Arrêté - cms septembre Fermeture des bars a 23h jusqu au 20 20 2020

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33079&path=17 septembre Port

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33369&path=2020 09 28interdi

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=98542&path=2023 17

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=45721&path=2020 12 17 CR

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=98534&path=2023 20

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=189038&path=2025 01 15 PV

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=55337&path=2021 08 20 arrete

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=91479&path=pv 7 septembre 20

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=130557&path=PV 14 septembre

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=30120&path=20 07 03 CR

Arrêté - cms septembre Fermeture des bars a 23h jusqu au 20 20 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms septembre Fermeture des bars a 23h jusqu au 20 20 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté du 17 septembre 2020

portant limitation des horaires de fermeture des bars

dans le département du Tarn

La préfète du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures nécessaires générales pour faire face l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré, ie 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ; Tél : O5 00 00 00 00

Mél : .fr où privilégier boîte fonctionnelle Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil surConsidérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

Considérant l'évolution défavorable du taux d'incidence et de positivité depuis deux semaines attestant d'une accélération de la propagation du virus ;

Considérant que le département du Tarn se situe à un niveau de vulnérabilité élevé depuis le 17 septembre 2020 ;

Considérant la capacité d'accueil en soins d'urgence et réanimation dans le département

Considérant que les manifestations publiques et les réunions constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que le respect des dispositions du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié interdisant la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons est incontournable pour limiter la propagation du virus parmi les plus jeunes; qu'il importe de renforcer le contrôle de leur respect et de les compléter conformément au décret du 10 juillet susvisé par des mesures complémentaires visant à limiter les rassemblements aux abords des débits de boissons ;

Considérant que les bars sont des lieux festifs où les brassages de population sont nombreux ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,

Arrête

Article 1°’- Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, à compter de ce jour et jusqu'au 30 octobre 2020, l'heure de fermeture des bars, à l'exception des restaurants, est fixée à vingt-trois heures pour tous les établissements situés dans le département du Tarn.

Article 2- Toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique organisées par les bars sont interdites ;

Tél _ 05 00 00 00 00

Mél : ou privilégier

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil surArticle 4 - Conformément aux dispositions du Vil de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 et de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1% est punie de l'amande prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de cinquième classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article L} — L'application des préconisations établies par le protocole édicté par le ministère du Travail en lien avec les représentants professionnels doit être strictement respecté dans l'ensemble des établissements concernés notamment la distanciation physique d'un mètre linéaire entre deux tables de convives constituées.

Article..$ - tout établissement en infraction caractérisée et réitérée avec les prescriptions définies ou par rapport aux lois et règlements relatifs à ce type d'établissements ou dont l’activité porterait atteinte , de façon grave et répétée, à la santé publique pourra faire l'objet d’une mesure de fermeture administrative temporaire, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, indépendamment d'éventuelles sanctions judiciaires.

Article 6- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique du Tarn, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn et les maires du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République d'Albi et Madame la procureure de la République de Castres.

Fait à Albi, le Ÿ7 SEP. 2020

Catherine FERRIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d‘un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".

Tél : 05 00 00 00 00

Mél: Ë ou privilégier fonctionnelle Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur