Arrêté - cms septembre Port du masque a proximite des creches ecoles

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Arrêté - cms septembre Port du masque a proximite des creches ecoles Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms septembre Port du masque a proximite des creches ecoles)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé, Es PREFET DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à proximité des établissements scolaires et des crèches

et dans les lieux ouverts au public

La préfète du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 27 et 29;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut d'une part réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut d'autre part habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frConsidérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l'évolution défavorable du taux d'incidence et de positivité depuis deux semaines attestant d’une accélération de la propagation du virus ;

L

Considérant que le département du Tarn se situe à un niveau de vulnérabilité élevé depuis le 17 septembre 2020;

Considérant les capacités d'accueil en soins d'urgence et réanimation dans le département ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet

Arrête

Article 1° - Jusqu'au 30 octobre 2020, dans le département du Tarn, le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans se déplaçant à pied sur les voies et espaces définis au présent arrêté, dans les conditions définies en annexe 1 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 précité.

L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Cette obligation fera l'objet d'un réexamen et pourra être adaptée en fonction de l'évolution des indicateurs épidémiologiques.

Article 2 - Dans le département du Tarn, l'obligation de port du masque visée à l’article 1° s'applique à toute personne circulant à pied :

— dans tous les marchés ouverts, les marchés couverts, les brocantes, les braderies, les vide- greniers, les fêtes foraines et les bases de loisirs (hormis pendant la pratique d'une activité sportive) ;

— à moins de 50 m des entrées réservées au public des crèches, établissements scolaires, publics et privés, du lundi au vendredi de 07h00 à 22h00 ainsi que le samedi de 07h00 à 13h00 ;

— dans tous les espaces publics des établissements universitaires (ERP de type R) ainsi que dans un périmètre de 50 m autour de ces derniers ;

— à moins de 50 m des entrées réservées au public des établissements culturels et artistiques (ERP de types S,T, Let Y};

s S — à toute personne se trouvant à moins de 50m des entrées réservées au public des

établissements sportifs (ERP de type X) ;

— à toute personne se trouvant à moins de 50 m d’un arrêt d'une gare routière ou ferroviaire dans le département du Tarn;

— pour tous les regroupements de moins de 10 personnes sur la voie publique de 17h00 à 3h00 du matin.

Article 3 - Dans les enceintes sportives recevant du public, la distance d'un siège entre chaque spectateur devra être respectée.

Article 4 - L'information relative à cette obligation du port du masque est assurée auprès du public par les maires des communes, responsables d'établissements publics ou privés aux différents lieux d'entrée des périmètres concernés.

Article 5 - Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

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Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.frArticle 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont Une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République d'Albi et à Madame la procureure de la République de Castres.

Fait à Albi, le 1 7 SEP. 2020

Catherine FERRIER

Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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