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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - PV CC 12 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - PV CC 12 JUIN 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 12 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze juin, le Conseil Communautaire s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, salle
Aragon, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a
été adressée à ses membres le 6 juin 2024.
Etaient présents : (26) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane
AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain
SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel
ZEPPENFELD, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry
PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Laurence BERNHARDT, Cyril
DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (11) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Patrick FAUVIN
donne pouvoir à Gilbert MAUGAN, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas
ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Jacques GAUBOUR, Sylvaine
PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio
BIELLO, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Hugues BRISSAUD donne pouvoir à Olivier
DUPONT, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Jacques ALATI, Pascal MARTIN donne pouvoir à Valérie LECOMTE.
Absents : (5) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice
DUFOUR.
La séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN. Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint.
Patrice ROBIN remercie la ville de Saint-Martin-du-Tertre pour la mise à disposition de cette salle, permettant ainsi la tenue de ce conseil communautaire.
Le Président rappelle aux élus de bien activer leur micro à chaque prise de parole.
Après appel à candidature, Michel MANSOUX a été désigné secrétaire de séance.
Patrice ROBIN soumet à l’approbation du conseil communautaire, le procès-verbal du 3 avril 2024. Ce dernier, ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l’unanimité.
Patrice ROBIN indique que l’office de tourisme communautaire, présent ce soir, effectuera la présentation de leur plan d’actions 2024/2026, en amont des points de l’ordre du jour. Il annonce également que le rapport d’activité, initialement prévu en point n°5, sera parcouru en point n°1 (pas de vote sur ce point). Les Vices-Présidents présenteront leurs parties respectives au fil de la lecture de ce rapport.
Patrice ROBIN présente au conseil communautaire Emilio HERNANDEZ, nouveau responsable technique, qui a pris ses fonctions le 22 avril dernier et qui succède à Michel LAVALARD.
Emilio HERNANDEZ le remercie pour cet accueil et se tient disponible pour les élus sur tous les sujets techniques.
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
2024-01 : Signature d’une convention de stage d’un élève en classe de 2nde, à la bibliothèque intercommunale de
Viarmes
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, 2
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Vu le Code du Travail, et notamment son article L.1211-1,
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4, portant sur la signature d’une convention entre l’établissement d’enseignement scolaire dont relève l’élève et l’organisme d’accueil intéressé,
Vu le Code Civil, et notamment son article 1384,
Vu le décret n°2003-812 du 26 août 2003, relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans,
Vu le décret n°2023-1111 du 29 novembre 2023,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptée par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-II-4-4.1 portant sur la compétence culturelle,
Considérant qu’en application du nouveau décret n°2023-1111 du 29 novembre 2023, les élèves de classe de seconde générale et technologique doivent accomplir une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales, Considérant ainsi, le projet de convention de stage présenté par le Lycée Jean-Jacques ROUSSEAU à Sarcelles, pour l’élève ALLART Roy, au sein du Pôle culturel de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, et plus spécifiquement à la bibliothèque intercommunale de Viarmes, du 17 au 28 juin 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’ACCEPTER les termes de la convention de stage présentée par le Lycée Jean-Jacques ROUSSEAU, pour l’organisation d’une séquence d’observation en milieu professionnel pour l’élève Roy ALLART, au sein du Pôle culturel de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, à la bibliothèque intercommunale de Viarmes,
Article 2 : Formalités / impact financier
DE SIGNER cette convention de stage, qui se déroulera du 17 au 28 juin 2024,
Article 2 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 10/04/2024
Acte non soumis à l’obligation de télétransmission au contrôle de légalité
2024-04 : Signature de la proposition commerciale GRUAU pour la mise à disposition d'un véhicule aménagé pour l'itinérance de l'Office de tourisme communautaire
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’OTC Terre de Carnelle et la C3PF, pour 2022/2023 et celle à venir pour 2024/2026,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9- I-2.3 portant sur la compétence obligatoire « promotion touristique »,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et l’Office du tourisme Terre de Carnelle souhaitent conclure un partenariat afin de déployer l’itinérance de ce service, retranscrit dans la convention d’objectif et de moyens 2022/23 et 2024/26
Considérant que la communauté de communes Carnelle Pays de France a procédé à une demande de subvention de 54 000 €, auprès du Conseil départemental du Val d’Oise dans le cadre des Trophées de l’innovation touristique et de 42 000 € de l’État via le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), laquelle a été notifiée respectivement à hauteur de 54 907€ et 22 950€,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a donc décidé d’avoir recours à un prestataire pour l’acquisition et l’aménagement du véhicule, en l’occurrence la Société GRUAU, Considérant la proposition commerciale de la société GRUAU, d’un montant global de 118 421,00 € HT (options comprises) soit 142 105,20 € TTC, jugée acceptable, 3
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Considérant que les crédits sont inscrits au budget annexe Tourisme,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la proposition commerciale remise par la société GRUAU, sise 52 Bd Lefaucheux – 72000 LE MANS, pour la mise à disposition d'un véhicule aménagé pour l'itinérance de l'Office de tourisme communautaire.
Article 2 : Impact financier
De signer la proposition commerciale de la Société GRUAU, d’un montant global de 118 421,00 € HT (options comprises) soit 142 105,20 € TTC et d’imputer les crédits nécessaires au budget annexe Tourisme.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 19/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 20/03/2024
2024-06 : Modification du plan de financement du projet de « VIDEOPROTECTION TRANCHE 4.1 » notifié au
titre de la DETR 2022 – Complément de la Décision du Président n°2022/11
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-II-7 portant sur la compétence optionnelle « Politique de la ville »,
Vu la Décision du Président n°2022/11 en date du 14 mars 2022, sollicitant des subventions auprès de l’Etat (« DETR 2022 ») et de la Région Île-de-France (« Bouclier de sécurité ») pour le projet de développement d’interconnexions en fibre optique noire sur la partie Ouest du territoire et le remplacement de caméras à Jagny-sous-Bois (PHASE 4.1), Vu l’arrêté n°A 22 112 BFIL de juin 2022 notifiant la subvention de 92 200.00€ au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 pour le projet de « Renforcement de l’efficacité du bouclier de sécurité en Carnelle Pays- de-France par le développement d’interconnexions en fibre optique noire sur la partie ouest du territoire (tranche 4.1) »,
Considérant qu’après examen technique des actions menées au titre de la TRANCHE 3 de la vidéoprotection sur les années 2021 à 2023, une évolution de la stratégie a été envisagée pour la TRANCHE 4, conformément aux prescriptions formulées par la Gendarmerie,
Considérant que l’option de généralisation de la fibre optique noire (FON) resterait une dominante dans la nouvelle TRANCHE 4, en vue de rendre le réseau existant plus performant,
Considérant que la typologie de dépenses et l’objectif de cette nouvelle tranche s’apparentent au contenu du dossier de subvention déposé au titre de la DETR 2022,
Considérant la demande de dérogation formulée auprès du Préfet du Département du Val d’Oise pour la substitution des dépenses initialement listées au titre de la DETR 2022 – à savoir la création d’une boucle de sécurisation en fibre optique noire sur la partie ouest du territoire – par des dépenses de fibre optique noire améliorant la qualité du réseau sur l’ensemble du territoire intercommunal (ouest et est – 19 communes),
Considérant qu’il convient, dans la continuité, de modifier le plan de financement associé, sur la base des devis établis par les sociétés ENSIO et HUARD, portant le montant global de cette TRANCHE 4.1 à 382 793.43€ HT,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De modifier le contenu du plan de financement relatif à l’opération de « VIDEOPROTECTION TRANCHE 4.1 » notifiée au titre de la DETR 2022, sans impacter le montant à ce jour attribué de 92 200.00€ de subvention,
Article 2 : Portée financière
▪ D’arrêter le plan de financement modifié comme suit :
Dépenses estimées (HT) Recettes prévisionnelles (HT) 4
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Modernisation des liaisons
hertziennes en Fibre Optique
Noire (FON) 382 793.43 €
État – DETR 2022
Notifié 25.00% sur 368 800.89€ HT de
dépenses éligibles
92 200.00 €
Région Île-de-France –
« Bouclier de sécurité »
Notifié 30.00% sur 365 516.00€ HT de
dépenses éligibles
109 655.00 €
Reste à charge de l’EPCI
Autofinancement 47.26% du montant
actualisé du projet
180 938.43 €
TOTAL 382 793.43 € TOTAL 382 793.43 €
▪ De prendre en charge, le cas échéant, les parts de financements non accordées,
▪ De signer tout acte afférent nécessaire à l’attribution des subventions (conventions, etc).
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 02/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 02/04/2024
2024-07 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°2023/01 : construction d’un tiers-lieu inclusif à Villaines-sous-
Bois – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études pré-opérationnelles et la rédaction
d’un programme
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2 portant sur la compétence obligatoire et notamment les actions de développement économique,
Considérant que, dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France souhaite créer un tiers lieu inclusif, structure inexistante sur le territoire intercommunal et même départemental,
Considérant que, pour monter cette opération, il convient de lancer une phase de pré-études, menée par un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de rédiger in fine un programme qui permettra par la suite de lancer un marché de maîtrise d’œuvre, puis les travaux,
Considérant qu’un marché public à procédure adaptée a été lancé le 21 décembre 2022 et notifié à la société Elvia Group en date du 20 avril 2023, pour un montant global et forfaitaire de 72 465 € HT, Considérant qu’au fil des comités de pilotage, les prestations d’étude de programmation ont évolué entre le lancement de la mission et aujourd’hui, en intégrant notamment dans ces études la présence d’une pouponnière et le recours à la géothermie et qu’il est donc nécessaire de réviser le montant forfaitaire du marché par voie d’avenant,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer l’avenant n°1 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études pré-opérationnelles et la rédaction d’un programme en vue de la construction d’un tiers lieu inclusif à Villaines-sous-Bois, et tout document afférent, avec la société Elvia Group (94230),
Article 2 : Portée financière
De prévoir les crédits au budget annexe tiers lieu inclusif pour une mission portant désormais le montant total forfaitaire à
82 095 € HT, réparti de la façon suivante :
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20% 5
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
▪ Montant HT : 9 630 €
▪ Montant TTC : 11 556 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : + 13.28%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 82 095 €
▪ Montant TTC : 98 514 €
Réparti de la façon suivante :
Tranche ferme : 27 885 € HT
Tranche conditionnelle 1 : 16 790 € HT
Tranche conditionnelle 2 : 15 140 € HT
Tranche conditionnelle 3 : 10 570 € HT
Tranche conditionnelle 4 : 11 710 € HT
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 15/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 15/04/2024
2024-08 : Signature de la demande de permis de démolir et du permis d’aménager, en vue des aménagements
extérieurs du Domaine de la Motte à Luzarches
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a réalisé des travaux d’extension et de réhabilitation du château de la Motte à Luzarches. Les services ont investi les lieux, devenu siège de l’intercommunalité le 1er octobre 2021. Que désormais, il est envisagé des travaux de sécurisation et d’aménagement des extérieurs du site, comprenant notamment :
- La création d’un théâtre de verdure,
- La sécurisation de l’accès à la Motte féodale,
- L’aménagement du parc côté sud (église)
Considérant, dans ce contexte, qu’un permis d’aménager doit être déposé pour ces futurs travaux d’aménagement et de sécurisation.
Considérant qu’au vu de son état de détérioration, la passerelle d’accès à la Motte doit être démolie, Considérant, dans ce contexte, qu’un permis de démolir doit être déposé afin d’assurer la sécurisation d’accès à la Motte féodale.
Considérant que les demandes d’autorisation de démolir et d’aménager doivent être signées par le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et faire préalablement l’objet d’un dépôt à la mairie de Luzarches,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer le permis de démolir ainsi que le permis d’aménager et tout document nécessaire au dépôt de ces dossiers afin
d’autoriser la démolition de la passerelle donnant accès à la Motte féodale et l’aménagement extérieur du domaine de la
Motte, situé 3 rue François de Ganay à Luzarches.
Article 2 : Formalités 6
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Le permis de démolir et le permis d’aménager seront déposés à la mairie de Luzarches, pour instruction par le service
instructeur de la C3PF.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 15/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 15/04/2024
2024-09 : Sollicitation d’une subvention Val d’Oise Territoires « Parcs et jardins publics – Nature en ville » pour le projet d’aménagement du Parc du Domaine de la Motte comprenant un théâtre de plein air, la Motte féodale, la zone sud côté église ainsi que les clôtures
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu la Décision du Président n°14/2020 sollicitant une subvention au titre de la DSIL – Contrat de ruralité 2020 pour
l’Aménagement paysager du parc du château de la Motte de Luzarches,
Vu la Décision du Président n°02/2021 sollicitant une subvention au titre de la DSIL – Plan de relance 2021 pour
l’actualisation du programme de requalification du château de la Motte de Luzarches,
Vu l’arrêté n°2020-186 portant attribution de subvention au titre de la DSIL « Contrats de ruralité » à hauteur de 147
991.00€, représentant 25.21% de la dépense prévisionnelle estimée à 586 921.00€ HT, pour « l’aménagement paysager du
parc du château de la Motte de Luzarches (la basse-cour, la prairie arborée, le jardin de la serre, la cour sud, la Motte et la
grande allée) »,
Vu l’arrêté n°2021-100 portant attribution de subvention au titre de la DSIL « Plan de relance » à hauteur de 743 230.00€,
représentant 61.19% de la dépense prévisionnelle estimée à 1 214 628.45€ HT, pour les « travaux de requalification du
domaine du château de la Motte situé dans la commune de Luzarches : démolitions sur le bâti en vue de sa dépollution,
travail de valorisation des vestiges et de la serre, sécurisation du parc et acquisition d’équipements numériques »,
Considérant que les services administratifs communautaires et la bibliothèque intercommunale – tête de réseau – ont
intégré le bâtiment du Domaine de la Motte de Luzarches en octobre 2021,
Considérant qu’en cours de sa troisième année d’exploitation, le site connaît une attractivité croissante et que dans l’optique
de rendre ce site privilégié aux riverains et habitants de la Communauté de communes – et non plus seulement aux usagers
de la bibliothèque – devenant ainsi un « poumon vert en ville », plusieurs actions sont envisagées afin de :
- Valoriser le parc par une replantation adaptée (absence actuelle de gestion arboricole) ;
- Mettre en évidence la qualité et la pérennité de ses vestiges, tout en assurant une sécurisation de ceux-ci ;
- Permettre une découverte thématique du site ;
- Accueillir plus de manifestations confidentielles d’ordre culturel,
Considérant le projet d’aménagement soumis par le concepteur Serge RENAUDIE – spécialisé dans les études urbaines et
paysagères – se déclinant sur 3 zones d’intervention que sont la création d’un théâtre de plein air, l’accessibilité et la
sécurisation de la Motte féodale ainsi que la reconfiguration arboricole et végétale de la zone sud côté église – dont
l’enveloppe prévisionnelle de travaux et honoraires est estimée à 568 410.65€ HT,
Considérant qu’il convient également de rénover les clôtures et de nettoyer les remparts – hors restauration historique des
tours – afin de ne pas dénoter avec le reste du parc et de soigner l’aspect des 2 entrées du Domaine – tant côté église que
côté Place de la République – pour maintenir son attractivité,
Considérant que cette part de l’opération sera réalisée sous maîtrise d’œuvre interne et que les devis obtenus à ce jour
estiment le coût, pour cette quatrième zone d’intervention, à 75 641.78€ HT,
Considérant que l’addition de ces 4 sous-projets porte le coût total de la tranche 2024 de travaux à 644 052.43€ HT,
Considérant que les financements d’Etat actuellement notifiés (DSIL – Contrat de ruralité 2020 et DSIL – Plan de relance
2021) permettent de solliciter, en complément, le soutien financier du Conseil départemental du Val d’Oise, par le biais de
la fiche « Création ou restauration de parcs et jardins publics et solutions fondées sur la nature en ville » du dispositif Val
d’Oise Territoires,
DÉCIDE
Article 1 : Objet 7
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
De solliciter un cofinancement auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre de la fiche « Création ou
restauration de parcs et jardins publics et solutions fondées sur la nature en ville » du dispositif Val d’Oise Territoires, dans
la limite de 25.00% du plafond de dépenses éligibles fixé à 500 000.00€ HT,
Article 2 : Portée financière
▪ D’arrêter le plan de financement suivant :
Dépenses estimées (HT) Recettes prévisionnelles (HT)
[1] Création d’un théâtre de plein
air 279 833.95€
État – DSIL Plan de relance
2021 Notifié 61.19% - dépenses
éligibles [1] et [4]
217 515.60€
[2] Accessibilité et sécurisation de
la Motte féodale 58 404.69€
État – DSIL Contrat de
ruralité 2020 Notifié 25.21% -
dépenses éligibles [2] et [3]
72 750.19€
[3] Reconfiguration arboricole et
végétale de la zone sud côté église 230 172.01€
Département Val d’Oise –
« Parcs et Jardins publics –
Nature en ville »
Sollicitation 25.00% du plafond de
dépenses de 500 000.00€ HT
125 000.00€
[4] Rénovation des clôtures et
nettoyage des remparts (hors
restauration historique des tours)
75 641.78€ Reste à charge de l’EPCI Autofinancement 35.52% 228 786.64€
TOTAL 644 052.43€ TOTAL 644 052.43€
▪ De prendre en charge, le cas échéant, les parts de financements non accordées,
▪ De signer tout acte afférent nécessaire à l’attribution des subventions (conventions, etc.).
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 22/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 22/04/2024
2024-10 : Signature de la déclaration préalable et tout document nécessaire en vue de la mise en peinture des grilles,
du portail et du portillon du domaine de la Motte, situé 3 rue François de Ganay à Luzarches
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a réalisé des travaux d’extension et de
réhabilitation du château de la Motte à Luzarches. Les services ont investi les lieux, devenu siège de l’intercommunalité le
1er octobre 2021. Que désormais, il est envisagé des travaux d’aménagements des extérieurs et notamment de mise en
peinture des grilles, portail et portillon, coté église et coté place de la République,
Considérant, dans ce contexte, qu’une déclaration préalable doit être déposée pour ces futurs travaux de réfection,
Considérant que la demande d’autorisation préalable doit être signée par le Président de la Communauté de Communes
Carnelle Pays-de-France et faire l’objet d’un dépôt à la mairie de Luzarches, préalablement aux travaux.
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer la déclaration préalable et tout document nécessaire au dépôt de ce dossier afin d’autoriser la mise en peinture
des grilles, du portail et du portillon du domaine de la Motte, situé 3 rue François de Ganay à Luzarches, 8
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Article 2 : Formalités
La déclaration préalable sera déposée à la mairie de Luzarches, pour instruction par le service instructeur de la C3PF.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 03/05/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 15/05/2024
2024-11 : Signature d’une convention de stage en immersion d’une stagiaire du Centre Belle Alliance, à la
bibliothèque intercommunale de Luzarches
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code du Travail, et notamment son article L.1211-1,
Vu le Code Civil, et notamment son article 1242,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptée par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-II-4-4.1 portant sur la compétence culturelle,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France accueille au cours de l’année, des stagiaires de
tout horizon,
Considérant la demande de stage d’un usager du centre Belle Alliance, établissement public autonome médico-social pour
les personnes reconnues en situation de handicap par la MDPH ; l’objectif de ce centre est de permettre aux personnes
reconnues Travailleurs Handicapés de s’insérer durablement dans la société et dans le monde de l’emploi en tenant compte
des souhaits, du profil et des aptitudes de chacun.
Considérant le projet de convention de stage présenté par le Centre Belle Alliance, 4 à 8 rue Albert Molinier– 95410 GROSLAY, pour Madame Florence Durand, au sein du Pôle culturel de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France à Luzarches, du 14/05/2024 au 25/05/2024,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’ACCEPTER les termes de la convention de stage présentée par le Centre Belle Alliance, pour l’organisation d’une séquence d’immersion en entreprise pour Madame Florence Durand, au sein du Pôle culturel de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, à la bibliothèque intercommunale de Luzarches,
Article 2 : Formalités / Impact financier
DE SIGNER cette convention de stage, qui se déroulera du 14/05/2024 au 25/05/2024,
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 23/05/2024
Acte non soumis à l’obligation de télétransmission au contrôle de légalité
2024-12 : Signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle pour un agent de la Communauté de
Communes Carnelle Pays-de-France
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code du travail,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptée par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, 9
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Considérant que plusieurs formations ont pour but de favoriser l’intégration des agents dans la fonction publique territoriale et de leur permettre d'adapter et de renforcer leurs compétences au cours de leur carrière, Considérant en l’espèce, le projet de convention simplifiée de formation professionnelle de la société DOLFI FORMATION au titre de la formation de perfectionnement des agents au cours de leur carrière et notamment AUTOCAD2, qui aura lieu du 03 au 07 juin 2024 à Paris dans les locaux de la société de formation,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’ACCEPTER les termes de la convention simplifiée de formation professionnelle de la société DOLFI, pour l’organisation d’un stage intitulé : Autocad 2D – avancé, pour un agent de la Communauté de Communes Carnelle Pays- de-France, qui se déroulera à Paris 9ème arrondissement – 91 rue Saint Lazare.
Article 2 : Formalités / impact financier
DE SIGNER cette convention de formation, qui se déroulera du 03 au 07 juin 2024, pour un montant de 2 280.00 euros TTC,
Article 2 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 23/05/2024
Acte non soumis à l’obligation de télétransmission au contrôle de légalité
DÉCISIONS DU 1ER VICE-PRÉSIDENT EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE, DES FINANCES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
2024-02 : Signature du contrat de prestation périodique proposé par la société APAVE, chargé d’effectuer la vérification des installations électriques ERT pour l’année 2024, de la Gendarmerie sise 1 route de Chantilly à Asnières-sur-Oise (95270)
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG-FCS,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France, portant notamment sur la compétence optionnelle (article L.5211-17 du CGCT) : "construction et participation à la gestion immobilière de la gendarmerie d’Asnières-sur- Oise",
Vu le contrat de prestation périodique proposé par la Société APAVE, chargé d’effectuer la vérification des installations électriques ERT pour l’année 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir la vérification des installations électriques ERT de la Gendarmerie d’Asnières- sur-Oise, pour l’année 2024, afin de garantir le maintien en état de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du Travail,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a décidé d’avoir recours à un prestataire, en l’occurrence la société APAVE,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes du contrat proposé par la société APAVE, sise Immeuble le Président – 14 Chaussée Jules César – 95523 CERGY-PONTOISE, en charge de la vérification des installations électriques ERT, à la Gendarmerie d’Asnières- sur-Oise.
Article 2 : Impact financier
De signer la proposition commerciale d’un montant de 650,00 € HT soit 780,00 € TTC / an et de 165€ HT soit 198€ TTC pour la prise en compte de l’installation entraînant un surcoût à la première visite. Ce contrat prend effet à partir du 23 janvier 2024 pour une durée de 12 mois. 10
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France. Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 25/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 28/03/2024
2024-03 : Signature de la proposition remise par le cabinet OYAT, en vue d’un accompagnement juridique dans le cadre de la réalisation d’un projet de Tiers-lieu inclusif à Villaines-sous-Bois Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2) portant sur la compétence obligatoire du développement économique, et notamment 2.1 sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales touristiques,
Considérant que la C3PF porte un projet de création d’un Tiers-lieu inclusif sur la commune de Villaines-sous-Bois ; Considérant que la C3PF a besoin de se faire accompagner sur l’étude des solutions juridiques (ex : SCIC, …) en fonction des différents scénarii d’occupation et des montages juridiques existants ou supposés des porteurs de projet ; Considérant que le cabinet OYAT propose son assistance à l’élaboration de baux synallagmatiques et de convention fixant les conditions administratives, techniques, juridiques et financières d’exploitation ; Considérant la proposition financière du cabinet OYAT, en date du 13 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le principe d’un accompagnement juridique par le cabinet OYAT, dans le cadre de la réalisation d’un projet de Tiers-lieu inclusif à Villaines-sous-Bois.
Article 2 :
De signer la convention d’assistance juridique remise par le cabinet OYAT, portant sur : - Prestation 1 : Présentation et analyse juridique des montages envisagés : : rémunération forfaitaire de 5.750 euros hors taxes (soit 25 heures au taux horaire de 230 euros hors taxes).
- Prestation 2 : Assistance à l’élaboration de la documentation contractuelle (rédaction de plusieurs conventions) : : rémunération forfaitaire de 9.200 euros hors taxes (soit 40 heures au taux horaire de 230 euros hors taxes). - Prestation 3 : Assistance et conseil de la communauté de communes dans la négociation de la documentation contractuelle avec les parties prenantes : rémunération à prix unitaire selon un taux horaire de 230 euros hors taxes.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation sur la base d’un taux horaire unique de 230 euros hors taxes.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 04/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 05/04/2024
2024-04 : Signature d’un contrat de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public communautaire pour l’année 2024
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG-FCS,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions 11
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France doit assurer la maintenance de son éclairage public, installé dans son domaine privé, sur les trois sites suivants : • Site 1 / Village d’entreprises Morantin Chemin de Coye à Chaumontel ; • Site 2 / Gendarmerie 1 route de Chantilly 95270 à Asnières-sur-Oise ;
• Site 3 / Parc d’activités de l’Orme Belloy-en-France/Viarmes 95270 à Viarmes
Considérant un total de 153 points lumineux et 3 armoires EP sur l’ensemble des 3 sites, Considérant la proposition financière de la société Citeos, jugée acceptable, Considérant que le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes du contrat de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public de trois sites portant sur le Village d’entreprises Morantin à Chaumontel, la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise et leParc d’activités de l’Orme à Belloy-en-France/Viarmes, appartenant de la compétence de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Article 2 : Portée financière
De signer la proposition remise par l’entreprise Citeos, sur la base d’une maintenance préventive forfaitiséecomme suit : - Pour le site du Village Morantin : 507,00 € HT par trimestre et l’option d’un serviced’astreinte jour, nuit, week- end et jours fériés facturé 60 € HT/trimestre ;
- Pour le site de la gendarmerie : 538 euros HT par trimestre et l’option d’un serviced’astreinte jour, nuit, week- end et jours fériés facturé 60 € HT/trimestre ;
- Pour le Parc d’activités de l’Orme : 493,00 € HT par trimestre et l’option d’un serviced’astreinte jour, nuit, week- end et jours fériés facturé 60 € HT/trimestre.
Et pour un montant toutes prestations confondues de 6 152 euros HT/ an soit 7 382.40 euros TTC/ an et l’option d’un service d’astreinte jour, nuit, week-end et jours fériés facturé 60 € HT/trimestre/ site.
La maintenance corrective fera l’objet d’émission d’ordre de service, sur la base des prix mentionnés au Bordereau de prix unitaire (BPU), dans la limite des crédits inscrits au budget.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement desformalités de publication.
Date de signature : 25/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 28/03/2024
2024-06 : Signature de la proposition remise par le Bureau d’Etudes Alpes-Contrôles chargé d’assurer la mission de coordinations SPS lors des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture du bâtiment principal de la Gendarmerie sise 1 route de Chantilly à Asnières-sur-Oise (95270)
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG- FCS,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu l’expertise en cours sur les malfaçons dans la réalisation de l’étanchéité de la toiture-terrasse du bâtiment de la Gendarmerie, et la nécessité d’effectuer des travaux de réfection ;
Vu la proposition remise par le Bureau d’Etudes Alpes-Contrôles, chargé d’assurer la mission de coordinations SPS lors des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture du bâtiment principal de la Gendarmerie sise 1 route de Chantilly à Asnières-sur-Oise (95270).
Considérant la nécessité d’effectuer une mission de coordination SPS pour la réfection de l’étanchéité de la toiture des locaux de la Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a décidé d’avoir recours à un prestataire, en l’occurrence le Bureau d’Etudes Alpes-Contrôles, 12
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes du contrat proposé par le Bureau d’études ALPES Contrôles, sis 16 rue Ampère – 95300 PONTOISE, chargé d’assurer la mission de coordination SPS, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture du bâtiment principal de la Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise,
Article 2 : Impact financier
D’accepter la proposition commerciale d’un montant de 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC. Cette mission débutera au 4ème trimestre 2024 pour une durée de 3 mois.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 25/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 28/03/2024
2024-07 : Signature de la proposition remise par le Bureau d’Etudes Alpes Contrôles, chargé d’assurer la mission de contrôle technique, lors des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture du bâtiment principal de la Gendarmerie sise 1 route de Chantilly à Asnières-sur-Oise (95270)
Le 1er Vice-Président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG-FCS,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu la proposition de mission de contrôle technique de construction présentée par le Bureau d’Etudes Alpes-Contrôles,
Considérant que le bâtiment principal de la Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise subit depuis la réception des travaux, de nombreuses infiltrations d’eaux pluviales ; ainsi, un référé expertise a été lancé. Dans ce contexte, il est prévu de réaliser des travaux de réfection de la toiture estimé à 150 000 € HT, pour lesquels seront missionnés un bureau d’études en charge de la mission CSPS et un contrôleur technique.
Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France a décidé d’avoir recours à un prestataire, en l’occurrence le Bureau d’Etudes Alpes-Contrôles, pour la mission de contrôle technique :
- Mission L : Mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables ; - Mission LE : mission relative à la solidité des existants
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes du contrat proposé par le Bureau d’études ALPES Contrôles, sis 16 rue Ampère – 95300 PONTOISE, chargé d’assurer la mission de contrôle technique (Missions L et LE) dans le cadre des travaux de réfection de la toiture du bâtiment principal de la Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise,
Article 2 : Impact financier
D’accepter la proposition commerciale d’un montant de 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC. Cette mission débutera au 4ème trimestre 2024 pour une durée de 3 mois.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 29/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 03/04/2024 13
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
2024-08 : Signature du devis proposé par la société JOLIVET, pour la remise en état des peintures suite à un dégât des eaux dans les locaux de la GENDARMERIE, 95270 - Asnières-sur-Oise Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code du Travail,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG-Travaux,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-III-2, portant sur les compétences facultatives (article L.5211-17) sur la sécurité publique et prévention de la délinquance, construction et participation à la gestion immobilière de la gendarmerie d’Asnières.
Considérant que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est propriétaire-bailleur des différents locaux de la GENDARMERIE, 95270-Asnières-sur-Oise, Considérant que, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a décidé d’avoir recours à un prestataire, en l’occurrence la Société JOLIVET, afin de procéder à ces travaux de remise en état des peintures des différents locaux de la GENDARMERIE, 95270-Asnières-sur-Oise, suite des infiltrations d’eaux pluviales, Considérant que, la proposition commerciale de la société JOLIVET, d’un montant de 11 020,00 € HT, est jugée acceptable,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la proposition financière remise par la société JOLIVET, sise 7 rue de Turenne 95270 LUZARCHES, pour les travaux de remise en état des peintures suite à un dégât des eaux dans les locaux de la GENDARMERIE, 95270 - Asnières-sur-Oise.
Article 2 : Portée financière
De signer le devis de la société JOLIVET, d’un montant de 11 020,00 € HT soit 13 224,00 € TTC et d’imputer les crédits
nécessaires au budget de la GENDARMERIE, section de fonctionnement au compte 615221, comprenant :
* Protections
* Grattage de la peinture écaillée
* Dépose de 7 plaques de BA13
* Fourniture et pose de 7 plaques de BA13
* MAPP, bandes, enduits puis ponçage
* Fourniture et pose d'une couche d'impression partiel
* Fourniture et pose de deux couches de peinture satinée sur les murs.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 08/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 08/04/2024
2024-09 : Signature du devis proposé par la société DÉCAPSABLE, pour le nettoyage à haute pression de 550m2 de pierres naturelles sur les tours 1 et 2 ainsi que sur le mur les reliant au domaine de la Motte à LUZARCHES Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code du Travail,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG-FCS,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion, 14
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Considérant que les travaux d’aménagement des extérieurs du Domaine de la Motte à Luzarches sont en cours d’études mais qu’il est nécessaire d’effectuer dans un premier temps des travaux complémentaires de rénovation des tours 1 et 2 ainsi que le mur en pierres naturelles les reliant,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a donc décidé d’avoir recours à un prestataire, en l’occurrence la Société DÉCAPSABLE, afin de procéder à des travaux de nettoyage à haute pression de 550m2 de pierres naturelles sur les tours 1 et 2 ainsi que le mur les reliant. Considérant que, la proposition commerciale de la société DÉCAPSABLE, d’un montant de 8 800,00 € HT, jugée acceptable,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la proposition financière remise par la société DÉCAPSABLE, sise 15 rue des Regards 95420 MAGNY EN VEXIN, pour les travaux de nettoyage à haute pression de pierres naturelle sur les tours 1 et 2 ainsi que le mur les reliant du château de la Motte à LUZARCHES.
Article 2 : Portée financière
De signer le devis de la société DÉCAPSABLE, d’un montant de 8 800,00 € HT soit 10 560,00 € TTC et d’imputer les
crédits nécessaires au budget de la C3PF, section d’investissement au compte 2316, comprenant :
* Nettoyage de 550m2 de pierre naturelle
* Évacuation des déchets et nettoyage
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 08/04/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 08/04/2024
2024-10 : Signature d’un contrat de maintenance des logiciels Berger Levrault finances (BL gestion financière e- magnus) et Ressources Humaines (BL RH e-sedit)
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le CCAG-FCS,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a fait l’acquisition en cloud des logiciels métiers pour la gestion financière et la gestion ressources humaines,
Considérant que le contrat de maintenance est arrivé à terme et qu’il convient d’en signer un nouveau pour une durée de 3 ans à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026,
Considérant que la maintenance ne peut être réalisée que par l’éditeur de logiciel, soit la société Berger Levrault,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer les trois contrats de maintenance des logiciels métiers avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 64 rue Jean Rostand – 31670 Labège.
Article 2 : Impact financier
De prévoir les crédits nécessaires au paiement :
1) du contrat de service Bles BL Connect pour la signature des différents workflows, pour un montant annuel
2 113,13 € HT, soit 2 535,76 € TTC, 15
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
2) du contrat de suivi de progiciels gestion financière e-magnus (comptabilité, dette et immobilisations), pour
un montant annuel de 2 325,54 € HT, soit 2 787,05 € TTC,
3) du contrat SAAS BL pour la gestion ressources humaines e-sedit, pour un montant annuel de 6 602,13 € HT
soit 7 922,56 € TTC,
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la
présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par
inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 26/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 26/03/2024
2024-11 : Contrat d’hébergement et d’assistance avec la société PMB Services Le 1er Vice-Président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9 « II-4.1 » portant sur la compétence optionnelle de Lecture publique,
Vu la proposition commerciale de la société PMB Services,
Considérant la proposition de contrat annuel d’hébergement de la base documentaire du réseau de lecture publique intercommunal, et d’assistance du logiciel de gestion de bibliothèques dans la configuration du réseau fusionné (9 bibliothèques), pour un an à compter du 01 juin 2024, pour le réseau des 9 bibliothèques intercommunales,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De renouveler le contrat d’hébergement de la base documentaire et d’assistance lié à l’utilisation de la plateforme de gestion de bibliothèques « PMB » pour le réseau des 9 bibliothèques intercommunales, pour une durée d’un an à compter du 01 juin 2024,
Article 2 : Portée financière
De régler à la société le prix annuel de l’hébergement et de l’assistance hotline du logiciel, fixé à 3.400,27 € HT, soit 4.080,32 € TTC.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. Elle fait l’objet au préalable d’une diffusion auprès de tous les membres de conseil municipal des communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président et du 1er Vice-Président.
Date de signature : 27/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 27/03/2024
2024-12 : Signature du devis de l’association VITAZIK à Rocquemont pour la cession d’un spectacle à destination du public scolaire
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptée par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9- « II-4.2 » portant sur la compétence optionnelle d’action culturelle,
Vu les propositions financières remises par l’association Vitazik à Rocquemont, en date du 28 septembre 2023 portant sur 26 représentations du 26 février au 5 avril 2024, 16
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de développer son action culturelle, notamment auprès des écoles du territoire, en proposant des représentations de spectacles,
Considérant le devis présenté par l’association Vitazik à Rocquemont – située 3 Chemin des Carrières St Côme – 95270 Luzarches - relatif à la cession des droits d’exploitation du spectacle « On joue ? », par Blanche Stromboni et Astrid Defrance pour 26 représentations dans les écoles maternelles du territoire intercommunal du 26 février au 5 avril 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer le devis de l’association Vitazik à Rocquemont pour 26 représentations du spectacle « On joue ? » par Blanche Stromboni et Astrid Defrance, dans les écoles maternelles du territoire intercommunal du 26 février au 5 avril 2024.
Article 2 : Portée financière
De régler à l’association Vitazik à Rocquemont le montant de ces représentations fixé à 10 400.00 € HT soit 10 972.00 € TTC.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la Communauté et par inscription au registre des décisions du 1er Vice-Président. Date de signature : 30/03/2024
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 02/04/2024
Présentation du plan d’actions 2024-2026 de l’Office de Tourisme Communautaire (OTC) – prise de parole de Florence GABRY (Présidente de l’OTC) et Myriam BOISARD (trésorière).
Patrice ROBIN remercie l’office de tourisme pour cette présentation. Il rappelle que le tourisme est un enjeu, un pari puisqu’en 2018, la C3PF a instauré la taxe de séjour afin de mettre en place des moyens et des stratégies de conquête par le tourisme sur son territoire. Patrice ROBIN indique que le tourisme et le développement économique sont deux thématiques étroitement liée ; elles créent toutes deux de la valeur et veillent à entretenir une image attractive du territoire.
1- PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Patrice ROBIN propose aux Vices Présidents de commenter le rapport d’activité 2023 en fonction de leurs délégations. Il tient à souligner la qualité de ce document, important et intéressant, qui met en lumière les actions des élus et des services de l’année passée tout en donnant les perspectives 2024. Patrice ROBIN remercie toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration de ce rapport, qui, pour rappel, n’est soumis à aucun vote. Ce document sera ensuite communiqué aux 19 communes pour présentation au sein des conseils municipaux.
Les Vices Présidents effectuent chacun la présentation des différentes actions de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France menées en 2023 (Claude KRIEGUER (finances/contentieux/contrôle de gestion) / Christiane AKNOUCHE (ressources humaines/ action sociale) / Michel MANSOUX (mutualisation) / Gilbert MAUGAN (travaux/ bâtiment) / Jean- Christophe MAZURIER (voirie/ vidéoprotection) / Jean-Marie BONTEMPS (environnement) / Sylvain SARAGOSA (développement économique) / Chantal ROMAND (emploi et formation professionnelle) / Olivier DUPONT (commerces de proximité) / Jean-Noël DUCLOS (culture) / Silvio BIELLO (communication).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A22-085 du 26 avril 2022, Vu l’avis favorable de la Commission administration générale, finances, contrôle de gestion en date du 28 mai 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant que, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier." 17
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Avant sa transmission à chaque commune du territoire de la C3PF, le rapport d’activité 2023 est communiqué au conseil communautaire, qui doit prendre acte de son contenu.
Le conseil communautaire :
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France.
COMMUNIQUE le rapport d’activité 2023, accompagné du compte financier unique 2023 aux 19 communes membres de la C3PF, conformément aux textes en vigueur.
FINANCES
2- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA C3PF
Claude KRIEGUER rapporte la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022,
Vu la délibération n°2024/022 du 3 avril 2024, adoptant le budget principal de la C3PF, pour l’exercice 2024, Vu l’avis favorable de la commission administration générale, finances et contrôle de gestion du 28 mai 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements de crédits consécutifs à un déséquilibre du Budget Annexe (BA) Gendarmerie : ressources propres insuffisantes pour couvrir les annuités de la dette.
Considérant qu’il y a lieu de modifier le budget principal de la C3PF 2023 afin d’augmenter la subvention d’équilibre vers le BA GENDARMERIE.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal de la C3PF pour l’exercice 2024 comme suit :
Section de Fonctionnement
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES
65736211/01/FIN Subv de fonctionnement aux BA 87 368,00
TOTAL 87 368,00 0,00
37 votants
3- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Claude KRIEGUER explique la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022,
Vu la délibération n°2024/023, du 3 avril 2024, adoptant le budget annexe Gendarmerie pour l’exercice 2024, Vu l’avis favorable de la Commission administration générale, finances et contrôle de gestion en date du 28 mai 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements de crédits consécutifs à un déséquilibre du Budget Annexe Gendarmerie (ressources propres insuffisantes pour couvrir les annuités de la dette). Considérant qu’il y a lieu de modifier le budget annexe Gendarmerie 2024 afin de corriger cette anomalie.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe Gendarmerie pour l’exercice 2024 comme suit : 18
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Section de Fonctionnement
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES
023/01/FIN Virement à la section d'investissement 87 368,00
75822/01/FIN Prise en charge du déficit du BA par le BP 87 368,00
TOTAL 87 368,00 87 368,00
Section d’investissement
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES
021/01/FIN Virement de la section de fonctionnement 87 368,00
TOTAL 0,00 87 368,00
37 votants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE / COMMANDE PUBLIQUE
4- APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE ET LA SAS TURBO ENERGY
Patrice ROBIN rapporte la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Civil,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-III-2 » portant sur la compétence facultative de « sécurité publique et prévention de la délinquance, avec la construction et participation à la gestion immobilière de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise»,
Vu le projet de protocole transactionnel entre la C3PF et la SAS Turbo Energy, ci-joint, Vu l’avis favorable de la Commission administration générale, finances et contrôle de gestion en date du 28 mai 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant que la société TURBO ENERGY exerce une activité d’installation, dépannage et entretien d’appareils de chauffage et climatisation.
Suivant contrat signé le 16 août 2022, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a confié à ce prestataire, l’entretien annuel des équipements de chauffage de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise, cela pour un prix de 5 074.91 € HT, soit 6 089.89€ TTC.
Ledit contrat stipule, au titre des conditions particulières, qu’il « sera renouvelé tous les ans par tacite reconduction mais pourra être annulé par lettre recommandée, au plus tard 60 jours avant la fin du contrat. » La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France n’ayant pas dénoncé ledit contrat à l’issue de la première année d’exécution, celui-ci a été tacitement reconduit et la SAS Turbo Energy, par courriel du 25 septembre 2023 a sollicité l’envoi d’un bon de commande pour l’entretien annuel des équipements.
Par courriel en retour du 2 octobre 2023, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a informé le prestataire qu’elle ne renouvellerait pas son contrat d’entretien pour l’année en cours.
Par courrier RAR du 27 novembre 2023, le conseil de la SAS Turbo Energy a rappelé à la C3PF qu’à défaut d’avoir notifié la résiliation du contrat d’entretien dans les délais et formes contractuellement fixés, celui-ci avait été tacitement reconduit pour une année supplémentaire jusqu’au 16 août 2024.
Il l’a en conséquence mise en demeure de régler la facture correspondante de sa cliente, d’un montant de 6 290.38 € TTC (intégrant la révision des prix selon les clauses du contrat).
Considérant que dans ce contexte, la société Turbo Energy a fait déposer par l’intermédiaire de son avocat un référé provision, afin d’obtenir la somme demandée, augmentée de frais irrépétibles de l’ordre de 2 000 €. Considérant toutefois que les parties sont disposées à trouver une solution amiable afin de régler ce litige au plus vite. Le protocole transactionnel a pour objectif de retranscrire les concessions mutuellement consenties par chacune des parties. Il en ressort que la C3PF versera la somme de 4 000 € au titre de la créance principale et 2 000 € pour les frais de représentation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes du protocole transactionnel à conclure avec la SAS Turbo Energy, permettant de clôturer le litige qui les oppose suite à la reconduction tacite du contrat d’entretien annuel des équipements de chauffage de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise, 19
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
PROCÈDE à la résiliation du contrat de maintenance liant la C3PF à la SAS Turbo Energy, DEMANDE le désistement du référé en provision déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment de signer le protocole transactionnel,
PRÉVOIT au budget annexe gendarmerie les fonds nécessaires.
37 votants
5- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LANCÉ PAR LE CIG GRANDE COURONNE AYANT POUR OBJET LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ÉTAT CIVIL 2025-2029
Patrice ROBIN lit la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023, jointe à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 28 mai 2024. Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant la nécessité pour les services de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France de procéder annuellement à la reliure de ses actes administratifs, conformément à la réglementation en vigueur ; que l’actuel marché de reliure, lancé en groupement de commandes par le CIG Grande Couronne, arrivera à son terme le 31 décembre 2024, Considérant, par ailleurs que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France constitue autour de lui, un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une refacturation aux membres du groupement,
Considérant que ce groupement de commandes portant sur la reliure des actes administratifs et d’état civil doit être lancé en octobre 2024, avec la possibilité d’émettre les bons de commande à compter de mars 2025, et ce, pour une durée de 4 ans,
Considérant qu’il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée, constituera l’annexe 2 de la convention constitutive,
Considérant, en conclusion, l’intérêt qu’offre l’adhésion à ce groupement de commandes, tant en termes de simplification administrative que d’économies financières,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes « Reliure des actes administratifs et d’état civil », pour la période 2025- 2029,
APPROUVE les termes de la convention de constitution de groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d’état civil, désignant le CIG, coordonnateur de ce groupement, habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la communauté de communes, AUTORISE le Président à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes et son annexe ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
37 votants 20
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
TOURISME
6- MODIFICATION DES BARÈMES ET TAUX APPLICABLES A LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE CARNELLE PAYS-DE-FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2025
Claude KRIEGUER rapporte la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu les lois de finances applicables depuis 2017,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.3 portant sur la compétence obligatoire « Promotion du tourisme »
Vu la délibération n°2017-074 du 28 juin 2017 instituant la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire communautaire, Vu la délibération n°2018-082 du 26 septembre 2018 modifiant les catégories de classements et les tarifs applicables de la taxe de séjour sur le territoire communautaire,
Vu la délibération n°97-2020 du 23 septembre 2020 modifiant le régime d’imposition « au réel », Vu la délibération n°98/2021 du 9 juin 2021 modifiant les barèmes applicables à la taxe de séjour sur le territoire communautaire,
Vu la délibération n°2022/045 modifiant le calendrier de déclaration, de la fréquence de perception applicables à la taxe de séjour sur le territoire communautaire,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme et mobilité en date du 14 mai 2024, Vu l’avis favorable de la Commission administration générale, finances et contrôle de gestion, en date du 28 mai 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 3 juin 2024,
Considérant que la taxe de séjour a été instituée sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (hors Luzarches), depuis le 1er janvier 2018,
Après avoir été appliquée sur la base du régime forfaitaire, la C3PF a opté pour le régime dit « au réel », pour tous les hébergements, à compter du 1er janvier 2021,
Considérant que, par ailleurs, l’État procède à une revalorisation de la taxe de séjour chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’avant dernière année : en l’occurrence, le taux de variation applicable aux tarifs de la taxe de séjour en 2025 à hauteur de + 4.8 % (source Insee), et repris dans le document ci-dessous : 21
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Considérant les tarifs planchers et plafonds applicables pour 2025, et ceux appliqués en 2024 au sein du territoire communautaire, y compris pour les taxes additionnelles instituées par le Département du Val d’Oise (10%), la Région Ile- de-France (15%) et depuis le 1er janvier 2024 Ile-de-France Mobilités (200%), Considérant que le produit de la taxe de séjour est affecté au budget annexe Tourisme et qu’il est nécessaire d’en augmenter l’assiette pour continuer à soutenir les actions touristiques impulsées et animées entre-autre par l’office de tourisme communautaire Terre de Carnelle,
Considérant, en outre, la volonté de faire monter en gamme le parc d’hébergements sur le périmètre communautaire (hors Luzarches), en incitant notamment les structures à se faire classer au sens préfectoral du terme, Considérant que cette taxe est payée par les occupants des hébergements dès lors qu’ils séjournent à titre onéreux (pour tout loyer supérieur à 5 € par nuitée) et qu’ils ne sont donc pas exonérés,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUGMENTE le barème proportionnel applicable aux hébergements non classés de 2.5 % à 3.5%, AUGMENTE les autres barèmes au montant plafond applicable pour 2025 comme suit : 22
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
CHARGE le Vice-Président délégué au tourisme de notifier cette décision aux services préfectoraux, par l’intermédiaire de la plateforme DELTA (ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes), ainsi qu’aux hébergeurs du territoire, pour une application au 1er janvier 2025,
AUTORISE le Président ou son représentant à titrer cette taxe auprès des hébergeurs concernés et à signer tous les documents ou actes afférents.
37 votants
7) ADOPTION DU PLAN D’ACTIONS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE TERRE DE CARNELLE
Claude KRIEGUER explique la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le Code du Tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9- « I-2-3» portant sur la compétence obligatoire « promotion du tourisme », avec la volonté d’intégrer le tourisme dans sa stratégie de développement économique,
Vu les statuts de l’association de l’Office de Tourisme Communautaire Terre de Carnelle, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024/003 adoptée le 7 février 2024, validant la convention d’objectifs et de moyens entre l’OTC et la C3PF,
Vu le plan d’action 2024/2026 proposé par l’OTC Terre de Carnelle, ci-joint, Vu l’avis favorable de la Commission tourisme en date du 14 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant d’une part, que, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, par délibération n°2018-098 du 17 octobre 2018, a confié à l’Office de Tourisme Royaumont Carnelle Pays-de-France, certaines missions relevant du service public touristique local telles qu’énumérées par l’article L133-3 du Code du tourisme, à savoir les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique sur le territoire de l’EPCI - à l’exception de celui de la ville de Luzarches. 23
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Considérant d’autre part, que l’Office de Tourisme Communautaire Royaumont Carnelle Pays-de-France a été créé sous la forme juridique d’une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d’association, sous l’institution du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans le cadre de ses compétences obligatoires liées à la promotion du tourisme et à la création des offices de tourisme, Considérant la convention d’objectifs et de moyens liant la C3PF et l’Office de Tourisme Communautaire 2024/2026, listant les missions assurées par l’OTC et les objectifs attendus par la Communauté de Communes, qui versera, en contrepartie, la somme de 125 000 €, financée essentiellement par le produit de la taxe de séjour. Considérant, conformément à l’article 3 de la convention d’objectifs et de moyens 2024/2026, l’OTC proposera dans les 2 mois qui suivent l’application de la convention, un plan d’actions chiffré qui devra ensuite être approuvé par le Conseil d’administration de l’OTC puis par la Communauté de Communes. Ce plan d’actions devra répondre aux objectifs de la présente convention tout en tenant compte des différents moyens dont dispose l’OTC (financiers, humains, compétences, matériel…).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le plan d’actions 2024 à 2026, proposé par l’OTC Terre de Carnelle, IMPUTE les crédits susmentionnés au budget annexe tourisme.
37 votants
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
8- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INITIACTIVE 95 POUR L’ANNÉE 2024
Sylvain SARAGOSA rapporte la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2020/113 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2020, désignant les représentants de la C3PF au conseil d’administration d’Initiactive 95,
Vu la délibération n°2024/034 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024, attribuant les subventions aux organismes extérieurs et aux associations relevant du budget C3PF,
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale, finances et contrôle de gestion en date 28 mai 2024, Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique en date du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) souhaite soutenir les démarches ayant pour objet la création d’emplois et d’entreprises sur son territoire,
Considérant dans ce contexte, que le projet, initié et conçu par l’association Initiactive 95 pour développer l’entrepreneuriat et favoriser la création d’emplois, est conforme aux missions de développement économique de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Considérant que le partenariat 2023 a permis de soutenir 7 entreprises du territoire dont 8 emplois créés, et de financer pour 76 000 € de prêts à taux zéro,
Considérant qu’Initiactive 95 a sollicité un nouveau partenariat avec la C3PF, pour l’année 2024, pour un montant de 15 000 €,
Considérant le projet de convention d’objectifs 2024 ci-joint,
Jacques FÉRON s’interroge sur la notoriété de l’association Initiactive 95, au regard du peu de résultats apportés par celle- ci (seulement 7 projets financés). Il indique n’avoir vu aucun article dans les Feuilles de Carnelle sur ce sujet et se demande si les informations sont suffisamment relayées auprès des créateurs d’emplois. Selon Jacques FÉRON, cette association n’est connue que par les initiés, les efforts de communication doivent donc être accentués sur ce dossier.
Sylvain SARAGOSA admet que la communication pourrait être plus efficace sur la mise en lumière de cette association. Il rappelle que 17 porteurs de projet ont été accompagnés en 2023, 5 projets ont aboutis (financement total de 76 000 € de prêt d’honneur) et parmi ces 5 financements, l’un d’entre eux venait de Saint-Martin-du-Tertre. Sylvain SARAGOSA ajoute que la Communauté de Communes demandera, pour l’année 2025, des choses différentes à Initiactive 95, notamment en matière de communication sur les actions menées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’adhésion à l’association Initiactive 95 pour l’année 2024, en contrepartie du versement d’une subvention de 15 000 euros, 24
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention d’objectifs avec l’association Initiactive 95 et tout document y afférent.
37 votants
ENVIRONNEMENT
9- DÉSIGNATION D’UN ÉLU EN CHARGE DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Jean-Noël DUCLOS fait la lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A22-085 du 26 avril 2022, Vu l’article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 qui oblige les acheteurs de l'État et des collectivités territoriales à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comporte des matières recyclées,
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 qui interdit en plus l’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant que, dans la cadre de sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement », la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France s’est engagée dans le contrat d’objectif territorial (COT), dispositif visant à aider les collectivités dans leur transition écologique.
Considérant que, dans le cadre de ce COT, il est demandé à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France de désigner un élu référent de l’économie circulaire sur le territoire. Cet élu référent sera en charge de veiller au respect des textes en vigueur.
Considérant, pour rappel, que l'économie circulaire comprend des principes fondamentaux et tend à répondre aux enjeux suivants : préservation des ressources, préservation de l’environnement et de la santé, développement économique et industriel local des territoires, réduction des déchets et du gaspillage. Cette forme d’économie vise à passer d’une société du « tout jetable », basée sur une économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer et jeter) vers un modèle économique circulaire (partager, réemployer, réparer les produits et matériaux pour leur garantir une plus grande durabilité et ainsi permettre de la recréation de valeur).
Considérant, pour mémoire, que M. Jean-Noël DUCLOS, 8ème Vice-Président, dispose des délégations de fonctions dans les domaines de la transition écologique et du PCAET (Plan climat air énergie territorial), conformément à l’arrêté n°08/2020 du 24/07/2020.
Considérant la candidature de M. Jean-Noël DUCLOS à ce poste de référent « économie circulaire », dans la continuité et
en cohérence avec sa délégation,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉSIGNE M. Jean-Noël DUCLOS en tant que référent « économie circulaire ».
37 votants
CULTURE
10- CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 ENTRE L’ASSOCIATION LES AMIS DU MUMO ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Jean-Noël DUCLOS rapporte la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3 article 9-II-4.2 portant sur la compétence optionnelle « Action culturelle »,
Vu la convention de partenariat entre l’association les Amis du MuMo et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France, ci-jointe,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2024,
Considérant que le MuMo (Musée Mobile) est le premier musée itinérant et gratuit d'art contemporain pour les enfants. Depuis 2011, ce camion-musée est allé à la rencontre de 150 000 enfants à travers 7 pays d’Europe et d’Afrique. Depuis 25
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
mai 2017 est mise en circulation une nouvelle version du Musée Mobile. Grâce à un espace d'exposition imaginé par la designer française Matali Crasset, ce camion-musée participe à la diffusion des œuvres des collections publiques.
En 2021, le Centre Pompidou et le MuMo (Musée Mobile) se sont associés, en collaboration avec la fondation Art Explora et le Ministère de la Culture, pour mettre en circulation un nouveau camion-musée spécialement dédié à la présentation des œuvres de la collection du Musée national d’art moderne sur le territoire : le « MuMo x Centre Pompidou ».
Du 27 mai au 5 octobre 2024, le MuMo x Centre Pompidou diffusera une exposition intitulée « Dans les règles de l’art », imaginée par le Centre Pompidou en ciblant prioritairement les zones rurales et périurbaines. Le MuMo x Centre Pompidou sillonnera le Val d’Oise avec le soutien du Conseil Départemental du Val d’Oise. Par conséquent, il intervient gratuitement auprès des communes (sauf frais afférents à l’accueil du camion-musée et de son équipe).
Identifiée avec ses partenaires, la Communauté de Communes a été contactée par le MuMo x Centre Pompidou pour l'accueillir du Lundi 24 au Vendredi 28 juin 2024, afin de proposer une expérience de l'art moderne et contemporain aux structures scolaires, extrascolaires et aux habitants.
Le MuMo x Centre Pompidou et la Communauté de Communes s'associent donc pour l'organisation de l'étape du MuMo x Centre Pompidou à Luzarches du 24 au 26 juin 2024 puis à Baillet-en-France du 27 au 28 juin 2024 sur une durée de 5 jours d’ouverture au public.
Pour le bon déroulement de l'événement, la commune assurera la prise en charge, en se reportant à la fiche technique "Accueillir le MuMo" en annexe :
• du stationnement du MuMo x Centre Pompidou et de la sécurisation d'un périmètre de 20 x 10m autour du camion- musée à l'aide de barrières Vauban (si cela apparaît comme nécessaire au vu d'une circulation de véhicules à proximité directe du lieu de stationnement – le cas échéant, seules 4 barrières Vauban seront nécessaires pour la signalétique extérieure –),
• du branchement électrique de jour comme de nuit du MuMo x Centre Pompidou (une prise monophasée de 32 ampères protégée en 16A et une prise triphasée de 32 ampères, rallonges fournies par la commune si nécessaire), • de la fourniture de sanitaires et douche accessibles à l'équipe du MuMo x Centre Pompidou de jour comme de nuit (le conducteur dormant au camion),
• du nettoyage du MuMo x Centre Pompidou chaque jour,
• de la désinfection du mobilier intérieur du MuMo x Centre Pompidou (meuble central et assises) et de la loggia.
De son côté la Communauté de Communes assurera la prise en charge :
• des déjeuners de l'équipe du MuMo x Centre Pompidou, soit 3 personnes, du Lundi 24 au Vendredi 28 juin 2024, sur la base d’un remboursement des frais sur justificatif, à hauteur de 20 euros par personne et par jour. • du dîner des deux médiateurs du Dimanche 23 au Jeudi 27 juin 2024 inclus, sur la base d’un remboursement de frais sur justificatif (restauration ou supermarché), à hauteur de 15 euros par personne et par jour. • de l'hébergement des deux médiateurs du MuMo x Centre Pompidou (2 chambres séparées) du Dimanche 23 au Jeudi 27 juin 2024 inclus (5 nuitées), pris en charge directement par la Communauté de Communes : • Nuits du 23/6/2024 au 27/6/2024 : Gîte Les Tilleuls – Place des Tilleuls 95270 Le Plessis-Luzarches. Les petits- déjeuners seront fournis par la Communauté de communes.
• des repas et un hébergement supplémentaire pourront être demandés pour un éventuel renfort de la part d’une personne de l’équipe coordination du MuMo x Centre Pompidou.
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. Il s'achèvera de plein droit à l'issue de l'événement objet de la présente convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat entre l’Association les Amis du MuMo et la C3PF et tout document nécessaire à l’organisation de l’étape du MuMo x Centre Pompidou, qui aura lieu à Luzarches du 24 au 26 juin 2024 puis à Baillet-en-France du 27 au 28 juin 2024,
IMPUTE au budget principal de la C3PF, les dépenses liées aux frais d’hébergement et petits-déjeuners et dîners des deux médiateurs du MuMo x Centre Pompidou, ainsi que les déjeuners des trois membres de l’équipe du MuMo x Centre Pompidou.
37 votants
RESSOURCES HUMAINES
11- CRÉATION/SUPPRESSION D’EMPLOI DANS LE CADRE D’AVANCEMENT DE GRADE
Christiane AKNOUCHE explique la délibération. 26
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Budget Primitif 2024,
Vu le tableau des effectifs permanents approuvé par le Conseil communautaire en date du 7 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 3 juin 2024,
Considérant que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant que, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président ou sa Vice-
Présidente en charge des Ressources Humaines, propose aux membres du conseil communautaire, la création d’un emploi
d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe pour assurer les missions d’assistante de direction. Dans ce cadre,
le Président de la C3PF propose à l’organe délibérant de modifier le tableau des effectifs, pour ce poste, en emploi
permanent, à temps complet (35 heures), à prise d’effet au 1er septembre 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la modification du tableau des effectifs des emplois ainsi proposés :
SUPPRIME, à compter du 1er septembre 2024, un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe,
DIT que les crédits nécessaires à ces rémunérations sont inscrits au budget principal aux chapitres et articles prévus à cet
effet,
PREND toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
37 votants
Fin de l’ordre du jour
Patrice ROBIN rappelle les prochaines dates de réunions :
Séances du conseil communautaire :
Mercredi 09 octobre 2024 à 20h00 (lieu à définir suite à désistement de Viarmes)
VACANTS
CATEGO
RIE
dont
TC
dont
TNC
Postes
pourvus
dont
Titulaires
dont Non
titulaires
dont
TC
dont
TNC
Poste
vacant Tps Partiels
Directeur général d'établissement public A 1 0 1 1 0 1 0 0 0 EMPLOI FONCTIONNEL ADMINITSRATIF 1 0 1 1 0 1 0 0 0 Attaché Principal A 1 0 0 0 0 0 0 1 0 Attaché A 3 0 3 2 1 3 0 0 0 Rédacteur principal de 1ère classe B 2 0 2 1 1 2 0 0 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 0 0 0 0 1 0 Rédacteur B 1 0 1 0 1 1 0 0 0 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 3 0 3 3 0 3 0 0 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 4 0 4 4 0 4 0 0 -1
Adjoint administratif territorial C 4 0 4 3 1 4 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 20 0 18 14 4 18 0 2 0
Technicien principal de 1ère classe B 2 0 2 2 0 2 0 0 0 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 0 1 1 0 1 0 0 0 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1 0 1 1 0 1 0 0 0
Adjoint technique territorial C 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agent de maîtrise principal C 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agent de maîtrise C 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 4 0 4 4 0 4 0 0 0
Bibliothécaire territorial A 1 0 1 1 0 1 0 0 0 Assistant de conservation prinicpal 1ère classe B 1 0 1 1 0 1 0 0 0 Adjoint territorial du patrimoine prinicpal de 1ère classe C 1 0 1 1 0 1 0 0 0 Adjoint territorial du patrimoine prinicpal de 2ème classe C 1 0 1 1 0 1 0 0 0
Adjoint territorial du patrimoine C 1 0 1 1 0 1 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 5 0 5 5 0 5 0 0 0 EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS AU 07/02/2024 30 0 28 24 4 28 0 2 0
TABLEAU DES EFFECTIFS - DES EMPLOIS PERMANENTS AU 12 JUIN 2024
POSTES OUVERTS POURVUS 27
Procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2024
Silvio BIELLO propose la salle Castilla à Montsoult, sous réserve de la vérification des aspects techniques de la salle (réseau suffisant).
Mercredi 11 décembre 2024 à 20h00 à l’Abbaye de Royaumont à Asnières-sur-Oise
Du côté des événements intercommunaux :
▪ Programmation Ciné d’été 2024 :
- Vendredi 28 juin à Maffliers – Wonka (2023)
- Vendredi 12 juillet à Montsoult – Lalaland (2017)
- Vendredi 30 août à Luzarches (Domaine de la Motte) – Les Trois Mousquetaires : D’Artagnan (2023) - Vendredi 13 septembre à Bellefontaine/Lassy/Le Plessis-Luzarches (école Alain Fournier) – Mon Voisin Totoro (animé, 1999)
▪ Les Aprem’ Jeux de rôles :
A Viarmes les 15 et 29 juin et les 21 et 28 septembre
▪ Les Aprem’ Contes :
A Saint-Martin-du-Tertre le 15 juin
A Montsoult le 21 septembre
▪ Le MuMo (musée mobile) de retour cette année :
A Luzarches du 24 au 26 juin
A Baillet-en-France les 27 et 28 juin
▪ Les permanences Val d’Oise Rénov :
A Viarmes les 17 juin et 9 septembre
▪ La Carnelloise 9ème édition à Asnières-sur-Oise : le 15 septembre
▪ Salon de la rénovation énergétique pour le petit tertiaire : le 23 septembre de 14h00 à 19h00 – lieu à confirmer ▪ Forum de l’emploi : le 26 mars 2025
Patrice ROBIN informe du départ de Léane VIAUD fin août, apprentie au service communication depuis deux ans, qui poursuit ses études. Il la remercie pour le travail réalisé à la Communauté de Communes et lui souhaite bonne continuation.
Patrice ROBIN annonce par ailleurs que l’Université des Maires du Val d’Oise, initialement prévue le 14 juin 2024, est
reportée au 4 octobre 2024 de 8h30 à 15h00 à Cormeilles-en Parisis, en raison des élections législatives.
Le Président invite les élus et les agents à se rendre à l’exposition photos qui se tient à la maison de l’environnement de Luzarches. Cette exposition, qui restera une année et qui a été créée par le club photos de Luzarches, fait découvrir des clichés en noir et blanc traités d’un point de vue exceptionnel, sur des formats gigantesques, notamment le Domaine de la Motte.
Enfin, Patrice ROBIN remercie les services pour l’organisation de ce conseil communautaire et souhaite un bel été et de
bonnes vacances à toute l’assemblée.
La séance est levée à 22h26.
Signature du Président de séance
Patrice ROBIN
Signature du secrétaire de séance
Michel MANSOUX