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Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Déliberation - 223 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Conseil Municipal
Vendredi 21 octobre 2016
15 votants
1 délibération ajoutée : RIFSEEP
Approbation du Conseil du 09 septembre 2016
DELIBERATION N°…/…… PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
¨ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20,
¨ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
¨ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
¨ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes
et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
¨ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l’Etat,
¨ Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat
¨ Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
¨ Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ¨ Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
¨ Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
¨ Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables
avec le RIFSEEP),
¨ Vu l’avis du comité technique en date du .......... relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE),
ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du
RIFSEEP aux agents de la collectivité,
¨ Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
¨ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la
collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du 17 avril 2009,
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du
Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se
substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant
les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les
sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
travail de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle, • Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif pouvant varié de 0 à 100
%.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP (25 % maximum du
plafond réglementaire selon les groupes) et de les répartir comme suit :
Catégories B et C
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
Groupe 1 Fonctions d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception
Groupe 2 Suppléance chef de service
Groupe 3 Agents d’exécution
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les
fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• adjoints administratifs territoriaux
• adjoints territoriaux d'animation
• agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés
en annexe de la présente déliberation) :
• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des
activités de la fiche de poste,
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu
d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application
AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son
environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de
poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans
l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de
poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par
cadre d’emplois :
adjoints administratifs territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe* 3 0 38 720 €
2 39 57 1 080 €
1 58 100 1 890 €
adjoints territoriaux d'animation
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
3 0 38 720 €
2 39 57 1 080 €
1 58 100 1 890 €
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
3 0 38 720 €
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
1 58 100 1 890 €
1 point = 18.90 €
*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail. L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du
montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination
après la réussite d’un concours,
• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le
compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise
n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un
poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée
de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation
de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal
du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de
l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versé Mensuellement
Le CIA est versé Annuellement en décembre
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel
ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime
indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une
délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984. En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de
l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août
2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans
certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction
publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions
publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour
fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au
regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration
des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement
de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
• congé annuel,
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
• congé de maternité, paternité ou adoption.
En cas de congès maladie ordinaire, le maintien de la part fixe de la prime est calculé sur chaque
mois (du 1er au 30 ou 31ème jour du mois concerné), selon les modalités suivantes : le versement de
la prime est maintenu les sept premiers jours d’arrêt maladie ordinaire. A partir du 8ème jour
d’absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite de 1/30ème par jour d’absence. Cette
régularisation s’opère le mois suivant l’absence.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue
durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la
suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou
de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même
congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé
de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors
de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à
sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une
validation par l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans
son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution et date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendont effet au 1er janvier 2017.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Clause de sauvegarde
Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant
indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce
montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré et sous réserve de l’avis du CTP,
Le Conseil municipal de MESSEIN
DECIDE
• d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
• D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel,
leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
Fait à MESSEIN, le
Le Maire,
C. Hanu ne participe pas au vote
Adopté à l’unanimité
Répartition du Coût résiduel suite embauche d’un service Civique par la CCMM
Considérant le recrutement d’un volontaire en service civique pour la rentrée 2016-2017 afin
d’assurer un soutien aux missions de coordination par la Communauté de Communes Moselle et
Madon notamment dans le cadre du groupement de commandes pour la restauration scolaire, Considérant le coût résiduel de cette embauche devant être pris en charge par les communes
engagées dans ce groupement de prestations,
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Approuve l’embauche d’un volontaire en service civique par la Communauté de Communes
Moselle et Madon,
• Accepte de participer au coût résiduel dû par la commune pour cette embauche pour un
montant annuel de : 230,00 €.
Adopté à l’unanimité
Avis sur demande d’exploitation d’une déchèterie à Messein par la Communauté de
Communes Moselle et Madon
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier de consultation publique concernant l’obtention de
l’autorisation à exploiter une déchèterie sur la commune de Messein par la Communauté de
Communes Moselle et Madon,
Considérant que cette activité est soumise au titre de la législation sur les installations classées pour
la protection de l’environnement,
Après en avoir délibéré,
Émet un avis favorable sur la demande de la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Adopté à l’unanimité
Révision des Statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon Le maire expose que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a procédé à un certain nombre de modifications concernant les
compétences des intercommunalités, applicables au 1er janvier 2017. Leur impact sur la Communauté de Communes Moselle et Madon est relativement limité : par exemple la Communauté de Communes Moselle et Madon est déjà compétente en matière d’eau et d’assainissement, compétences qui deviennent progressivement obligatoires pour toutes les intercommunalités.
Il convient toutefois de réviser et préciser la rédaction de certaines compétences, afin de les mettre
en conformité avec la loi. C’est pourquoi le conseil communautaire du 22 septembre a adopté un
projet de révision des statuts communautaires.
Le projet de révision comprend également les évolutions suivantes :
-transfert de compétences Plan Local d’Urbanisme,
-suppression de la compétence balayage, comme il en a été convenu dans le cadre de la mise en
œuvre du plan d’économies sur les dépenses communautaires,
-compétence eaux pluviales : il s’agit de mettre les statuts en conformité avec la circulaire
ministérielle du 13 juillet 2016 qui considère que la compétence assainissement englobe la gestion
des eaux pluviales.
L’exercice de nouvelles compétences pose nécessairement la question de leur financement. Il est
proposé d’opter pour un approfondissement du partage, déjà en vigueur, de la taxe d’aménagement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Approuve les statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon révisés, annexés à
la présente délibération,
• Adopte le principe de financement des compétences nouvelles par le biais d’un partage du
produit de la taxe d’aménagement, tel qu’exposé ci-dessus
Adopté à l’unanimité
Location logement communal, Allée des marronniers
Sur proposition du maire,
Considérant la délibération du 28 août 2008 qui décidait de louer le logement communal situé allée
des Marronniers à M. OTTER Jean-Luc, Considérant que ce dernier a résilié son bail de location au 30 septembre 2016
Considérant qu’une nouvelle demande de location a été émise,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Propose la location de ce logement à Madame GUYOT Kelly, à compter du 1er Octobre 2016, pour un
loyer mensuel de 447.61 euros,
Précise que ce loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de Référence des Loyers (IRL)
et qu’il est demandé au nouveau locataire une caution représentant un mois de loyer conformément
au bail mis en place.
Autorise le maire à établir les documents correspondants.
Adopté à l’unanimité
Désaffectation d’un logement de fonction
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L.2141-1 et
L.3111-1,
Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien
d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne
fait plus partie du domaine public, à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son
déclassement,
Considérant la cession d’un logement de fonction sis 34 rue Joliot-Curie cadastré section AB numéro
676,
Considérant qu’il y a lieu au préalable de désaffecter cet immeuble et son terrain du domaine public,
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne son accord sur la désaffectation de ce bien avec réintégration en logement communal destiné
à la cession. Adopté à l’unanimité
Cession d’un logement communal - Rue Joliot-Curie
Sur proposition du maire,
Considérant la disponibilité de la maison sise 34 rue Joliot-Curie suite au départ de son précédent
locataire,
Considérant l’avis du service des domaines en date du 25 juillet 2016 pour l’estimation du dit bien
cadastré section AB numéro 676 pour 217 m²,
Considérant la proposition d’achat faite par Mme LEROUX née VIARD Aurélia,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Donne son accord pour céder à Mme LEROUX, l’habitation située 34 rue Joliot-Curie pour le
prix de 121 000.00 €
• Précise que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur,
• Autorise le maire à établir les documents correspondants.
Adopté à l’unanimité
Ajout de tarifs Base nautique
Dans le cadre de la manifestation organisée cette année consistant en un trail de nuit en date du 17
décembre 2016, il convient d’ajouter aux tarifs actuellement en vigueur, le prix des inscriptions
correspondantes.
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Accepte l’application des tarifs suivants : Inscription par internet 12 km 8 €
Inscription par internet 21 km 10 €
Inscription sur place 12 km 12 €
Inscription sur place 21 km 14 €
Adopté à l’unanimité
Acceptation de devis
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte de signer le devis suivant :
• Société PROSCELEC HABITAT - 7 Chemin de l’Hermitage à Messein pour l’installation d’une
régulation de chauffage à la salle de l’Acquêt d’eau d’un montant de 3120.00 € TTC,
Adopté à l’unanimité