Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017

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Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Roinville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal en session ordinaire s’est réuni au lieu et place habituels sous la présidence de Monsieur Gérard LÉON, Maire.

Etaient présents : M. LÉON, M. LE GUERN, M. MARÉCHAL, Mme CATOIRE, M. TABUT, Mme BADEAU, M. CLAIRET, Mme ALMEIDA, Mme AIMÉ, M. COURDAVAULT.

Absente excusée : M. COOLEN,

Secrétaire de séance : M. COURDAVAULT Gilles.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

1 – Désignation des représentants siégeant à Chartres Métropole

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2

Vu l’arrêté préfectoral N° DRCL-BICCL-2017187-0003 du 6 juillet 2017, portant réduction de périmètre de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France

Vu l’arrêté préfectoral N° DRCL-BICCL-2017-0005 en date 6 juillet 2017, portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération Chartres métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BICCL- 2017311-0001 du 07 novembre 2017, qui précise la représentation de chaque commune dans le conseil communautaire de Chartres métropole ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de Chartres métropole est fixée selon la procédure légale prévue à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Selon cette répartition la commune de Roinville est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant au sein de conseil communautaire de Chartres métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du CGCT il convient de se référer à l’ordre du tableau municipal en vigueur, établi à la suite de l’élection du maire et des adjoints, qui fait figurer d’abord le maire, puis les adjoints selon l’ordre de leur élection.

Le Conseil municipal acte la désignation de Monsieur Gérard LEON, maire de Roinville comme membre titulaire représentant la commune de Roinville au conseil communautaire de Chartres métropole ;

Le conseil municipal acte la désignation de Monsieur Patrick MARÉCHAL 1er adjoint de Roinville, comme membre suppléant représentant la commune de Roinville au conseil communautaire de Chartres métropole.

P a g e 1 | 42 – Approbation rapports de la CLECT

Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées – Approbation des rapports des 19 et 25 septembre 2017

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 12/09/2017 pour élire son président et son vice-président,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGI),

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réunie les 19 et 25 septembre dernier et a établi des rapports traitant des questions ci-énoncées, lesquels sont soumis à l’approbation du conseil municipal : - débasage des taux communaux de taxe d’habitation, suite au transfert d’une partie de la taxe d’habitation du Département pour les communes de l’ex territoire du Val de Voise,

- traitement du service de balayage rendu sur l’ancien territoire du Val de Voise, - calcul des charges rétrocédées à la commune nouvelle d’Auneau Bleury Saint Symphorien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

Art. 1 - D’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 19/09/2017, tel qu’annexé à la présente délibération et portant :

- Sur le débasage des taux communaux de taxe d’habitation, suite au transfert d’une partie de la taxe d’habitation du Département pour les communes de l’ex territoire du Val de Voise ; - Sur la manière de traiter le service de balayage rendu sur l’ancien territoire du Val de Voise.

Art.2 - D’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 25/09/2017 portant sur le calcul des charges rétrocédées à la commune d’Auneau Bleury Saint-Symphorien, qui s’élève à 379 460.43 €,

Art. 3 – D’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 25/09/2017.

Art. 4 – D’autoriser en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ; à transmettre la présente délibération à la communauté de communes des portes euréliennes d’Ile de France.

P a g e 2 | 43 – Modifications statutaires de la communauté de communes Portes Euréliennes d’Île-de-France

L’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes a additionné de manière territorialisée les compétences exercées par les cinq communautés de communes historiques.

Conformément à la loi NOTRE du 07 août 2015, la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devient une compétence obligatoire de toutes les intercommunalités, à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, il est précisé qu’en accord avec le ministère de l’intérieur les compétences « eau » et « assainissement » peuvent rester rédigées en l’état actuel (partielles et territorialisées) au sein des compétences optionnelles jusqu’au 31/12/2018.

Enfin, de nouvelles modifications statutaires interviendront en 2018 pour accompagner la mise en œuvre du projet de territoire (compétences à conserver ou à restituer éventuellement aux communes membres).

Il est donc nécessaire de modifier les statuts de la communauté de communes selon la proposition suivante : « Article 5 : la communauté de communes exercera ses compétences dans les conditions prévues à l’article L5211-41-III du CGCT » à partir du 1er janvier 2018.

Les compétences issues des statuts des communautés de communes fusionnées comprennent les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :

- Compétences obligatoires :

V – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions de l’article L211-7 du code de l’environnement.

- Compétences optionnelles :

I – Protection et mise en valeur de l’environnement.

Retrait des compétences optionnelles « entretien et aménagement des rivières » des ex communautés de communes du Val de Voise et des Terrasses et Vallées de Maintenon.

Retrait de la compétence « création, extension et entretien des plans d’eau d’intérêt communautaire » de l’ex communauté de communes des Quatre Vallées.

Ces compétences sont intégrées dans la compétence GEMAPI. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibérer approuve la modification statutaire pour un effet au 1er janvier 2018.

Questions diverses :

 Deux décorations de Nöel seront mises l’année prochaine en entrée et sortie de l’agglomération d’Ombreville.

 Les sapins pour décorer la cour de la Mairie et la salle des fêtes vont être commandés.  Il existe une fuite à réparer sur la vanne de purge située près du pont du lavoir.  Il a été décidé que les coupes de bois communaux prendront fin et ne seront pas renouvelés avant nouvel avis.

 Comme tous les ans, il sera demandé aux 1000 lectures de nous consacrer une soirée lecture.  Les illuminations de Nöel ont été mises en place. Le conseil maintient sa décision d’éclairer les entrées de village et le carrefour de l’église.

 Il avait été envisagé une information sur l’utilisation du défibrilateur installé sous le préau de la Mairie. Cette information aura lieu en 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H50.

P a g e 3 | 4Les Membres

MARÉCHAL Patrick LE GUERN James CATOIRE Stéphanie

TABUT Cédric BADEAU Annick CLAIRET Laurent

ALMEIDA Lynda AIMÉ Ghislaine COURDAVAULT Gilles (Secrétaire de séance)

COOLEN Denis Le Maire

(Absent) LÉON Gérard

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