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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1192
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 SEP, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1192
portant sur l'installation d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées
mécaniques de Morzine-Avoriaz. Commune de Morzine.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.34110 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) le 4 juillet 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 3 août 2022 ;
VU l'avis de l'office national des forêts du 19 juillet 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 19 août 2022 au 3 septembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr /
WlEnvironnement|Foret|Defrichement|Dossiers instructions|2022|Morzine zone de bivouac_SermalAP_sans visite.odt ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,0100 ha de parcelle de bois située à Morzine et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 293 28,9429 0,0100
Total Surfaces 0,0100
L'objet du défrichement est l'installation d'une zone de bivouac.
ARTICLE 2: la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Morzine. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwur.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le directeur de la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine- Avoriaz (SERMA), le maire de Morzine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
©mas RIETHMULLER
2/2 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2022-4492 du 09 SEP. 2022 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)/Le,
Pétitionnaire : SERMA Surface défrichée : 0,0100 ha
Commune du défrichement : Morzine
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
coefficent 0 point {point
| 2points | 3 points {point | 2points | 3 points {point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus Feuillus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000! SRCE public d'eaux | montagne
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,0200 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire de : 1 000 €
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant des travaux de boisement ou reboisement soit : 1 000 €
ou
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, paiement d'une indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier : forfait de 1 000 €.
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service eau-environnement,
omas RIETHMULLER