Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 1296

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 1296 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 1296)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, EE

PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 9 NOV. 2m?

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-1296

autorisant un défrichement de bois dans le cadre du projet d'extension

de la ZAC des Chenets à Samoëns par la société O G Immo

VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société OG Immo le 12 novembre 2021:

VU la demande de pièces complémentaires du 23 novembre 2021;

VU la décision de l'Autorité Environnementale n° 2022-ARA-KKP-3902 du 19 août 2022 ne soumettant pas le projet à étude environnementale ;

VU l'accusé de réception du dossier complet du 24 août 2022;

VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 29 août 2022;

VU la notification, en date du 5 septembre 2022, du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur;

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 9 septembre 2022 au 24 septembre 2022 inclus ;

VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY CEDEX 9

Tél. : 04 50 33 79 50

Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.frARRÊTE

Article 1: la société OG Immo est autorisée à réaliser un défrichement de 2,4000 ha de parcelle de bois située à Samoëns et dont ia référence cadastrale est la suivante :

Section N° Surface totale ha Surface demandée ha

F 6629 5,7013 2,4000

Total Surface 2,4000

Le défrichement a pour objet l'extension de la zone d'activité commerciale des Chenets.

Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.

Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.

Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Samoëns. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.

Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le gérant de la société O G Immo, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le préfat et par délégation,

le directeur dépaftemental des territoires,

Julien LANGLET

2/2ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2022-1296 du … 2 NOV. 2022

sur la commune de Samoëns

Pétitionnaire : O G Immo

MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT

(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)

Commune du défrichement : Samoëns

Surface défrichée : 2,40 ha

autorisant un défrichement

[ Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social

| Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort

| | | | | | | coefficent

0 point point | 2points | Spoints | point | 2points | 3 points {point | 2points | 4 points multiplicateur

Futaies Espèces = total/2

| Feuillus | Feuillus [résineuses, protégées

| Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,

mauvaises | stations bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou

|_ Stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000! SRCE public d'eaux | montagne

2 points 1 point 1 point 2

Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2

Surface de travaux à engager = 4,80 ha

* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 16 128 €

OU

* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 16 128 €

OU

* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au

dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £/hectare

soit 21120 € ;

Le directeur déparfemental des territoires,

Julien FANGLET