Déliberation - 2026 08 DEL Delegations de pouvoir consenties par le Conseil dAdministratio 1

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Déliberation - 2026 08 DEL Delegations de pouvoir consenties par le Conseil dAdministratio 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 DEL Delegations de pouvoir consenties par le Conseil dAdministratio 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril à 18h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guillaume CARASSIO, Président.

Présents : Guillaume CARASSIO, Odette DESGIGOT, Sabine ARPINO, Nathalie CHANTEUX, Claude CHALVIN, Damien FOSSA, Daniel SPIRAHNZL, Christiane PECH, Sarine VELLA, Maurice BERNARD, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Françoise CHAVANT.

Procurations :

Absentes excusées : Marie JAY,Céline GRANGE,

Secrétaire de séance : Céline MILLIAT

Date de la convocation du Conseil d’administration : 15 avril 2026

Nombre d’administrateurs :

En exercice : 15

Présents : 13

Procuration : 00

Votants : 13

Votes exprimés

- Votes pour : 13

- Votes contre : /

- Abstention : /

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF

SÉANCE DU MARDI 21 AVRIL 2026CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 AVRIL 2026

2026_08_DEL

Objet : Délégations de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Président

Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d’Administration à

déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président ou à

son Vice-président :

– Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

– Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services

qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

– Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

– Conclusion de contrats d'assurance ;

– Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre communal d'action sociale

et des services qu'il gère ;

– Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

– Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les

actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.

– Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-

2 du code de l’action sociale et des familles.

Vu l’article R.123-22 du même code ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 21 avril 2026 procédant à l’élection du (de la)

Vice-Président(e) du CCAS ;

Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est

donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ainsi que suit :

- Attribution des prestations d’aides financières selon avis de la Commission Permanente au regard

des modalités de fonctionnement qui seront établies dans son règlement intérieur et attribution de

secours d’urgence à l’aide de la régie d’avance prévue à cet effet ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés

selon la procédure adaptée (marchés subséquents inclus)

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, la

présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au CCAS. Elle s’étend

notamment aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services

qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

7° D'intenter au nom du CCAS les actions en justice ou de défendre le CCAS dans les actions intentées

contre lui, pour tout type de contentieux dans les cas définis ci-après :

• devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation,

en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

• devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la

cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les

intérêts du CCAS devant les juridictions pénales ;

• devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation et/ou de médiation ;

Et de faire le choix des avocats et huissiers nécessaires pour assurer la défense des intérêts du CCAS. Cette

compétence s'étend, le cas échéant, aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom

du CCAS ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.

Il est par ailleurs rappelé au Conseil d’administration que le Président du CCAS, en application de l'article

R123-23 du code de l’action sociale et des familles, prépare et exécute les délibérations du conseil, ordonne

les dépenses et les recettes du budget du centre. Il nomme les agents du CCAS.

Article 2 : Par application de l'article R123-23 du code de l’action sociale et des familles, il est précisé qu’en

cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au (à la) Vice-Président(e) dans les

mêmes matières.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles,

les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le (la)

Vice-Président(e). En outre, le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre

compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sous forme électronique

sur le site internet de la commune.

Article 5 : Le (la) Directeur(trice) du CCAS et le (la)Trésorier(e) principal(e) de Vif seront chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

#signature#

Pour copie conforme,

Le Président du CCAS,

Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le

présent acte publié sous forme électronique sur le site internet

de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un

recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication.