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Arrêté - y2bsvh9742iduy1
PLU - Procédure - Jugement
Déliberation - 44issjp8wc1m47a
Déliberation - wz1suzdhz5wabe
Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - wz1suzdhz5wabe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES — MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX
N° 45 - 2017
L’an deux mille dix-sept et le lundi 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 5 décembre 2017, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 11
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints,
BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, PACALET Nadine, GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés : GIRAUDEAU Sébastien qui a donné pouvoir à AILLAUD Jean-Baptiste.
LAGO Sébastien qui a donné pouvoir à SERRES Gilles.
VASSEUR-BARETY Evelyne qui a donné pouvoir à BEZEAULT Marie-Laure.
BEZEAULT Marie-Laure est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Souscription à la prestation de service d’instruction des Autorisations Droits des
Sols (ADS) du SyMEO05.
Monsieur Le Maire rappelle qu’à compter du 1° janvier 2018, la prestation d’instruction des autorisations d'Urbanisme ne sera plus assurée par les services de l’État.
Vu l’article L5211-4-2 et suivants du CGCT, permettant en dehors des compétences
transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, de se
doter de services communs,
Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme, qui prévoit que l’autorité compétente en
matière d’urbanisme, le Maire, peut confier des actes d’instruction à un syndicat mixte ne
constituant pas un groupement de collectivités,
Vu la délibération du bureau exécutif du SyMEO0S du 1°” décembre 2017, concernant la
mise en commun des moyens propres du SyYMEO5 pour une prestation de service de l’instruction
d’Autorisation des Droits des Sols (ADS) au 1° janvier 2018,
Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la Commune de bénéficier des outils
informatiques existants du SyYMEOS, de l’organisation en place et de l’expertise humaine acquise
depuis la création au 1°” janvier 2010 d’un guichet urbanisme.
Il précise que les modalités financières et de fonctionnement de l’utilisation du Guichet Urbanisme du SyMEO0S permettant la souscription à la prestation complémentaire de service d’instruction ADS, sont régies par une convention annexée à la présente délibération.
AR PREFECTURE
005-210500377-20171211-45 _2017-DE
Reçu le 14/12/2017 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
> de souscrire à la prestation de service d’instruction ADS, avec une mise en place à compter du 1° janvier 2018 :
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités financières et de fonctionnement du service instruction, et les rôles et obligations du SyMEOS et de la Commune.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Le Maire, S
Jean-Baptiste AILLAUD
Affichage le :
AR PREFECTURE
005-210500377-20171211-45 _2017-DE
Reçu le 14/12/2017