNDICAT EAUX DU GRAND BAZADAIS
N° de SIREN: 938768967
Numéro Acte de la collectivité locale: DE 2025 068
Objet acte: MODIFICATION DES STATUTS DES EAUX DU GRAND BAZADAIS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 033-938768967-20250929-DE 2025 068-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 55 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ FRÉFEC JRAL.
EN DATE
DU 2 2 QE
2075
LA
EAUX
DU GRAND
BAZADAIS/
STATUTS
Article 1 : Désignation
En application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 à 34, il est formé entre les communes de :
AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LE
NIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MARIMBAULT, POMPEJAC, SAINT CÔME, SAUVIAC, UZESTE et VILLANDRAUT.
Un syndicat à la carte dénommé :
EAUX DU GRAND BAZADAIS
Article 2 : Compétences exercées
Le Syndicat à la carte sera doté :
- De deux compétences obligatoires :
e Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et
distribution de l'eau destiné à la consommation humaine dans les conditions de l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e En matière d'assainissement collectif des eaux usées : Réalisation d'un schéma d'assainissement collectif, contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites dans les conditions des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 56 DOCUMENT ANNEYÉ
AL: = PRÉFECTORAL
- De deux compétences optionnelles :
e En matière d’assainissement non-collectif : Contrôle des installations d'assainissement non collectif incluant des installations neuves ou à réhabiliter. Pour les autres installations
vérifiées du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions
des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e L'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation agricole (à partir du lac de La Prade et
du Lac de Saint Michel), ainsi l'exécution des travaux complémentaires, de grosses
réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 : Organisation du Syndicat
Les communes membres seront représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articlesL.2122-7, L.5211- 7,L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'élection du Président, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux se
prononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernés par la compétence objet de la délibération.
Article 5 : Modification de périmètre
5.1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
La liste des communes du Syndicat et de ses compétences est annexée aux présents statuts (ANNEXE 1).
5.2 : Retrait
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et sera effective au début de l'année civile suivante.
La compétence optionnelle ne pourra être reprise par une commune du Syndicat pendant une durée de
6 ans, à compter du transfert à cet établissement. Cette durée pourra être réduite à la demande de la commune participante sous réserve de l'approbation à l'unanimité du Comité Syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 57 DOCLIMENT ANNIEXÉ
À L''RRÈTÉ PRÉFECTORAI
EN DATE DU ? 2 ff.
209
La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant la prise de ces deux délibérations.
La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 6 : Siège et Comptable du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.
Le comptable public est le service de gestion comptable de La Réole.
Article 7 : Dispositions financières
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-
22 et L5212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M 489.
De même sont applicables les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
services publics à caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux articles L2224-1 à L2224-12 de ce code.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 10 : Etudes, travaux et prestations
Par ailleurs, le Syndicat pourra être habilitée à assurer des activités annexes à son objet principal défini dans l’article 2 , à condition que ces activités soient un complément normal de son objet défini ci-dessus, c'est-à-dire qu'elles puissent s'y rattacher directement ou indirectement, qu'elles demeurent
accessoires à son objet principal défini ci-dessus et qu'elles présentent un intérêt public local.
Dans le respect des principes précités, le Syndicat pourra notamment assurer :
- La production, le transport et la fourniture d'eau brute ;
- Des services de production, de transport, de distribution d'eau potable ou de ventes d'eau
potable en gros hors de son périmètre géographique ; conformément aux dispositions de
l'article L.5211-56 du CGCT qui précise : « sans préjudice des dispositions propres aux
métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération
intercommunal ou d'un syndicat mixte. »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 58 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'\RRÈTÉ PRÉFECTORAI
eNparTe pu 2 2 DEC. 2095
Réaliser avec des communes non adhérentes (limitrophes), des prestations de services
concernant le contrôle des installations d'assainissement non collectif incluant des
installations neuves ou à réhabiliter: pour les autres installations vérifiées du
fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions des articles
L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une convention de prestation de services sera alors établie à cet effet.
Des services de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'œuvre, la fourniture de services
(y compris le contrôle de l'exécution de contrats) ou la réalisation de prestations et travaux
en matière de défense extérieure contre l'incendie définie aux articles L.2225-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, au nom et pour le compte d'une commune
membre du Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 59 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL —
EN DATE OÙ + 9 EC. 2098
ANNEXE1 :
COMMUNES EAU POTABLE D nc sut rte IRRIGATION
AUBIAC X x X
BAZAS x X X X
BERNOS BEAULAC X x x
BIRAC X X X x
CAPTIEUX x x X
CAZATS x X X
CUDOS x x x
GAJAC x X X x
GANS x x x x
LE NIZAN X X X
LIGNAN DE BAZAS X x x
LUCMAU X X
MARIMBAULT X x X
POMPEJAC x X
SAINT CÔME X x X X
SAUVIAC x x X X
UZESTE X x
VILLANDRAUT X X
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 60 SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2025-12-22-00006
Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 61 PRÉFET Sous-préfecture de Libourne
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Libourne
Le Sous-préfet de Libourne
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,
sous-préfet de l'arrondissement de Libourne ;
VU les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Libourne ;
VU l'ordonnance du 21 août 2024 de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Libourne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition des membres des commissions de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne ;
ARRÈÊTE :
Article premier : l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025, portant nomination des membres des com-
missions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondisse-
ment de Libourne est modifié.
Article 2 : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes élec-
torales, les personnes dont les noms figurent en annexe 1 et en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et les maires des communes concer-
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfec-
ture de Libourne et dans les communes, sans délais.
35 rue de Géreaux
33500 tibourne
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 62 Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Té-
lérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr ".
Libourne, le 22/12/25
Le préfet,
Matthieu DOLIGEZ
35 rue de Géreaux
33500 Libourne
www.gironde.gouv.fr 2/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 63 COMMISSIONS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSÉES SELON
L'ARTICLE L.19 DU CODE ÉLECTORAL
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE Tribunal NOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire
ASQUES 16 Le Libournais- Jean-Marc MERVEILLAUT Benjamin DUPONT Chantal ROBIN Fronsadais
BAYAS 21 - Le Nord- Titulaire : Laurence MAILLET Titulaire : Françoise JOSEPH Titulaire : Josette PREVOT
Libournais Suppléante : Floryse GARCIA Suppléante : Stéphanie GARCIA Suppléant : Gilbert BOUTOULE
BELVÈS-DE-CASTILLON Dordoge de Marie-Line LATOURNERIE Didier DESPORT Francis BONNEAUD
BONZAC 21 - Le Nord- Bruno LACAZE Christian GROLLIER Brigitte BEGUIN Libournais
BOSSUGAN 10 — Les Céteaux de Angélique LHERISSON Patrice LHERISSON Alain CAMPOS Dordogne
CABARA 10-Les Côteaux de [Titulaire : Déborah BENETAT née LESCURE Titulaire : M. Dominique BENETAT Titulaire : Raymond BERACOCHEA -
Dordogne Suppléant : Eric GAUDEFROIX Suppléant : Cyril SAUBION Suppléante : Françoise CHORON
16 — Le Libournais- £ : de CADARSAC Fronsadais Sandra DOMINGUEZ épouse LAFRAIE Denis DELAHAYE Céline DUVAL
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS 10 - Les Côteaux de Titulaire : Nicolas LAFAYE Titulaire : Christiane GOUZILLE Titulaire : Nicole CADILLON
Dordogne Suppléant : Vivian RACHINEL Suppléante : Audrey KHAÏTER Suppléante : Denise GOUZILLE
CAMPS-SUR-L'ISLE 21 - Le Nord-
Libournais
Titulaire : Thierry BARNAGAUD
Suppléante : Emeline MORAND
titulaire : Françoise DEMARE
Suppléant : Jean Pierre SIRIEIX
Titulaire : Philippe DE PAUW
Suppléant : José CARDOSO-NOGUEIRA
27- Le Réolais et les
Titulaire : Pierre Jean LouisHenri Jacques Titulaire : Laurence JEAN ALBERT Titulaire : Georges VÉRITÉ CAPLONG - LE BOURHIS Le. , ne l Bastides Suppléante : Julie AUDEBEAUD Suppléante : Alphéna BOTTI Suppléante : Magalie LAVERGNE
CHAMADELLE 21 - Le Nord- Titulaire : Daniel LECLERC Titulaire : Betty MARLY née BOISSON Titulaire : Sophie MUSSOT née THERY
Libournais Suppléante : Valérie PLAZE née PEINTRE Suppléant : Patrice ALBERT Suppléante : Anne-Eugénie VIGNERAS
CIVRAC-SUR-DORDOGNE
10 - Les Côteaux de
Dordogne Christelle RIBEYREAU Eric SARTRAN Monique LAMOTHE
10 - Les Côteaux de
COUBEYRAC Sébastien LAFON Christine CHALAN Guy BAYLE Dordogne
DAIGNAC 10 — Les Côteaux de Laetitia LUBIATO Simon RATAUD Philippe CHOLLET Dordogne
10 - Les Côteaux de A : h . L DARDENAC Dordogne Stéphanie ARSANDEAU née CORBIAT Vincent DEVINES Maryse GIRAUDEAU née PERROT
DOULEZON 10 — Les Côteaux de Jacqueline MESCHARDT Eric DURAND Muriel LOUMEAU ,ée PETTON Dordogne
10 - Les Côteaux de Titulaire : Maxime DESPRIN ie . ESPIET Dordogne suppléant : Jean-Luc GENISSON Christian PELLEGRINO Loïc MARCHAL
EYNESSE 7 Le REOIIS etles Françoise FOURCAUD Viviane FONVIEILLE Jean-Louis LOPEZ
FLAUJAGUES 10 — Les Céteaux de Geneviève MOULINIER Jacques MANON Annie ARAOZ Dordogne
FRANCS 21 - Le Nord Jean-Marie DAUGIERAS Claudine MADRID Sandra GISSOUT Libournais
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC Dordome de Yannick LE GOUZOUGUEC Hélène THIBAUD Didier BOUDOT
10 - Les Côteaux de Titulaire : Valérie BOLZON Suppléant : . . GENSAC Dordogne Didier PAQUIER Muriel MORO Françoise SOLA
GOURS 21- Le Nord Loïc CHADUFAUD Jean-Paul GRELAUD Gisèle SAUVANAUD Libournais
z 10 - Les Côteaux de : . : GRÉZILLAC Dordogne Guillaume LESPINGAL Valérie GANDOSSI née FASQIUEL Marie-Claude ROUBINEAU née QUERCY
GUILLAC 10 - Les Côteaux de Patricia MACON Philippe GRASSET Sophie GENISSON née FAMCHON Dordogne
JUGAZAN 10 — Les Côteaux de Franck CASTAGNA Francis LASNIER Roselyne JOUBERT Dordogne
JUILLAC 10 Les Côteaux de Laurent ZECCHINI Régis JAUNAT Valérie SAVINE Dordogne
LA RIVIÈRE 16 - Le Libournais- Titulaire : Fouzia KHALDI Titulaire : Yolande HERMELIN Titulaire : Aline LAILLOUE veuve BOUNET
Fronsadais Suppléante : Marie CHASSAGNOUX Suppléant : Jean Eric BRIEUX Suppléant : Michel PERIER
LA ROQUILLE 27- Le Réolais et les Titulaire : Emile PIGNIER Titulaire : Magali STEINKE Titulaire : Marine LAVANDIER
Bastides Suppléant : Phlippe NAU Suppléant : Gilles GREMEN Suppléant : Jacky CHOUET
16 - Le Libournais- . Le . A LALANDE-DE-POMEROL Françoise FUSEAU Christian COURTY Catherine PLAZZI épouse PAUTY Fronsadais
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 64 21 - Le Nord-
LAPOUYADE : : Danielle CARBONEL Zacarias CHAMORRO Jean LASSERRE Libournais
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE Tribunal NOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire
LE FIEU tas rd Sandra BERNARD née RIDEAU Joffrey DIEGUEZ-JAEN Christian BRIOLAIS
LES LÈVES-ET- 27- Le Réolais et les . . h . THOUMEYRAGUES Bastides Christelle DUVIAU Denise RIVASSOU épouse BOIN Gilles RIPPOL
10 - Les Côteaux de Titulaire : Pierre LAGARDE Titulaire : Sabine ORTIZ Titulaire : Chloé MINEUR
LES SALLES-DE-CASTILLON Dordogne Suppléant : Yves DE WAEGENEER Suppléante : Sophie CALDIER Suppléante : Samantha ALONSO
LIGUEUX AT LS REOIRIS etles Nolwenn ROUSSEAU Thierry DELLUC Jean Louis SARGENTON
LUGAIGNAC 10 Les Côteaux de Stéphane NOUAUD Christine ECLANCHER Florian CAMBRONERO Dordogne
MARGUERON DT a REOIAIS etles Alain MOULARD Martine MAURY Florence CHAMBREAU
16 - Le Libournais- . : MOUILLAC . Christelle KUNIKA Laurent PICORON Sylvie CHASSAGNE Fronsadais
NAUJAN-ET-POSTIAC 10 - Les Côteaux de Guillaume PERROT Pascal CLABÉ Sylvie MANDRON Dordogne
NÉAC 21- Le Nord- Michel CHAMPEIX Jean-Paul GARDE Georges BRIFFAUT Libournais
NÉRIGEAN 10 - Les Côteaux de Bernard LOMAZZI Jean-François GABIN Charlène LENÉE Dordogne
10 - Les Côteaux de . L . : : PESSAC-SUR-DORDOGNE Dordogne Anita SCHECK épouse VANNEAUD Pierre Marie ROUSSEAU Josiane CLUZEAU
PETIT-PALAIS-ET- 21 - Le Nord- n : 4 : 4 CORNEMPS Libournais Anne BONNOT épouse AUDOUIN Adeline LURINE épouse BORDELAIS Danielle DUCHADEAU épouse DUMON
16 - Le Libournais- . . : L POMEROL Fronsadais Catherine SALASC François GAILLARD Madeleine DULUC épouse BOUZILLARD
PORCHÈRES 21 - Le Nord- Titulaire : Simone BEZIER Titulaire : Mireille AICOBERRY Titulaire : Michel GOURLOT
Libournais Suppléante : Pascale MAURIN Suppléant : Gérard RENVERSADE Suppléant : Bernard DIOT
21 - Le Nord- : : : A PUISSEGUIN Libournais Magali RADAJEWSKI-KOSAK Xavier SUBLETT Annie RICHARD épouse CHABOT
PUJOLS 10 — Les Côteaux de Denis MARTINEAU Béatrice BEHAGHEL Paul DEVAUX Dordogne
21 - Le Nord- . : 4 PUYNORMAND Libournais Julie BONNEAU Martine BERNA Sandra FENELON épouse DEVAUX
27- Le Réolais et les Marie-Agnès BOUILHAC épouse . a . PF RIOCAUD Bastides TODESCO Jessica COUZINOU épouse LAVILLE Muriel BORDERIE épouse FRIGERI
16 - Le Libournais- Le ; : SAILLANS Fronsadais Virginie WEILL épouse RIGAUD Stéphanie VIVIEN Stéphanie COUDERC épouse PELLETIER
16 — Le Libournais- Mme Frédérique CHEVALIER née : SAINT-AIGNAN Fronsadais BUGUERET Jean-Bernard YAUNET Jean-Marie JARRETON
27- Le Réolais et les : : SAINT-ANDRÉ-ET-APPELLES Bastides Nelly BOUDY Corine LAGORCE Jean-Marie BILL
21 - Le Nord- : : : SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE Libournais Annick SAMSON Guy MARTY Marie-Annick MONTAUD
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE [10 = LES Cêteaux de Sarah BRUNELOT Muriel BLANC Xavier BLOND Dordogne
SAINT-AVIT-DE-SOULÈGE A a REOIRIS etles Frédéric NAUD Hélène HOSPITAL Christine DOUX
SAINT-CHRISTOPHE-DE- 21 - Le Nord- Titulaire : Damien BRULATOUT Titulaire : Eliane MICOINE Titulaire : Jacqueline DUBOIS
DOUBLE Libournais Suppléant Jean-Claude LAFOURCADE Suppléante : Marie-France PILLET Suppléant : Etienne DUBOIS
SAINT-CHRISTOPHE-DES- 21 - Le Nord- : Marie-Danielle CARLES née FORTON .
BARDES Libournais Elodie MIO MOULINET Joël FEYTOU
SAINT-CIBARD 21 - Le Nord Brigitte AUTHIER Marysette PIMBERT Werner LERNOU Libournais
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE Dordome de Annick MADILLAC Sabine DENAMIEL Marie-Claude TRABUT-CUSSAC
SAINT-GENÈS-DE- 10 — Les Côteaux de . CASTILLON Dordogne Claude FORT Bernard PRALON Sylvie HIVERT
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 65 SAINT-GENÈS-DE-FRONSAC 20 - Le Nord Gironde Titulaire : Sixtine DUBIEZ Suppléant : Romain LAGARDE Titulaire : Véronique GREF Suppléante : Béatrice SARTRON Titulaire : Liliane SUDRE Suppléante : Sarah FROGER
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19, IV DU CODE ÉLECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE Tribunal NOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire
SAINT-GERMAIN-DE-LA- |16- Le Libournais- Titulaire : mess OS Spouse Titulaire : Jean-Claude THIBAUD Titulaire : Jean GOUJON RIVIÈRE Fronsadais suooléante : Marie-France BRUN Suppléant : Michel VERRIER Suppléant : Albert DECLERCQ
SAINT-HIPPOLYTE Dordoge de Marie-Hélène FOURCADE Éric BORDRON Michel MICHEAU-MAILLOU
10 - Les Côteaux de , . Liz: SAINT-JEAN-DEBLAIGNAC | done Sylvaine FOURNIER David CHADOURNE Frédéric MASMONDET
SAINT-LAURENT-DES- 10 - Les Côteaux de Titulaire :Benjamin DUCHAMP : :
COMBES Dordogne Suppléant : Thomas ALARD Alain BENETAT Catherine DAVID
21 - Le Nord- ss . : SAINT-MARTIN-DE-LAYE | ie Laëtitia LIVERTOUT Martine MARTIN Michel COUDERC
21 - Le Nord- e . SAINT-MARTIN-DU-BOIS nee Valérie VOGLEWEID Corine SAPALY Vanessa VIRONNEAU
SAINT-MICHEL-DE- 16 — Le Libournais- Titulaire : Sylvie PAPON Titulaire : Aline BESSON Titulaire : Pascale BOUVET
FRONSAC Fronsadais Suppléante : Ludivine CAZENAVE Suppléante : France FAURE Suppléant : Yves PONTALIER
SAINT-PEY-D'ARMENS 10 - Les Côteaux de Véronique JULIEN Monique BENTENAT Alain SENTUCQ Dordogne
10 -— Les Côteaux de . : SAINT-PEV-DE-CASTETS | een Henri RATEAU Jean-Paul LAMOU Françoise COMPOSTELLA née VEYSSIERE
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE |1© — LES Céteaux de Virginie CHARRIERAS Béatrice PERCHE Christian LAVIE Dordogne
SAINT-PHILIPPE-DU- 27- Le Réolais et les . Le SEIGNAL Bastides Corinne BRAZIL Rosanna PASQUON Dominique PINEL
SAINT-QUENTIN-DE- 27- Le Réolais et les . : CAPLONG Bastides Alberte VERRAL Nicole DENIAU Simon WRZOSEK
:_ |16- Le Libournais- . . . SAINT-ROMAIN-LA-VIRVÉE . Patrick LYS Fabrice OLSAK Jean-François FANUEL Fronsadais
SAINT-SAUVEUR-DE- 21 - Le Nord- PUYNORMAND Libournais Martine CADOT Muriele CHAUSSADAS Jean-Jacques RESSE
SAINT-VINCENT-DE- 10 - Les Côteaux de u PERTIGNAS Dordogne Fernand ANDRADE Solange SOUPRE Joëlle BARTOUX
SAINTE-COLOMBE 10 - Les Côteaux de Daniel PIRON Paul PALLARO Robert RIVE Dordogne
SAINTE-FLORENCE Dordogne de Didier BLANCHARD Emmanuelle TARENDEAI Daniel AMBLEVERT
SAINTE-RADEGONDE 10 — Les Côteaux de Didier BOUCARD Jean-Luc BEROT Christian DELCOMBEL Dordogne
21 - Le Nord- . . ; SAVIGNAC-DE-L'ISLE Lbournaie Béatrice DE JESSE LEVAS Nicole ARRIAILH Michel NIOTEAU
TARNÈS 16 Le Libournais- Nadine DUPART Maryse AMOUROUX Jean RANOUIL Fronsadais
TAYAC 21- Le Nord- Céline MASSON Luce PRADELOU Bruno PETITEAUX Libournais
TIZAC-DE-CURTON 10 - Les Côteaux de Thierry DIAS Philippe JABOUIN Line DUVIGNEAU Dordogne
21 - Le Nord- ue . . TIZAC-DE-LAPOUYADE Libournais Céline BRUNETEAU Marie-Claire LAUD Jacques TOUZEL
véRAC 16 - Le Libournais- Titulaire : Frédéric LÉON Titulaire : Marc DEVILLERS Su mare UM ACIER Fronsadais Suppléante : Geneviève CANO-DUMONT Suppléant : Patrick PASQUON PP °
VIGNONET 10 — Les Côteaux de Sabine COURCELAS François OMER Bernard BOUDALOU Dordogne
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 66 COMMISSIONS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSÉES SELON
L'ARTICLE L.19 DU CODE ÉLECTORAL
COMPOSITION EXCEPTIONNELLE POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS -ARTICLE L19 VII DU CODE ÉLECTORAL
NOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE Tribunal NOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire
BARON 10 — Les Côteaux de Marie-France RYCHENER Michel DELOFFE Stéphanie MESNIER Dordogne
16 - Le Libournais- Titulaire : Pierre CAILLE PR . CADILLAC-EN-FRONSADAIS Fronsadais Suppléante : Alexandra GLENISSON Béatrice BOITARD M. Dominique BOUILLON
16 - Le Libournais-
FRONSAC . Jean-Charles WOISSELIN Freddy DUDILLOT Jacques RIPAULT Fronsadais
LAGORCE 21- Le Nord- Patricia GOBBI Robert BITARD Christian DUPOUY Libournais
21 - Le Nord- . . : LES ARTIGUES-DE-LUSSAC Libournais Brigitte BERTEAU Jeannine DUPIN Catherine PARET
LUGON-ET-L'ILE-DU- 16 - Le Libournais- Titulaires : Maxime KLEIN Titulaire : Maria José DE SOUSA Titulaire : Béatrice BUREAU
CARNAY Fronsadais Suppléant : Christopher PHENIX Suppléant : Lionel CHAILLÉ Suppléant : Lucie LALET
MARANSIN 21 - Le Nord- Virginie MOREL Jean-Claude GOBIN Jean-Pierre MUSSEAU Libournais
21 - Le Nord- : : . ue MONTAGNE Libournais Marie-Françoise LAMOUROUX Claudine CERISIER William LACOMBE
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN
10 - Les Côteaux de
Dordogne
Titulaire : Jean François ROQUES
Suppléant : Thomas LAMURAILLE
Titulaire : Stéphane POULETTE
Suppléant : Denis LASSERRE
Titulaire : Corinne RIZETTO
Suppléant : Elie Serge BIZAC
10 - Les Côteaux de
MOULON Olivier GAUTEY Monique WYPCHLO Claudine CLEMENCEAU LAGNY Dordogne
SAINT-AVIT-SAINT- 27- Le Réolais et les Titulaire : Françoise LAVAL Titulaire : Véronique NICOLAS Titulaire : Michel CHAIGNAUD
NAZAIRE Bastides Suppléante : Marie Christine AVANZINI Suppléante : Stéphanie BELHOMME Suppléante : Françoise LIAL
SAINT-MAGNE-DE- 10 - Les Côteaux de . . . CASTILLON Dordogne Jean-Marie CLERMONT Josiane VOSS Catherine BERNARD
SAINT QUENTIN DE BARON |10 - Les Côteaux de Mélanie BOCQUET Philippe SERVANT Frédéric KWAK Dordogne
SAINT-SULPICE-DE- 0 — Les Côteaux de es FALEYRENS Dordogne Christianne FAVARETTO Marc LUCAS Yoann SABRE
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 67 Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus composées selon les articles L.19. V et L.19.VI du Code électoral
Conseiller(s) municipal(aux) appartenant à la
première liste ayant obtenu le plus grand
Conseiller(s) municipal(aux) appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus grand
NOM COMMUNE CANTON _ : Rs Q gs f nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
Titulaires : Jean-Louis D'ANGLADE - Jacques
21 —- Le Nord LAFON - Jacques RABANIER Titulaire : Jean-Michel PEREZ # ABZA 4 : 4 : 4 " ñ : L | MÜNZER c Libournais Suppléants : Micheline BUSSY - Anaîs Suppléant : Nathalie EYQUEM yonel MU
BOUCARD - André GONET
6 - Le Libournais [Cynthia SAVARY - Cécile BOITEL - à LAS ARVEYRES _ Fronsadais Marie DESOBEAU M. Jacky DESVIGNES - Marie-Hélène SAGE
10 - les Côteaux Béatrice Cécilia Claudine VIAULT - Christophe
BRANNE CERSOSIMO - Marie-Christine FAURE - Éric NICOINE de Dordogne
Armelle GAILLARD
CASTILLON-LA-BATAILLE
ñO — les Côteaux
de Dordogne
Titulaires : Sylvie LAFAGE - Nicole CAMPANER
Saliha EL AMRANI
Suppléants : Jean-françois LAMOTHE - Josette
DANIEL - Patrick TRACHET
Patricia COURANJOU - Jean-Luc BELLEINGUER
Titulaires : Grégory ROUSSELLE - Muriel
21 - Le Nord LECOURT - Michel DION Titulaire : Michelle LACOSTE - Suppléante : k
COUTRAS Libournais Suppléants : Robert JOUBERT -— Anne-Catherine FAGOUR Hervé FAUDRY Marie-Christine HEFTRE
16 - Le Libournais Titulaires : Bernadette GONZALEZ-PASQUET —
GALGON k roncadais $ |Genviève NOUVEAU - Gilles RABEYROUX [Michèle DESSAGNE - Annie GENET Suppléant : Jean-Max FOURNIER
GÉNISSAC 21 -Le Nord Fabienne MAURI - Laurence PALLUET - Céline Albert COLL Jérôme LASSALLE
Libournais LHOMME
x 22 - Le Nord Joël VERDON - Martine AVRIL - ea + GUITRES Libournais Ludovic MOULINIER Jérôme GAUNIE Didier LALANDE
IZON M6 — Le Libournais [Philippe GIRARD - Anne Marie ESQUIRE André VEYSSIERE - Sophie USON épouse
E Fronsadais épouse SARRAZIN - Gilles PRUVOST CARRERE
Titulaires :Jean-Christian FAVRE - Ghyslaine
16 — Le Libournais [ARNAUD - Karine MENIER . PAT
LA LANDE-DE-FRONSAC | Fronsadais Suppléants : Nathalie RICHARD - Christian Thierry MARTIN - Frédérick BLANC MIDEJEAN
16 - Le Libournais [Vivien LAPEYRE — Ghislaine HAMEL - LES BILLAUX _ Fronsadais Florence COUSINOU Luc BONHOMMEAU - Jean-Yves VEYLIT
LES EGLISOTTES-ET- 21 - Le Nord M. Claude GUERIN - Mme Stéphanie F
CHALAURES Libournais CHANONY - Danielle HUCHET Robert LARRE Gérard DUBOIS
Titulaires :Nadine DUPROL - Jean-Claude
22 - Le Nord GUALe LES PEINTURES Libo aie | Annick CHARRIER Frédérick LAURAIN-BOULAY Gaëlle RICHER FELIX
u Suppléants : Marie MIALHE - Thierry BOURDEILH — Arnaud JOUANNET
LIBOURNE 16 - Le Libournais Sabine AGGOUN - Michel GALAND - Valérie Emmanuelle MERIT Gonzague MALHERBE
E Fronsadais VOGIN
21 - Le Nord Claude DELAIRE - Isabelle DELFOUR — Annie : LUSSAC Libournais CHASSAGNE Emmanuelle SABACA - Vincent BOUDOT
> 20 - Le Nord Annabelle GROMENIL - Louis DUCARRE - : PÉRISSAC Gironde Nicolas LACROIX Daniel CAPY - Jean-Marc ROBERT
27 - Le Réolais et [Marie-Françoise BENOIT DOUCET - .
PINEUILH les Bastides Pierre ROBERT - Florence VAN DER HORST [E2"0le SICAUD Sandrine CHADOURNE
RAUZAN 10 — les Côteaux Sophie MARCOCCIO - Julie MICOULAS - Angélina MONTIEL - Patrick NARDOU
de Dordogne Vincent JOLY
21 —- Le Nord Natacha D'ASCANIO - François BOLLIER — Le SABLONS Libournais Karine LABASSA Bruno ALEXANDRE — Dominique PHILIPPEAU
21 - Le Nord AR , . SAINT-CIERS-D'ABZAC Libournais Félix DIOSO - Michel SONET Isabelle MARIOU - Jean-Louis MICHEL
Titulaires : Sebastien LABORDE - Danièle
21 - Le Nord BARRAUD épouse MOUCHEBEUF - Frédéric [Titulaires : Pascal RAYMOND - Thierry LAFAYE
SAINT-DENIS-DE-PILE Libournais BONNER Suppléantes : Henriette DUFOUR-CAMOUS -
Suplléants : Marie-France BERTHOMMÉ — Valérie SELLAN
Sylvie FAURIE - André GILLARD
SAINT-EMILION M0 - les Côteaux [Jean-Pierre GRIMAL -— Eric CAZAUMAIJOU - Alain VAUTHIER Daniel DUPONTEIL
de Dordogne Emanuelle MOULIERAC
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 1
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 68 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
HO - les Côteaux
de Dordogne
Guy CHABANAIS -— Patrick CONCAUD -
Isabelle DELBURG Bruno FONTAN Olivier MONTEPINI
Titulaires : Nicole VIZCAÏNO - Christian Titulaires : Roland ROUSSEAU - Aline
SAINT-MÉDARD-DE- 21 - Le Nord JAUBERT -— Christiane LAFON VASSEUR
GUIZIÈRES Libournais Suppléants : Frank OBERG - Florence PREVÔT [Suppléants : Jérôme ROBERTEAU - Camille
Aurore BAILLOUX ARNAUD VALENTE DE MATOS
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE |?! - LE Nord Marie LANXADE — Medhi BOULKALEM - Maurice GUILLOT Jean-Marc SALLABERRY Libournais Charlie NICAUD
27 - Le Réolais et |Serge ARGELES -— Gilles GINOUX - Brigitte Sophie SELLIER-de-BRUGIERE -
SAINTE-FOY-LA-GRANDE | Bactides TOULOUSE Franck GENILLIER
SAINTE-TERRE MO - les Côteaux |Delphine LOREAU - Carole CANTIN — Aurore Patrice LAGUILLON Matthieu MOULIERA
de Dordogne UGOLINI
VAYRES 16 - Le Libournais Julie LACOMBE - Jacques MARSAN -Josiane Béatrice CASSIN - Philippe BATTLE-SIMON
-- Fronsadais MARIN
VILLEGOUGE 16 - Le Libournais [Patricia QUELENNEC - Bahija KHATTABI - lean-Robin HUTTIN - Gwenaëlle GARNIER
- Fronsadais Jean BOULIN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle 69