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Déliberation - cms 05
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2025/05
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de VILLE DE GROSLAY
Groslay
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DECISION N° 2025 -05
DE SARCELLES
CANTON DE
DEUIL-LA-BARRE
Objet : M57 Fongibilité des crédits - décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de Groslay,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l'article L 5217-10-6,
VU la délibération du conseil municipal 24-04-11 en date du 05 avril 2024 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacun des sections (fonctionnement et investissement déterminées à l'occasion du budget ;
VU la délibération du Conseil Municipal 24-04-14 en date du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal 24-05-25 en date du 21 mai 2024 approuvant la Décision Modificative n°1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal 24-09-52 en date du 26 septembre 2024 approuvant la Décision Modificative n°2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal 24-12-73 en date du 02 décembre 2024 approuvant la Décision Modificative n°3 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre, afin de faire face aux dernières écritures comptables de 2024 ;
DECIDE
Article 1°’ : d'autoriser le transfert de crédit suivant :
Décision 2025-05, Finances 1/2
Accusé de réception en préfecture
095-219502887-20250110-2025-05-AU
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025 VILLE DE GROSLAY 2025/05
Objet/libellé Section Dépenses Chapitre Nature
Attribution de compensation Fonctionnement - 17 550,00 014 739211
Intérêts — Rattachement ICNE Fonctionnement 17 550,00 66 66112
Article 2 : Il sera rendu compte de ce virement de crédit à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de tous les actes découlant de la présente décision.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis pour notification le :
10/01/2025
Certifié exécutoire par le Mai
le 10/01/2025
C7 La p#sente décision peut faire l'objet
d'un recours dans un délai de deux
mois devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, à compter de sa date
de notification
Fait à Groslay, le 10 janvier 2025
Décision 2025-05, Finances tn) DD)
Accusé de réception en préfecture
095-219502887-20250110-2025-05-AU
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025