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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3222 Opposition STOC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3222 Opposition STOC)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-

CASTELLU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 1ER JUILLET 2022

RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM

L’an deux mille vingt-deux, le premier juillet, à quatorze heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI

Présents: Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, , Philippe GIOVANNI.

Suppléés :

Absents ayants donné pouvoir : Xavier LUCIANI à Marie Toussainte SISTI, Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Julien PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Jean Noël GUIDICI à Marie Toussainte SISTI, Anne Marie CHIODI à Sébastien GUIDICELLI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Jean Jacques FRATICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Esteban SALDANA à François BENEDETTI, Josette FERRARI à François TIBERI, Stella MORACCHINI à Marlène GIUDICELLI, Georges MORACCHINI à Jean Marc PINELLI.

Absents : Michel GALINIER, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe SUSINI.

Secrétaire de séance : Marie Toussainte SISTI

Délibération n°3222 Objet : Opposition ferme et définitive du conseil communautaire du Fium’Orbu Castellu à tout nouveau projet d’Installation de stockage de déchets Non Dangereux sur le territoire du Fium’Orbu Castellu

Le Président rappelle succinctement la situation relative à la problématique des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Fium’Orbu Castellu.

L’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de Prunelli di Fium’Orbu est gérée par une société privée dont le nom est Société de Traitement des Ordures ménagères Corse (STOC). D’où la dénomination communément utilisée de STOC 1 et aujourd’hui de STOC 2 pour évoquer le centre d’enfouissement.

L’installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dite STOC 1 de Prunelli di Fium’Orbu a été mise en service en 1991 à la suite de l’arrêté préfectoral du 4 Janvier 1991.

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE HAUTE CORSE

Nombre de membres

en exercice 38

présents 21

absents ayant donné pouvoir ou

procuration 12

Absents 5

Votants 33

Pour 33

Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation

27 juin 2022

Date d'affichage

1er juillet 2022Son exploitation s’étant terminée le 17 Décembre 2013, elle est maintenant en Post- Exploitation.

Depuis le 18 Décembre 2013, c’est une nouvelle Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dite STOC 2 qui a été autorisée. Ses aménagements et son exploitation sont aujourd’hui autorisés par l’arrêté préfectoral n° 2013-213-0012 du 1er Août 2013. L’exploitation prévoyait 8 alvéoles d’une capacité unitaire de 50 000 tonnes, soit une capacité globale de 400 000 tonnes sur une durée de 10 ans.

L’arrêté initial prévoyait également une capacité maximale de stockage annuelle de 40 000 tonnes, réhaussée par la suite à 43 000 tonnes par arrêté préfectoral jusqu’à la fin d’exploitation du site.

Depuis la fermeture du centre d’enfouissement de Tallone en 2015 et de celui de Vico en 2017, il ne reste plus que deux centres d’enfouissement des ordures ménagères en Corse, à savoir celui de notre territoire situé à Prunelli di Fium’Orbu et celui de Viggianellu en Corse- du-Sud.

Lors de la première crise des déchets en 2015, la population et les élus du Fium’Orbu Castellu avaient accepté par solidarité envers les populations des autres territoires de l’île que la capacité maximale de stockage annuelle de STOC 2 soit réhaussée pour une année à 60 000 tonnes en échange d’un engagement de l’Etat à ne plus réquisitionner le centre d’enfouissement par la suite.

Un protocole d’accord de sortie de crise avait été signé en préfecture par l’Etat et par les représentants de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu et de la population réunis au sein d’un comité de suivi.

L’engagement pris en 2015 par le Préfet de Corse de l’époque n’a pas été respecté. En effet, de nouveaux arrêtés préfectoraux d’augmentation de la capacité annuelle de la STOC ont été pris en 2016 et 2017 amenant la STOC 2 à traiter 55 705.8 tonnes de déchets en 2016 et 64 390, 42 tonnes de déchets en 2017.

Devant la noria incessante de camions bennes remplis de déchets et les nuisances olfactives et environnementales insupportables subies par la population, les élus du territoire se sont mobilisés en 2018 pour que l’Etat respecte enfin ses engagements en ne réquisitionnant plus le site de Prunelli, ce qui a été fait en 2018 – 2019 – 2020.

Cependant, l’Etat est de nouveau revenu sur ses engagements en 2021 en réquisitionnant le site de la STOC 2, provoquant une augmentation importante d’arrivée de camions transportant des déchets et des nuisances olfactives et environnementales quotidiennes.

Au long d’un long processus imposé par les textes, la Collectivité de Corse est en passe de voter son plan définitif de gestion des déchets et de l’économie circulaire qui, contrairement aux différents plans d’action votés depuis 2016, sera opposable et soumis à une réévaluation au bout de 6 ans.

Cela fait plus de 30 ans que le territoire du Fium’Orbu Castellu reçoit des déchets de toute la Corse.

Depuis 2015, les habitants de notre territoire ont subi des nuisances qu’il n’aurait pas dû subir si le dimensionnement initial de STOC 2 avait été respecté.Cette solidarité à sens unique des habitants de notre territoire envers l’ensemble de la population insulaire depuis 30 ans ne peut plus continuer.

À l’avenir, il appartient aux autres territoires de l’île de prendre leur part dans le traitement des déchets non dangereux.

Or, le 31 mars 2021, la Société de Traitement des Ordures Corses a déposé de demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’extension d’une installation de stockage de déchets lieu-dit « Sala » commune de Prunelli di Fiumorbu.

L’arrêté n°227-2022 du 9 mai 2022 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique du 30 mai au 29 juin 2022 sur cette demande d’extension du site qui prévoit pour une durée supplémentaire de 15 ans et l’enfouissement de 675 000 tonnes de déchets.

La CC Fium’Orbu Castellu réitère avec fermeté sa prise de position traduite par de nombreuses motions et délibérations dont celle du 8 octobre 2021 s’opposant fermement et définitivement à tout nouveau projet d’ISDND sur son territoire.

CONSIDERANT les multiples engagements de l’Etat non respectés par des réquisitions successives d’augmentation de tonnages concernant le centre de traitement des déchets de Prunelli di Fium’Orbu dit de STOC 2

CONSIDERANT la compétence de l’Etat quant à la délivrance d’autorisation liée à l’exploitation d’installation de stockage de déchets non dangereux

CONSIDERANT la compétence de la Collectivité de Corse quant à l’élaboration du plan régional de gestion des déchets et de l’économie circulaire

CONSIDERANT que le projet d’extension du site de la STOC prévoit une durée d’exploitation supplémentaire de 15 ans et l’enfouissement de 675 000 tonnes de déchets

CONSIDERANT que ce projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, que faute d’autorisation c’est une simple dérogation aux règles environnementales qui est octroyée par l’Etat, qu’il y a absence de voie d’accès officielle au projet

CONSIDERANT la solidarité à sens-unique de la population du Fium’Orbu Castellu envers les autres territoires de l’île

CONSIDERANT les nuisances sanitaires, olfactives et environnementales inacceptables supportées par la population du Fium’Orbu Castellu

Au vu de tous ces éléments et de la solidarité incontestable des habitants du Fium’Orbu Castellu envers le reste de la population insulaire depuis trop longtemps maintenant, le Conseil Communautaire,

S’OPPOSERA par tous les moyens à sa disposition à tout nouveau projet d’Installation de stockage de déchets Non Dangereux sur le territoire du Fium’Orbu Castellu, ainsi qu’à toute éventuelle extension du centre de traitement actuelS’ENGAGE à collaborer au plan territorial de prévention et de gestion des déchets de la Collectivité de Corse, notamment en ce qui concerne la collecte au porte à porte, la fiscalité incitative, ainsi que des installations de traitement répartis équitablement sur l’ensemble des territoires de la Corse ;

DEMANDE au Préfet de Haute Corse de refuser tout projet d’extension de STOC 2 pour une durée supplémentaire de 15 ans et l’enfouissement de 675 000 tonnes de déchets qui condamnerait le territoire du Fium’Orbu Castellu à un avenir et à un développement plus qu’incertain.

Extrait conforme au registre des délibérations

de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu

Le Président Louis CESARI

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Sous

Préfecture le

le Président Francis GIUDICI