unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 08 12 2022 pages 13 25

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 08

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 26 09

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 10 12

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 03

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 20 12

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 06 12

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR conse

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 29 04

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 22 02

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 29

unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 08 12 2022 pages 13 25 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 08 12 2022 pages 13 25)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Vieillesse, M. HEYMAN demande la raison de la différence de prix entre la société SVM et la société Le Chêne Vert.

M. SURHOMME explique que la viabilisation sera prise en charge par la société elle-même. Concernant le prix, la société SVM n’a

pas négocié un prix inférieur à 10€ HT.

POINT 11 : ECLAIRAGE PUBLIC DES ZAE DU SANTERRE ET VAL DE NOYE — PASSAGE EN LED — DEMANDES DE SUBVENTION CD80

51 votants — M. SURHOMME et M. DESROUSSEAUX (pouvoir à M. SURHOMME) ne participent pas au vote.

Vu le PCAET,

Compte tenu de l’évolution du coût de l'électricité notamment,

Dans le cadre de la transition et des nécessités de sobriété énergétiques,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-_ Entérine la proposition de la SICAE telle qu'annexée pour le remplacement de l'éclairage public : passage en LED de la

Zone d'activité du Santerre pour un montant de 20 662 € HT,

- Entérine la proposition de la FDE 80 telle qu’annexée pour le remplacement de l'éclairage public : passage en LED, de la

Zone d'activité du Val de Noye pour un montant total de 42 479 € HT et d’entériner la convention de mandat,

- Sollicite le Conseil Départemental conformément aux Plans Prévisionnels de Financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Montant des travaux et annexes 20 662,00 | CEE 1 674,00 8,10%

CD80 8264,80| 40,00%

CCALN 10 723,20 | 51.90%

TOTAL HT 20 662,00

TVA 4 132,40 | CCALN + TVA 14 855,60

TOTAL TTC 24 794,40 24 794,40

Dépenses Recettes

Montant des travaux 39 700,00 | FDE 80 7 940,00 18,69%

Maîtrise d'œuvre 2 779,00 | CD80 16 992,00 40,00%

CCALN 17 547,00 41,31%

TOTALHT 42 479,00

TVA 8 495,80 | CCALN + TVA 26 042,80

TOTAL TTC 50 974,80 50 974,80

- _ Autorise le Président à signer les documents en rapport avec ces décisions

13/24POINT 12 : ASSOCIATION CHEMINS RURAUX HAUTS DE FRANCE ADHESION - PRESTATION INVENTAIRE

Mme DOUAY, Vice-Présidente en charge de l'Aménagement du territoire, présente le projet de délibération concernant

l'association des chemins ruraux des Hauts de France.

Sur proposition de la commission Aménagement du Territoire réunie le 10 octobre 2022,

Suite à la présentation de Madame STADTFELD, chargée de mission au sein l'Association pour la conservation et la protection des

chemins ruraux, Chemins Ruraux des Hauts de France (diaporama de présentation en annexe)

Considérant que cet inventaire est constitué :

+ d’un relevé sur le cadastre : relevé des chemins appartenant à la commune avec des documents annexes et validation par la

personne référente à la mairie

+ d’un relevé sur le terrain, comparatif avec le théorique, ce qui existe n'existe plus et pourquoi

+ de la création des dossiers comprenant un plan de gestion, un cahier des annexes, une note sur les chemins AFR (s'ils ont été

relevés)

+ d’un rendu en mairie et global en Communauté de communes

Vu l'expérience des 7 communes qui ont bénéficié de cet inventaire,

Compte tenu de l’intérêt à l'échelle intercommunale de disposer de cet inventaire des Chemins Ruraux au regard du PLUi en

cours d'étude et du projet de Plan de Mobilité Simplifié,

Vu le coût de l'adhésion : 150 € par EPCI

Vu le coût par jour de travail : 140 €

Compte tenu de l'estimation nécessaire pour produire l'inventaire des Chemins Ruraux des 40 communes restantes, à savoir 280

jours (soit au total une prestation estimée à 39 200 €)

Compte tenu des délais de réalisation de cet inventaire couvrant les années 2023 et 2024,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 48, Contre: 3 Lavoine, Leconte, Darcis, Abstentions : 2 Mme Blin, M. Levasseur) le

Conseil Communautaire :

+ Décide d’adhérer à compter de 2023 à l'Association pour la conservation et la protection des Chemins Ruraux — Chemins

Ruraux Hauts de France,

- Engage la CCALN dans la réalisation de l'inventaire des Chemins Ruraux de 40 communes pour un montant estimé à

39 200 €, conformément au devis annexé,

- Inscrira les crédits budgétaires à hauteur de 19 600 € au BP 2023 et la même somme au BP 2024,

- Autorise le Président et la Vice-Présidente Aménagement de l'Espace à signer le contrat de prestation et tous les

documents en rapport avec cette décision

POINT 13 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 - ACQUISITION D'UN CAMION BENNE À ORDURES MENAGERES

Vu la volonté de la CCALN de poursuivre en régie la prestation de collecte des déchets ménagers et assimilés sur

l’ensemble de son territoire,

Compte tenu de la vétusté et des frais de réparation engagés sur le matériel actuel,

Sur proposition de la commission Environnement du 09 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2022,

Il y a lieu d'acquérir un nouveau camion benne de collecte des déchets ménagers et assimilés afin d'améliorer le service rendu

au public.

Il'est présenté à l'assemblée délibérante le projet d'acquisition d’un camion benne à ordures ménagères et assimilées pour un

montant estimé de 274 053 € HT soit 328 862 € TTC selon le devis ci-joint.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 51, Contre : 2 Mrs Lavoine, Darcis) le Conseil Communautaire :

- _ Adopte le projet et d’entériner l'enveloppe prévisionnelle comme proposé ci-dessus ; - Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR) afin d'obtenir une subvention à

hauteur de 40% soit 109 621 €, le reste à charge étant acquitté par de l'auto-financement ;

- Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec

les démarches de demande de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.

14/24POINT 14: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 - ACQUISITION DE CONTAINERS AERIENS POUR LE VERRE

Sur proposition de la commission Environnement du 09 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2022,

Il y a lieu d'acquérir des containers aériens pour la collecte de verre en point d'apport volontaire afin d'améliorer le service rendu

au public.

Ilest présenté à l'assemblée délibérante le projet d'acquisition de 14 containers aériens pour la collecte de verre en point d'apport

volontaire pour un montant estimé de 38 032 € HT soit 45 639 € TTC selon le devis ci-joint.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 52, Contre : 1 M. Darcis), le Conseil Communautaire :

-_ Adopte le projet et d'entériner l'enveloppe prévisionnelle comme proposé ci-dessus ;

- Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) afin d'obtenir une subvention à hauteur de 40 % soit 15 213 €, le reste à charge étant acquitté par de l'auto-financement ;

+ Autorise le Président, le 1°" Vice-Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec les démarches de demande de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.

POINT 15: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 - ACQUISITION DE CONTAINERS POUR LA COLLECTE SELECTIVE

Sur proposition de la commission Environnement du 09 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2022,

Afin d'améliorer le service rendu au public, il y a lieu d'acquérir des containers dans le but d'aider les communes et associations du

territoire dans la mise en œuvre du tri sélectif lors des manifestations.

Il'est présenté à l'assemblée délibérante le projet d'acquisition de 20 containers « bleus » et 20 containers « jaunes » pour un

montant estimé de 2 204 € HT soit 2 645 € TTC selon le devis ci-joint.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- _ Adopte le projet et d’entériner l'enveloppe prévisionnelle comme proposé ci-dessus ;

- Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) afin d'obtenir une subvention à hauteur de 40% soit 882 €, le reste à charge étant acquitté par de l'’auto-financement ;

- _ Autorise le Président, le 1“ Vice-Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec les démarches de demande de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.

POINT 16 : GRILLE TARIFAIRE - PRESTATIONS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA CCALN

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022, relative à la tarification des prestations des services

techniques à compter du 1° juillet 2022,

Considérant que la convention de prestations des services techniques de la CCALN a été adoptée par délibération du

Conseil Communautaire en date du 27 mai 2021,

Considérant que cette convention prévoit la possibilité d'évolution tarifaire par décision de l'assemblée délibérante,

Compte tenu de l'inflation, de l’évolution des coûts de main d'œuvre et de la gestion du matériel,

Sur proposition de la commission Voirie du 10 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2022,

Il y a lieu d'ajuster la grille tarifaire comme suit :

15/24Tarifs à compter du

1er janvier 2023 Prestations en € / heure

12,5%

Camion 37,28

Tractopelle 62,12

Fauchage Débroussaillage 62,76

Tracteur Balai er 43,49 d'œuvre

Tracteur Remorque 31,05 compris

Débroussaillage à dos 37,28

Tondeuse à main 43,49

Tondeuse auto-portée 43,49

[Main d'œuvre I 22,07 ]

[Matériaux I Prix coûtant ]

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- Adopte la grille tarifaire présentée ci-dessus pour une entrée en application à compter du 01 janvier 2023,

- Autorise le Président et le Vice-Président chargé de la Voirie à signer les documents en rapport avec cette décision

POINT 17 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCALN AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

M. DURAND, Vice-Président en charge de l'Administration générale, indique que les élections professionnelles se sont tenues le 8 décembre 2022 pour le Comité social territorial. || convient de désigner les représentants de la CCALN à cette instance. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 33 et 33-1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Vu la délibération du conseil communautaire en date 7 Juin 2022 portant sur la fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités,

Les élections professionnelles 2022 se tiennent ce 08 décembre 2022, elles ont lieu tous les 4 ans et sont communes à toutes les

instances des trois fonctions publiques.

L'ensemble des agents publics sera donc appelé à voter le même jour le 8 décembre 2022.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 8 juin 2022 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant le maintien des représentants du personnel jusqu'aux prochaines élections qui auront lieu en 2022, Considérant les élections municipales et communautaires de 2020,

Le Comité Social Territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de l'établissement public. Il est compétent pour

l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement

et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Le Comité social territorial est une instance consultative qui :

+ N'étudie pas les situations individuelles. Elle ne connaît que des questions d'ordre collectif,

+ Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale ou l'établissement,

+ Rend des avis simples qui ne lient pas l'autorité territoriale ou l'assemblée délibérante,

+ Emet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l'autorité territoriale ou

l'assemblée délibérante.

Les collectivités ou établissements employant 50 agents doivent organiser les élections de leur propre Comité Social Territorial

(CST).

Recensement des effectifs au 1er janvier 2022

16/24Le recensement des effectifs constitue une obligation réglementaire pour les collectivités et établissements publics. Chaque

collectivité ou établissement doit fournir officiellement le nombre et la liste des agents qui sont en service dans sa collectivité au

1er janvier 2022 et qui ont la qualité d'électeur pour chacune des instances.

Ce recensement des effectifs a pour but de :

- Déterminer le nombre d’électeurs à chaque instance, et donc le nombre de représentants de chaque collège ;

- Déterminer le nombre de femmes et d'hommes;

- Déterminer les collectivités ayant atteint le seuil des 50 agents, et donc étant dans l'obligation de créer leur propre Comité

Social Territorial indépendant du CDG.

Au 1“ janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents

contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n°2021-571 du

10 mai 2021 précité sont de 161 agents (127 femmes — 34 hommes).

L'autorité territoriale propose aux conseillers communautaires, la liste des représentants de la collectivité au CT, composée de 4 délégués titulaires et de 4 délégués suppléants.

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Abstentions 2 : Mrs Leconte, Levasseur), le Conseil Communautaire :

+ Entérine la liste proposée par le Président, composée de 4 représentants titulaires: M. DURAND, M. SURHOMME, M WALLET, M. LEVASSEUR et de 4 représentants suppléants: M, LAVOINE, M. JUBERT, M. DARCIS, M. MIANNE afin de

représenter la CCALN au Comité Social Territorial,

- Autorise le Président de la CCALN et le Vice-Président chargé de la compétence Administration Générale à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 18 : SUPPRESSIONS-CREATIONS D'EMPLOIS-TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- Pour Un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.. / 35èmes).

Considérant les besoins des services,

Il y a lieu de porter au tableau des effectifs la création et la suppression de ces emplois et de valider le tableau des effectifs.

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 14 Novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 30 Novembre 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- De supprimer :

+ Un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 2*° classe à temps non complet 30/35 (scolaire) à compter du 1° Janvier 2023

+ Deux emplois non titulaires d'agent social principal de 2°" classe à temps non complet 10/35 (aide à domicile) à compter du 1° Janvier 2023

e Un emploi non titulaire d'agent social à temps non complet 10/35 (aide à domicile) à compter du 1° Janvier 2023

- De créer:

+ Un emploi titulaire d’Adjoint Administratif à temps non complet [30/35] (Espace France Service) à compter du 1* Janvier 2023

17/24- Entérine les suppressions et créations d'emplois tels que détaillés ci-dessus,

- _ Entérine le tableau des effectifs annexé mis à jour,

- Confirme l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés aux budgets (principal

et annexes), aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- Autorise le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision:

POINT 19 : RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 30 Novembre 2022

Monsieur le Vice-Président en charge de l'Administration Générale indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. I! précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel

- rémunération attachée à l'acte.

Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un ou des vacataires pour effectuer l'encadrement et

l'accompagnement des sorties familles organisées par l'Espace de Vie Sociale pour l'année 2023. Ces sorties sont ponctuelles et se

déroulent généralement sur une journée voire une demi-journée.

Ilest proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un forfait brut de 50 € par demi-journée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour: 51, Abstentions : 2 Mrs Leconte, Darcis), le Conseil Communautaire :

- _ Autorise Monsieur le Président et le Vice-Président en Charge de l'Administration Générale à recruter des vacataires pour l’année 2023,

- Décide de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 50€ pour une demi-journée, - Confirme inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président en charge de l'Administration Générale pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

POINT 20 : FIXATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT AU REEL DES FRAIS DE REPAS DANS LE CADRE D'UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DES SERVICES ET POUR LES FORMATIONS

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 Novembre 2022,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la

fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

de l'Etat,

Le Vice-Président Administration générale rappelle que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action

de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale

peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1° janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le

petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au

remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du

plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Il'est donc proposé de rembourser les frais de repas au réel sans dépassement du plafond (17.50€) fixé par le décret cité ci-

dessus.

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur

de la CCALN. Un ordre de mission ou convocation devra également être fourni.

18/24Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Après en avoir délibéré à la majorité

(Pour : 48, Contre : 4 Mme Ménard, Mrs Leconte, Darcls, Wable, Abstention : 1 M. Dépret), le Conseil Communautaire :

= Instaure à compter du 1% Janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la CCALN dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,

- _ Confirme l‘inscription au budget les crédits correspondants,

- Autorise le Président et le 1er Vice-Président et le Vice-Président Administration Générale à signer les documents en

rapport avec cette décision

POINT 21 : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU PROFIT DES AGENTS DE LA CCALN

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président en charge de l'Administration Générale

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 Novembre 2022

Monsieur le Vice-Président expose que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient

fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC,

apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans

les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un

véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté

gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou

à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des

déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

+ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

+ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

19/24Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution

sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si

l'agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative

autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo

personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce

nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la

durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié

des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année

concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant

l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à

l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le

montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La

prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports

publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin

2010.

Après en avoir délibéré à la majorité

(Pour : 48, Contre : 4 Mme Ménard, Mrs Leconte, Darcis, Wable, Abstention : 1 M. Dépret), le Conseil

Communautaire :

"instaure à compter du 1°’ Janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la CCALN dès lors

qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

# Confirme l'inscription au budget les crédits correspondants,

“ Autorise le Président et le 1er Vice-Président et le Vice-Président Administration Générale à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 22 : ACQUISITION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS INFORMATIQUES — DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Compte tenu des besoins de renouvellement et d'extension du parc informatique des agents du siège de la Communauté de Communes en particulier l'acquisition de 4 nouveaux ordinateurs portables,

Vu la nécessité de s'adapter aux nouvelles pratiques du monde professionnel (notamment télétravail) Il y a lieu de définir le plan de financement prévisionnel de ce projet afin de le poursuivre.

Après en avoir délibéré à l'unanimité (52 Pour, 1 Abstention M. Darcis), le Conseil Communautaire :

- Entérine l'enveloppe prévisionnelle de ce projet à hauteur de 2 903.66€ HT comme proposé dans le devis ci-joint ; - Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) dans les conditions du plan prévisionnel de financement suivant :

DÉPENSES en € HT RECETTES

Acquisition PC portables 2 903.66€ 1161.46€ [ 40,00% DETR

20/241742.20€ 60,00% Auto.fi

TOTAL en HT 2 903.66€ 2 903.66€ 100%

- Autorise le Président à signer les documents en rapport avec les démarches de demande de subvention et tout autre

document nécessaire à la poursuite de ce projet.

M. VAN OOTHGHEM, Maire de Chirmont, demande si la CCALN ne pourrait pas avoir des subventions de Somme Numérique pour

l'achat de matériel informatique.

M. DOVERGNE répond par la négative en effet, ces subventions sont réservées aux communes dites « connectées ».

POINT 23 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT POINT RELAIS INFO JEUNE HAUTS DE FRANCE

Mme BERTOUX étant excusée, c'est Mme SUIVENG Charlotte, Directrice du Pôle social, qui effectue la présentation des

points.

Le CRU Hauts-de-France a acquis depuis plusieurs années une expertise dans la collecte, la gestion, l'analyse et la diffusion

d'informations qualifiées à destination de ses publics, et ce, grâce à des compétences internes et à un travail partenarial (Etat,

Région, Autres collectivités, Association et structures privées...).

Il produit et publie des informations fiables actualisées et exhaustives sur l’ensemble des thématiques qui concerne le parcours des

jeunes : les études, l'emploi, la formation, le logement, la vie pratique, les transports, l'engagement, les sports et loisirs, la mobilité

internationale, etc … et les diffuse sur différents canaux : accueil physique, par un accueil téléphonique, des contacts mail, les

réseaux sociaux... mais également par le biais d’usages numériques innovants. Il s'appuie également sur un réseau de structures

labellisées 1J.

Au mois d'octobre 2021, le Secrétariat d'Etat chargé de la Jeunesse et de l'Engagement a sélectionné les CRI de deux régions dont la région Hauts-de-France pour mener une expérimentation d'implantation de points Relais en information Jeunesse.

Dans le prolongement du développement de l’activité de ses Espaces France Services, la Communauté de Communes Avre Luce

Noye souhaite participer à l’expérimentation et obtenir le labélisation de Point Relais Info Jeune.

Les animatrices France service des 2 sites, seront formées par le CRIJ pour devenir « référentes Info jeunesse ». Elles auront pour

mission de relayer les informations transmis par le CRIJ et ses partenaires auprès des jeunes et de les accompagner dans leurs

démarches administratives (comme elles le font déjà). Elles devront pour cela utiliser le matériel informatique (tablettes avec

logiciel spécifique + support) subventionné par le CRIJ.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (52 Pour, 1 Abstention M. Leconte), le Conseil Communautaire :

- Approuve les conventions de partenariats Point Relais Info Jeune ;

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et la Vice-présidente en charge de l'Action sociale à signer les conventions et

les documents en rapport avec cette décision.

POINT 24 : CONVENTION PORTANT SUR LE SERVICE UNIFIE D'AAD GRAND ROYE - AVRE LUCE NOYE ET LES CONVENTIONS DE MAD DES PERSONNELS

La convention portant création du service unifié d'aide à domicile des communautés de communes du Grand Roye et de

l’Avre Luce Noye arrivant à son terme le 31 décembre prochain, il est désormais nécessaire de signer la convention portant

renouvellement du service unifié pour une durée de 5 ans et de reconduire la mise à disposition du personnel du Service d'Aide à Domicile à la Communauté de communes du Grand Roye.

La mise à disposition concerne 9 aides à domicile titulaires et 22 aides à domicile en CDI, 2 personnes du service

administratif titulaires ainsi que 40% du poste de direction du CIAS (titulaire).

Le personnel administratif est mis à disposition pour une durée de 5 ans, renouvelable.

La mise à disposition des aides à domicile porte également sur une durée de 5 ans, renouvelable.

Le contenu de la convention et ses conditions de mise en œuvre restent inchangés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- _ Entérine la convention portant renouvellement du Service Unifié avec la Communauté de Communes du Grand Roye,

21/24figurant en annexe n°1 et d'autoriser le Président et la Vice-Présidente chargée de l'Action Sociale procéder à sa signature

- Entérine le principe de la mise à disposition pour l'ensemble du personnel cité en annexe de la convention de service unifié

et d'autoriser le Président et la Vice-Présidente chargée de l'Action sociale à signer les conventions de mise à disposition

afférentes selon le modèle de convention figurant en annexe n°2,

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et la Vice-Présidente Action Sociale à signer les documents en rapport avec ces décisions.

POINT 25 : TARIFS RASPE

M. MOURIER, Vice-Président Eau Assainissement Erosion précise que les points à délibérer font suite aux propositions du conseil

d'exploitation Eau du 29 Novembre 2022.

1. Prix de l’eau : part collectivité

> Pour les Communes d'Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Cottenchy, Dommartin, Fouencamps, Mailly-Raineval Sauvillers-Mongival, Jumel et Guyencourt sur Noye

__ Abonnement compteur diamètre 15mm (part fixe) : 33.5 € HT/an

__ Abonnement compteur diamètre 20 mm à 30 mm (part fixe) : 67 € HT /an

__ Abonnement compteur diamètre 40 mm (part fixe) : 137€ HT /an

__ Abonnement compteur diamètre supérieur à 40 mm (part fixe) : 292 € HT /an

> Pour les Communes d’Aubvillers, Ailly-sur-Noye, Fouencamps, Jumel, Guyencourt sur Noye, Mailly-Raineval Sauvillers-Mongival

__ Prix m° d’eau consommée (part variable) : 1,535 € HT /m°

> Pour les communes de Cottenchy, Dommartin :

__ Prix m° d'eau consommée (part variable) : 1,686 € HT /m*

> Pour les communes de Berteaucourt-les-Thennes, Hailles, Hangard, Thennes, Hameaux de Castel-Commune de Moreuil, Chaussoy Epagny, Hallivillers, Lawarde Mauger L'Hortoy, La Faloise : __ Prix m° d'eau consommée (part variable) : 0.35 € HT /m

2. Prix des services complémentaires

> Pour les communes en régie directe (Commune d’Ailly-sur-Noye, Commune d'Aubvillers, Commune de

Cottenchy, Commune de Dommartin, Commune de Jumel, Commune de Guyencourt sur Noye, Commune de Fouencamps, Commune de Mailly-Raineval, Commune de Sauvillers-Mongival)

Prestations 2023 Euros HT

Branchement neuf eau potable Sur devis

Dépannage fontainier / heure 63€

Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 97€

Frais de dossier (changement locataire, ouverture, fermeture compteur

sans déplacement...) 23€

Frais de déplacement (ouverture/ fermeture compteur, autres...) 65€

22/24Etalonnage compteur 116€

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%

Majoration pour EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture

fournisseur en % 8.00%

Frais contre-visite 48,5 €

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 48, Contre : 2 Mme Blin, M. Leconte, Abstentions : 3 Mrs Beaumont, Caron,

Daris), le Conseil Communautaire :

e_ Approuve les tarifs à compter du 1° janvier 2023 tels que détaillés ci-dessus, + Autorise Monsieur le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

POINT 26 : TARIFS RASPA 2023

Sur proposition du Conseil d'exploitation Assainissement en date du 29 Novembre 2022.

La tarification à compter du 1° janvier 2023 est proposée comme suit :

1/ Les redevances d’Assainissement Collectif

Pour rappel, le prix de l’Assainissement se compose d’une partie taxes imposées (Agence de l’eau et TVA à 10%), d’une

part collectivité, le cas échéant d’une part délégataire lorsque l’exploitation du service a été déléguée. Chacune de ces

parts comprend une partie fixe : l'abonnement et une partie variable indexée sur la consommation d'eau au m3.

3. Prix de l’Assainissement Collectif :

Communes

Ailly-sur-Noye, Jumel, Guyencourt

Moreuil, Morisel, Thennes, Berteaucourt-les-Thennes

Cottenchy

4. Prix des services complémentaires :

Prestations Euros HT

Branchement neuf assainissement Sur devis

Frais de dossier changement locataire, souscription d'abonnement. 23€

Dépannage fontainier / heure 63€

23/24Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 97€

Contrôle des installations d'assainissement collectif 155.83 €

Frais contre-visite 48,5 €

Matière de vidange / m3 (minimum 5m3) 13€

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%

Majoration EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture fournisseur en % 8%

5. Pénalités

Le Code de la santé publique (article L1331-1 à L1331-8) dispose que les immeubles doivent être raccordés dans un

délai de deux ans à un réseau de collecte des eaux usées. Si le propriétaire n’a pas raccordé son bien à l'issue des deux

ans, il sera astreint au paiement d’une somme équivalent au montant de la redevance d'assainissement payée par les

propriétaires raccordés avec une majoration de 100 %.

11/ Les redevances d’Assainissement Non Collectif :

a. Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

al-redevance de vérification préalable à la conception d'une installation neuve ou à réhabiliter : 106 € TTC a2- redevance de vérification de la bonne exécution des travaux : 106 € TTC

b) Contrôle des installations existantes

b1- redevance de vérification du bon fonctionnement et de l'entretien périodique : 86€ TTC b2- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier : 187 € TTC

c) Redevance de contre visite de conception ou exécution : 58 € TTC

d) Autres

Le SPANC peut percevoir le remboursement de frais de prélèvement et d'analyse sur le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d'ouvrage de l'installation d'assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque l'analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation en vigueur. €) Pénalités financières

Conformément au code de la santé publique (article L1331-1 à L1331-8), le propriétaire est astreint au paiement d'une somme équivalent au prix du contrôle réalisé majorée de 100%, en cas :

D'obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC ;

- De non réalisation des travaux dans les délais impartis par la législation.

Après en avoir délibéré à la majorité (49 pour, 1 Contre : M. Lecointe, 3 Abstentions : Mrs Beaumont, Caron, Daris),

le Conseil Communautaire :

+ Approuve les tarifs d'assainissement collectif à compter du 01/01/2023 tels que détaillés ci-dessus,

+ Approuve les tarifs d'assainissement Non Collectifà compter du 01/01/2023 tels que détaillés ci-dessus, + Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

POINT 27 : CONVENTION DE PARTENARIAT MAEC - CA80

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 entérinant la présentation d’un dossier de

candidature pour le Programme Agro-Environnemental et Climatique,

24/24La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de partenariat entre la CCALN et

la Chambre d'Agriculture de la Somme pour l'animation et les actions du suivi/conseil des Mesures Agroenvironnementales

Climatiques 2023-2024

Après en avoir délibéré à l'unanimité (51 Pour,2 Abstentions : Mme Patrice Bourdelle, M. Durand),

Le Conseil Communautaire :

- Approuve la convention de partenariat relative aux MAEC 2023-2024 avec la Chambre d'agriculture de la Somme,

- Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-président Eau Assainissement GEMAPi à signer la convention et

les documents en rapport avec cette décision.

M. DOVERGNE souhaite rappeler le rôle important des agents pour la vie de la Collectivité. Ces derniers ne font que

respecter et appliquer ce que les élus ont voté lors des Conseils communautaires. En cas de mécontentement, à aucun moment les

agressions et attaques ne seront tolérables à leur encontre, et encore moins de la part des élus.

Fin de séance à 22h15

M. VERONT Fabrice

25/24