Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DGF 2015 CEF DR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Cessation activ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 cahier charg
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté DPJJ tarificati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté régisseur Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Appel a projet relatif
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DIRPJJ GC tarif
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté n° 45 2022 du 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 10 25 CSAPA CH DR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté financement CEF de Dreux
Document publié le Mardi 18 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté financement CEF de Dreux)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Consommateurs,
EE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE ET
LOIR
Le
Préfet d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement,
au
titre
de
l’exercice
2016,
pour
le
Centre
Educatif
Fermé
de
Dreux,
géré
par
l'association
DIAGRAMA
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
:
-
les
articles
L.314-1
et
suivants
relatifs
aux
dispositions
financières
applicables
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
-
les
articles
R.314-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
énumérés
au
| de
l’article
L.312-1
du
même
code
;
-
l'article
R.314-126
relatif
au
mode
de
tarification
des
prestations
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
dont
le
financement
est
assuré exclusivement
par
le
budget
de
l'État
;
-__les
articles
R.314-106
et
R.314-110
relatif
à
la
dotation
globale
de
financement
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée,
relative
à
l'enfance
délinquante,
et
notamment
l'article
33 ; Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
:
Vu
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
où organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
en
date
du
30
avril
2009
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Centre
Educatif
Fermé
de
Dreux
géré
par
l'Association
Diagrama
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
n°
2012080-0002
en
date
du
20
mars 2012
portant
habilitation
du
centre
éducatif fermé de Dreux ; Vu
les
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
présentées,
au
titre
de
l'exercice
2016,
par
l'association
gestionnaire
«
DIAGRAMA
»
pour
l'établissement
mentionné
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
;
Sur
rapport
de
la
Directrice
Territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Centre
Orléans,
par
délégation
de
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Centre
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
À
ARRÊTE
Article
1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2016,
les
charges
et
les
produits
prévisionnels
du
centre
éducatif
fermé
de Dreux
sont
autorisés
comme
suit
: Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
248 629
€
courante Groupe
il:
Charges
| Dépenses
afférentes
au
personnel
1331121€
2
020 327
€
Groupe
Ill
:
Dépenses
afférentes
à
la
structure
440 577
€
Résultat
|
Déficit Groupe
|:
Produits
de
la
tarification
Groupe
I!
:
Recettes
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0€
0€
Groupe
ill
:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Résultat
|
Excédent
63
504.23
€
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
applicable
au
1% janvier
2016
au
centre
éducatif
fermé
(CEF}
de
Dreux,
sis
Chemin
Rural
28
— 28100
DREUX,
est
fixée
à
1
956
822.77
€.
Article
3
: En
application
de
l’article
R314-109
du
code de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
le
CEF
a
déjà
perçu
1 638
324.90
€
pour
les
mois
de
janvier
à
octobre
2016.
Le
solde
de
la
dotation
à
verser
au
Centre
Éducatif
Fermé
à
compter
du
1%
novembre
2016
est
de
318
497.87
€.
Le
règlement
de
cette
dotation
sera
effectué
par
fractions
forfaitaires
égales
à
159
248.94
€,
à
échéance
fixe,
le
20 du mois où
le
dernier
jour
ouvré
précédent.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
notification
par
les
personnes
auxquelles
il a
été
notifié,
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
par
les
autres
personnes,
conformément aux
dispositions
des
articles
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
en
formulant
:
- un
recours gracieux
adressé
à M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Place
de
la
République,
CS
80 537-
28019
CHARTRES
Cedex;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
d'un
mois.
- un
recours contentieux
qui
doit
être
porté
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire et
sociale
de
NANTES,
Cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
2 place
de
l'Edit
de
Nantes,
BP
18529
44185
Nantes
Cedex
04.
Après
un
recours gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
par
les
services
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
- Centre
Orléans. Article 6
:
La
secrétaire générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir et la
directrice territoriale de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Centre
Orléans
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
s'appliquera
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir.
Fait
à Chartres,
le
17
ci. 2MS
Le Préfe Nicolas
QUILLE