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Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 03 02 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
BP 55 -21 Avenue de Saunier
07160 LE CHEYLARD
Tel : 04 75 29 19 49
accueil@valeyrieux.fr
www.valeyrieux.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 2 MARS 2026
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. ÉCONOMIE, AGRICULTURE
A. Avenant à la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et d'Artisanat de l'Ardèche B. Avenant à la convention de partenariat pour l'animation du comité local à l'installation avec la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
C. Convention de partenariat 2026 avec la Mission Locale Nord Ardèche D. Demande de subvention à la Banque des Territoires pour la création d’un poste de « manager de commerce »
E. ZA Rascles : convention d’occupation temporaire et précaire
2. SCOT, URBANISME, MOBILITÉ, HABITAT, DÉCHETS
A. Signature d'une convention avec le SyMCA pour l'élaboration du pré-zonage du PLUi
3. CULTURE
A. Convention avec le Club d’astronomie de Mars (CAM)
4. ACTION SOCIALE
A. Maison de santé de Saint-Agrève : leasing de matériel médical pour le dentiste
5. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES
Date de la convocation : 24 février 2026
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absent excusé représenté : M. Michel VILLEMAGNE pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU.
Absents excusés : Mme Monique PINET, M. Antoine CAVROY.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON.
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 02/02/2026
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 2 février 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
1. ÉCONOMIE, AGRICULTURE
A. Avenant à la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et d'Artisanat de l'Ardèche
La Communauté de communes Val’Eyrieux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche sont liées par une convention pluriannuelle de partenariat dont les objectifs sont de : - Accompagner les professionnels hébergés dans la pépinière de l’Atelier du Bijou. - Tenir des permanences de la Chambre de Métiers à Pôleyrieux.
- Accompagner les entreprises artisanales dans la transition écologique.
La convention arrive à échéance le 15 mars 2026. Il est proposé d’établir un avenant, joint en annexe 1, prolongeant la convention existante du 16 mars 2026 au 31 décembre 2026. Sur cette période, 4 permanences à Pôleyrieux et 10 rendez-vous avec les entreprises de l’atelier du bijou sont prévus. La contribution financière prévisionnelle de la Communauté de communes Val’Eyrieux relative à l’avenant s’élève à 2 562 €. Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le montant de la contribution auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; autorise M. le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
B. Avenant à la convention de partenariat pour l'animation du comité local à l'installation avec la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
La Communauté de communes Val’Eyrieux est engagée dans un Comité Local à l’Installation (CLI) pour travailler sur la transmission et le renouvellement des exploitations agricoles. L’animation du CLI par la Chambre d’Agriculture fait l’objet d’une convention opérationnelle pour la période du 15 mai 2024 au 14 mai 2026.
En 2025, Val’Eyrieux a confié la rédaction d’un diagnostic agricole à la Chambre d’Agriculture. Cette mission conséquente a impacté la réalisation des missions liées au CLI : le nombre de jours réalisés a été moindre que prévu par la convention.
Afin de poursuivre l’animation du CLI tel qu’initialement envisagé, il est proposé un avenant, joint en annexe 2, prolongeant la convention de partenariat jusqu’au 31 décembre 2026. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer un avenant à la convention pluriannuelle avec la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche pour l’animation du CLI ; autorise l’inscription au budget des crédits nécessaires ; charge M. le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution. C. Convention de partenariat 2026 avec la Mission Locale Nord Ardèche
La Communauté de communes Val’Eyrieux est engagée de longue date aux côtés de la Mission Locale Nord Ardèche afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes du territoire.
Il est proposé de renouveler, pour l’année 2026, la convention d’objectifs entre la Mission Locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux, afin d’assurer la continuité et la lisibilité des actions menées au bénéfice des jeunes.
La participation financière de la Communauté de communes Val’Eyrieux pour l’année 2026 est fixée, comme en 2025, à 1,58 € par habitant, selon les modalités précisées dans le projet de convention joint en annexe 3.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide le projet de convention d’objectifs 2026 entre la Mission Locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces s’y rapportant ; charge Monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
D. Demande de subvention à la Banque des Territoires pour la création d’un poste de « manager de commerce »
La Communauté de communes Val’Eyrieux est un territoire à dominante rurale, structuré autour de ses bourgs-centres jouant un rôle essentiel en matière de services, de commerces et de lien social.
La stratégie intercommunale de redynamisation commerciale, jointe en annexe 4, a été consolidée successivement à diverses décisions :
- la Communauté de communes a reconnu l’intérêt communautaire de la politique commerce, traduisant une volonté collective d’agir de manière coordonnée et structurée à l’échelle intercommunale
- le SCoT Centre Ardèche et son Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) affirment la nécessité de conforter les centralités existantes, de maîtriser le développement commercial et de favoriser un commerce de proximité équilibré et durable
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Val’Eyrieux fixe parmi ses orientations majeures le renforcement de l’attractivité des bourgs et villages, avec le confortement des deux pôles commerciaux majeurs que sont Le Cheylard et St-Agrève et des deux pôles commerciaux secondaires que sont St-Pierreville et de St-Martin-de-Valamas, ainsi que le maintien du commerce de proximité dans chaque village du territoire et la réinvention des formes commerciales adaptées au contexte rural
- le programme Petites Villes de Demain de Saint-Agrève et du Cheylard identifie la revitalisation commerciale comme un levier structurant du projet de territoire
Le tissu commercial du territoire fait face à des enjeux multiples : vacance commerciale, renouvellement des générations, mutations des pratiques de consommation, transition numérique et écologique.
De plus, il apparaît nécessaire de disposer d’une ingénierie dédiée à la redynamisation commerciale, afin de mettre en œuvre de manière opérationnelle les orientations stratégiques portées par les documents de planification et les programmes contractuels, d’accompagner les porteurs de projets et les transmissions d’entreprises, d’animer les dynamiques collectives et de renforcer la mise en réseau. Enfin, la Banque des Territoires propose un financement pour la création de poste de manager de commerce, dont pourrait bénéficier la Communauté de communes Val’Eyrieux et qui pourrait permettre de répondre à ces enjeux de renforcer l’attractivité des centralités et soutenir durablement le commerce de proximité sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le soutien financier de la Banque des Territoires est de 50 % pendant 2 ans, dans limite de 20 000 € par an.
Au regard du territoire intercommunal, le besoin estimé en ingénierie « manager de commerce » serait d’environ 0,5 ETP. La fiche de poste associée est également jointe en annexe 4. Cette création pourrait se faire, soit via un recrutement dédié, soit via la réaffectation de moyens humains déjà présents au sein de la collectivité.
Le coût maximum est estimé à 25 000 € par an, soit 50 000 € sur deux ans. La subvention sollicitée auprès de la Banque de Territoires est donc de 12 500 € par an, soit 25 000 € sur deux ans.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le principe de la création d’un poste de Manager de commerce à mi-temps au sein de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dédié à l’animation, au développement et à la structuration du tissu commercial du territoire ;approuve le plan de financement prévisionnel et l’inscription au budget des sommes correspondantes ; autorise le Président à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires pour le financement de ce poste et à déposer tout dossier nécessaire à cette demande ; autorise le Président à signer l’ensemble des documents, conventions et pièces administratives afférents à cette demande de subvention et à la mise en œuvre de la présente délibération.
E. ZA Rascles : convention d’occupation temporaire et précaire
La Communauté de communes Val’Eyrieux est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Saint-Agrève, destinées à l’extension de la zone d’activités de Rascles. Il s’agit des parcelles : A0 138, 139 et 140 d’une superficie totale de 23 490 m².
Dans l’attente de l’aménagement définitif de cette extension, la société C.FAURIE TP a manifesté son souhait d’occuper une emprise foncière d’environ 9 300 m² afin d’y exercer son activité de déchèterie professionnelle et de recyclage des matériaux.
À ces fins, une convention, jointe en annexe 5, doit être signée entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la société C.FAURIE TP afin de formaliser les conditions de cette occupation temporaire.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention avec la société C.FAURIE TP pour l’occupation temporaire d’un terrain d’environ 9 300 m² sur la zone d’activités de Rascles ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
2. SCOT, URBANISME, MOBILITÉ, HABITAT, DÉCHETS
A. Signature d'une convention avec le SyMCA pour l'élaboration du pré- zonage du PLUi
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, le Syndicat Mixte Centre Ardèche (SyMCA) peut assurer auprès des EPCI une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de participation à l’élaboration des documents d’urbanisme, dans la mesure où cela participe à la mise en œuvre du SCoT. Aussi, il est proposé au Bureau de prendre appui sur le SyMCA pour un accompagnement à l’élaboration d’un pré-zonage, étape intermédiaire dans la définition du PLUi.
À ces fins, une convention, jointe en annexe 6, doit être signée entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et le SyMCA afin de définir l’organisation et les moyens humains dédiés.
Conformément à la délibération n° 2023-12-15/06 du SyMCA, il est proposé une tarification d’intervention journalière correspondant aux charges salariales moyennes engagées par jour par le SyMCA pour la mobilisation de son personnel, équivalent à 220 €. Par conséquent, au regard des 38 jours d’intervention nécessaires pour la bonne conduite de la mission, le montant total de l’étude s’élève à 8 360,00 €, montant qui sera dû au rendu final de l’étude.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention avec le Syndicat Mixte Centre Ardèche pour un accompagnement à l’élaboration du pré- zonage du PLUi ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
3. CULTURE
A. Convention avec le Club d’astronomie de Mars (CAM)
Planète Mars - Observatoire Hubert Reeves - est un observatoire astronomique permanent installé à Mars, au lieu-dit Saint-Romain-le-Désert, inauguré en 2015. L'ensemble du site est géré par le Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) de l'Ardèche, service du pôle culture de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
La Communauté de communes met gratuitement à disposition du Club d’Astronomie de Mars (CAM), structure associative, les locaux et le matériel de Planète Mars (dont le télescope RC600) sur des moments définis.
Le CAM contribue quant à lui, par son activité associative, à l'ouverture de la pratique de l'astronomie amateure au plus grand nombre et favorise l'accès des citoyens de tous âges et de tous horizons aux équipements et ressources de l'observatoire.
Afin de formaliser les relations entre les deux parties concernant l'accès et l'usage du site de Planète Mars par le CAM, une convention, jointe à la présente délibération, doit être signée. Elle vise à : - préciser le rôle de chaque partie,
- déterminer les modalités de mise en œuvre et les engagements réciproques, - définir les modalités de mise à disposition des lieux et d’accès aux équipements, - fixer la durée de l’accord.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention avec le Club d’Astronomie de Mars (CAM) afin de formaliser les conditions d'accès et d'usage du site de Planète Mars par l’association ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
4. ACTION SOCIALE
A. Maison de santé de Saint-Agrève : leasing de matériel médical pour le dentiste
Une chirurgienne dentiste a confirmé son intention de venir s’installer à la maison de santé intercommunale de Saint-Agrève. Au vu du manque de praticiens dentistes, il est impérieux de faciliter son installation. Suite aux discussions, les membres de bureau envisagent d’agir sur deux axes : - Un loyer à 1 € par jour pendant 6 mois, sans appel de charges, renouvelable 1 fois. - La possibilité de prendre en charge un leasing pour l’installation complète d’un cabinet dentaire (radiologie panoramique 3D, fauteuil complet, stérilisation, scanner pour prise d’empreintes dentaires numériques, nécessaire en implantologie et orthodontie) pendant un temps limité à 18 mois maximum.
Le leasing sera transféré à la praticienne dès que possible.
Ce leasing, évalué à 1 600 € par mois, sera remboursé à la communauté de communes par la praticienne (modalités de remboursement à fixer par convention).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide le loyer à 1 € par jour pendant 6 mois, sans appel de charges, renouvelable 1 fois ; décide la potentielle prise en charge d’un leasing, évalué à 1 600 € par mois, pour l’installation compète d’un cabinet dentaire, pour 18 mois maximum avant transfert à la praticienne au plus tôt ; charge le Président de conventionner avec la praticienne pour le remboursement des sommes engagées par Val’Eyrieux dans le cadre du leasing ; charge le Président de signer un bail avec la praticienne ; précise que les sommes éventuellement engagées pour le leasing seront bien inscrites aux BP 2026 et 2027.
5. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES
➢ Diagnostic amiante et plomb sur les communes de Saint-Agrève (station de reprise « Eyrieux), Saint-Clément (réservoir de « La Scie ») et Saint- Julien-d’Intres (réservoir de « Rimande »)
Marché attribué à DIAGNOSTIC SUD ARDECHE IMMOBILIER pour un montant total de 3 468,00 € HT.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 19h05.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux ANNEXES CONVENTION DE PARTENARIAT
Avenant n°1 2
En conformité avec les articles 5 et 9 de la convention de partenariat signée le 26 janvier 2024 entre
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de
communes Val’Eyrieux, il est convenu entre les signataires les dispositions suivantes par voie du
présent avenant n°1 :
• Le terme de la convention est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 15 mars
2026).
• Les accompagnements prévus dans les axes 1 et 3 de l’article 2 pourront ainsi être effectués
jusqu’au 31 décembre 2026. Le volume global d’accompagnements prévus dans le
partenariat sur la période du 16 mars au 31 décembre 2026 fera l’objet d’un abondement de
jours supplémentaires de la part de la CMA sur la période considérée ci-dessus. Ce temps
agent permettra de réaliser sur la période concernée les actions suivantes :
o 4 permanences dans les locaux de Pôleyrieux ;
o 6 points individuels de 2 heures/professionnel des métiers d’art déjà installé ;
o 4 points individuels de 2 heures/professionnel des métiers d’art nouvellement installé.
Cet abondement correspondra à une dépense supplémentaire globale de 3 660 €, soit 2 562 € à la charge de la Communauté de communes Val’Eyrieux et 1 098 € à la charge de la CMA.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
Á Val’Eyrieux, le XXXXX 2026
Pour Val’Eyrieux Pour la CMA Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président La Présidente
Jacques CHABAL Fabienne MUNOZ AVENANT
à la CONVENTION OPÉRATIONNELLE
DE PARTENARIAT 2024-2025 :
prolongation du 15 mai 2026 au 31 décembre 2026
Entre la Chambre d'agriculture
de l'Ardèche,
représentée par son Président,
Aurélien MOURIER
Et La Communauté de communes
Val’Eyrieux
représentée par son Président,
Jacques CHABAL
4, avenue de l'Europe Unie – BP 114
07001 PRIVAS CEDEX
Téléphone : 04.75.20.28.00
courriel :
contact@ardeche.chambagri.fr
N° SIRET : 180 710 014 00010
N° APE : 9411Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
FR 611 807 100 14
Adresse : BP 55 – 21 av de Saunier
07160 LE CHEYLARD
Téléphone : 04 75 29 19 49
Télécopie : 04 75 29 01 56
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Il est décidé de prolonger la Convention Opérationnelle signée le 12 avril 2024, initialement prévue jusqu’au 14 mai 2026, avec le même contenu et selon les mêmes modalités financières.
A ce titre, l’article 8 est modifié :
La présente Convention Opérationnelle de partenariat est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
Fait à Privas, le 30 janvier 2026, en 2 exemplaires originaux.
Le Président
de la Chambre d’agriculture de l'Ardèche,
M. Aurélien MOURIER
Le Président
de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
M. Jacques CHABAL 1
convention d’objectifs 2026
entre la mission locale Nord Ardèche et Communauté de communes Val’Eyrieux
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux
21 avenue de Saunier, 07160 Le CHEYLARD
Représentée par M. Jacques CHABAL son Président
Et
La Mission Locale Nord Ardèche
6 allée Nicolas Copernic Tour H, 07000 ANNONAY
Représentée par M. Hugo BIOLLEY son Président
Il est convenu de ce qui suit : 2
ARTICLE 1 : Contexte
La mission Locale Nord Ardèche
La Missions Locale constitue le service public territorialisé de l’accompagnement des jeunes vers
l’autonomie et l’emploi, qui agit au quotidien à leur service. La Mission Locale Nord Ardèche couvre le
territoire de l’arrondissement de Tournon assorti du canton de Bourg Argental. Membre du Service
public de l’emploi, elle est financée par l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’une
convention pluriannuelle d’objectifs.
La mission Locale Nord Ardèche a pour but de faciliter l’accès à l’autonomie et l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes. Son activité principale est constituée par l’ensemble des missions de base
suivantes : l’accueil, l’information, l’orientation, l’accompagnement, l’expertise, l’évaluation, les
observations.
Ces missions se déclinent en différentes actions pérennes qui renforcent sa capacité d’intervention sur
son territoire : la construction de parcours de formation, l’accès à l’emploi, l’accompagnement social,
l’action en matière d’accès aux droits, de prévention, de justice et sécurité, l’animation partenariale
de son territoire. En périphérie de l’action principale, les activités spécifiques et ponctuelles
concernent des opérations ciblées dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité, les
loisirs, la culture, le sport, l’humanitaire…
L’association est respectueuse des convictions personnelles. Pour mener à bien son activité en faveur
des jeunes, elle cherche à s’assurer le concours de tous, et de ce fait, s’interdit toute attache avec un
parti, un mouvement politique ou une confession.
Le jeune est acteur de son projet (professionnel ou de formation).
La Communauté de communes Val’Eyrieux
Située au Nord-Ouest du Département de l’Ardèche, la Communauté de communes Val’Eyrieux est
composée de 29 Communes et représente environ 12 000 habitants. La Communauté de communes
dispose d’orientations fortes en matière de développement économique : soutien à la création
d’activité, accompagnement et aide au développement des entreprises, structuration de filières
stratégiques, développement d’équipements structurants…
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les engagements des parties pour assurer :
- la couverture optimale de l’ensemble du territoire Val’Eyrieux par les services de Mission Locale, à savoir permettre aux jeunes de 16 à 25 ans du territoire de bénéficier des services suivants :
• Accompagnement à la définition du projet professionnel, accès à une formation
professionnelle, recherche d’emploi et intégration dans l’entreprise. 3
• Information sur la santé et l’accès aux soins, recherche d’un hébergement et accès à un
logement autonome.
• Accès aux droits, participation citoyenne, accès aux activités culturelles, sportives et de
loisirs.
Les objectifs chiffrés en matière d’accueil, d’accompagnement et d’insertion des jeunes sur le territoire
Val’Eyrieux sont fixés annuellement dans le cadre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) par
l’Etat et la Région lors du dialogue de gestion (DG). Pour l’année en cours, ils sont joints à la présente
convention et seront transmis et discutés chaque année avec la Communauté de communes
Val’Eyrieux.
- la coordination entre l’intervention de la Mission Locale Nord Ardèche sur le territoire Val’Eyrieux et
celle de la Communauté de communes sur les thématiques de l’emploi, de la formation et de l’insertion
sociale des jeunes
ARTICLE 3 : Modalités de déploiement de la mission locale sur le territoire Val’Eyrieux et engagement
des parties
Pour assurer l’atteinte de ces objectifs,
La Mission Locale Nord Ardèche s’engage :
- à dédier au territoire Val’Eyrieux un conseiller emploi-formation à hauteur de 1 ETP (temporairement
0,8 ETP sur 2026) qui sera basé sur le territoire Val’Eyrieux et qui aura pour missions :
- Accueillir les jeunes de 16-25 ans du territoire Val’Eyrieux : accueil téléphonique et physique,
organisation et tenue de permanences en divers points du territoire Val’Eyrieux
- Établir un diagnostic individuel pour chaque jeune rencontré
- Informer, accompagner et aider à l'orientation et à l’insertion des jeunes de 16-25 ans du
territoire Val’Eyrieux
- Coopérer avec les entreprises :
Appui à l’intégration et au maintien en emploi
Proposition du service et négociation d’offres d’emploi durables
Appui au recrutement et mise en relation
Appui à l’intégration et au maintien en emploi
Animation et développement du réseau
- Assurer le suivi des jeunes tout au long de leur parcours d’insertion
- Assurer le suivi administratif de l’activité et renseigner les outils de suivi de la Mission Locale
Nord Ardèche.
- Participer à la mise en réseau des acteurs locaux intervenant auprès des jeunes de 16-25 ans,
collabore avec les partenaires,
- Contribuer au déploiement d’actions intercommunales contribuant aux objectifs
d’orientation, de formation et d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans du territoire Val’Eyrieux.
- à assurer des permanences hebdomadaires sur les communes de St-Agrève, St-Martin-de-Valamas et
le Cheylard et une présence bi-mensuelle sur la Commune de St-Pierreville. 4
- à s’impliquer dans l’émergence et la mise en œuvre de projets intercommunaux concourant aux
objectifs d’insertion des jeunes dans l’emploi et la société ou au développement de nouveaux services
et outils d’accompagnement des jeunes.
- à travailler en relation étroite avec le service économie de la Communauté de communes pour assurer
le lien avec les employeurs du territoire, l’articulation entre l’accompagnement à l’insertion
professionnelle des jeunes de 16-25 ans et celui du public de plus de 26 ans, le développement de
l’offre de formation professionnelle, etc..
- à développer le repérage, l’aller vers en direction du public jeunes dit « invisible »
- à assurer la mise à disposition de véhicules (2 voitures et 1 scooter) dans le cadre de la convention
avec Mobilité 07/26
- à s’impliquer dans les différences instances locales en faveur de l’emploi et de l’insertion (CLPE, task
force, réseau insertion emploi..)
La Communauté de communes Val’Eyrieux s’engage :
- à assurer l’accueil téléphonique pour la Mission Locale Nord Ardèche sur le site de Pôleyrieux
- à associer la Mission Locale Nord Ardèche aux projets intercommunaux pouvant contribuer à faciliter
l’insertion des jeunes dans l’emploi et la société et à faciliter la mise en réseau du conseiller emploi-
formation dédié avec les acteurs locaux impliqués dans l’insertion des jeunes.
- à faciliter et relayer la communication sur l’offre de services de la Mission Locale auprès des jeunes
du territoire
- mettre à disposition de la mission locale des locaux au sein de Pôleyrieux au tarif préférentiel
« bureau à temps partagé » :
- un bureau à temps plein dans les locaux Pôleyrieux,
- un second bureau de façon plus ponctuelle pour les permances du psychologue
- et des salles de réunions en fonction des besoins.
Une convention d’occupation des locaux sera conclue en complément de cette convention d’objectif.
ARTICLE 4 : Modalités financières
La contribution annuelle de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la Mission locale Nord Ardèche est calculée sur la base du nombre d’habitant du territoire à raison de 1,58 € / habitants.
ARTICLE 5 : Bilan et versement des participations financières
La Mission Locale Nord Ardèche : 5
S’engage à transmettre à la Communauté de communes Val’Eyrieux avant le 30 juin de chaque année les justificatifs suivants :
- Bilans et compte de résultats de l’année écoulée
- Rapport d’activité de l’année écoulée avec un focus sur l’activité propre au territoire Val’Eyrieux - Le budget prévisionnel de l’année à venir
- Appel à cotisation de l’année à venir
La Communauté de communes Val’Eyrieux :
S’engage à verser sa participation financière en une fois, une fois transmis les justificatifs et appels à versement mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 – Gouvernance
Un comité de pilotage sera organisé une fois par an après transmission des bilans de l’année écoulée. Il sera composé des représentants élus et des référents techniques des deux parties. Pourront également y participer les représentants des structures suivantes : DDETSPP, l’opérateur France Travail, Département de l’Ardèche
Un suivi régulier de la mise en œuvre de la convention sera assuré par les référents techniques.
ARTICLE 7 - Conditions de modification ou de résiliation de la convention
- La modification de la convention
La mission locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement de nature à modifier la présente convention (statuts, orientations, organisation administrative..)
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant à tout moment.
- La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, moyennant un préavis de 6 mois et
après épuisement des voies amiables.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit sans préavis en cas de disparition
ou dissolution de l’association.
ARTICLE 8 : Modalités de règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels.
ARTICLE 9 - Durée de la convention 6
La convention est établie pour l’année 2026.
Elle est renouvelable par reconduction express, après présentation et validation par le comité de pilotage du bilan technique et financier de sa mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires, le…………….. à…………….
Pour la Mission Locale Nord Ardèche
M. Hugo Biolley
Président
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
Dr. Jacques CHABAL,
Président 1
Stratégie de
redynamisation
commerciale
Février 2026 2
Contexte
La Communauté de communes Val’Eyrieux en Ardèche est composée de 29 communes pour
12 291 habitants (INSEE, 2022). C’est un territoire rural de moyenne montagne à la densité
d’habitants faible, concerné par la déprise démographique et le vieillissement de la
population mais aussi caractérisé par un maintien d’un tissu industriel et économique fort et
un développement important de l’activité touristique. Les grands axes de circulation et les
centres urbains (Le Puy-en-Velay, Privas, Valence, Aubenas) sont situés à plus d’1 heure de
route.
Le territoire correspond à un pôle d’emplois qui rassemble 1 084 établissements (2023) et 4
709 emplois (2022) avec un phénomène rare pour un territoire rural : le territoire offre plus
d’emplois que d’actifs occupés sur le territoire, il attire donc des actifs des territoires voisins.
La structuration des commerces, services et emplois est polarisée par :
o 2 principaux centres bourgs : le Cheylard (2 812 hab.) et St-Agrève (2 300
hab.) où l’on retrouve une offre commerciale diversifiée
o 2 pôles de proximités : St-Martin-de-Valamas (1 084 hab.) et St-Pierreville
(515 hab.)
L’accès aux équipements et commerces pour les achats dits réguliers et occasionnels légers
est assuré mais fragilisé.
Plusieurs fragilités sont repérées :
- L’accès à un commerce de première nécessité sur sa commune de résidence n’est pas
assuré pour environ 40 % de la population ;
- Le vieillissement des chefs d’entreprises ;
- La vacance commerciale visible et une zone de chalandise limitée ;
- La fragilité de la diversité de l’offre: un seul commerce dans certaines catégories
avec un risque important d’évasion commerciale hors territoire si le commerce
disparait ;
- Une saisonnalité importante pour le maintien de commerces/marchés ouverts à
l’année.
Le diagnostic réalisé dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables rédigé en 2025 met en lumière ce contexte (cf. cartes de l’Offre commerciale et du
Temps d’accès moyen aux équipements, page suivante). 3 4
Malgré un ensemble d’actions en faveur du développement de l’économie de proximité, les
besoins en ingénierie relatifs à la mise en œuvre de la stratégie de redynamisation
commerciale ne sont à ce jour pas couverts.
Les actions actuellement en place sont les suivantes :
• Aménagement commercial
Le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche définit les secteurs (centralités et
périphéries) au sein desquels le commerce peut se développer en fonction de la surface de
vente et des fréquences d’achat. Le document d’aménagement artisanal, commercial et
logistique (DAACL) est décliné en un guide détaillé de mise en œuvre du volet commerce.
Le Projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) comprend l’Orientation 9 : « favoriser la dynamique du tissu
commercial dans une logique de complémentarité d’offre et de proximité au service des
consommateurs. » (Orientation du PADD en annexe).
Saint-Agrève et le Cheylard appuient leurs actions sur le programme Petites Villes de
Demain et ont signé en 2023 une Opération de Revitalisation Territoriale.
• Etudes, veille et diagnostics
La Communauté de communes et les bourgs-centres de Saint-Agrève et du Cheylard (via
notamment le programme Petites Villes de Demain) ont permis l’engagement de plusieurs
missions :
- Le recensement des locaux commerciaux vacants d’une vingtaine de communes en
2021.
- La réalisation de plans guides (Le Cheylard et Saint-Agrève), définition de feuilles de
route sur le réaménagement urbain des centre-bourgs (mobilité, signalisation…) en
lien avec le tissu commercial (2022-2023).
- Une étude sur le commerce et le numérique « MISSION SHOP IN / IMPACT CRISE »
en 2021 (Le Cheylard et Saint-Agrève).
• Prospection de porteurs de projets, accompagnement à la création et à la
transmission-reprise
La Communauté de communes est engagée dans une démarche d’attractivité dont un volet
principal est la prospection et l’accueil des porteurs de projets économiques. Cela
comprend :
- Une adhésion au réseau régional Envie d’R pour prospecter des porteurs de projets
et mettre en avant des opportunités économiques locale (commerce à reprendre,
locaux disponibles…).
- La programmation du pôle entrepreneurial « Pôleyrieux » : réunions d’information et
permanences des principaux acteurs de l’accompagnement et du financement.
- Un parcours d’accompagnement à la création et au développement d’entreprise
sécurisé par des partenariats entre la CCVE et la CMA, la CCI, BGE, Initiactive 26-07. 5
• Aides au développement, lutte contre la vacance commerciale
La Communauté de communes dispose d’un règlement d’aide pour une subvention d’investissement intercommunale destinée aux projets d’installation ou de rénovation de points de vente. Cette aide vise à l’amélioration continue des locaux à vocation économique du territoire.
Une autre subvention cible la structuration de collectifs économiques et projets collectifs. 6
Stratégie de redynamisation territoriale
La Communauté de communes de Val’Eyrieux s’engage à redynamiser son tissu commercial
de proximité, en le rendant plus durable, complémentaire et lisible, au service des habitants
comme des visiteurs.
Cette stratégie s’inscrit dans la continuité des orientations définies par le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) Centre Ardèche (opposable depuis 2023) et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de
communes (adopté en 2025). Le PADD y définit une armature commerciale hiérarchisée,
qui clarifie le rôle de chaque espace (centres-villes, villages, périphéries) et en renforce leur
complémentarité.
La stratégie de redynamisation commerciale doit s’inscrire dans une ambition
territoriale d’attractivité résidentielle et touristique. Pour réussir, cette stratégie place
l’usager au cœur de sa réflexion : il s’agit de répondre aux attentes des clients, qu’ils soient
résidents ou touristes, et de coordonner cette approche avec les autres enjeux du territoire
(vieillissement de la population, développement du e-commerce, évolution des ménages,
mobilités, aménagement urbain, communication, etc.).
Dans un territoire rural marqué par une faible densité, cette redynamisation s’articule
autour de quatre piliers :
1. Conforter les centralités ;
2. Réinventer le commerce de proximité ;
3. Encadrer le commerce de proximité ;
4. Accompagner les entrepreneurs ;
5. Instaurer une gouvernance locale coordonnée.
1. CONFORTER LES 4 CENTRALITÉS DU TERRITOIRE COMME CŒURS
COMMERCIAUX STRUCTURANTS
En travaillant sur :
➢ L’accueil de nouvelles enseignes “locomotives”,
➢ Le maintien et le renforcement des commerces du quotidien,
➢ La lutte contre la vacance commerciale,
➢ L’amélioration de la qualité des espaces commerciaux (usages, image,
attractivité touristique). 7
2. RÉINVENTER LE COMMERCE DE PROXIMITÉ EN MILIEU RURAL
Permettre l’accueil de commerces de proximité dans tous les villages, en développant
notamment des formats souples, non concurrents de l’offre existante (vente directe,
commandes en ligne avec retrait local, commerces ambulants, points multiservices,
distributeurs etc.).
Cette orientation ciblée au PADD doit être complétée par la prise en compte de la
digitalisation du commerce : il s’agit d’accompagner cette transition numérique et les
usages hybrides corrélés (commerce en ligne et/ou physique).
Il s’agira également de prendre en compte les évolutions climatiques et d’accompagner le
tissu local dans la transition écologique.
3. ENCADRER LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE
Seules deux zones commerciales périphériques sont maintenues et renforcées dans le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables : La Palisse (Le Cheylard) et
Sénéclauze (Saint-Agrève). L’objectif est de les positionner comme des compléments
fonctionnels aux autres commerces, tout en améliorant leur intégration paysagère et leur
accessibilité.
Cette structuration doit être complétée par une animation territoriale dédiée et adaptée aux
enjeux du commerce.
4. ACCOMPAGNER LES CRÉATEURS, REPRENEURS ET ENTREPRISES
COMMERCIALES
Pour sécuriser l’installation, le développement et la pérennité des commerces, un
accompagnement des entrepreneurs doit être coordonné pour l’aide au montage de
projet, l’appui à la recherche de locaux, l’articulation avec les dispositifs financiers existants
etc. Cet appui doit continuer d’associer le réseau des acteurs de l’accompagnement et du
financement (Chambres consulaires, BGE, Initiactive 26.07 etc.).
Il s’agit à la fois de consolider les entreprises mais aussi de permettre aux commerçants de
développer de nouvelles compétences pour accompagner les évolutions des métiers.
Pour une action efficace et une adaptation de l’accompagnement « au cas par cas », il s’agira
de créer une gouvernance et une coordination poussée des acteurs locaux. 8
5. CONSTRUIRE UNE GOUVERNANCE COMMERCIALE LOCALE COORDONNÉE
• Mettre en place un cadre de coordination renforcé entre :
o Les collectifs économiques (associations de commerçants, acteurs
économiques).
o La Communauté de communes,
o Les communes,
o Les acteurs de l’accompagnement et du financement
Des partenariats pourraient être également imaginés avec les territoires voisins, en fonction
de la complémentarité possible des offres commerciales ou des besoins repérés.
• Appuyer la structuration et le développement des collectifs économiques :
o Accompagnement à la gouvernance associative,
o Soutien aux actions mutualisées (animation, communication, événements).
• Favoriser une animation commerciale concertée
• Assurer une veille régulière de l’activité commerciale et des dispositifs d’aide,
• Observer les évolutions et les tendances locales.
Le tissu commercial constitue un pilier de l’attractivité du territoire, qu’elle soit économique,
résidentielle ou touristique. Notre stratégie de redynamisation nécessite une ingénierie
dédiée pour être efficace. Le rôle d’un(e) Manager de commerce est en effet indispensable
pour répondre aux ambitions du territoire : conserver, adapter et développer le tissu
commercial. FICHE DE POSTE – MANAGER DE COMMERCE DE PROXIMITE VAL’EYRIEUX
Intitulé du poste
Manager de commerce (H/F) VAL’EYRIEUX
Collectivité
Communauté de communes Val’Eyrieux
Cadre d’emplois
Catégorie B ou A – Filière administrative / (Contractuel ou titulaire selon profil)
Positionnement hiérarchique
Pour mener à bien ses missions, le/la manager de commerce sera rattaché au service « économie et
transition écologique » de la Communauté de communes, qui compte actuellement six agents. Il/Elle
sera placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du pôle et en lien direct avec les élus référents
au sein de la Communauté de communes et des Communes. Il /Ele travaillera en lien étroit avec les
membres de l’équipe du pôle et les partenaires.
Contexte
La Communauté de communes Val’Eyrieux en Ardèche regroupe 29 communes pour 12 291 habitants.
C’est un territoire rural à la densité faible d’habitants qui représente cependant un pôle notable
d’emplois à dominante industriels. Val’Eyrieux offre un cadre de vie privilégié mais est fragilisé par
une déprise démographique continue et le vieillissement de la population.
Les commerces, équipements et emplois sont polarisés autour de 2 pôles principaux, Le Cheylard et
St-Agrève, et 2 pôles de proximité, St-Martin-de-Valamas et St-Pierreville. Ces polarités doivent être
confortées et développées tout en réinventant le commerce de proximité afin de sécuriser l’accès pour
les habitants aux équipements garants de leur qualité de vie et facteurs d’attractivité pour le territoire.
Missions principales
➢ Accompagnement des commerçants, des artisans et des porteurs de projets commerciaux
o Informer et accompagner les commerçants au quotidien
o Accompagnement des commerçants dans le montage de leurs dossiers de
subvention
o Appui aux transmissions / reprises
o Accueil et Accompagnement des porteurs de projets
o Accueil des nouveaux commerces et artisans
o Prospection ciblée pour l’accueil de nouveaux commerces et porteurs de projets
➢ Contribution à l’animation et à la structuration du tissu commercial
o Animer le réseau des commerçants et artisans, notamment dans les 4 bourgs-centres
identifiés comme centralités prioritaires : appui au collectif économique existant et
aide à l’émergence de collectifs sur les autres bourgs centres
o Développer les actions de mutualisation : formation, outils numériques,… o Faciliter les dynamiques collectives et les coopérations inter-acteurs (associations de
commerçants, chambres consulaires, acteurs du tourisme).
o Promouvoir les projets d’animations, d’événements, et de valorisation de l’offre
locale
➢ Développer et piloter les actions visant au maintien et au développement du commerce de
proximité, en lien étroit avec les communes
o Développer et suivre des actions en faveur de l’attractivité commerciale, de
promotion et de valorisation des commerces existants
o Gérer les aides directes intercommunales en faveur du commerce du proximité :
communication sur les aides, suivi administratif et technique des dossiers,
reporting…
o Participer à l’interprétation et à la mise en œuvre opérationnelle des orientations du
PADD liées au commerce et aux services de proximité
o Travailler sur les locaux commerciaux vacants : mise à jour du listing, mobilisation
des propriétaires et des acteurs de l’immobilier commercial, diffusion des offres…
o Participer à des projets transversaux impliquant l’attractivité résidentielle, le
tourisme durable, la mobilité et l’accessibilité des services.
o Expertise / conseil / prospection
Profil recherché
Compétences et savoir-faire
• Connaissance des enjeux du commerce de proximité, notamment en zones rurales et dans
une logique de centralités de bourgs.
• Compétences en animation de réseaux, conduite de projets, coordination inter-acteurs.
• Maîtrise des outils numériques et de communication.
Savoir-être
• Sens du relationnel et de l’écoute
• Autonomie, sens de l’organisation, rigueur
• Capacités d’analyse territoriale et de synthèse
• Dynamisme et esprit d’initiative
Formation et expérience
• Formation supérieure (Bac +3 à Bac +5) en développement local, aménagement, commerce,
économie territoriale ou équivalent.
• Connaissance du territoire et des collectivités territoriales ou expérience similaire appréciée Conditions d’exercice
• Poste basé à Pôleyrieux avec déplacements réguliers sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
• Permis B requis.
• Disponibilité ponctuelle (soirées / week-ends) selon les événements ou réunions. BP 55 -21 Avenue de Saunier
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE DU DOMAINE PRIVÉ
ENTRE :
I.- La Communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par son président : M. Jacques CHABAL y domicilié, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du bureau communautaire en date du 02/03/2026,
Cette délibération a été régulièrement transmise à la sous-préfecture dont dépend la Communauté de communes, ainsi qu'il résulte de la mention qui s'y trouve apposée.
Ci-après dénommée
La Collectivité
D’une part,
II.- CHRISTIAN FAURIE TRAVAUX PUBLICS GRAVIERES, SARL au Capital de 38 112,25 euros dont le siège social est situé 140 rue du stade 07320 SAINT-AGREVE,
Inscription au RCS :337 320 014 R.C.S. Aubenas - Siret 337 320 014 00018
Activité exercée: Travaux Publics
Activité déclarée sur le site loué: déchèterie professionnelle et recyclage de matériaux Nom: Romain FAURIE
Email : contact@c-faurietp.fr
Ci-après dénommé
L’occupant
D’autre part,
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
Lesquels, préalablement à la convention objet des présentes exposent ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté de communes Val’Eyrieux est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Saint-Agrève, destinées à l’extension de la zone d’activités de Rascles. Il s’agit des parcelles : A0 138, 139 et 140 d’une superficie totale de 23 490 m²
Dans l’attente de l’aménagement définitif de cette extension, la société C FAURIE TP a manifesté son
souhait d’occuper une emprise foncière d’environ 9 300 m² afin d’y exercer son activité de déchèterie
professionnelle et de recyclage des matériaux. BP 55 -21 Avenue de Saunier
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Les parties ont convenu de formaliser les conditions de cette occupation temporaire, laquelle
présente un caractère précaire et révocable en raison du projet d’aménagement futur.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité autorise
l’Occupant à occuper, à titre temporaire et précaire, un terrain d’une superficie d’environ 9 300 m²,
situé sur la commune de Saint-Agrève, au sein du périmètre de l’extension projetée de la ZA de
Rascles, sur des portions des parcelles A0 138, 139 et 140
Un plan annexé à la présente convention matérialise l’emprise concernée.
ARTICLE 2 – NATURE JURIDIQUE
La présente convention constitue une convention d’occupation temporaire du domaine privé,
consentie à titre précaire et révocable.
Elle est conclue en raison du caractère transitoire de l’occupation, dans l’attente de l’aménagement
de la zone d’activités.
En conséquence :
• Elle ne constitue pas un bail commercial ;
• Elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux et à tout renouvellement ;
• Elle n’ouvre droit à aucune indemnité d’éviction.
ARTICLE 3 – DESTINATION
Le terrain est mis à disposition exclusivement pour l’exercice de l’activité de déchèterie
professionnelle de la société C FAURIE TP, notamment pour :
• stockage de matériaux,
• stationnement d’engins,
• installation provisoire liée à l’activité de déchèterie professionnelle
• recyclage de matériaux
Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit préalable de la collectivité. BP 55 -21 Avenue de Saunier
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ARTICLE 4 – RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE – ICPE
L’Occupant déclare faire son affaire personnelle :
• de l’identification du régime applicable au titre des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE) ;
• de l’obtention de toutes autorisations administratives nécessaires (déclaration,
enregistrement, autorisation) ;
• du respect strict de la réglementation environnementale.
Aucune activité soumise au régime ne pourra démarrer avant obtention des autorisations requises.
L’Occupant transmettra à la Collectivité copie de :
• tout arrêté préfectoral,
• récépissé de déclaration,
• prescriptions administratives applicables.
ARTICLE 5 – DURÉE
La présente convention est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de mise à
disposition effective du terrain.
La mise à disposition effective interviendra à la date de réalisation par la collectivité des travaux
d’accès au site permettant son exploitation dans des conditions normales de sécurité et d’usage, telle
que constatée contradictoirement par les parties.
Elle pourra être résiliée :
5.1 Par la Collectivité
• à tout moment pour motif d’intérêt général,
• en cas de démarrage des travaux d’aménagement de la zone,
• en cas de non-respect des obligations contractuelles ou réglementaires,
• en cas de risque environnemental.
Un préavis de 6 mois sera respecté, sauf en cas de manquement grave ou de danger immédiat
(résiliation immédiate possible).
5.2 Par l’Occupant
Sous réserve d’un préavis de 3 mois. BP 55 -21 Avenue de Saunier
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ARTICLE 6 – CONDITION SUSPENSIVE LIÉE À LA RÉALISATION DE L’ACCÈS
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de la réalisation par la Collectivité
des travaux d’aménagement permettant un accès opérationnel et sécurisé au terrain objet de
l’occupation.
Tant que cet accès n’est pas réalisé :
• aucune redevance ne sera due ;
• aucune entrée en jouissance ne pourra intervenir ;
• l’Occupant ne pourra effectuer aucun aménagement sur le terrain.
La Collectivité notifiera par écrit à l’Occupant la date de réalisation de l’accès.
À défaut de réalisation de cet accès dans un délai de 36 mois à compter de la signature, chacune des
parties pourra se prévaloir de la caducité de la présente convention, sans indemnité de part et
d’autre.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation, l’Occupant versera à la Collectivité une redevance mensuelle fixée à :
820 € HT par mois,
Cette indemnité sera payable par mois et d'avance avant le 5 de chaque mois à la CCVE par chèque (à l'ordre du Trésor Public) ou virement bancaire à la caisse de Mr le responsable du Service de Gestion Centralisé (SGC) de Privas de la direction Générale des Finances publiques.
Elle sera révisée annuellement selon l’indice ILAT
ARTICLE 8 – ÉTAT DU TERRAIN
L’Occupant prendra le terrain dans l’état où il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance effective,
postérieurement à la réalisation de l’accès.
Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée et à la sortie.
ARTICLE 9 – AMÉNAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS
Toute installation (clôture, plateforme, bâtiment démontable, réseaux, etc.) devra faire l’objet :
• d’une autorisation écrite préalable de la Collectivité ;
• du respect des règles d’urbanisme en vigueur. BP 55 -21 Avenue de Saunier
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Les installations réalisées par l’Occupant resteront sa propriété.
À la fin de l’occupation, l’Occupant devra :
• soit retirer ses installations et remettre le terrain en état ;
• soit les laisser en place si la Collectivité en fait la demande, sans indemnité.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’Occupant s’engage à :
• utiliser le terrain conformément à sa destination ;
• respecter la réglementation en matière d’urbanisme, d’environnement et de sécurité ;
• ne causer aucun trouble de voisinage ;
• maintenir le terrain en bon état d’entretien ;
• supporter l’ensemble des charges, taxes et impôts liés à son activité.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
L’Occupant devra souscrire une assurance responsabilité civile couvrant :
• les dommages causés aux tiers ;
• les dommages causés au terrain occupé, au sol et aux eaux.
Une attestation d’assurance devra être fournie chaque année à la Collectivité.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
L’Occupant assume l’entière responsabilité de l’occupation et des activités exercées sur le terrain.
La Collectivité ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l’Occupant du fait de son
activité.
ARTICLE 13 – RESTITUTION
À l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, l’Occupant devra :
• libérer les lieux ;
• retirer ses installations (sauf décision contraire de la Collectivité) ;
• remettre le terrain en état initial. BP 55 -21 Avenue de Saunier
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• réaliser, si nécessaire, des analyses de sols contradictoires,
• éliminer toute pollution constatée à ses frais exclusifs.
En cas de carence, la Collectivité pourra :
• faire réaliser les travaux d’office,
• aux frais exclusifs de l’Occupant,
• sans préjudice de dommages-intérêts.
Cette obligation survivra à la fin de la convention.
ARTICLE 14 – CESSION ET SOUS-OCCUPATION
La présente convention est consentie intuitu personae.
Elle ne pourra être ni cédée ni sous-louée sans l’accord écrit préalable de la Collectivité.
ARTICLE 15 – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif compétent.
Les parties s'obligent et s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler à l'amiable tout litige concernant les présentes et leur exécution avant de recourir aux juridictions compétentes.
- Dont acte – rédigé sur 6 pages en deux exemplaires originaux.
Fait à LE CHEYLARD, le
CHRISTIAN FAURIE TRAVAUX
PUBLICS GRAVIERES
Communauté de communes
Val’Eyrieux
M. Romain FAURIE Dr Jacques CHABAL, Président
L'occupant, La Collectivité, Convention de prestation de services entre le Syndicat Mixte Centre Ardèche (SyMCA) et la Communauté de communes Val’Eyrieux pour l’élaboration du pré-zonage du Plan local d’urbanisme intercommunal
I- Préambule
La Communauté de Communes Val'Eyrieux a entrepris l’élaboration d’un PLUi sur l’ensemble de ses 29 communes. Elle entend promouvoir l’implication des acteurs qui contribueront à sa définition et à son exécution : élus du territoire, Personnes Publiques Associées, …
Par ailleurs, elle souhaite s’appuyer sur les services du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour poursuivre l’accompagnement et approfondir la planification à l’échelle intercommunale. De plus, le travail de proximité conduit dans le cadre de l’élaboration du SCoT a permis aux élus locaux une bonne identification de l’équipe qui dispose d’une solide expertise sur les questions de planification territoriale.
De ce fait, après avoir constaté que le territoire était faiblement doté en ingénierie territoriale, le Syndicat Mixte Centre Ardèche a défini par délibération du 15 décembre 2023, les conditions dans lesquelles il pourrait, à la demande des intercommunalités, assurer une prestation de service pour l’assistance à maitrise d’ouvrage ou la participation à l'élaboration des documents d’urbanisme des EPCI dans la mesure où cela participe à la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale.
Ce travail s’inscrit dans une logique de mutualisation de données établies au moment de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche et mises à jour en continu dans le cadre de la mise en place de l’observatoire du territoire.
II - OBJET DE LA CONVENTION
Entre
Le Syndicat Mixte Centre Ardèche représenté par Monsieur François VEYREINC, Président, sis 40 avenue Louis Blanchon, 07000 Saint-Julien en Saint-Alban, dénommé ci-après SyMCA,
Et
La Communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par Monsieur Jacques CHABAL, Président, sise 21 avenue de Saunier, 07160 Le Cheylard, dénommée ci-après CCVE,
- Au vu de la nécessité de mettre en place des documents d’urbanisme pour assurer la mise en œuvre du SCoT Centre Ardèche approuvé en Comité Syndical le 20 décembre 2022,
- Au vu du transfert de compétence Plan local d’urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu à l’intercommunalité de Val’Eyrieux en date du 12 mars 2024, |2
- Au vu des possibilités pour la CCVE de prendre appui sur le SyMCA pour la production et l’analyse de données visant à alimenter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
- Au vu des statuts du SyMCA disposant dans son article 9, que :
Le Syndicat peut bénéficier des ressources prévues à l'article L.5212-19 du CGCT soit : 3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Au vu de la délibération n° 2023-12-15/06 du SyMCA, portant sur la « Réalisation de prestations de services du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour le compte de ses membres, administrations publiques, associations, particuliers par voie de convention financière et fixation des tarifs journaliers d’intervention » et fixant une tarification d’intervention journalière correspondant aux charges salariales moyennes engagées par jour par le SyMCA pour la mobilisation de son personnel équivalent à 220 €.
La présente convention financière a donc pour objet de définir les modalités d’accompagnement pour l’élaboration du projet : organisation et moyens humains dédiés.
III – 1 - DEFINITION DE L’ACTION
Contenu de l’étude et nombre de jours associés :
La présente convention vise à établir une première version de zonage du Plan local d’urbanisme intercommunal de Val’Eyrieux en réponse au code de l’urbanisme qui dispose que selon :
- L’article L 151-8 :
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
- L’article R 151-17 :
« Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ».
Sur la base du diagnostic foncier précédemment réalisé, il s’agira d’accompagner l’intercommunalité dans l’élaboration d’une première version du futur zonage en vue de rencontrer les communes pour échanger avec les élus, recenser les éventuels projets et demandes de modifications.
Ce travail vise à préparer, en amont des rencontres communales, une première version du règlement graphique venant traduire :
1. La zone urbaine (U) : en se basant sur les secteurs identifiés comme urbanisés dans le diagnostic foncier et au sein des enveloppes urbaines concertées, il s’agira de définir tous les secteurs qui pourront être amenés à accueillir de nouvelles constructions (logements, équipements, services, activités…). Cette zone constituera les secteurs préférentiels de développement en compatibilité avec les orientations du SCoT Centre Ardèche. |3
➢ La réalisation de la zone U est évaluée à 20 jours
2. La zone à urbaniser (AU) : au sein des enveloppes urbaines concertées il s’agira de déterminer à l’échelle parcellaire les secteurs d’extensions identifiés dans la cartographie du SCoT Centre Ardèche. Ces espaces sont situés au sein des enveloppes urbaines concertées (densification stratégique ou espaces d’extension) mais hors tache urbaine identifiées dans le diagnostic foncier.
➢ Le détourage des potentiels secteurs d’extension est évalué à 4 jours
3. La zone agricole (A) : en lien avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, il s’agira de définir un zonage agricole qui tienne compte des espaces actuellement exploités mais également de tous les secteurs qui pourraient être favorables à la reprise de l’agriculture. Pour ce faire un croisement sera réalisé entre différentes sources de données comme par exemple le Registre Parcellaire Graphique, OCSGE, CoSIA, données SIG issues du diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, etc.
Par ailleurs, les secteurs agricoles repérés par le SCoT au sein des enveloppes urbaines concertées pourront faire l’objet d’un zonage adapté en fonction de leur taille et de leur localisation.
➢ La réalisation de la zone A est évaluée à 6 jours
4. La zone naturelle (N) : la zone naturelle regroupera tous les autres secteurs et pourra être indicée ou complétée par des éléments ponctuels, linéaires ou surfaciques de protection prévus par le code de l’urbanisme (L.151-19, L.151-23, etc.) en fonction des caractéristiques paysagères et environnementales identifiées au diagnostic de territoire.
Par ailleurs, les secteurs naturels repérés par le SCoT au sein des enveloppes urbaines concertées pourront faire l’objet d’un zonage adapté en fonction de leur taille et de leur localisation.
➢ La réalisation de la zone N est évaluée à 6 jours
Pour ce faire il sera nécessaire en préalable :
De produire une analyse comparative des différentes dispositions des zones urbaines de l’ensemble des règlements écrits des documents d’urbanisme existants afin de mieux appréhender les pratiques établies en matière de règlementation de zones sur le territoire ;
D’organiser une rencontre avec la chambre d’agriculture pour recueillir leurs attentes en termes de traduction cartographique des espaces agricoles ;
D’organiser une ou des rencontres avec les services et avec les élus de la Communauté de communes Val’Eyrieux
➢ Les différents temps d’échanges sont évalués à 2 jours. |4
III – 2 – TARIFICATION ET RENDU DE L’ETUDE
Tarification
Conformément à la délibération n° 2023-12-15/06 il est proposé une tarification d’intervention journalière correspondant aux charges salariales moyennes engagées par jour par le SyMCA pour la mobilisation de son personnel équivalent à 220 €.
Par conséquent, au regard des 38 jours d’intervention nécessaires pour la bonne conduite de la mission, le montant total de l’étude s’élève à 8 360,00 € (huit mille trois-cent-soixante euros). Ce montant sera dû au rendu final de l’étude.
IV. LA GOUVERNANCE DE L’ACTION : REPARTITION DES ROLES DE CHACUNE DES PARTIES
La compétence PLUi relève uniquement de l’intercommunalité de Val’Eyrieux, le SyMCA apporte un soutien technique pour faciliter la bonne conduite du projet. Seul l’EPCI est maitre des décisions prises dans le cadre de cette élaboration, le rôle du SyMCA est de venir fournir un ensemble de données et apporter son expertise au besoin sur des éléments ponctuels. L’EPCI peut également être amené à solliciter d’autres expertises extérieures.
La concaténation des analyses produites par le SyMCA avec les autres pièces constitutives du rapport de présentation du PLUi est assurée par la CCVE.
Ainsi, Mesdames CHANUT Marine et MAITRIAS Morgane sont nommées référentes PLUi au sein de la CCVE et seront les interlocutrices du SyMCA.
Julie SCHMITT est nommée référente au sein du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour conduire cette mission.
Il est également précisé que le SyMCA, en tant que Personne Publique Associée aux démarches d’élaboration des documents d’urbanisme locaux, est amené à émettre des avis sur lesdits documents. Cette compétence relève de la commission urbanisme du SyMCA, constitué de 10 membres élus désignés par le comité syndical dont les membres n’ont par ailleurs pas vocation à sus viser les éléments produits et fournis à l’EPCI.
V- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour cette seule étude. Son actualisation et/ou la production d’autres analyses nécessiteront l’établissement de nouvelles conventions de prestation de services bipartites. |5
Fait à Saint-Julien en Saint-Alban en deux exemplaires, le 04 mars 2026.
Pour le Syndicat Mixte Centre Ardèche
Le Président,
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
Le Président,
François VEYREINC
Jacques CHABAL p 1 / 5
Convention de partenariat
Entre la Communauté de communes Val’Eyrieux,
Et le Club d’Astronomie de Mars
Dans le cadre le cadre de l’usage du site de
PLANETE MARS-observatoire Hubert Reeves
Entre d’une part,
La Communauté de Communes Val'Eyrieux
Domicilié : 21 avenue de Saunier – 07160 Le Cheylard
Représenté par : Monsieur le Docteur Jacques CHABAL, en qualité de Président
Ci-après dénommé « CCVE »
Et d’autre part,
Le Club d’Astronomie de Mars, Association loi de 1901
Domicilié : la maison communale de Saint-Romain le Désert – 07320 Mars,
Représentée par : son Conseil d’administration composé de Cyrille de Brébisson, Michaël Vernet, Alexandre Gibert et
Raphaël Guinamard
Ci-après dénommé « CAM »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Planète Mars Observatoire Hubert Reeves » est un observatoire astronomique permanent installé à Mars, au lieu-dit Saint- Romain-le-Désert, inauguré en 2015.
Planète Mars est aujourd’hui composé de :
- Un bâtiment observatoire propriété de la CCVE comprenant le hall d'entrée, le couloir, la salle de contrôle, la coupole et la réserve.
- Des équipements astronomiques divers : le télescope RC600 et l'ensemble des matériels astronomiques, ordinateurs et périphériques acquis par l'ancienne Communauté de Communes du Haut-Vivarais (CCHV) ou la CCVE (liste en annexe 4).
- Une salle de réunion de 42 m² communicant avec l'observatoire par le hall d'entrée, dénommée « salle astronomie », mise à disposition par la mairie de Mars à la CCVE. p 2 / 5
L'ensemble du site est géré par le Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle de l'Ardèche (CCSTI), service du pôle culture de la CCVE.
Le CAM est une association de loi 1901 créée en 2009 et regroupant des passionnés d’astronomie. L’association est propriétaire :
- De matériel astronomique (liste en annexe 5), des meubles (hors tables et chaises), de la vaisselle et des appareils électroménagers contenus dans la salle astronomie ou dans la réserve.
ARTICLE 2 : OBJETS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser les relations entre la CCVE et le CAM concernant l'accès et l'usage du site de Planète Mars par le CAM. Elle vise à :
• préciser le rôle de chaque partie,
• déterminer les modalités de mise en œuvre et les engagements réciproques,
• définir les modalités de mise à disposition des lieux et d’accès aux équipements,
• fixer la durée de l’accord.
ARTICLE 3 : ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Encourager la pratique de l’astronomie amateure
Le CAM contribue, par son activité associative, à l'ouverture de la pratique de l'astronomie amateure au plus grand nombre et favorise l'accès des citoyens de tous âges et de tous horizons aux équipements et ressources de l'observatoire.
Afin de faciliter le recrutement de nouveaux adhérents, la CCVE s'engage à mentionner le CAM et ses activités auprès de ses réseaux et partenaires de communication, en associant le logo de ce dernier sur les supports qu'elle jugera opportuns (site internet, affiches, etc.).
3.2 Mise à disposition des locaux et de matériel
La CCVE met gratuitement à disposition du CAM les locaux et le matériel de Planète Mars (dont le télescope RC600) :
- de manière régulière les vendredis soirs (18h00 - 00h00) et samedi (00h00 – 6h00)
- de manière occasionnelle à d'autres moments (ex « 3 nuits sur Mars »), sur demande formulée à l’avance par courriel à l'adresse contact@planete-mars.pm. Dans la mesure du possible le CAM essaiera d’envoyer la demande 1 semaine à l’avance et vérifiera l’agenda partagé pour ne pas empiéter sur les autres utilisateurs. À défaut de réponse ou d'opposition explicite, la demande sera considérée comme acceptée tacitement.
Sans exclusivité, la CCVE souhaite parfois pouvoir faire bénéficier l’outil (observatoire et équipements annexes) lors de missions dédiées. Si ces missions comportaient un vendredi soir, la CCVE s’engage en contrepartie à fournir un autre créneau dans la semaine au CAM. Le Club sera informé de ces dates au moins 15 jours à l’avance.
Pour faciliter l’accès du CAM au site de Planète Mars, ont été transmis aux membres du conseil d’administration du CAM :
- 4 jeux de clés de l’observatoire composés de : 1 clé de la porte d’entrée principale, 1 clé de la porte de la salle de stockage et 1 clé des portes des salles astronomie et de pilotage,
- 4 codes d’alarmes personnels et à la discrétion des membres du CA.
En cas de perte de clé ou de code d’alarme compromis, le CAM devra avertir immédiatement la CCVE.
De la même manière, le CAM s'engage à mettre gratuitement à disposition de la CCVE son matériel propre, sur demande formulée par courriel à l'adresse : clubmarsastro@gmail.com au moins une semaine à l'avance.
Chaque partie reste libre de refuser toute demande d’usage de matériel occasionnelle. Aucune utilisation hors du site de Planète Mars du matériel de l'une des parties par l'autre ne sera possible sans validation préalable.
Le CAM est autorisé à stocker du matériel, en salle astronomie et dans la réserve, dans les espaces définis en accord avec la CCVE.
Chaque partie s’engage à identifier clairement son matériel propre quand cela est possible pour éviter des confusions. p 3 / 5
3.3 Rôle de conseil
La CCVE portera attention aux conseils que le CAM pourrait formuler concernant l'évolution technique et logistique de Planète Mars.
3.4 Délégation de compétences
La CCVE et le CAM partagent des objectifs communs qui peuvent être à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Lorsque les services de la CCVE ne peuvent mener certaines actions en propre, une délégation auprès du CAM peut être envisagée.
Le CAM s'engage également à contribuer à la vie de Planète Mars en mettant à disposition des bénévoles lors des événements portés par la CCVE, sur demande de celle-ci. Les conditions relatives à chaque événement seront discutées individuellement.
Dans le cas de prestations réalisées par le CAM générant des recettes financières pour la CCVE via des entrées payantes, la CCVE reversera au CAM 50 % du montant des recettes générées.
3.5 Accueil de public sur le site de Planète Mars
Le CAM est encouragé à s'impliquer dans la vie de Planète Mars en proposant des événements publics sur le site.
Toutefois, afin d'éviter toute concurrence avec la CCVE, dont la mission principale est la médiation scientifique, et le CAM, qui bénéficie de la mise à disposition gratuite des équipements, les dispositions suivantes s'appliquent :
3.5.1 Traitement des demandes de médiation scientifique
Le CAM transmettra à la CCVE toute demande de médiation scientifique reçue émanant de structures privées, publiques, associatives ou de particuliers. Cela inclut les visites de Planète Mars, les soirées d'observation, les interventions itinérantes et l'organisation de séjours à l'observatoire (missions, stages, etc.). Cette disposition n'exclut pas la collaboration du CAM à la réalisation de ces animations en tant que partenaire ou prestataire.
3.5.2 Événements privés du CAM
La mise à disposition gratuite des locaux concerne uniquement les pratiques ponctuelles et amateures des membres du CAM à jour de cotisation, ainsi que ponctuellement de leurs invités (familles, amis ou partenaires) ou de personnes souhaitant adhérer au CAM, sous la responsabilité des membres. Il s'agit dans ce cas d'événements privés.
3.5.3 Événements publics du CAM
L'accueil d'autres personnes à Planète Mars constitue un événement public devant être validé au préalable par la CCVE. Ces prestations deviennent payantes et doivent être alignées sur les tarifs pratiqués par la CCVE pour des prestations similaires, sauf accord de la CCVE pour un événement gratuit. Le CAM reversera alors à la CCVE 50 % des recettes générées au titre des frais de fonctionnement de Planète Mars.
La CCVE transmettra au CAM les tarifs en vigueur après chaque nouvelle délibération.
3.5.4 Programmation annuelle de Planète Mars
Certaines actions du CAM peuvent intégrer la programmation annuelle de Planète Mars diffusée par la CCVE. Pour respecter les échéances de cette dernière, le CAM est encouragé à communiquer son planning prévisionnel d'événements publics au plus tard en décembre de l'année N-1. Ce planning pourra ainsi, si le CAM le souhaite, bénéficier des réseaux et moyens de communication de la CCVE.
Les inscriptions aux événements publics, si nécessaire, se feront auprès du porteur de l'événement concerné.
3.5.5 Communication publique
Le CAM mentionnera sur ses outils de communication propres, pour ses événements publics menés en autonomie, que l'animation est assurée par des astronomes amateurs bénévoles.
De manière générale, l'accueil de public engageant la responsabilité et l'image de Planète Mars et de la CCVE, cette dernière conserve un droit de regard sur les événements publics proposés par le CAM à Planète Mars. p 4 / 5
ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES
4.1 Règles d’usage des locaux et du matériel de Planète Mars
Afin de permettre aux différents usagers d'utiliser le site en harmonie, un règlement intérieur (annexe 2) précise les règles d'utilisation des locaux et des équipements de Planète Mars.
Les responsables du CAM veilleront à faire lire et respecter ce règlement par chacun des membres du club.
4.2 Planification des actions à Planète Mars
Pour l'organisation des activités à Planète Mars, un outil de planification numérique est mis en place et géré par la CCVE.
Le CAM a accès à ces calendriers via un outil intégré à son site internet, sur une page accessible uniquement par ses membres.
4.3 Maintenance et sécurité de Planète Mars
La maintenance et la sécurité des équipements et des locaux de Planète Mars appartenant à la CCVE ou mis à sa disposition par la mairie de Mars sont assurées par les services ou les prestataires de la CCVE.
La CCVE et ses prestataires ne sont pas responsables de la maintenance du matériel appartenant au CAM.
4.4 Frais de fonctionnement de Planète Mars
L'ensemble des frais de fonctionnement de Planète Mars (maintenance, factures d'eau et d'électricité, ménage, etc.) est supporté directement par la CCVE.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Chacune des parties prend à sa charge les démarches et frais d'assurances correspondants aux actions précitées.
L’attestation d’assurance du CAM est jointe à la présente convention (voir annexes). Elle doit mentionner qu’elle couvre les membres du CAM dans l’exercice de leurs activités bénévoles mais aussi leurs invités ou le grand public qu’ils reçoivent et ce qu’ils s’agissent d’entrées payantes ou non.
La Communauté de communes Val’Eyrieux est également assurée pour les activités qu’elle développe sur le site.
En cas de dégradation avérée d’un matériel appartenant à l’une des parties par un membre, un agent ou un client de l’autre partie, la prise en charge des dégâts se fera sur la couverture de la partie ayant causé la dégradation.
ARTICLE 6 : DURÉE ET MODIFICATION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et s'étend sur une durée de trois ans. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une des parties via lettre recommandée.
Elle pourra être modifiée ou reconduite par avenant signé des deux parties. Toute modification précisera les éléments modifiés sans remettre en cause les objectifs généraux du partenariat.
Une réunion annuelle (bilan et perspectives) sera organisée chaque automne pour évaluer les actions menées et évoquer tous sujets opportuns.
Durant cette période, la CCVE sera invitée aux assemblées générales du CAM. p 5 / 5
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX ET RESILIATION
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
À défaut, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements, la convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, sans indemnité, sauf cas de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence.
En cas de litige, la compétence juridictionnelle est celle du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à................................, le …........................................
Pour la Communauté de commune Val’Eyrieux
Le Président,
Monsieur le Docteur Jacques CHABAL
nsieur le Docteur Jacques CHABAL
Pour le Club d’Astronomie de Mars,
Le Président,
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Plan de l’observatoire
ANNEXE 2 : Règlement intérieur de Planète Mars
ANNEXE 3 : Grille tarifaire de Planète Mars au 1 janvier 2026
ANNEXE 4 : Liste du matériel de Planète Mars
ANNEXE 5 : Liste du matériel du CAM
ANNEXE 6 : Attestation d’assurances et responsabilité civile du CAM