Conseil Municipal - cm 2023 12 16

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Conseil Municipal - cm 2023 12 16 Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 12 16)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize du mois de décembre, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 9 décembre 2023

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, François SANTUZ, Didier CALET, Alexandre DEVAUX, Astrid JACQUELINET, Florence GENILLIER. Procuration de Mme Isabelle GROUIEC à Mme Florence GENILLIER,

Procuration de Mme Isabelle POUILLARD à Mme Astrid JACQUELINET,

Procuration de M. Cédric MAGAUD à M. François SANTUZ,

Procuration de M. Thierry TISSERAND à M. Olivier JEANVOINE.

La séance est ouverte à 9 heures 05

Secrétaire de séance : Dominique COLL-SERRES.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Travaux commerce GARDETTE

M. le Maire rappelle que 3 entreprises ont été sollicitées concernant le remplacement de l’actuel chauffage central au fioul.

- Entreprises COUTAREL, COURTY, PUYFOULHOUX

Le devis de l’entreprise COUTAREL ne correspond pas à la demande.

Il présente les devis étudiés :

Lieu Prestation Entreprise COURTY Entreprise PUYFOULHOUX

LOGEMENT Unité extérieure 2 935.25 € HT

Chambre 1 436.73 € HT 5 159.00 € HT

Chambre 2 436.73 € HT

Séjour 554.28 € HT

Ballon ECS 120 litres

TOTAL 4 363.02 € 5 159.00 € HT

Lieu Prestation Entreprise COURTY Entreprise PUYFOULHOUX

COMMERCE Unité extérieure 3 622.46 € HT

Salle Bar 851.08 € HT 5 159.00 € HT

Entrée Bar 489.44 € HT

Ballon ECS 120 litres

TOTAL 4 962.98 € 5 159.00 € HT2

Lieu Prestation Entreprise COURTY Entreprise PUYFOULHOUX

Chauffe-eau thermo 270 litres 3 708.65 € HT ECS inclus

Accessoires et main d’œuvre 6 198.40 € HT 7 710.00 € HT

TOTAL 19 233.05 € HT 18 028.00 € HT

Option 3 caches groupe 2 040.00 € HT Non proposé

Option dépose chaudière et

cuve fioul

Non précisé 550.00 € HT

Option sanitaire PMR RDC Non proposé 1 900.00 € HT

Option modification

alimentation et évacuation

baignoire pour alimentation

cuisine logement

Non détaillé 300.00 € HT

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuvent le devis de l’entreprise PUYFOULHOUX,

- Autorisent M. le Maire à signer le devis et les documents correspondants à ces travaux.

2 – Point de situation rénovation énergétique école

M. le Maire et Mrs Franck DUCHER et François SANTUZ font le point sur l’avancée des travaux de la rénova- tion énergétique de l’école.

L’entreprise GIRARD est intervenue pour finaliser les travaux, à savoir : la pose de la porte moustiquaire de la cuisine. Ils en ont profité pour remplacer les éléments endommagés par la grêle. A ce jour, l’ensemble des travaux prévus au marché des entreprises est terminé excepté la pose des brises soleil par l’entreprise GS2A.

L’entreprise GS2A a reçu les 32 lames manquantes qui seront installées le 18 décembre 2023. Le Bureau d’études AUVERFLUID a élaboré tableau récapitulatif des travaux en + et en – induisant des ave- nants.

En ce qui concerne les lots 3, 4 et 5 de l’entreprise Girard, 3 avenants aux marchés avec des plus-values ont été transmis. Il s’agit à la fois de travaux supplémentaires demandés par la commune et d’erreur de quanti- tatifs de la maitrise d’œuvre. Ces trois devis et avenants de marchés seront étudiés avant validation.

3 – Tarif assainissement 2024

M. le Maire expose comme chaque année, les tarifs assainissement pour la part fermière applicables à compter du 1er janvier 2024, en application des clauses de révision contractuelle. Tarifs assainissement facturés aux usagers :

- Part fixe : 19.25 € au 1er janvier 2024 (17.97 € au 1er janvier 2023)

- Consommation au m3 : 0.56298 € (0.52514 € HT/m3 au 1er janvier 2023) Tarif des Eaux Pluviales facturé à la collectivité :

- 5 303.30 €

D’autre part, il rappelle que le conseil municipal doit déterminer le montant de la surtaxe d’assainissement pour la part revenant à la collectivité, au plus tard le 16 février 2024. Cette taxe constitue la seule ressource, hors subventions, permettant de financer les travaux d’infrastructure d’assainissement collectif. La surtaxe assainissement pour 2022 était de : 2.55 €/m3.

La surtaxe assainissement pour 2023 était de : 2.60 €/m3.

Après échange, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Décident d’augmenter la surtaxe d’assainissement de 10 centimes, soit 2.70 €/m3 pour 2024.

Il présente ensuite un courrier de la SEMERAP en date du 17 novembre 2023, qui a été adressé aux communes adhérentes, concernant la proposition du Conseil d’Administration relatif aux tarifs assainissement 2024. Le service public d’assainissement est géré en délégation de service public par la SPL SEMERAP.3

Le prix de la surtaxe assainissement est composé d’une part communale et d’une part dédiée à l’exploitant SEMERAP.

Afin de préserver la pérennité du SPL, le Conseil d’Administration a pris la décision de proposer à toutes les collectivités ayant des contrats d’affermage, d’augmenter la part fixe de la SEMERAP, à compter du 1er janvier 2024, de 12 € HT en valeur 2024.

Tarifs assainissement facturés aux usagers :

- Part fixe : 31.25 €

- Consommation au m3 : 0.56298 €

Tarif des Eaux Pluviales facturé à la collectivité :

- 5 303.30 €

Après échange, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Approuvent la décision du Conseil d’administration d’augmenter la part fixe de la SEMERAP, à compter du 1er janvier 2024, de 12 € HT en valeur 2024.

Tarifs assainissement facturés aux usagers :

- Part fixe : 31.25 €

- Consommation au m3 : 0.56298 €

Tarif des Eaux Pluviales facturé à la collectivité :

- 5 303.30 €

4 – Prime anti inflation

M. le Maire expose que le décret permettant le versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics de la Fonction Publique Territoriale est paru au journal officiel du 1er novembre 2023. Obligatoire dans la Fonction Publique d’Etat et dans la Fonction Publique Hospitalière, l’instauration de cette prime est facultative pour les agents de la Fonction Publique Territoriale conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Son versement nécessite obligatoirement une délibération de l’assemblée délibérante, prise après avis du Comité social territorial. Cette délibération devra fixer les montants forfaitaires de cette prime (dans le res- pect des montants plafonds maximum prévus par le décret), ainsi que les modalités de versement de celle- ci (en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024).

Pour être éligibles à cette prime, les agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

Ø avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er jan- vier 2023 ;

Ø être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023 ; Ø avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €4

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024 ou en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 selon un calendrier. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

M. le Maire fait part des différents points de vue qui en ont découlé lors de la dernière réunion de bureau de la CCEDA. Mme le Maire de Bort l’Étang a proposé de faire des recherches concernant les cartes cadeau.

Après délibération, les membres du Conseil municipal décident de verser la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle :

- 3 voix pour une application de 50 %,

- 10 voix pour une application de 100 %,

- La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessus, après avis du Comité Social Territorial, et dans la mesure du possible en une fois au mois de février 2024.

5 – Conventions CDG63

- Convention d’adhésion au service santé, sécurité et qualité de vie au travail M. le Maire expose que la collectivité adhère au service santé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Les conventions d’adhésion au service santé, sécurité et qualité de vie au travail arrivant à leurs termes au 31 décembre 2023, il est aujourd’hui question de définir une nouvelle architecture des conven- tions types pouvant être proposées aux adhérents du Centre de Gestion pour la période 2024-26. Les collectivités auront accès à la totalité des prestations : médecine du travail, inspection en santé sécurité au travail, conseils en hygiène et sécurité, ergonomie, psychologie du travail et accompagnement à la gestion des inaptitudes physiques. Le coût passe de 102 euros par agent et par an à 110 euros avec les nouveautés suivantes :

- Le volet accompagnement à l’inaptitude physique qui était proposé jusqu’ici dans une autre convention payante intègre la convention.

- Le volet accompagnement social jusqu’ici non développé est pris en compte. Ainsi, un assistant social doit rejoindre à terme l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion.

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,5

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale. Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024,

- autorise M. le Maire à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, - inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

- Convention d’adhésion au service d’assistance retraite

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- autorise M. le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

6 – Convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière - APA

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de son pouvoir de police du Maire, la collectivité

doit signer un contrat avec un organisme de fourrière.

Il informe que la convention triennale signée avec l’APA (Association Protectrice des Animaux) pour la gestion

des animaux divagants sur la commune arrive à échéance (Mars 2021 à mars 2023).

Cette convention a pour objet de remédier à la divagation des chats et des chiens errants sur le territoire de

la commune.

Les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation trouvés sur le territoire de la commune sont

capturés par les services municipaux habilités, et conduits au refuge de l’APA situé à GERZAT.

Les particuliers seront aussi autorisés à déposer durant les jours et heures d’ouverture de la fourrière, les

animaux trouvés sur le domaine public de la commune.

Ils sont ensuite sous l’entière responsabilité de l’Association qui cherche dans les meilleurs délais le

propriétaire et l’avise par courrier recommandé. Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire dans un

délai de huit jours, il est considéré comme abandonné et il peut faire l’objet d’un placement en famille

d’accueil.

La convention est signée pour 3 années (2024 à 2026). Elle est dénonciable à tout moment pour des motifs

d’intérêt général.

En contrepartie des services apportés par l’APA, la commune versera une redevance définie par le nombre

d’habitants.

- 2024 : tarif par habitant est de 0.654 €

- 2025 : tarif par habitant est de 0.669 €

- 2026 : tarif par habitant est de 0.684 €

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :6

- Approuvent la convention avec l’APA pour la période de mars 2023 à mars 2024,

- Chargent M. le Maire de signer la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la

fourrière.

7 – Désignation correspondant défense

M. le Maire rappelle aux élus, la délibération en date du 5 juin 2020, par laquelle M. Jean-Noël GAGNIARRE avait été désigné correspondant défense. M. GAGNIARRE ayant démissionné, il serait opportun de procéder à son remplacement. Il précise les conditions inhérentes à ce poste.

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant dé- fense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant défense,

Considérant que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret et de voter à mains levées,

Après appel de candidature, est nommé :

Correspondant défense : François SANTUZ

8 – Admissions en non-valeur

M. le Maire indique aux élus, qu’à la demande du Service de Gestion Comptable de Thiers, des titres de recette correspondant à des sommes dues pour les repas pris à la cantine scolaire d’un montant de 628.23 € (2019 à 2022) sont irrécouvrables, et concernent 7 redevables.

. N° 507 de l’exercice 2022 d‘un montant de 6.50 €,

. N° 386 de l’exercice 2021 d‘un montant de 9.75 €,

. N° 824 de l’exercice 2021 d‘un montant de 6.50 €,

. N° 609 de l’exercice 2020 d‘un montant de 6.50 €,

. N° 378 de l’exercice 2020 d‘un montant de 29.25 €,

. N° 185 de l’exercice 2020 d‘un montant de 39.00 €,

. N° 80 de l’exercice 2020 d‘un montant de 52.00 €,

. N° 1343 de l’exercice 2019 d‘un montant de 32.50 €,

. N° 1226 de l’exercice 2019 d‘un montant de 45.50 €,

. N° 615 de l’exercice 2019 d‘un montant de 51.75 €,

. N° 744 de l’exercice 2019 d‘un montant de 35.75 €,

. N° 1002 de l’exercice 2019 d‘un montant de 52.00 €,

. N° 1115 de l’exercice 2019 d‘un montant de 35.75 €,

. N° 756 de l’exercice 2019 d‘un montant de 35.75 €,

. N° 627 de l’exercice 2019 d‘un montant de 113.75 €,

. N° 516 de l’exercice 2019 d‘un montant de 27.23 €,

. N° 802 de l’exercice 2020 d‘un montant de 35.75 €,

. N° 389 de l’exercice 2020 d‘un montant de 13.00 €,

Ces titres ont fait l’objet de poursuites sans effet (ne sont pas concernées les montants inférieurs à 10 €). Par conséquent, ils proposent d’imputer ce montant de 628.23 € au poste comptable 6541 « Créances éteintes » afin de régulariser ces sommes impayées.

Après échanges, les membres du conseil municipal à la majorité des voix (4 contre, 2 abstentions, 7 pour) : - Décident de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessus, - Approuvent cette proposition d’imputer la somme de 628.23 € au poste comptable 6541.

9 – Modification du PLU commune de Moissat

M. le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2021, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier.

Le Conseil municipal avait décidé lors du conseil en date du 19 mars 2021, de demander à la CCEDA l’autorisation de réaliser une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moissat ainsi7

que l’assistance du bureau d’études CAMPUS DEVELOPPEMENT qui avait déjà assisté la commune pour mener à bien cette mission.

Le terrain communal, sis la Bourle, regroupant les parcelles section ZK n° 378, 379, 380 et 381 est maintenant raccordable aux réseaux d’eaux usées suite aux travaux de la « route de Billom ». Lors de l’élaboration du PLU de la commune, il avait été répertorié en réserve foncière dans l’attente de ce raccordement, c’est pourquoi il était nécessaire de procéder à une modification du PLU pour le rendre constructible. Une enquête publique a eu lieu du 9 octobre au 9 novembre 2023 à la Mairie de Moissat, et le dossier a été tenu à disposition du public pendant toute cette période. M. Pierre COMPTE a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur.

Aucune observation n’a été portée au registre d’enquête et M. Pierre COMPTE a émis un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Moissat.

M. le Maire donne ensuite lecture de la délibération du Conseil communautaire qui doit approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Moissat.

La modification du PLU sera ainsi opposable dès janvier 2024.

M. le Maire propose donc de se rapprocher d’éventuels promoteurs et de l’EPF Auvergne pour son évaluation du terrain de « La Bourle ».

La superficie de ces terrains est de 14 253 m² y compris la parcelle cadastrée section ZK n° 259 d’une surface de 830 m² correspondant au terrain acheté à Mme Cristelle LAGEYRE.

10 - Communauté de communes Entre Dore et Allier

- Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

M. le Maire rappelle que par délibération du 28 septembre 2021, la Communauté de Communes Entre Dore

et Allier (CCEDA) a approuvé l’élaboration de son le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Pro- gramme Local de l’Habitat (PLUi-H). Pour l’accompagner dans cette procédure, la CCEDA a choisi de s’appuyer sur le groupement de bureaux d’études prestataires :

- CAMPUS Développement,

- RELIEF Urbanisme,

- MOSAIQUE Environnement

La CCEDA a lancé une étude pré-opérationnelle Habitat. Celle-ci porte sur l’ensemble des 14 communes de notre territoire dans un objectif de préconiser des solutions opérationnelles d’amélioration de l’habitat et du bâti privé existant. Cette étude viendra nourrir le PLUi-H en cours avec un volet beaucoup plus opérationnel.

Une exposition itinérante retraçant les étapes réalisées sur le PLUi-H est disponible dans différentes com- munes depuis le 9 octobre 2023 jusqu’au 4 mars 2024.

M. CUSSAC, du Bureau d’études CAMPUS Développement, viendra présenter la première ébauche de zo- nage : vendredi 5 janvier à 14 heures.

M. le Maire invite les élus à participer à cette réunion dans la mesure de leur disponibilité. Toutefois, le

dossier sera étudié lors d’une réunion de travail.

- Dispositif d’amélioration à l’Habitat privé

M. le Maire expose le projet de dispositif d’amélioration à l’habitat privé et la répartition des objectifs quan-

titatifs et des budgets. Le but est de finaliser une convention avec les services de l’état, piloté par l’ANAH concernant une aide aux propriétaires dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Une opération spécifique sera réalisée dans le centre de la commune de LEZOUX.

Le cabinet URBANIS en charge de cette étude est passé sur chacune des communes de la CCEDA, bourgs et hameaux et a rencontré les maires lors de temps d’échanges.

L’enveloppe qui est prévue pour ce projet s’étalera sur 3 années.

ANAH CCEDA Commune de LEZOUX

Total général pour 3 ans 3 164 878.00 € 484 008.00 € 126 170.00 €

Ingénierie 243 478.50 € 53 455.50 €

Nombre total de logements aidés :8

- 144 dont 52 pour la commune de LEZOUX et 92 pour les autres communes de la CCEDA.

11 – Devis divers

➢ Mise à jour des plans d’évacuation de l’école

M. le Maire présente un devis de l’entreprise SPARA concernant la protection incendie de l’école :

Désignation Quantité Montant HT

Plan d’évacuation 7 536.90 €

Plan d’intervention 1 131.47 €

Relevé de plan 8 493.44 €

Pose de plan 8 36.00 €

Frais de déplacement 1 40.80 €

TOTAL 1 238.61 €

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuvent ce devis de SPARA pour un montant de 1 238.61 € HT

➢ Cadeaux de Noël école

Mme Astrid JACQUELINET présente les livres choisis par la Commission école que le Père-Noël offrira aux élèves à l’occasion du spectacle le vendredi 22 décembre 2023.

Classe Nombre

élèves

Titre du livre Prix TTC TOTAL

PS 14 Un très très gros gâteau 12.00 168.00

MS 13 Le grand hamac 14.50 188.50

GS 10 Ning et les esprits de la nuit 14.00 140.00

CP 17 L’enfant et le monde 13.90 236.30

CE1 14 Les P’tites poules – Tome 21 – Vol 21 10.95 153.30

CE2 19 La vie secrète des animaux 15.00 285.00

CM1 18 L’escape Game- Les enfants de la résistance – Tome 2 11.95 215.10

CM2 13 100 % Bio – Les grandes inventions vues par 2 ados 12.92 168.35

TOTAL 118 1 554.55

Mmes JACQUELINET et GENILLIER font le point sur les festivités de Noël à l’école : - Repas de Noël à la cantine jeudi 21 décembre 2023,

- Spectacle de Noël et distribution des livres vendredi 22 décembre 2023. À cette occasion, un spectacle est offert par l’Amicale Laïque et les Minots.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Courrier de Mrs CORDIER et DEMARLE

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Renaud DEMARLE et M. Léonard CORDIER. Ils souhaitent acquérir la parcelle de terrain communal qui se trouve entre les parcelles cadastrées section D n° 1460/1461/1462/1463/1455, située à Moissat-Haut « Rue François Huguet ». Ils souhaitent l’acquisition de la partie communale pour permettre l’agrandissement de cette cour. M. Roland RIBEROLLES souhaitant conserver la propriété de l’atelier correspondant à la parcelle cadastrée section D n° 1463, se joint à eux pour l’achat de cette partie communale.

M. le Maire précise que cette partie du domaine public desservait également la parcelle cadastrée section D n° 1455 appartenant à Mme Cristelle LAGEYRE. A ce titre Mme LAGEYRE a renoncé à la jouissance de cet accès par un courrier reçu en mairie qui sera annexé à l’acte notarié.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- Constatent la désaffectation de la parcelle communale,

- Délibèrent sur le déclassement de la parcelle communale,

- Valident la cession de la parcelle au profit de M. Renaud DEMARLE, M. Léonard CORDIER et M. Roland RIBEROLLES, au prix de 10 € le m²9

- Décident que les frais de géomètres seront à la charge des demandeurs, - Autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ainsi que les actes notariaux.

2 – Agence Postale Communale

M. le Maire demande aux élus de se positionner sur l’amplitude horaire de l’Agence Postale Communale qui est actuellement de 18 heures 30. Les horaires d’ouverture sont les suivants : - lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures. - samedi de 9 heures 30 à 12 heures.

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Décident de conserver l’amplitude horaire de 18 heures 30.

3 – Info tarif électricité

M. le Maire présente une information du Territoire d’Énergie (TE63) concernant le tarif électricité Le paiement des factures (article comptable 60612) de la commune pour 2023 est d’un montant de : 47 200.18 €.

Au moment de la déclaration de la note de TE63, le syndicat n’avait pas connaissance de la continuité des dispositifs de soutien (amortisseur électricité, bouclier tarifaire, bouclier collectif). Pour l’heure, compte tenu des négociations menées par la CAO du TE63, et dans l’attente de précision il semblerait que les coûts d’électricité pour l’exercice 2024 baisseraient d’environ 30%.

4 – Hair truck

M. le Maire présente aux élus une demande de Mme Laura BRANDELY qui souhaite l’ouverture d’un Hair truck (camion de coiffure itinérant). Le principe est de se déplacer dans plusieurs communes et de se garer sur les parkings pour apporter un service de proximité.

Mme BRANDELY propose de venir tous les quinze jours à Moissat.

M. le Maire rappelle le projet en cours d’un salon de coiffure à Moissat-Bas. Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à Mme Laura BRANDELY, qui sera informée qu’un salon est en cours d’installation sur le territoire de la commune,

- Décide d’en informer M. Jordan PUYFOULHOUX.

5 - Santé communale – AXA

M. le Maire présente aux élus une proposition d’AXA concernant une offre de santé communale. L’offre de santé communale est un partenariat entre la commune et AXA France. Ce partenariat a pour objectif de faire profiter à l’ensemble des citoyens et des employés communaux, de tarifs avantageux concernant leur complémentaire santé tout en améliorant la prise en charge de leur frais de santé, dépense qui est de plus en plus conséquente pour chaque ménage. Ils ont l’avantage de pouvoir profiter d’un acteur local se déplaçant directement à leur domicile en fonction de leur disponibilité.

Ceux-ci sont libres de leur choix de changer ou non de partenaire santé, chaque contrat de complémentaire santé est individuel et personnalisé en fonction des besoins de chacun.

Après échange et délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

5 – Repas du CCAS

Mme Dominique COLL-SERRES fait le point sur les repas qui ont eu lieu le dimanche 3 décembre 2023, aux Arcades de Barjavelle à COURPIERE.

- 39 Repas pour les bénéficiaires + 9 conjoints ou accompagnants + 9 membres de la commission aide sociale

Les colis seront distribués dimanche 17 décembre 2023.

- 49 Colis livrés à domicile

- 6 colis livrés en Maison de Retraite

- 54 Colis retirés en Mairie

6 – Composteur partagé10

M. Franck DUCHER informe qu’un composteur partagé va être installé à Moissat-Bas. Mme Monique CARDINALE en sera la référente.

7 – Commission tourisme et économie

Mme Astrid JACQUELINET a assisté à deux réunions de la nouvelle commission « Tourisme et économie ». - 5 décembre : 1ère réunion de présentation,

- 7 décembre : réunion de présentation d’une nouvelle entreprise installée dans la zone d’activités. Ce temps d’échange a lieu 2 fois par an, avec une visite d’entreprise et un compte-rendu des activités économiques par Mme Laëtitia BERTHON, chargée de mission économie à la CCEDA.

8 - Mission haies

Mme Astrid JACQUELINET informe que la CCEDA a réceptionné au mois de novembre l’ensemble des éléments de la part de la Mission Haies.

La CCEDA a sollicité un devis auprès de la pépinière LACHAZE (Idem que l'an dernier, pépinière certifiée végétal local) pour la fourniture des plants et des accessoires de plantations aux 6 communes qui se sont inscrites au programme de plantations de haies 2023 (Bort L’Etang, Culhat, Lezoux, Orléat, Moissat, et Saint- Jean d’Heurs), ainsi que pour deux agriculteurs (un de Lezoux et un de Culhat). Cette année, nous serons à 1.6 km de haies plantées dont 455 ml par les deux agriculteurs. Compte-tenu des conditions climatiques, M. LACHAZE indique un arrachage des plants en janvier 2024. M. Thierry TISSERAND a contacté l’entreprise UNIS’VERT PAYSAGE et M. Franck DUCHER doit rencontrer l’entreprise Jérémy FABRE pour l’élaboration d’un devis concernant la préparation du terrain. Les plants peuvent être mis en jauge dans l’attente de la plantation.

9 – Recensement de la population 2024

Mme Florence GENILLIER, coordinatrice, rappelle que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

Mmes Martine GARDETTE, Katerine GENILLIER et Andrée TISSERAND ont été nommées en qualité d’agent recenseur et vont être habilitées pour effectuer les enquêtes.

Toutes les informations nécessaires à cette information seront mises en ligne sur le site et l’application mobile de la commune, par M. Didier CALET.

10 – SIASD

Mme Florence GENILLIER fait le compte-rendu de la dernière réunion du Syndicat Intercommunal d’aide et de soins à Domicile de LEZOUX (SIASD).

Augmentation de la participation communale de 0.70 centimes pour l’année 2024 : 3.30 € à 4.00 € par habitants.

11 – Repas cantine

Mme Florence GENILLIER a contacté un traiteur dans le but de revoir les prestations repas de la cantine. Le sujet sera étudié en 2024.

12 – Syndicat du Bois de l’Aumône

M. Didier CALET, délégué au Syndicat du Bois de l’Aumône, informe que le SBA souhaite mettre en place une nouvelle possibilité de financement de la gestion des déchets abandonnés proposée par l’éco-organisme CITEO.

Cette possibilité de financement concerne uniquement les collectivités qui ont la compétence « propreté », les communes. Le SBA ne peut réglementairement pas conventionner pour l’ensemble des communes, cette démarche et les soutiens doivent être demandés directement, commune par commune. Si la commune de Moissat souhaite s’inscrire dans cette action, il est nécessaire de signer une convention avec CITEO et de construire et déposer un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA). Ce PLDA peut être très simple à faire : un simple fichier Excel à remplir pour les plus petites collectivités. Il s’agit de décrire quelles sont vos actions dans la lutte contre les déchets abandonnés : personnel, fréquence des actions, moyens mis à disposition, temps passé, budget consacré.

Dès que la convention est signée avec CITEO, la commune peut bénéficier :11

• Du soutien qui se monte à 3,20 € par habitant et par an pour les communes dont la population est

supérieure à 5 000 habitants et 0,90 € pour les plus petites communes.

• De l’accompagnement de CITEO

La commune peut contractualiser avant la fin de l’année, et bénéficier de ce soutien dès l’année 2023. Après délibération, les élus à l’unanimité :

- Décident d’inscrire la commune dans cette action,

- Chargent M. le Maire de signer la convention avec CITEO

13 – Peupliers

M. le Maire rappelle que les peupliers situés sur la parcelle cadastrée section ZI n° 142 à « Goëlle ont été

abattus à l’automne 2022 et que cette opération était consécutive à la consultation de plusieurs spécialistes. Ces arbres avaient largement dépassé l’âge de maturité et cette essence n’est plus appropriée aux berges du ruisseau car très consommatrice en eau.

La Coopérative Forestière CFBL a transmis un chèque d’un montant de 8 610.00 € correspondant à la prestation.

Toutefois, M. François SANTUZ est chargé de contacter l’entreprise afin d’avoir un état détaillé.

Prochaine réunion du conseil municipal vendredi 19 janvier 2024 à 20 heures.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12 heures 03