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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 50 2020 Covid soutien aface
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 50 2020 Covid soutien aface)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
2020-050
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - ABONDEMENT AU FONDS DE L'AFACE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LE PRET D'HONNEUR 2020 SPECIAL COVID 19
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et
notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la décision du Bureau communautaire n° 47 du 20 mai 2020 sur le Plan de soutien
aux entreprises afin d’accompagner la sortie de crise,
CONSIDERANT la politique mise en oeuvre par la Communauté d’agglomération de
Cergy-Pontoise en matière de développement économique pour favoriser la création
d’entreprises, le développement des entreprises déjà implantées ainsi que
l’implantation de nouvelles entreprises,
CONSIDERANT que la crise économique dû à la crise sanitaire liée à la propagation
du Covid 19 et aux mesures de confinement prises par le Gouvernement en vertu de
l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 est de nature à fragiliser et
mettre en danger une part importante du tissu économique local,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151038-AR-1-1
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 CONSIDERANT que la politique mise en oeuvre par la Communauté d’agglomération
de Cergy-Pontoise en matière de développement économique prévoit d’accompagner
en priorité les très petites et moyennes entreprises ainsi que de préserver et
développer son tissu industriel,
CONSIDERANT que la CACP est membre du Conseil d’administration de l’AFACE
qu’elle a soutenu financièrement entre 1994 et 2011,
CONSIDERANT que l’AFACE, dans le contexte de la crise économique liée au Covid
19 a souhaité développer une nouvelle offre adaptée au besoin des entreprises et a
créé, lors de son Assemblée générale du 24 avril 2020 une nouvelle offre « Prêt
d’honneur 2020 offre spéciale Covid 19 » qui concentrera l’intégralité des sommes
restantes et futures du fonds AFACE,
CONSIDERANT la volonté de la CACP d’accompagner financièrement les entreprises
industrielles stratégiques afin de préserver leur capacité d’emprunt et de restaurer leur
capacité à se financer pour faire face à la crise,
DECIDE :
Article 1 :
LE PRINCIPE d’un soutien de la CACP aux actions mises en oeuvre par AFACE, par
un abondement exceptionnel au Fonds de prêt d’honneur 2020 offre spéciale Covid 19.
Article 2 :
D’ATTRIBUER une dotation de 100 000 € au fonds AFACE Prêt d’honneur 2020
spécial Covid 19.
Article 3 :
DE SUBORDONNER le versement de cette contribution à la signature d’une
convention reprenant les modalités précisées dans la fiche détaillée n°4 annexée à la
présente décision.
Article 4 :
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention et tout autre
document relatif à la mise en oeuvre de ce soutien.
Article 5 :
QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement 2020 de la CACP.
Article 6 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 20 mai 2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151038-AR-1-1
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151038-AR-1-1
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 s de la
ANNEXES
Fiche 4 - Abondement aux fonds AFACE pour soutenir des PME industrielles stratégiques, soutien à
AFACE
Le soutien aux entreprises industrielles fait partie des priorités stratégiques de l’agglomération en matière de
développement durable. La labellisation « Territoires d’industrie » et son plan d’actions élaboré et mis en œuvre en
2020 conforte cette orientation.
Ce soutien est d’autant plus important que si l’emploi industriel représente encore 14% de l’emploi total de la CACP, il
a eu tendance à diminuer fortement au cours des dernières années. Les établissements industriels ne représentent
plus que 6% des établissements de l’agglomération mais restent fortement employeurs. La préservation de cette partie
du tissu économique, créateur de valeur ajoutée et d’employabilité constitue un enjeu pour la pérennité économique
et sociale du territoire.
Projet :
Dans le contexte COVID, les entreprises industrielles sont plus largement restées ouvertes que dans d’autres secteurs
mais elles connaissent des difficultés pour maintenir leur activité, s’approvisionner, maintenir leurs niveaux de
trésorerie. Certes, certains ont accès aux prêts garantis par l’Etat, en s’appuyant sur leurs réseaux bancaires habituels
mais pour nombreuses, la crise les a fragilisées et bien souvent, le volume du prêt accordé par les banques reste
insuffisant et il représente un coût. Pour ces entreprises, en manque de trésorerie en phase de rebond peut être
dramatique.
Afin de limiter le risque de défaillance d’entreprises industrielles, nous proposons d’abonder le fonds AFACE pour
flécher spécifiquement l’accès à des prêts d’honneurs à taux 0 dans le cadre du dispositif « Prêt d’honneur 2020 »
porté par l’AFACE et venir ainsi conforter la trésorerie d’entreprises cergypontaines sous forme de compte courant
d'associé.
Pour rappel, la CACP est membre du Conseil d’administration de l’AFACE (Dominique Lefebvre représenté par Jean-Paul
Jeandon) depuis 1994. Elle a alimenté ce fonds entre 1994 et 2008, son objectif étant à l’époque de garantir des prêts
personnels aux dirigeants de jeunes entreprises en croissance. L’activité de l’AFACE a décru au cours des dernières
années, plusieurs autres dispositifs ayant émergé depuis pour soutenir la création d’activité (Initiactive 95, l’ADIE..). Elle
a toutefois maintenu ses activités de prêts aux dirigeants, permettant ainsi à plusieurs entreprises cergypontaines de
bénéficier de financement à moindre coût.
Entre 1994 et 2010, la CACP a versé 267 732 euros au fonds AFACE, soit 23% de ses dotations globales. Résultat : 322
prêts mis en place pour une levée de fonds directe de l'ordre de 9 Millions d'€ dont 26% ont été mis en place sur le
territoire de la CACP. Ce sont 65 entreprises cergypontaines qui ont bénéficié de ces financements dont des entreprises
comme ASC Instruments (hébergée aux Ateliers de Chennevières pendant 5 ans et maintenant implantée à Eragny-Sur-
Oise avec 10 salariés), ROBOCOL (qui porte un projet d’implantation à Jouy-Le-Moutier et a reçu le prix de l’entrepreneur
de l’année 2019 organisé par GPSEO où ils sont actuellement implantés).
Les entreprises éligibles à ce dispositif :
- Personne physique, dirigeant(s) associé(s) majoritaire(s) d’une Petite et Moyenne Entreprise (au sens de la
définition européenne) du Val d’Oise ayant une activité réelle de production industrielle. Conditions :
o ne pas être interdit bancaire ou avoir une interdiction de gérer,
o avoir une capacité d’endettement personnel suffisante,
o avoir le contrôle de l’entreprise
- Entreprise industrielle jugée stratégique localement par le comité financier (CACP, CCI, CDVO, CEEVO, Club
des entrepreneurs, banques). ANNEXES
Modalités du prêt :
Montant 10 000 € à 25 000 € maximum
Durée 24 à 36 mois (choix possible au bout d'un an) - Différé de 12 mois
Taux 0 %
Garanties Aucune
Sourcing Médiation des entreprises, médiation du crédit, correspondants TPME de la Banque de
France, FFB, cellule de prévention du tribunal, Communautés d’Agglomération de Cergy-
Pontoise, CCI Val d’Oise…
Structuration
du
financement
Prêt bancaire complémentaire obligatoire - Lien possible, mais pas nécessaire, avec le
dispositif régional "back ‘up" prévention
Processus Examen du dossier par un comité d'experts Validation par le comité financier de l’AFACE95 – décision entre l’examen et la décision sous 5 jours
Convention de prêt à signer entre l’emprunteur et l’AFACE95
Décaissement sous 2 jours maximum
Suivi de l'entreprise par le comité d'experts sous forme de parrainage
Contribution de la CACP :
Abondement au fonds AFACE au travers de l’attribution d’une dotation d’investissement de 100 000 euros qui sera
versée à l’Association AFACE lors de la signature de la convention.
Effet levier :
Le fléchage des fonds abondés par la CACP sur le territoire de Cergy-Pontoise permettra d’aider financièrement 5 à 10
entreprises industrielles cergypontaines supplémentaires et ainsi d’atteindre un objectif de 150 emplois maintenus.
Modalité du partenariat :
La CACP élaborera une convention ad hoc encadrant le versement d’une contribution de 100 000 euros afin d’abonder
le fonds « Codiv 19 » mis en place lors de l’AG du 24 avril 2020. La convention permettra notamment de prévoir les
modalités pratiques de suivi des aides permises par cette dotation et intégrera un droit de reprise des fonds qui ne
seraient pas consommés à la fin de la Convention.
La CACP est membre du CA et au comité financier de l’AFACE et pourra ainsi suivre l’ensemble des financements qui
seront attribuées aux entreprises cergypontaines.