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Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 22 novembre 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 22 novembre 2021)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 NOVEMBRE 2021
L’An Deux Mille Vingt et Un, le 22 novembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal, espace Anna Marly suivant convocations en date du 16 novembre 2021.
M le Maire de Saint Jean de la Ruelle ouvre la séance et demande à Madame la Directrice Générale Adjointe de faire l'appel.
PRESENTS : M.CHAILLOU, MME DESNOUES, M.LAVAL, MME HAMEAU,M.VILLARET, MME LE BIHAN, M.RIVIERE DA SILVA, MME MAIGRE-BELLIZIO, M.LACOU, MME BUREAU, MME MOULIN, M.PIVAIN, M.PASSEGUE, MME PARAYRE, M.AMSTUTZ, M.DIARRA, MME GAMBONI, MME DANGE, MME BOIS, MME GAUTHIER, MME NOGUES, MME LOQUET, M.PAOLI, M.LAFRAYHI, M.RINA-BASILIO, M.HUBERT, M.MABOUSSOU, MME CAKIR, M.HUYGHUES DES ETAGES, MME PAROU.
ABSENTS : MME DAHOU, M.DUPRE
La séance est ouverte.
Le Maire constate suite à l’appel nominal, que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut valablement délibérer.
Le Maire propose de désigner Mme CAKIR comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve ce choix.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CAKIR.
Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021. M Huyghes Des Etages demande une modification en indiquant « non-participation » pour l’adoption du procès-verbal du 18 octobre 2021. La demande est acceptée et le procès-verbal modifié.
30 VOIX POUR
1 NON PARTICIPATION (M.HUYGHUES DES ETAGES)
L’intégralité des débats est enregistrée et disponible sur demande.
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques 2
Décisions prises
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
à Monsieur le Conseiller Départemental-Maire
Numéro Pôle Nature de la décision Date préfecture
2021-99 Affaires
juridiques
Avenant relatif à la suppression de la prestation
supplémentaire éventuelle n° 2 : Bandeaux lumineux LED
blanc posés de chaque côté du toboggan aquatique : moins
value de 6 704,77€ HT, au marché n°20SJ19 concernant les
travaux de modernisation de l’éclairage du centre aquatique
des Corbolottes.
29/10/2021
2021-100 Pôle finances Souscription du contrat adelyce pour l'aide au pilotage de la masse salariale pour 3 ans. Montant de 8 700 € HT la 1ère
année et 4 700 € HT les années suivantes
22/10/2021
2021-101 Pôle accueil Mise à disposition précaire et révocable d'un logement à M David, agent de la collectivité du 18 octobre 2021 au 30
novembre 2021 pour un loyer de 457,20 € mensuel.
29/10/2021
2021-102 Affaires
juridiques
Avenant concernant le lot 2 gros œuvre, au marché n°20SJ08,
ayant pour objet les travaux de modernisation des plages
extérieures de l’espace aquatique du Centre aquatique des
Corbolottes. Cette modification en cours d’exécution a pour
objet :
- des travaux supplémentaires de pose de chaperons et
caniveaux entraînant une plus-value de 4 656,00,00 € H.T.
- une prolongation de l’exécution du marché jusqu’au 8
octobre 2020.
29/10/2021
2021-103 Maison Pour
Tous
Convention avec l’association « Radio Commande Modèle
Club de l’Orléanais » en vue de mettre à disposition l’accueil
de loisirs des Queues de Forêt pour une brocante de
modélisme le dimanche 28 novembre 2021, à titre gratuit.
29/10/2021
2021-104 Pôle
aménagement
foncier
Passer un mandat de gestion locative avec FONCIA pour la
mise en location du pavillon situé chemin de halage pour une
période de 12 ans à compter du 12 octobre 2021.
10/11/2021
2021-105 Affaires
juridiques
Avenant concernant le lot 1 démolitions, terrassement, au
marché n°20SJ08, ayant pour objet les travaux de
modernisation des plages extérieures de l’espace aquatique
du Centre aquatique des Corbolottes. Cette modification en
cours d’exécution a pour objet :
- des travaux supplémentaires de dépose de grillages et
poteaux, qui entraînent une plus-value de 530,00 € H.T.
- une prolongation de l’exécution du marché jusqu’au 8
octobre 2020.
05/11/2021 3
2021-106 Pôle
aménagement
foncier
Convention avec le Docteur Zaineb CHRAIBI, Gynécologue,
pour la mise à disposition à titre précaire et révocable de
locaux situés au sein du bâtiment de la maison de la Petite
Enfance, 39 chemin de Chaingy, pour la période du 1er au 30
novembre 2021.
10/11/2021
2021-107 Pôle
aménagement
foncier
Convention avec l’association « Accompagnement et
Hébergement Urbain » (AHU), pour la mise à disposition de
locaux situés 157 rue Gambetta, pour la période du 1er
octobre 2021 au 31 décembre 2022 pour un montant
trimestriel de 2 748,44 euros auxquels s’ajoutent 1 000 euros
de provisions pour charges.
16/11/2021
Mme Dahou rejoint l’assemblée.
2021-201 Débat d’Orientations Budgétaires 2022
L’article L.2312-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le Conseil municipal débat sur les orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2022.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 novembre 2021,
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
2021-202 SIRCO – Adoption du rapport d’activité 2020
Le rapport annuel d’activité retraçant le fonctionnement du SIRCO doit être soumis aux membres du Conseil Municipal. Le rapport relatif à l’année 2020 a été débattu et approuvé par le conseil syndical du SIRCO.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal. Les documents seront également présentés aux conseils municipaux des autres communes membres du SIRCO, Saint Jean de Braye, Semoy et La Chapelle Saint Mesmin.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIRCO pour l’année 2020, annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission éducation, jeunesse et réussite éducative du 15 novembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité 2020 du SIRCO. 4
2021-203 Utilisation des équipements municipaux - convention tripartite entre la ville de Saint Jean de la Ruelle, le département du Loiret et les collèges
Afin de permettre l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les collèges et conformément aux programmes de l’Education Nationale, une convention tripartite a été établie en 2017 entre le Conseil Départemental du Loiret, la Ville (propriétaire des installations) et les collèges afin de déterminer les conditions de mise à disposition des équipements sportifs concernés pour une durée de quatre ans.
Celle-ci arrivant à terme, le Conseil Départemental propose sa reconduction, pour la même durée, à partir du 1er janvier 2022.
La participation départementale aux frais de fonctionnement des installations sportives sera la suivante :
- 8.61 € de l’heure pour les installations couvertes ;
- 4.29 € de l’heure pour les installations de plein air ;
- 64.90 € de l’heure pour le centre aquatique.
Elle sera actualisée annuellement sur la base de la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction.
Vu l’avis favorable émis par la commission des sports en date du 15 novembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE les termes de la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer les conventions et toutes pièces y afférant pour tous les collèges qui en feraient la demande au cours de la période 2022-2025.
DIT que les recettes seront inscrites au budget.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
CONVENTION TRIPARTITE
D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La collectivité de rattachement :
Le Département du Loiret, représenté par Monsieur Marc GAUDET, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération n° E05 de la session du Conseil départemental en date du 27 mai 2021,
Ci-après désigné « le Département », 5
ET
Le propriétaire des installations sportives :
La Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, représentée par Monsieur Christophe CHAILLOU, Conseiller départemental-Maire, dûment habilité par délibération Conseil municipal en date du 22 novembre 2021
Ci-après désignée « le Propriétaire »,
L’établissement d’enseignement du second degré :
Le Collège …………………………… situé à ……………………………… rue ………………, représenté par …………………..… dûment habilité par acte du Conseil d’administration en date du …………………. ,
Ci-après désigné « le Collège »,
Ensemble ci-après désigné « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-15 et L.3211-1,
Vu le Code de l’Education, et notamment son article L.214-4,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Equipements et installations mis à disposition
Le Propriétaire des équipements sportifs s’engage à mettre à la disposition du Collège contractant en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre des programmes obligatoires définis par l’Education Nationale, les installations sportives suivantes :
• ……………………
• ……………………..
• ……………………..
Par installation, il faut entendre l’installation proprement dite et les équipements qui y sont affectés.
La liste des installations sportives mises à disposition de l’établissement scolaire peut être modifiée de plein accord, et par échange de courrier, entre le Chef d’établissement, le Propriétaire et le Département du Loiret, dans la limite du contingent d’heures obligatoires d’EPS.
Le Collège peut utiliser les installations mises à sa disposition pour y assurer de l’éducation physique et sportive (EPS) dans les conditions définies par les programmes scolaires.
Toutes les autres activités qu’elles soient sportives ou non, notamment celles de l’Association Sportive Scolaire et de l’UNSS sont exclues du champ d’application de la présente convention. Ces activités font l’objet d’une attribution ponctuelle ou d’une planification annuelle particulière au même titre et dans les mêmes conditions que pour les autres clubs sportifs. 6
Le Collège disposera du matériel dont l’inventaire sera établi tous les ans par le Propriétaire et remis au collège.
Article 2 : Utilisation des installations sportives
Le Collège pourra utiliser les installations sportives mises à disposition selon les jours et les horaires définis dans le planning de réservation. Ce planning sera établi au début de chaque année scolaire (par semestre) avec le Propriétaire des équipements et sera transmis au Département par le Collège.
Toutefois, si pour des raisons liées à des conditions d’ordre technique ou climatique, il est opportun de procéder en cours d’année scolaire à quelques modifications d’horaires, celles-ci pourront intervenir sur simple accord écrit, signé du Collège et du Propriétaire. Cet accord sera joint à la convention.
Durant ces horaires, le Collège est considéré comme l’utilisateur prioritaire de cette installation, le propriétaire ne peut donc pas en concéder l’utilisation à autrui, sauf accord préalable de l’établissement.
Les périodes de congés scolaires et les jours fériés sont exclus des présents horaires.
Article 3 : Indisponibilités des installations sportives
Le Propriétaire se réserve le droit d’exécuter les travaux qu’il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s’engage à informer le Collège de l’indisponibilité des équipements concernés, au moins 30 jours avant la date d’effet en précisant le motif et la durée.
Toutefois, en cas de force majeure (notamment : calamités naturelles, incendies, prescriptions de sécurité…), le Propriétaire effectuera les travaux nécessaires immédiatement.
Dans les deux cas précités et si la période d’indisponibilité est supérieure à 5 jours consécutifs, le Propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.
Dans tous les cas d’indisponibilité du fait du Propriétaire, et dans tous les cas de force majeure, qu’elles qu’en soient la cause ou la durée, les heures non utilisées seront exemptes de facturation. En revanche, le Collège ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.
Le Propriétaire s’engage à communiquer dès que possible aux cosignataires les plans des travaux annuels concernant les équipements.
Ces indisponibilités seront constatées dans un document tenu à jour par le coordinateur EPS du collège concerné.
Article 4 : Participation départementale aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à disposition des collèges
Le Département du Loiret s’engage à verser au Propriétaire une contribution financière basée sur les barèmes suivants (barèmes 2021) qui seront actualisés annuellement avec effet au 1er janvier de l’année civile sur la base de la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction (variation annuelle de l’indice publiée pour le 4ème trimestre de chaque année civile). La 1ere actualisation prendra effet au 1er janvier 2022. 7
Piscine 64,90 € de l’heure
Installations couvertes 8,61 € de l’heure
Terrain extérieur 4,29 € de l’heure
Les tarifs pratiqués correspondront à ceux décidés par le Département du Loiret. Celui-ci fera connaître les éventuelles modifications tarifaires qu’il aura arrêtées.
Le montant facturé est le produit du taux horaire par le nombre d’heures réelles d’utilisation.
Le Propriétaire facturera au Département du Loiret à la fin de chaque semestre les heures d’utilisation effectives. Au titre exécutoire émis par le Propriétaire, sera joint un état d’utilisation réelle des installations sportives signé par le Propriétaire et par le Collège. Il sera tenu compte des heures supprimées à l’initiative du Propriétaire, quel qu’en soit le motif (travaux, maintenance, intempéries, préparation aux manifestations sportives, grèves…).
Si l’indisponibilité est liée à des dégradations provenant de l’établissement scolaire, il ne sera pas procédé à des réfactions.
Auront également été déduites les heures non utilisées par l’établissement scolaire, sous réserve de la production écrite par celui-ci de l’annulation au plus tard 24 heures avant l’utilisation prévue.
Les créneaux réservés et non utilisés ne seront pas facturés en cas de force majeure.
Article 5 : Dispositions techniques et de sécurité
L’entretien et la maintenance (petites réparations) de chaque installation sont à la charge du Propriétaire. Celui-ci s’engage, notamment, à prendre toute disposition pour que le Collège puisse les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et de sécurité : buts de handball, filets… devront être en état de marche. Ces équipements ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. D’une manière générale, tous les équipements liés à l’installation seront réparés ou changés, en cas de nécessité.
A ce titre, le Propriétaire s’engage à respecter les exigences fixées par le Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Le gardiennage est à la seule charge du Propriétaire.
Les conditions d’utilisation des équipements sportifs sont déterminées par le règlement intérieur. Les règlements modificatifs ou supplétifs qui pourraient être publiés à l’avenir s’appliqueront dans le cadre de la présente convention sans nécessité d’un avenant.
Toutefois, le Propriétaire s’engage à porter ces règlements modificatifs ou supplétifs à la connaissance du Collège utilisateur des installations sportives municipales par tout moyen à sa convenance.
En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur, le Propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès aux installations.
S’agissant d’installations sportives relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, le Propriétaire s’engage, après chaque visite de la Commission de sécurité, à 8
informer le Collège et le Département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal correspondant.
Article 6 : Responsabilités-assurances
Les élèves sont placés sous la responsabilité du collège, tant sur le site sportif que sur le parcours pour s’y rendre. Le Propriétaire en dehors de sa responsabilité légale en sa qualité de propriétaire des lieux, ne peut en aucun cas être inquiété du fait de l’utilisation de l’équipement pour quelque motif ou cause que ce soit et quelle que soit la nature du sinistre ou du dommage qui pourrait survenir.
Le Collège s’engage à faire des équipements qui sont mis à sa disposition, un usage conforme à leur destination.
En dehors de la période d’utilisation des équipements par le Collège, le Propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
S’agissant d’une activité pédagogique obligatoire pour laquelle l’Etat est son propre assureur, le collège n’a pas à souscrire d’assurance particulière.
Le Propriétaire certifie être assurée pour ses bâtiments, notamment pour les garanties suivantes :
- incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégâts des eaux et bris de glace,
- foudre,
- explosion,
- dommages électriques,
- tempête,
- grêle,
- vol et détériorations à la suite de vols.
Le Propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 7 : Durée – dénonciation – résiliation
La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment pour des raisons d’ordre public tenant notamment à la sécurité publique.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, restée sans effet.
En cas de résiliation, les parties contractantes ne pourront prétendre à aucune indemnité. Le Propriétaire procédera alors à l’arrêt des relevés d’heures d’utilisation réelles. 9
Le Collège et le Département auront à compter de la réception de l’arrêt des relevés un délai de 30 jours pour formuler toute observation. Passé ce délai et sans réponse du Département, le Propriétaire adressera la facture correspondante.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable, au besoin avec le recours de tiers choisis d’un commun accord.
En cas de désaccord persistant, seul le tribunal administratif d’Orléans sera compétent pour régler les différends que pourrait soulever l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.
Fait à Orléans en trois exemplaires originaux,
Le ……………………..
Pour le Département du Loiret,
M. Marc Gaudet,
Président du Conseil Départemental du Loiret
2021-204 Commerces – Ouvertures dominicales accordées au titre de l’année 2022
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » adoptée le 6 août 2015, a modifié le cadre règlementaire des ouvertures de commerces les dimanches en instaurant de nouvelles possibilités de dérogation au repos dominical.
Le nombre d’ouvertures dominicales relevant de la compétence du maire est passé depuis 2016 à douze maximums. Le maire décide des dates d’ouvertures des commerces après avis du conseil municipal, au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque les communes décident d’autoriser plus de cinq dimanches, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois maximums.
Pour le Collège Pour la Commune de Saint Jean de la Ruelle
M. …………………
Principal(e)
M. Mme………………….
Conseiller départemental-Maire 10
Le 9 novembre 2021, Orléans Métropole a émis un avis favorable pour les communes l’ayant sollicitée, autorisant neuf ouvertures dominicales pour les commerces de détail toutes branches d’activité confondues et onze ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.
Dans un paysage concurrentiel en forte évolution, certains commerces du territoire ont exprimé leur souhait de bénéficier du maximum d’ouvertures autorisées leur permettant ainsi de proposer une amplitude horaire répondant davantage aux attentes des clients.
Ainsi, les dates proposées par la commune de Saint Jean de la Ruelle sont les suivantes : - Concernant les commerces de détail alimentaire dont la superficie est supérieure à 400 m², les 11 dimanches proposés sont les 2 et 16 janvier, 26 juin, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.
- Concernant les commerces composant l’ensemble des branches d’activités, les 9 dimanches proposés sont les 2 et 16 janvier, 26 juin, 3 juillet, 4 septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.
Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, Vu l’avis favorable de la Commission aménagement-travaux et développement durable, réunie le 21 octobre 2021,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 8 novembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
EMET un avis favorable sur les dates proposées pour les ouvertures dominicales 2022.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
2021- 205 Organisation d’un festival culturel - convention triennale Festiv’Elles
Festiv’Elles est un festival pluridisciplinaire en écho à la Journée internationale du droit des femmes, questionnant la place de la femme dans la société. Ainsi, par les thématiques qu’il aborde, le festival intercommunal entend contribuer et mettre à l’honneur des productions autour de la Journée internationale du droit des femmes du 8 mars.
Créé en 2014, ce festival intercommunal a dû suspendre son activité en raison de la crise sanitaire. Cependant, les communes partenaires, Ingré, Ormes, La Chapelle Saint Mesmin, Fleury-les –Aubrais, Saran, Orléans, Saint Jean de Braye, Checy, Saint Jean le Blanc, Semoy, Saint Denis en Val et Saint Jean de la Ruelle ont poursuivi des échanges pour l’animation du réseau et la mise en œuvre d’une édition 2022 et des éditions à venir dans un contexte favorable aux rencontres culturelles.
Il est proposé de s’engager dans le cadre d’une convention triennale pour les années 2022, 2023 et 2024 au sein de la même thématique « FEMMES ENGAGEES ».
Le festival se décline en cinq volets d’intervention :
• Le soutien à la création par la présentation de spectacles vivants, expositions, projections, conférences en favorisant les productions régionales ;
• La médiation culturelle par la mise en œuvre d’actions participatives afin de favoriser l’accès à tous les publics ;
• La dimension éducative par la mobilisation des jeunes publics (établissements scolaires, maisons de quartiers, centres de loisirs…) afin de les sensibiliser au thème du festival ; 11
• L’impulsion d’une dynamique intercommunale en mettant en synergie les différents équipements et ressources locales (conservatoires, bibliothèques, associations…) ; • L’éducation populaire par la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Chaque commune est maîtresse de sa programmation et peut être autonome ou travailler en lien avec ses partenaires, notamment pour des actions de médiation.
Le budget est alors propre à chaque commune. La communication est mutualisée.
Le jeudi 10 mars 2022, l’artiste Helen Juren entre dans le cadre de la programmation de Festiv’Elles à Saint-Jean de la Ruelle, avec un concert d’une part et des ateliers d’écriture de chanson d’autre part. Programmation et médiation culturelle sont alliées.
Vu l’avis favorable émis par la commission culture, coopération et vie associative en date du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE les termes de la convention intercommunale triennale,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer les conventions et toutes pièces y afférant.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
CONVENTION INTERCOMMUNALE PORTANT SUR
UN FESTIVAL CULTUREL
EDITION 2022/2024
RÉUNISSANT DOUZE COMMUNES DE LA METROPOLE ORLEANAISE ASSOCIÉES
Entre les soussignés :
La commune d’INGRÉ, représentée par Monsieur Christian DUMAS, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie d’INGRÉ, 14 place de la Mairie – 45140 INGRÉ, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, N° licences 1-1029406 – 3 1029402,
La commune d’ORMES, représentée par Monsieur Alain TOUCHARD, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie d’ORMES, 147 rue Nationale – 45140 ORMES, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2021, N° licences: 1-1037814 et 3-1037813,
La commune de SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, représentée par Monsieur Christophe CHAILLOU, agissant en qualité de maire et faisant élection de domicile à la Mairie de Saint- Jean-de-la-Ruelle, 71 rue Charles Beauhaire – 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021, N° licences 2PLATESV-D-2021-004379, 3PLATESV-D-2021- 004380,
La commune de LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, représentée par Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin, 2 rue du Château – 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2021, N° licences: 1- 1082575, 2-1082576 et 3- 1082577, 12
La commune de FLEURY-LES-AUBRAIS, représentée par Madame Carole CANETTE, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de Fleury-les-Aubrais, 7 place de la République – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, et autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, N° licences 1-1076245, 2-1076247, 3-10761248,
La commune de SARAN, représentée par Madame Maryvonne HAUTIN, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de Saran, Place de la Liberté – 45770 SARAN, et autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2020, N° licences 1-1093039,2-1093041, 3- 1093040,
La commune d’ORLÉANS, représentée par Monsieur Serge GROUARD, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie d'ORLÉANS, 1 Place de l'étape – 45040 ORLÉANS, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, N° licences: 1-1086713 et 3-1086711,
La commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, représentée par Madame Vanessa SLIMANI, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de SAINT-JEAN-DE BRAYE, 43, rue de la mairie – 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, et autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, N° licences: 1-1120966/1-1120967/3-1120964,
La commune de CHECY, représentée par Monsieur Jean-Vincent VALLIES, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de CHECY, 11 place du Cloître – 45430 CHECY, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020, N° licences: 1-1086668 et 3-1086669,
La commune de SAINT-JEAN-LE-BLANC, représentée par Madame Françoise GRIVOTET, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de SAINT-JEAN-LE-BLANC, Place de l’Eglise– 45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC, et autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, N° licences: en cours d’acquisition,
La commune de SEMOY, représentée par Monsieur Laurent BAUDE, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de SEMOY, 20 place François Mitterrand 45400 SEMOY, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
La commune de SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée par Marie-Philippe LUBET, agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de SAINT-DENIS-EN-VAL, 60 rue de Saint-Denis 45 560 SAINT-DENIS-EN-VAL, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Festiv’Elles est un festival pluridisciplinaire en écho à la Journée internationale du droit des femmes, questionnant la place de la femme dans la société au travers de la création pluridisciplinaire. Ainsi, par les thématiques qu’il aborde, le festival intercommunal entend contribuer à mettre à l’honneur des productions autour de la Journée internationale du 8 mars. Pour les années 2022, 2023 et 2024, la même thématique « FEMMES ENGAGEES » est retenue pour les trois prochaines éditions du festival.
Festiv'Elles se veut pluraliste, tant dans les expressions artistiques et culturelles qu’en termes de publics ciblés et s’appuie sur les compétences des services (programmation culturelle, communication) et des établissements (conservatoires, bibliothèques, centres culturels) des douze communes, dont il favorise le rayonnement à une échelle intercommunale.
Le festival se décline en cinq volets d’intervention : 13
Le soutien à la création par la présentation de spectacles vivants, expositions, projections, conférences en favorisant les productions régionales,
La médiation culturelle par la mise en oeuvre d’actions participatives afin de favoriser l’accès à tous les publics,
La dimension éducative par la mobilisation des jeunes publics (écoles, établissements scolaires, maisons de quartiers, centres de loisirs…) afin de les sensibiliser au thème du festival,
L’impulsion d’une dynamique intercommunale en mettant en synergie les différents équipements et ressources locales (conservatoires, bibliothèques, associations…),
L’éducation populaire par la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La programmation principale du Festiv’Elles se déroule au mois de mars. Entre le 1er et le 8 mars de chaque édition, un temps fort est organisé par une Ville partenaire ; la ville qui organise l’ouverture du festival décide des modalités d’organisation de cette soirée.
ARTICLE 1 : OBJET
Les communes d'Ingré, Ormes, Saint-Jean-de-la-Ruelle et La-Chapelle-Saint-Mesmin associées depuis 2016 aux communes de Fleury-les-Aubrais et Saran, depuis 2017 aux communes d'Orléans et de Saint- Jean-de-Braye, depuis 2018 aux communes de Chécy et Saint-Jean-le-Blanc, depuis 2020 à celle de Semoy, et enfin depuis 2021 à Saint-Denis-en-Val, entendent prolonger l’édition d’un festival reconnu d’intérêt communautaire par Orléans Métropole.
La présente convention a pour but de fixer les modalités générales, techniques et financières du partenariat culturel des communes associées, telles que définies par le comité de pilotage.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour les éditions 2022, 2023, et 2024. Elle ne pourra être reconduite pour les saisons suivantes que de manière expresse, cette convention établit les modalités techniques des trois éditions considérées.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les communes partenaires sont autonomes et ont toute latitude dans l’organisation de leurs programmations respectives dont elles assument la pleine responsabilité, tant artistique que juridique et financière. Une oeuvre pourra être commune à plusieurs villes, dans le but de faire déplacer les artistes dans l’ensemble des Villes partenaires pendant la durée du festival. Ainsi, elles s'engagent à respecter et / ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de spectacle vivant, droit du travail, droit fiscal et social.
Une concertation préalable entre les partenaires doit permettre une cohérence des calendriers, une logique budgétaire, une complémentarité de l’offre et une synergie dans les événements.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
Les communes partenaires se réunissent au sein d’un comité de pilotage intercommunal. Celui-ci met en présence des agents et les élu-es de ces collectivités, concernés par le projet du festival. Les Directeurs de l’Action Culturelle ou référents désignés assurent une coordination des événements entre les réunions du comité de pilotage.
La transversalité et la complémentarité recherchées sont à la mesure des moyens respectifs et s’accordent avec les historiques et les habitudes de chacune des collectivités en matière de programmation culturelle. En plus de la spécificité que lui confèrent la thématique « Femmes Engagées » et le caractère intercommunal, le festival devra trouver sa place dans les saisons culturelles de chacune des collectivités. 14
Les programmations sont choisies en cohérence avec les projets artistiques et culturels propres à chaque commune. Le comité de pilotage, a pour mission de :
Définir le cadre juridique et financier du projet,
Proposer les grandes orientations thématiques,
Valider les propositions artistiques faites par les techniciens des communes, Valider l’ensemble des supports de communication.
ARTICLE 5 : CALENDRIER
A trois reprises dans l’année, les élus et les techniciens composant le comité de pilotage, se réuniront pour donner les orientations politiques du festival N+1. Ces trois réunions correspondent à : - Une réunion de lancement de l’année N : outils de communication disponibles à la diffusion,
- Une réunion de suivi pour l’année N+1 (et notamment validation des outils de communication),
- Une réunion de bilan pour l’année N-1.
Le comité technique se réunit le premier jeudi de chaque mois pour échanger, notamment sur les sujets suivants :
- Conception, mise en oeuvre et suivi de l’édition annuelle du festival,
- Points d’étape, harmonisation de la programmation et des calendriers,
- Finalisation technique, communication
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu transmis sous quinzaine à l’ensemble du comité de pilotage.
Les techniciens ont toute latitude pour travailler en amont à la préparation des réunions du comité de pilotage. Lors du comité de pilotage, les techniciens font état de l’avancée de leurs échanges, et soumettent à la décision dudit comité l’ensemble des arbitrages à réaliser.
ARTICLE 6 : CONTENU ARTISTIQUE
Chaque édition du festival peut intégrer (liste non exhaustive) :
Des offres artistiques (musique, théâtre, mime, cirque, humour, film, danse…),
Des expositions,
Des conférences,
Des lectures,
Des ateliers,
Des débats,
Des contes,
…
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Chaque édition du festival fait l’objet d’une communication spécifique, le financement de l’impression est supporté par Orléans Métropole depuis 2020.
Les supports de communications sont les suivants :
Dépliants,
Affiches,
Page Facebook de l’événement,
Insertion dans les publications locales,
Site internet et réseaux sociaux des Villes partenaires.
Les coûts relatifs à l’impression du dépliant sont acquittés par Orléans Métropole qui y fait figurer son logo. 15
Les outils de communication réalisés pour 2021 sont repris pour l’année 2022, l’édition 2021 n’ayant pas pu être maintenue en raison de la crise sanitaire.
ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Chacune des communes assume la responsabilité artistique et budgétaire des événements qui lui sont propres et assure, pour sa valeur, l’exposition qu’elle accueille sur son territoire ainsi que le coût des projets d’action culturelle.
Pour les projets communs, les coûts sont répartis entre les communes participantes. Outre la participation de chacune des communes, des financements pourront être sollicités auprès : Du Conseil Régional principalement au titre des P.A.C.T.,
Du Conseil Départemental,
De partenaires privés.
En matière de recettes, chaque partenaire pourra, selon ses pratiques habituelles, mettre en place une billetterie sur les manifestations qu’il organise. Il en aura alors la pleine responsabilité, en assurera la tenue selon la réglementation fiscale en vigueur et conservera l’intégralité des bénéfices. Le Festiv’Elles a pour objectif de sensibiliser le plus grand monde, la tarification doit donc s’adapter aux foyers les plus modestes. A partir de l’édition 2023, le montant demandé au spectateur ne pourra excéder 10 euros pour l’ensemble de la programmation.
ARTICLE 9 : ANNULATION – EMPÊCHEMENT – RECONDUCTION
L’engagement de l’une des communes participantes dans le partenariat défini par la présente convention se trouverait suspendu ou annulé de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure. Une commune peut se retirer du partenariat pour toute autre raison, il conviendrait alors que son représentant s’exprime sur les raisons lors d’un comité de pilotage.
ARTICLE 10 : COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais seulement après recours des voies amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait en douze exemplaires originaux
Pour la commune d'Ingré Pour la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin
Pour la commune d'Ormes Pour la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Pour la commune de Saran Pour la commune de Fleury-Les-Aubrais
Pour la commune de Saint-Jean-de-Braye Pour la commune d'Orléans
Pour la commune de Chécy Pour la commune de Saint-Jean-le-Blanc
Pour la commune de Semoy Pour la commune de Saint-Denis-en-Val
2021–206 Création d’un comité social territorial commun entre la commune et ses établissements publics rattachés
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du
dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et
des Condition de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le
Comité Social Territorial (CST).
Cette disposition s’appliquera lors du renouvellement général des instances soit aux prochaines
élections professionnelles de décembre 2022 16
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »
Pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social territorial unique
compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.
Les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier
2022 sont supérieurs à 50 agents et permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune et de son établissement le C.C.A.S.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est supérieur à 50 agents ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble
des agents de la commune et du C.C.A.S ;
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• CREE un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune de Saint Jean de la Ruelle et du CCAS.
• PLACE ce Comité social territorial auprès de la commune de Saint Jean de la Ruelle.
• AUTORISE Monsieur le Maire à informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Loiret de la création de ce comité social territorial
commun.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE 17
2021-207 Détermination du nombre maximal de vacataires recrutés par la collectivité et des modalités de rémunération
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. En vertu du cadre jurisprudentiel, les trois conditions suivantes doivent être réunies : • recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.
La loi n°84-53 impose que les emplois de chaque collectivité soient créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal est donc invité à fixer pour la commune le nombre maximal de vacataires selon les besoins en validant le tableau ci-dessous.
Motif Nombre maximal
de vacataires
Rémunération
Animateur.trice
– vacances
scolaires
Pour permettre le bon
fonctionnement des centres de
loisirs pendant les vacances
scolaires, il est nécessaire de faire
appel ponctuellement à des
vacataires pour effectuer une
mission d’animation
extrascolaire.
85 vacataires sur
une même période
de vacances
scolaires
Voir les explications
ci-dessous pour les
éléments de
rémunération.
Médiathèque Pour permettre le bon
fonctionnement de la
médiathèque lors des ouvertures
dominicales, il est nécessaire de
faire appel ponctuellement à des
vacataires pour effectuer une
mission spécifique d’accueil.
5 vacataires par
dimanche
Forfait journalier :
70 € brut
Clubs coup de
pouce
Pour permettre la mise en œuvre
des clubs « coup de pouce » dans
le cadre du dispositif de réussite
éducative, il est nécessaire de
faire appel ponctuellement à des
vacataires pour effectuer une
mission spécifique d’animation
14 vacataires sur
une même période
Rémunération
horaire brut
correspondant au 1er
échelon du grade
d’adjoint
d’animation.
Intervenant.e
langue
Pour permettre la mise en œuvre
d’activités spécifiques au sein des
Centres sociaux, il est nécessaire
de faire appel ponctuellement à
des vacataires dans le domaine de
la formation linguistique.
3 vacataires Sur la base d’un taux
horaire brut ne
pouvant excéder les
20€. Le coût horaire
est déterminé en
fonction du diplôme
et des expériences
professionnelles du
vacataire. 18
S’agissant de la rémunération des vacataires animateurs.trices pendant les vacances scolaires, les vacations forfaitaires correspondent à une journée complète de travail, congés payés compris, incluant les temps d’accueil, de repas, de bilan de journée.
Accueil de
Loisirs
Fonctions Montants
bruts
journaliers
Complément de la
vacation journalière pour
le temps de préparation
Observation
Animateurs.rices
ALSH
Animateurs
ALSH
55,66 € le temps de préparation
donnera lieu également au
versement de :
• 2 vacations pour
un mois d’été,
• 1 vacation pour
deux semaines de
vacances,
• ½ vacation pour
une semaine de
vacances.
Le montant de
ces vacations
sera revalorisé
en fonction des
évolutions du
point d’indice de
la fonction
publique.
Animateurs
stagiaire BAFA
65,78 €
Animateur
diplômé BAFA
70,84 €
Directeurs.rices
ALSH
Directeur
régisseur
70,84 €
Directeur
stagiaire BAFD
75,90 €
Directeur
diplômé BAFD
87,54 €
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 1.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des vacataires pour le bon fonctionnement de la
collectivité et pour mettre en place certaines activités et missions ponctuelles au cours de l’année.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 8 novembre 2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires sans dépasser le maximum déterminé
conformément au tableau ci-dessus ;
• VALIDE les conditions de rémunération précisées dans le tableau ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental – Maire ou son représentant à signer les
contrats de vacataire ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
2021-208 Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire
Pour permettre le bon fonctionnement des clubs « coup de pouce », il est nécessaire de procéder au recrutement d’intervenants pouvant relever de différents statuts.
Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. 19
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service n°2017-030 du Ministère de l’Education nationale du 8 février 2017, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : la Contribution Sociale Généralisée, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale et la Retraite Complémentaire d’un Fonctionnaire.
Il est proposé de recruter des intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire selon les conditions visées ci-dessus.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 8 novembre 2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un.e ou des fonctionnaires du ministère de l’Education
nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis
en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
• ADOPTE comme montant de rémunération pour les intervenant.e.s en fonction du grade de
l’intéressé.e le taux horaire enseignement du barème fixé par la note de service en vigueur,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
2021-209 Modification du tableau des effectifs permanents
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34, les emplois de chaque collectivité sont crées par
l’organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des
emplois à temps complet et temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services.
Création de postes
Suite à une mobilité interne
• un poste sur le cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet pour assurer les missions de responsable de site de restauration scolaire
• un poste sur la cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet pour assurer les missions d’adjoint au pôle espaces verts
Suite à la réorganisation des services
• Un poste d’attaché hors classe pour assurer les missions de Directeur de l’éducation et des sports.
Dans le cadre de la Lutte contre la précarité
• deux postes sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet sur les fonctions d’animateur sein de la Direction animation urbaine 20
Suite à un départ en retraite
• un poste sur le cadre d’emploi des techniciens à temps complet pour assurer les missions de technicien à la cellule études, espaces publics, bâtiments et proximité.
• Un poste sur le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet pour assurer des missions d’agent de maintenance des équipements sportifs (75%) et d’entretien des espaces verts (25%).
Ces emplois créés peuvent être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies et sera recruté en fonction de l’expérience professionnelle et du
diplôme détenu. Par conséquent, le grade et la rémunération seront adaptés. Un régime indemnitaire
peut être inclus en fonction du cadre d’intervention relative au RIFSEEP.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis favorable de Bureau Municipal du 8 novembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
MET A JOUR le tableau des emplois permanents comme suit :
Catégorie Grades Effectif actuel Création Nouvel Effectif
FILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché hors classe 1 1 2 FILIERE ANIMATION
C Adjoint animation 15 2 17 FILIERE TECHNIQUE
B
Technicien principal de 1ère classe 7 1 8
Technicien principal de 2ème classe 5 1 6
Technicien principal 6 1 7
C
Agent de maîtrise principal 11 2 13
Agent de maîtrise 14 2 16
Adjoint technique principal de 1ère classe 15 1 16 Adjoint technique principal de 2ème classe 38 1 39 Adjoint technique 27 1 28 21
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
2021-210 Mise à jour du tableau des emplois non permanents
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Conseiller Départemental-Maire peut, pendant la durée de son mandat, recruter en tant que de besoin les agents non titulaires dans les conditions fixées par les articles 3 à 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour répondre aux nécessités de services.
Il est nécessaire de créer des emplois non permanents car les tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Il convient de mettre à jour le tableau des emplois non permanents.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3.1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application des l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel, recruté en qualité d’agent contractuel, pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires en application des articles 3-1 de la loi n°84- 53 précitée,
Considérant que les besoins recensés au sein des différents services nécessitent la création des postes non-permanents au tableau présenté ci-dessous ;
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 8 novembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’abroger les délibérations suivantes :
• N°2019.07.08-04 du 8 juillet 2019
• N°2019.09.30-02 du 30 septembre 2019
• N°2019.11.25-05 du 25 novembre 2019
• N°2020.021 du 18 juin 2020
• N°2020.1116 du 18 décembre 2020
• N°2021.143 du 26 mars 2021 22
CREE les emplois non permanents comme suit à partir du 1er décembre pour des besoins occasionnels
pouvant intervenir chaque année :
DIRECTION ou POLE CADRE D’EMPLOI OU
GRADE
CAT. EFFECTIF
MAX QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATIO N
Centre aquatique Cadre d’emplois des
éducateurs des APS
B 2 Temps non complet
(28/35e)
En fonction du
niveau du
diplôme et de
l’expérience
professionnelle
.
Police Municipale Adjoints techniques -
agent sécurité école
Adjoint technique –
agent de sécurité des
écoles chargé de
l’ouverture et de la
fermeture des lieux
publics
C 6
1
Temps non complet
(4,5/35ème)
Temps non complet
(14/35ème)
Accueil et formalités
administratives
Adjoint technique -
Ouverture du cimetière
C 1 Temps non complet
(9/35ème)
Vie des écoles Adjoints techniques -
Agents d’entretien et
de restauration
Adjoints techniques
ATSEM
C 15
10
2
Temps non complet
(17,5/35ème)
Temps complet
Temps non complet
(17,5/35ème)
Animation urbaine Cadre d’emploi des
animateurs
B 3 Temps complet
Cadre d’emploi des
Adjoints d’animation
C 85 Temps non complet
(20/35ème)
Culturelle Technicien principal de
1ère classe
B 1 Temps non complet
(8/35ème)
Ressources humaines
– postes polyvalents
Rédacteur B 1 Temps complet
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
C 2
3
Temps non complet
(17,5/35ème)
Temps complet
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
C 2
2
Temps non complet
(17,5/35ème)
Temps complet
Direction Générale
des services
Adjoint technique C 1 Temps non complet
(10/35ème) 23
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire à procéder au recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif, chapitre 012.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 21h05
Signature par les conseillers présents à la séance du 22 novembre 2021
Christophe CHAILLOU Véronique DESNOUES Pascal LAVAL
Nathalie HAMEAU Marceau VILLARET Anne LE BIHAN
Fabien RIVIERE DA SILVA Olivia MAIGRE-BELLIZIO Eric LACOU
Françoise BUREAU Anne-Marie MOULIN Guy PIVAIN
Daniel PASSEGUE Antoinette PARAYRE Claude AMSTUTZ
Mamadou DIARRA Marie-Louise GAMBONI Sylvie DANGE 24
Catherine BOIS
ABSENT
Pierre-Jules ZING-TSALA Isabelle GAUTHIER
Eva NOGUES Michaela LOQUET Guillaume PAOLI
Karim LAFRAYHI Claude RINA-BASILIO Thomas HUBERT
Prince MABOUSSOU Esra CAKIR Claude HUYGHUES DES ETAGES
Kadejat DAHOU
ABSENT
Alexandre DUPRE Leïla PAROU