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Déliberation - Deliberation n° 2026 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2026 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 12
Absents : 2
Exclus :
OBJET : Cession d'une partie du
« Chemin Bataillard » menant à la
Maison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 5 mars deux mil vingt-six
Date de convocation : 27 février 2026
Date d’affichage : 27 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal PAIN, Maire.
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre, BRICAUD
Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie, MARTEL
Anne, RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves, THOMAZET
Fabien,
Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, M. HOWSE Willy
Secrétaire de séance : KLEIN Aurélie
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’au fil des années
le tracé de la voie communale n° 14 dite «Chemin de Bataillard » a
été raccourci après la disparition de bâtiments initialement desservis
par la voie.
L'extrémité du chemin, située à l’origine une vingtaine de mètres au-
delà du bâtiment subsistant, est désormais constatée à la hauteur même de ce bâtiment.
Sur place, l’ancien tronçon de voie n’est plus apparent. IL fait partie
intégrante de La propriété de Mile CHAMBAUD Anne qui sollicite La
commune afin d'acquérir l'emprise foncière délaissée.
Pour ce faire, dans un premier temps, il convient de déclasser la
parcelle d'environ 100m?, figurée en jaune sur Le plan joint, afin de Lui
attribuer un numéro cadastral après étabtijssement d'un document
d’arpentage par un géomètre.
Dans un second temps, pour régulariser la situation foncière de la parcelle, La cession du terrain pour être effectuée au profit de Mlle CHAMBAUD Anne au prix convenu de 2 € le m?, équivalent au prix
versé par la commune pour l'acquisition d’une bande de terrain dans
le même secteur.
Monsieur te Maire rappelle Les dispositions de l’article L.141-3 du
code de la voirie routière qui stipulent que «les délibérations
concernant les mesures de classement ou déclassement sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie ».
N° 2026-13
CONSIDERANT que la portion de chemin, actuellement non
cadastrée, n’est plus entretenue ni affectée à un usage public et que
son déclassement ne porterait aucunement préjudice à la circulation
sur Le «Chemin de Bataillard», l'assemblée est invitée à se
prononcer sur le déclassement du domaine public de cette parcelle
— d'environ 10m°, en vue de s cession à Mlle CHAMBAUD Anne ; Accusé de réception en préfecture = : sie : : Sn» ne
001-210103255-20260305-Delib2026-13-DE Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026
————————___…_—__—_—_—_—
delib2026-13 Page 1 - CONSTATE la désaffectation matérielle de la parcelle
actuellement non cadastrée, d'une surface d’environ 100m2,
constituant l'extrémité du « Chemin de Bataillard »,
- PREND ACTE qu'il n’y a pas lieu de procéder à une enquête
publique préalable au déclassement telle que prévue par
l’article L.141-3 du Code de La voirie routière,
- DECIDE de désaffecter et de déclasser du domaine public la
parcelle d’environ 100m2 située à l'extrémité du « Chemin de
Bataillard», identifiée sur l'extrait cadastral annexé à la
présente délibération, en vue de sa cession à Mille CHAMBAUD
Anne.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas
d’empêchement à un adjaint, pour mettre en œuvre la
présente décision et signer tous actes ou documents utiles.
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Pascal PAIN
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 12 mars 2026
Publication le 13 mars 2026
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20260305-Delib2026-13-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026
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