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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DIRPJJ GC tarification 2024 CEF Dreux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DIRPJJ GC tarification 2024 CEF Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/015
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 11 décembre 2024
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Fermé
géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation,
la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00:16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.zouvifr, rubrique "Démarches administratives"
LE En . istère de la Justice
PRÉFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
D'EURE- Direction Interrégionale Grand-Centre
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/015
PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION, LA FORMATION, LA PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE
(ALEFPA)
Le préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et-notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-
et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la
préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 45-2022 du 27 octobre 2022 autorisant la création d'un Centre Éducatif Fermé,
sis domaine de Comteville - 28100 DREUX, géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
vu les propositions budgétaires transmises par le représentant du Centre Éducatif Fermé de DREUX et
arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour
l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
Place de la République
28000 Chartres
Tél. : 02 37 27 72 00
www.eure-et-loir.gouv.fr 18 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé (CEF)
de DREUX sont autorisées comme suit :
Montant Groupes Fonctionnels
en euros Total en euros
Groure! n 147 80417 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Du Mes afférentes au personnel 804 360,03 € Dépenses [2°P° P 1136 465,25 €
Groupe ll 184 311,05 € Dépenses afférentes à la structure ’
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00€
Groupe |
1 239,50 €
Produits de la tarification Er
Groupe Il 000€
ts relatifs à l Du g
Rec Autres produits relatifs à l'exploitation 113646525€
Groupe 1l 99 225,75 € Produits financiers et produits non encaissables "
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 €
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1 598 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au CEF de DREUX :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T=PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 037 239,50 / 1 598 = 649,086 € arrondi à 649,09 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’une dotation globale de financement (paiements au 12°").
3°- Le Centre Éducatif Fermé de DREUX n'ayant perçu aucun financement depuis son ouverture le 17 juin 2024,
le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à 1 037 239,50 €.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2024 . | Solde à régler sur année 2024 (a) au 30/11/2024 (b) | Reste payer (a-b=c) | ensuaiité restante
1 037 239,50 € 0,00 € | 1037239,50€ 1 037 239,50 €
4°- Le prix d'acte 2024 de 649,09 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
2/3 Article 3 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 -— Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.02.01.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 : -
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d'appel — 2, place de l'Edit de Nantes — B.P. 18529 —
44185 NANTES Cedex 4 — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http:/Avww.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 11 DEC, 2924
Le Préfet
Hervé JONATHAN
3/3