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Arrêté - A2025 279T Travaux de ravalement sur la facade dun mur de cloture au N°1 Rue Louis Pelloutier. SAS Gala SUD
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 279T Travaux de ravalement sur la facade dun mur de cloture au N°1 Rue Louis Pelloutier. SAS Gala SUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRÊTE DU MAIRE N°A2025-279T
en date du 23 Juin 2025
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
POUR TRAVAUX DE RAVALEMENT SUR LA FACADE DU MUR DE
CLOTURE AU N°1 RUE LOUIS PELLOUTIER AVEC
STATIONNEMENT D'UNE BENNE, DES VEHICULES DE COMMUNE DE MEYRARGUES
L'ENTREPRISE ET LE DEPOT DE MATERIAUX
PAR L'ENTREPRISE SAS GALASUD
A PARTIR DU LUNDI 23 JUIN 2025 JUSQU'AU
VENDREDI 04 JUILLET 2025 INCLUS
FPecons
Le Maire de la Commune de Meyrargues, le
Codo Général des Collectivités Terrtoriies, notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2, L. 211.1, L.2212-2, L2212-6, L.2212-24,
L.2212, VU le nouveau Code Pénal, et notamment ses
articles R.610-3 ot R.610-5, VU la roquête en date du 23 Juin_2025 de la SAS GALASUD
représentée par Monsiaur GIRA Anthony (434 Chemin du moulin — 13650 MEYRARGUES), sollicite, pourle compte de Monsieur
cHaprès dénommé «le bénéficiaire» (N°1 Rue Louis Pelloutier — 13650 MEYRARGUES), l'autorisaüon ao iaire_ des
travaux da réfaction du mur de clôture.
Sonsidérant que le PC N°01305922M0010 a été accordée par Arrêté du Maire N° A2022-498 UD en date du 10 Octobre 202;
---000---
Considérant qu'il importe de veiller au bon déroulement des travaux de ravalement du mur de clôture au N°1 Rue Louis Pelloutier
à MEYRARGUES (13650),
ARRÊTE Article 1°": Objet de la demande :
La SAS GALASUD représentée par Monsieur GIRA Anthony, (N°434 Chemin du Moulin — 13650 MEYRARGUES) est autorisée à effectuer, pour le compte
du bénéficiaire, des travaux deravalement, sur la façade
du mur de clôture au N°1 Rue Louis PELLOUTIER, avec le stationnement d'une benne, des véhicules de l'entreprise et le dépôt de matériaux.
Article 2 : Route soumise à restriction :
La présente autorisation est accordée à charge pour la SAS GALASUD chargée de faire les travaux de ravalement du mur de clôture, de se conformer aux. dispositions des textes officiels susvisés portant réglement général sur la conservation etla surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions
spéciales suivantes :
= La circulation sera interrompue Lundi 23 Juin 2025 jusc qu’au Vendredi 04 Juillet 2025 inclus, dans la Rue Louis Pelloutier, dans la portion commençant au niveau du bar de la poste jusqu'au passage menant sur le parking de la Pourane (Traverse du Pouran).
“ L'accès des véhicules sanitaires sera maintenu en cas de besoin, - Une déviation sera mise en place par l'entreprise et le bénéficiaire, et devront prévenir les voisins avant le commencement des travaux.
- Il devra permettre la circulation des piétons en toute sécurité Louis Pelloutier. . La confection du mortier ou béton devra être enlevé à la tombée de la nuit, le pétitionnaire sera tenu pour responsable des dégâts ou accidents de tout nature qui pourraient résulter aussi bien des
travaux, que de l'installation. - Afin d'éviter tout risque
d'inondation lors de fortes pluies, causée par du mortier engorgeant le caniveau ; il sera interdit de nettoyer la bétonnière ou divers matériels dans la rue. - ta présente autorisation, accompagnée du schéma de signalisation, seront affichés sur les lieux des travaux pendant toute la durée de l'opération.
Les travaux de nuit seront interdits.
Les poses des panneaux de signalisation et barrières de protection seront à la charge du demandeur. Article 3 : Durée de la réglemer Le présent arrêté est applicable du
Lundi 23 Juin 2025 jusqu'au Vendredi 04 Juillet 2025 inclu Atticle 4 : Signalisation :
La mise en place, la pose et l'enlèvement de la signalisation provisoire seront exécutés par la SAS GALASUD.
Les frais de cette signalisation seront à la charge du demandeur.
Article 5 : Responsabilité du pétitionnait
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. Article 6 : Prescription diverses :
Dès l'achèvement des travaux, la SAS GALA SUD devra : Réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, Cette remise en état fera l'objet d'un procès-verbal de récolement
dont mention sera porté le moment venu sur le présent arrêté.
Article 7 : Infraction : Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées
par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis.
Article 8 : Responsabilités des usagers : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui
pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas ou des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de Meyrargues etou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) ou par le site Télérecours citoyens (ww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter du jour de sa publication sur le site internet de la commune. Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires requises pour le rendre exécutoire.
Monsieur le directeur général des services de la Commune et Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence, sont chargés en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation est notifiée au bénéficiaire et à la SAS GALA SUD,
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