Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260512 Del 02 04 Delegation de pouvoir consentie
Déliberation - 2026 03 Delegations de pouvoirs consenties par le
Déliberation - DEL 2026 MAI 011 Délégation de pouvoir consentie?m
Arrêté - 2026 02 AR Delegation de pouvoir a Mme Desgigot ta
Procès Verbal - 09.07.2020 Delegation de pouvoir consenties par le
Déliberation - 5 delegation de pouvoirs consentie par le conseil
Acte - 1426 DÉLÉGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE CONS
Déliberation - 2026 21 Delegation pouvoirs
Conseil Municipal - DEL 010 2026 Delegations consenties au maire par l
Procès Verbal - 2026 78 R Delegation signature Aymeric FAIVRE 1
Déliberation - 2026 08 DEL Delegations de pouvoir consenties par le Conseil dAdministratio 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 DEL Delegations de pouvoir consenties par le Conseil dAdministratio 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril à 18h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guillaume CARASSIO, Président.
Présents : Guillaume CARASSIO, Odette DESGIGOT, Sabine ARPINO, Nathalie CHANTEUX, Claude CHALVIN, Damien FOSSA, Daniel SPIRAHNZL, Christiane PECH, Sarine VELLA, Maurice BERNARD, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Françoise CHAVANT.
Procurations :
Absentes excusées : Marie JAY,Céline GRANGE,
Secrétaire de séance : Céline MILLIAT
Date de la convocation du Conseil d’administration : 15 avril 2026
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 15
Présents : 13
Procuration : 00
Votants : 13
Votes exprimés
- Votes pour : 13
- Votes contre : /
- Abstention : /
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU MARDI 21 AVRIL 2026CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 AVRIL 2026
2026_08_DEL
Objet : Délégations de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Président
Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d’Administration à
déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président ou à
son Vice-président :
– Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
– Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services
qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;
– Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
– Conclusion de contrats d'assurance ;
– Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre communal d'action sociale
et des services qu'il gère ;
– Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
– Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les
actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
– Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-
2 du code de l’action sociale et des familles.
Vu l’article R.123-22 du même code ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 21 avril 2026 procédant à l’élection du (de la)
Vice-Président(e) du CCAS ;
Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est
donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ainsi que suit :
- Attribution des prestations d’aides financières selon avis de la Commission Permanente au regard
des modalités de fonctionnement qui seront établies dans son règlement intérieur et attribution de
secours d’urgence à l’aide de la régie d’avance prévue à cet effet ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés
selon la procédure adaptée (marchés subséquents inclus)
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, la
présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au CCAS. Elle s’étend
notamment aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services
qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
7° D'intenter au nom du CCAS les actions en justice ou de défendre le CCAS dans les actions intentées
contre lui, pour tout type de contentieux dans les cas définis ci-après :
• devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation,
en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;
• devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la
cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les
intérêts du CCAS devant les juridictions pénales ;
• devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation et/ou de médiation ;
Et de faire le choix des avocats et huissiers nécessaires pour assurer la défense des intérêts du CCAS. Cette
compétence s'étend, le cas échéant, aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom
du CCAS ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.
Il est par ailleurs rappelé au Conseil d’administration que le Président du CCAS, en application de l'article
R123-23 du code de l’action sociale et des familles, prépare et exécute les délibérations du conseil, ordonne
les dépenses et les recettes du budget du centre. Il nomme les agents du CCAS.
Article 2 : Par application de l'article R123-23 du code de l’action sociale et des familles, il est précisé qu’en
cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au (à la) Vice-Président(e) dans les
mêmes matières.
Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles,
les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le (la)
Vice-Président(e). En outre, le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre
compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sous forme électronique
sur le site internet de la commune.
Article 5 : Le (la) Directeur(trice) du CCAS et le (la)Trésorier(e) principal(e) de Vif seront chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
#signature#
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte publié sous forme électronique sur le site internet
de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.