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Déliberation - registre du 16 novembre 2020
Déliberation - 3 Registre DES Deliberations du cm du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Montaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Registre DES Deliberations du cm du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Séance du mercredi 16 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le seize novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane Deconinck, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 7
En exercice 7
Présents î
Qui ont pris part à la délibération 7
1 Date de la convocation 1 novembre 2022
Présents : Mmes ARNAUD Marylène, JACQUELIN Laure, ISOARDI Corinne
Mrs DECONINCK Stéphane, GIRIER Christian, LANNES Olivier MORIN David
Excusés :
Absents:
Secrétaire de séance : Mr GIRIER Christian
Objet : Délimitation intercommunale
(Montaulieu-Rochebrune)
Délibération 2022-11-01
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal la demande de
délimitation intercommunale au lieudit « Le villard » requête de Mr Robin THOMAS et de Mme Maud DURAND, propriétaire indivis des parcelles ci-après désignées, et des
Communes de MONTAULIEU et de ROCHEBRUNE,
Il rappelle de la présente opération délimitation intercommunale, à pour objet de
reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive les limites
séparatives entre la Commune de MONTAULIEU(26) et la Commune de
ROCHEBRUNE (26)
Au lieudit « Le Villard » au droit de la jonction entre les parcelles cadastrées :
Commune Section Lieu-dit ou adresse | Numéro |
MONTAULIEU |C Le Villard 425
[ Commune Section Lieu-dit ou adresse | Numéro
ROCHEBRUNE | V Le Villard 17
Il donne lecture du Procès-verbal annexé dressé le 17 octobre 2022 par Mr Guillaume VALENTIN Géomètre-Expert, chargé de procéder à la délimitation intercommunale au lieudit « Le Villard » entre les communes de MONTAULIEU et de ROCHEBRUNE. REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu le procès-verbal du Maire et après en avoir délibéré, à lPunanimité,
= AUTORISE Le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires et
= DONNE tout pouvoir de signer toutes pièces nécessaires au bon déroulement de la
régularisation de ce dossier.
Objet : Avenant lots n° 6 et n° 9 du Marché
public : Logement communal
Délibération 2022-11-02
Monsieur le Maire signale au conseil Municipal que dans le cadre des travaux du
logement communal les lots 6, et 9 doivent faire l’objet d’un avenant.
APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire
Vu le code des marchés public,
Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés
en application de la délibération du conseil
municipal n°2021-02-05 du 1* Février 2021
relatives à l’approbation du projet du logement communal de Montaulieu.
Lot n° 6 Cloisons Isolations Peinture :
Objet de l’avenant n° 2 de l’entreprise GIACOMINO à pour objet la prise en
compte de travaux supplémentaires. Le devis correspondant est joint en annexe.
Montant HT de l’avenant : 848.00 €
Montant HT du marché initial : 19 218.21 €
Montant du marché HT modifié Par avenant précédent : 21 248.21€
Nouveau montant du marché HT : 22 096.21 €
Lot n° 9 Plomberie- Chauffage :
Objet de l’avenant n°1 de l’entreprise ENERGIFRANCE a pour objet la prise
en compte de deux entrées d’air supplémentaires
au prix du marché, soit 2 u x 42.33€
HT = 84.66HT
Montant HT de l’avenant : 84.66€
Montant HT du marché initial : 24 246.10 €
Nouveau montant du marché HT : 24 330.76 € REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Toutes les autres clauses du marché initial, non modifiées par le présent avenant restent
applicable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPOUVE à L’unanimité les avenants des Lots 6 et 9
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’état et de signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Objet : Demande de subvention au
Département de la Drôme pour travaux dans
le cadre du contrat ZRR Délibération 2022-11-03
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, le projet des travaux dans le
cadre du contrat ZRR
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département de la Drôme
Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Le Maire à engager les démarches pour obtenir les subventions du Département de
la Drôme.
Objet : Demande de subvention pour la DECI
auprès de la DETR 2023
Délibération 2022-11-04
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de s’équiper d’un système de défense
contre l'incendie pour le Village, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la date de devis, d’un estimatif au stade études, à 91 246€ HT soit 109 495.20€ TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Projet global 91 246€ DETR 72 997€
Autofinancement 18 249€
TOTAL 91 246€ TOTAL 91 246 € REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : Automne 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Début 2024
Date prévisionnelle de fin de l’opération : Mi 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 91 246 € HT
- APPROUVE le plan de financement exposé
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR mentionné dans le
plan de financement.
Objet : Avenant n°2
Lot n°2 l'Entreprise RODARI
Délibération 2022-11-05
Le Maire expose l’objet de l’avenant n° 2 au lot n° 2 de l'Entreprise RODARI qui a pour objet
la prise en compte de travaux supplémentaires pour la construction du logement communal à
Montaulieu. Le devis correspondant est joint en annexe.
Montant HT de l’avenant : 450.00€
Montant HT du marché initial : 36 936. 50€
Montant du marché HT modifié par avenants précédents : 55 934.00€
Nouveau Montant du marché HT : 56 384.00€
Toutes les autres clauses du marché initial, non modifiées par le présent avenant restent
applicable.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité l’avenant n° 2 au lot n°2 de l’entreprise RODARI
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et de signer tous documents se rapportant à ce dossier. REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Objet: Affectation de crédits pour la section
d’investissements
Délibération 2022-11-06
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-
dessus.
L'ouverture des crédits suivants :
Montant budgétisé - dépenses réelles d'investissement 2022 : 100 272.60 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 068.15 € (= 25% x 100 272.60 €.)
Fait et délibéré à Montaulieu, les jours, mois et an que dessus,
Le Maire Stéphane Deconinck