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Déliberation - 2024 0021 Tarification DES Parois Clouees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0021 Tarification DES Parois Clouees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
à S ,
Champagny.
Vanoise Paradiski
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
N°
2024
0021
L’An
Deux
mille
vingt-quatre,
le 2 avril
à 18H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
27
mars
2024,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD),
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
SACHE,
Xavier
BRONNER,
Robert
LEVY,
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES,
Florence
MARMONIER,
Lucas
PENASA,
Arnaud
JOLY,
Françoise
VILLARD
Absents
excusés
: Olivier
CHENU,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
(pouvoir
donné
à Thierry
RUFFIER
DES
AIMES)
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice :
14
Suffrages
exprimés :
13
Votes
pour
:
13
Votes
contre
:
0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
0
K
4
KA
AK
KR
A
A
KA
Ke
OK
Ke
Objet
: Tarification
des
parois
clouées
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
paroi
clouée
est
un
type
de
soutènement
léger
hors
d’eau,
sous
forme
d’une
paroi
en
béton
projeté,
armée
d’un
treillis,
et
ancrée
dans
le sol
par
des
clous
disposés
sub-horizontalement.
Provisoire
ou
définitif,
ce
soutènement
permet
un
effet
stabilisant
du
terrain.
Lors
de
certaines
constructions,
les
clous
débordent
sous
le
terrain
du
domaine
public
ou
privé
communal.
Conformément
aux
articles
L 2125-1
et suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
sauf
si
les
travaux
concourent
gratuitement
à la satisfaction
d’un
intérêt
général.
Toute
occupation
du
domaine
public
ou
privé
communal
revêt
un
caractère
précaire,
temporaire
et
révocable,
nécessitant
donc
au
préalable
une
autorisation
de
la collectivité.
Afin
d'établir
une
cohérence
de
territoire
avec
les
stations
voisines,
il est
proposé
d’actualiser
la tarification
des
parois
clouées
à un
tarif
unique
de
420€/m°.
-
Wu
l'article
L 2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
_Vules
articles
L 2125-1
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04
79
55 03
80
-
Fax
04
7955
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240402-02_20240021-DE Reçu le 09/04/2024 A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la tarification
des
parois
clouées
au
tarif
unique
de
420
€/m°.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’
adjoint,
Denis
TATOUD
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240402-02_20240021-DE Reçu le 09/04/2024