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Document publié le Lundi 7 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 03 07 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 7 MARS 2022
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. Enfance jeunesse - Action sociale
A. Convention d’objectifs pour la crèche du Cheylard
B. Convention d’objectifs pour la crèche et l’ALSH de St Martin de Valamas C. Convention d’objectifs pour l’ALSH de St Agrève (Centre socioculturel)
2. Economie
A. Avenant à la convention d’objectifs avec la Mission Locale Nord Ardèche B. Avenant à la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat C. Convention de partenariat avec Envie d’R
D. Convention de partenariat avec Pôle Emploi
E. Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité : attribution d’aides
3. Administration générale
A. Groupement de commande avec le CIAS pour les marchés d’assurance
Date de la convocation : 1er mars 2022
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER. Étaient présents en visio : M. Antoine CAVROY, M. Florent DUMAS.
Absent représenté : Mme Monique ROZNOWSKI pouvoir à Mme Monique PINET.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Patrick MARCAILLOU
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Jean-Michel LE CROLLER, Directeur du Pôle Ressources
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Développement économique et transition écologique - Magali MORFIN, Directrice du pôle Services à la population
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. Enfance jeunesse - Action sociale
A. Convention d’objectifs pour la crèche du Cheylard
La Communauté de communes Val’Eyrieux confie à l’association L’ILE AUX ENFANTS la mission d’assurer auprès des enfants, en relation avec leurs parents, un accueil de qualité tel que défini dans son projet éducatif.
Les signataires de cette convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil dans la structure petite enfance - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
Pour l’année 2022, la Communauté de communes Val’Eyrieux s’engage à verser à l’association une subvention de 75 096 €, en complément du Bonus Territoire versé directement à l’association par la CAF. Cette subvention permettra à l’association d’assurer le fonctionnement du multi-accueil l’Ile aux Enfants. Bonus territoire : 69 914 € (1 747,85 € par place en crèche, soit x 40 = 69 914)
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide les objectifs de la convention avec l’association l’Ile aux enfants pour l’année 2022, tel qu’indiqué en Annexe 1 ; valide le montant de la subvention de 75 096 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé directement à l’association ; précise que cette somme est inscrite au BP 2022 ; autorise Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
B. Convention d’objectifs pour la crèche et l’ALSH de St Martin de Valamas
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par le multi accueil et l’accueil de loisirs de Saint Martin de Valamas et associe l’association Familles et Loisirs et le personnel salarié comme partenaires de la convention territoriale globale (CTG).
Les deux parties à la convention, jointe en annexe, s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil au sein de l’accueil de loisirs et du multi accueil gérés par l’association Familles et Loisirs,
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique,
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, - Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
La Communauté de communes s'engage à verser une subvention à l’association de 44 826,37 €, en complément du bonus territoire de 30 173,63 € versé directement à l’association par la CAF (26 213,63 € pour la crèche, 2 160 € pour le périscolaire et 1 800 € pour l’extrascolaire de l’ALSH).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide les objectifs de la convention avec l’association Familles et Loisirs pour l’année 2022, tel qu’indiqué en Annexe 2 ; valide le montant de la subvention de 44 826,37 € en complément du bonus Territoire de la CAF versé directement à l’association ; précise que cette somme est inscrite au BP 2022 ; autorise Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
C. Convention d’objectifs pour l’ALSH de St Agrève (Centre socioculturel)
La Communauté de communes Val’Eyrieux confie à l’association CENTRE SOCIOCULTUREL la mise en œuvre, la gestion et le développement :
- Des services d’Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire sur la commune de Saint Agrève pour les enfants de 4 à 11 ans
- De l’espace d’accueil et d’animation pour les adolescents de 12 à 17 ans.
Cette délégation de services concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la convention territoriale globale (C.T.G.) signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Les signataires de cette convention, annexée à la présente délibération, s'engagent à : - Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants et des adolescents, - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants et adolescents confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants et adolescents ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, - Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil des enfants et des adolescents.
Pour l’année 2022, la Communauté de communes s'engage à verser une subvention au CENTRE SOCIOCULTUREL de Saint-Agrève d’un montant de 11 967 €, en complément du Bonus territoire de 15 033 € versé par la CAF directement à l’association (5 573.52 € pour le périscolaire, 5 500.08 € pour l’extrascolaire et 3 960.36 € pour l’accueil ado).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide les objectifs de la convention avec le centre socio culturel pour l’année 2022, tel qu’indiqué en Annexe 3 ; valide le montant de la subvention de 11 967 € en complément du bonus Territoire de la CAF versé directement au centre socio culturel ; précise que cette somme est inscrite au BP 2022 ; autorise Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
2. Economie
A. Avenant à la convention d’objectifs avec la Mission Locale Nord Ardèche
Suite au non renouvellement du poste de chargé de mission emploi-formation Val’Eyrieux, il convient de modifier la convention d’objectifs entre la Mission Locale Nord Ardèche et la Communauté de communes. En effet, cette convention prévoyait les modalités de déploiement de la Mission Locale sur le territoire Val’Eyrieux, notamment la mise à disposition dudit chargé de mission.
Pour l’année 2022, les modifications décrites dans l’avenant portent sur l’embauche par la Mission Locale Nord Ardèche d’un conseiller emploi-insertion basé sur le territoire Val’Eyrieux, avec en contrepartie la mise à disposition de locaux à titre gracieux au sein de Pôleyrieux par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
La participation financière annuelle de la Communauté de communes à la Mission Locale Nord Ardèche reste inchangée.
Le projet d’avenant est joint en Annexe 4. Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide le projet d’avenant ; autorise le Président à signer l’avenant ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
B. Avenant à la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Pour rappel, une convention de partenariat et un premier avenant avaient été signés avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche, afin de mettre en œuvre un plan d’action sur 2 ans, du 15 janvier 2020 au 15 janvier 2022, portant sur les axes suivants :
- accompagner les professionnels des métiers d’art de l’Atelier du Bijou - accompagner les entreprises artisanales labellisées de la Vallée du Bijou - proposer des formations sur le territoire de Val’Eyrieux
- accompagner les entreprises artisanales de Pôleyrieux
- sensibiliser les jeunes à l’entrepreneuriat artisanal.
La Communauté de communes Val’Eyrieux envisage de prolonger ce partenariat et de l’étendre à des actions d’accompagnement aux créateurs, repreneurs et cédants d’entreprise. Cependant, le contenu de ces actions dépendra de la réponse de Bpifrance à la candidature de Val’Eyrieux à l’appel à projet « Entreprendre au cœur des territoires ».
Dans l’attente de cette réponse, le Président propose de prolonger la convention actuelle jusqu’au 30 juin 2022, par l’avenant joint en Annexe 5.
Cet avenant engage la Chambre des Métiers et de l’Artisanat :
- à réaliser des actions déjà prévues jusqu’au 30 juin 2022 (actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, accompagnement et recrutement des entreprises de l’Atelier du Bijou) - à mettre en place une permanence sur le territoire de Val’Eyrieux, dédiée aux créateurs d’entreprise.
Cet avenant ne modifie pas le plafonnement de la participation financière de la Communauté de communes Val’Eyrieux, ce qui est rendu possible par la non-réalisation de certaines actions initialement programmées.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer l’avenant modifiant la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche, selon les termes définis ci-dessus ; autorise M. le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
C. Convention de partenariat avec Envie d’R
Pour rappel, une convention annuelle de partenariat avait été signée en 2021 avec Cap Rural et dix autres territoires ruraux d’Auvergne Rhône-Alpes, constituant le réseau Envie d’R. Ce partenariat s’inscrit dans la politique d’attractivité de Val’Eyrieux.
Actif depuis le 1er janvier 2018, Envie d’R a pour objectif de favoriser l’installation de porteurs de projets urbains dans les territoires membres du réseau. Il s’agit d’une démarche de coopération, permettant de mutualiser :
- des actions de prospection dans les métropoles régionales (salons, ateliers, rencontres…) de porteurs de projets souhaitant s’installer à la campagne
- la structuration d’un réseau de partenaires urbains de l’accompagnement des créateurs d’activité - un site internet permettant de valoriser les offres d’activités de chaque territoire.
Le réseau Envie d’R comprend désormais 14 territoires d’Auvergne Rhône-Alpes. Au regard de ces éléments, la Communauté de communes Val’Eyrieux souhaite prolonger sa participation à ce réseau en 2022 et 2023, en signant la convention de partenariat Envie d’R, jointe en Annexe 6.
La contribution annuelle de chaque territoire reste inchangée par rapport à 2021 : elle sera de 2 500 € en 2022 et en 2023. Chaque territoire devra cotiser à Cap Rural, ce qui est déjà le cas de Val’Eyrieux.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention de partenariat Envie d’R 2022-2023, selon les termes définis ci-dessus ; autorise M. le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
D. Convention de partenariat avec Pôle Emploi
La Communauté de communes et Pôle emploi Drôme-Ardèche collaborent depuis toujours pour le maintien et le développement de l’emploi et de la formation sur le territoire. Afin d’acter cette collaboration et d’en préciser certaines modalités, il a été proposé d’établir une convention de partenariat.
Le territoire de la Communauté de communes Val’Eyrieux est éloigné géographiquement des deux agences Pôle emploi de Privas et d’Annonay qui couvrent le territoire. La convention de partenariat précise la collaboration entre Pôle emploi et la Communauté de communes pour : - permettre aux demandeurs d’emploi et aux entreprises de bénéficier d’un service de proximité - concourir à une meilleure connaissance du marché du travail.
La convention de partenariat est conclue pour une durée de trois ans et ne prévoit pas de participation financière pour sa mise en œuvre. Le projet de convention est joint en Annexe 7.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, adopte la convention de partenariat avec Pole emploi Drôme-Ardèche ; autorise M. le Président à signer la convention et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
E. Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité : attribution d’aides
Pour rappel, le Conseil communautaire a adopté, par délibération du 6 juillet 2021, un nouveau règlement pour l’attribution d’aides à destination des entreprises de l’économie de proximité, suite à la signature d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place par Val’Eyrieux d’aides directes aux entreprises locales.
Il est proposé au Bureau d’approuver les dossiers joints en Annexe 8 et d’autoriser le Président à notifier les entreprises concernées de l’aide qui leur est attribuée.
Il est précisé que tous ces dossiers bénéficient, en plus de l’aide de Val’Eyrieux, d’une subvention de la Région.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l'attribution des aides telles qu’indiquées en Annexe 8 ; autorise M. le Président à notifier chaque entreprise de l’aide qui lui est attribuée et à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision.
3. Administration générale
A. Groupement de commande avec le CIAS pour les marchés d’assurance
Les différents marchés d’assurance de la Communauté de communes arrivant à échéance prochainement, il s’avère nécessaire de lancer une nouvelle consultation. Dans le cadre de ce renouvellement, il apparaît opportun de créer un groupement de commandes avec le CIAS.
Ce groupement de commandes a pour objet la passation et l’exécution de marchés de services d’assurances pour le compte du CIAS. L’objectif est de faire profiter à cet établissement des garanties des contrats à renouveler.
Une convention visant à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes organisé entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et le CIAS Val’Eyrieux sera signée entre les deux parties.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention de groupement de commande avec le CIAS Val’Eyrieux dans le cadre de la consultation de marchés de services d’assurances ; charge M. le Président d’en assurer son application et d'effectuer toutes les formalités nécessaires à sa réalisation.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h40.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux
Maire du Cheylard Annexe 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
communes Val’Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 9 juillet 2020, ci-après désigné par
les termes : La Communauté de communes,
D’une part,
ET
Madame Myriam MARIJON, Présidente de la crèche associative l'Ile aux Enfants, agissant pour le
compte de ladite association et ci-après désignée par les termes : L’Association,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 est venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val’Eyrieux précisant la politique
en faveur de la petite enfance et enfance qu'elle souhaite mener,
Considérant le projet de Pôle Enfance Jeunesse qui a été mené en partenariat avec la crèche l’Ile aux Enfants, afin de donner aux enfants un lieu adapté à leurs besoins,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les deux parties à la convention s'engagent à:
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil dans la structure petite enfance - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique - Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant. ARTICLE 2 : Engagements de l'Association
La crèche associative accepte d'ouvrir la crèche aux enfants de la Communauté de communes sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et règlement intérieur par tout adhérent.
La crèche ouvrira les places disponibles en priorité aux enfants de parents domiciliés sur la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Elle assure auprès des enfants en relation avec leurs parents, un accueil de qualité tels que définis dans son projet éducatif.
Elle s'engage à participer à l'esprit même du Pôle Enfance Jeunesse, à savoir: - Favoriser les échanges entre les différentes structures présentes au Pôle - Impulser des actions communes entre ces structures
- Favoriser la mise en place d'une passerelle entre la crèche et le centre de loisirs.
L'Association fournira les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation à la crèche, mais également par ricochet dans les autres structures.
L'Association s'engage à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure.
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par la crèche l'Ile aux Enfants et l'associe comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale. Compte tenu du rôle de la crèche dans le domaine de l'accueil de jeunes enfants, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure. La Communauté de communes fournit également à l'Association un local selon le bail signé le 4 janvier 2010.
ARTICLE 4 : Durée
La convention est validée du 1er janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La Communauté de communes s'engage à verser une subvention de 75 096 euros pour 2022, en complément du bonus territoire versé directement à l’association par la CAF.
Bonus territoire = 69 914 € (1747.85 € par place en crèche, soit multiplié par 40 = 69914 €)
Le versement de cette subvention sera effectué de la manière suivante :
- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention
- le solde en décembre après bilan annuel des actions menées et du compte de résultat de l'association.
Lors de la présentation de ce bilan, il sera procédé à une évaluation portant sur les objectifs, la mission d'intérêt général, les activités et notamment sur la situation financière de l'Association. La Communauté de communes Val’Eyrieux se réserve le droit d'effectuer tout contrôle.
ARTICLE 6 :
L'association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice : - les comptes annuels certifiés par l'expert comptable
- le rapport d'activité de la structure L'Association s'engage à fournir son budget prévisionnel et les prévisions de fréquentation des enfants pour l'exercice suivant au mois de décembre de chaque année.
L'Association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les financements publics qui lui sont attribués. Elle en garantira la destination indiquée et se tiendra disponible pour fournir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi.
ARTICLE 7 :
Si l'Association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la continuité de service, la communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Le Cheylard
Le 07 mars 2022
Pour l’Association Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux Mme Myriam MARIJON M. le Dr Jacques CHABAL,
Présidente Président Annexe 2
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
Entre
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val’Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 9 juillet 2020, ci-après désigné par les termes : La Communauté de communes Val’Eyrieux,
D’une part,
ET
Madame Sophie LAFFONT, Présidente de l’association Famille et Loisirs gestionnaire des services de la crèche associative Le Jardin des Galipettes et du centre de loisirs situés à Saint Martin de Valamas, agissant pour le compte de ladite association et ci-après désignée par les termes : l’Association,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant que la circulaire du 18 janvier 2010 est venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val’Eyrieux précisant la politique en faveur de la petite enfance et enfance qu'elle souhaite mener,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Les deux parties à la convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil au sein de l’accueil de loisirs et du multi accueil gérés par l’association Familles et Loisirs,
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, - Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, - Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant. ARTICLE 2 : Engagement de l'Association
Le multi accueil et l’accueil de loisirs acceptent d'ouvrir leurs prestations aux enfants de la Communauté de communes sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et règlement intérieur par tout adhérent.
Ils assurent auprès des enfants en relation avec leurs parents, un accueil de qualité tel que définis dans leurs projets éducatifs.
L'Association fournira les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation du multi accueil et du centre de loisirs.
L'Association s'engage à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure.
ARTICLE 3 : Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par le multi accueil et l’accueil de loisirs de Saint Martin de Valamas et associe l’association Familles et Loisirs et le personnel salarié comme partenaires de la convention territoriale globale (CTG).
Compte tenu du rôle du multi accueil et de l’accueil de loisirs de Saint Martin de Valamas dans le domaine de l'accueil de jeunes enfants, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de ces structures.
La Communauté de communes met également à disposition de l'Association des locaux pour le multi accueil et pour l’accueil de loisirs.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est établie du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La Communauté de communes s'engage à verser une subvention à l’association de 44 826.37€ en complément du bonus territoire de 30 173,63 € versé directement à l’association par la CAF. (26 213,63 pour la crèche, 2160 pour le périscolaire et 1800 € pour l’extrascolaire de l’ALSH). Le montant global de la contribution au fonctionnement de l'Association pourra être modifié par avenant à la présente convention.
Pour 2022, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante : - un acompte du montant annuel de la contribution de 50 % à la signature de la convention, - le solde en fin d’année après transmission d’un bilan annuel des actions menées, du compte de résultat de l'association et des données réelles 2022 transmises à la CAF début 2023. Lors de la présentation de ce bilan, il sera procédé à une évaluation portant sur les objectifs, la mission d'intérêt général, les activités et notamment sur la situation financière de l'Association. La Communauté de communes se réserve le droit d'effectuer tout contrôle.
ARTICLE 6 :
L'association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice : ➢ les comptes annuels certifiés par l'expert comptable
➢ le rapport d'activité de la structure L'Association s'engage à fournir son budget prévisionnel et les prévisions de fréquentation pour l'exercice suivant au mois de décembre de chaque année.
L'Association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les financements publics qui lui sont attribués. Elle en garantira la destination indiquée et se tiendra disponible pour fournir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi.
ARTICLE 7 :
Si l'Association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la continuité de service, la communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Le Cheylard
Le 07 mars 2022
Pour l’Association Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
Mme Sophie LAFFONT M. le Dr Jacques CHABAL, Présidente Président
Convention établie en deux exemplaires originaux Annexe 3
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE :
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val’Eyrieux, en exécution de la délibération en date 9 juillet 2020, ci- après désigné par les termes : La Communauté de communes Val’Eyrieux,
D’une part,
ET
M. Yves BONNET, Président de l’Association dénommée CENTRE SOCIOCULTUREL dont le siège est sis 4 place de Verdun, 07320 SAINT AGREVE, agissant pour le compte de ladite association désignée par les termes : l’association.
PREAMBULE
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val’Eyrieux précisant la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
Considérant le projet social du centre socio culturel de même que ses capacités humaines et techniques à prendre en charge des enfants et des jeunes,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET:
La Communauté de communes Val’Eyrieux confie à l’association CENTRE SOCIOCULTUREL la mise en œuvre, la gestion et le développement :
➢ des services d’Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire sur la commune de Saint Agrève pour les enfants de 4 à 11 ans
➢ de l’espace d’accueil et d’animation pour les adolescents de 12 à 17 ans. Cette délégation de services concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la convention territoriale globale (C.T.G.) signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux. Article 2 – ENGAGEMENTS MUTUELS DES SIGNATAIRES :
Les signataires de cette convention s'engagent à :
➢ Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants et des adolescents, ➢ Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants et adolescents confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants et adolescents ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
➢ Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
➢ Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil des enfants et des adolescents.
Article 3 – ENGAGEMENTS DU CENTRE SOCIO CULTUREL DE SAINT AGREVE : Le CENTRE SOCIOCULTUREL de Saint Agrève accueille les enfants et les adolescents de la Communauté de communes Val’Eyrieux et des communes voisines sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et règlement intérieur par tout adhérent. L’association assurera en continu des relations avec les familles des enfants accueillis permettant de garantir un accueil de qualité tel que définis dans son projet éducatif.
L’association s'engage :
➢ à participer aux travaux et projets collectifs concernant l’enfance et la jeunesse à l’échelle du territoire de Val’Eyrieux,
➢ à fournir les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation de ses services enfance et jeunesse,
➢ à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure, ➢ à fournir chaque année, avant le 30 mars : son budget prévisionnel détaillant ses dépenses en personnel ainsi que les diverses subventions versées par l’État, la Région, le Département, la Commune, ses recettes propres…
➢ à fournir un bilan des actions menées au cours de l’année,
➢ à fournir, avant le 1er mai de l’année suivant la durée de validité de la convention, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, si l’organisme bénéficiaire rempli les conditions citées à l’article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
L’association fera connaître à la Communauté de communes Val’Eyrieux, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Communauté de communes Val’Eyrieux ses statuts actualisés.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX : La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par l’association et l'associe comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale. Compte tenu du rôle de l’association dans le domaine de l'accueil des enfants et des adolescents, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure dans le cadre des objectifs définis entre les parties.
Pour l’année 2022 la Communauté de communes s'engage à verser une subvention au CENTRE SOCIOCULTUREL de Saint-Agrève d’un montant de 11 967 euros en complément du Bonus territoire de 15 033 € versé par la CAF directement à l’association. (5 573.52€ pour le périscolaire, 5 500.08 € pour l’extrascolaire et 3 960.36 € pour l’accueil ado) Article 6 :MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE : Pour 2022, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante : ➢ un acompte de 50 % dès signature de la présente convention,
➢ le solde après transmission d’un bilan annuel des actions menées , du compte de résultat de l'association et des données réelles 2022 transmises à la CAF début 2023.
Article 7 - CLAUSES DE REVISIONS ET DE MODIFICATIONS :
Si l'association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la continuité de service, la communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Article 9 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier du Cheylard.
Fait à Le Cheylard
Le 7 mars 2022
Pour l’association Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
M. Yves BONNET, Président M. le Dr Jacques CHABAL, Président
Convention établie en deux exemplaires originaux Annexe 4
Avenant
à la convention d’objectifs
entre la mission locale Nord Ardèche et Communauté de communes Val’Eyrieux
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux
21 avenue de Saunier, 07160 Le CHEYLARD
Représentée par M. Jacques CHABAL son Président
Et
La Mission Locale Nord Ardèche
6 allée Nicolas Copernic Tour H, 07000 ANNONAY
Représentée par M. Michel SEVENIER son Président
Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 : Contexte
La mission Locale Nord Ardèche
La Missions Locale constitue le service public territorialisé de l’accompagnement des jeunes vers
l’autonomie et l’emploi, qui agit au quotidien à leur service. La Mission Locale Nord Ardèche couvre le
territoire de l’arrondissement de Tournon assorti du canton de Bourg Argental. Membre du Service
public de l’emploi, elle est financée par l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’une
convention pluriannuelle d’objectifs.
La mission Locale Nord Ardèche a pour but de faciliter l’accès à l’autonomie et l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes. Son activité principale est constituée par l’ensemble des missions de base
suivantes : l’accueil, l’information, l’orientation, l’accompagnement, l’expertise, l’évaluation, les
observations.
Ces missions se déclinent en différentes actions pérennes qui renforcent sa capacité d’intervention sur
son territoire : la construction de parcours de formation, l’accès à l’emploi, l’accompagnement social,
l’action en matière d’accès aux droits, de prévention, de justice et sécurité, l’animation partenariale
de son territoire. En périphérie de l’action principale, les activités spécifiques et ponctuelles
concernent des opérations ciblées dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité, les
loisirs, la culture, le sport, l’humanitaire…
L’association est respectueuse des convictions personnelles. Pour mener à bien son activité en faveur
des jeunes, elle cherche à s’assurer le concours de tous, et de ce fait, s’interdit toute attache avec un
parti, un mouvement politique ou une confession.
Le jeune est acteur de son projet (professionnel ou de formation).
La Communauté de communes Val’Eyrieux
Située au Nord-Ouest du Département de l’Ardèche, la Communauté de communes Val’Eyrieux est
composée de 29 Communes et représente près de 13 000 habitants. La Communauté de communes
dispose d’orientations fortes en matière de développement économique : soutien à la création
d’activité, accompagnement et aide au développement des entreprises, structuration de filières
stratégiques, développement d’équipements structurants…
En 2019, suite à la fermeture de l’association Site de Proximité Centre Ardèche, et au regard des
problématiques de recrutement dans les entreprises, d’emploi et d’insertion des jeunes, la
Communauté de communes a souhaité renforcer son intervention en matière d’emploi-formation, et
a créé une cellule emploi-formation au sein de son service économie. Une convention a été établie le
1er janvier 2020 pour permettre l’embauche mutualisé d’un agent.
Le présent avenant, a pour objectif de modifier la convention liant la Mission Locale et la
Communauté de communes Val’Eyrieux suite au départ de l’agent « chargé de mission emploi-
formation » et compte tenu du non renouvellement du mi-temps « Communauté de communes
Val’Eyrieux » de ce poste.
ARTICLE 2 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les engagements des parties pour assurer :
- la couverture optimale de l’ensemble du territoire Val’Eyrieux par les services de Mission Locale, à savoir permettre aux jeunes de 16 à 25 ans du territoire de bénéficier des services suivants :
• Accompagnement à la définition du projet professionnel, accès à une formation
professionnelle, recherche d’emploi et intégration dans l’entreprise.
• Information sur la santé et l’accès aux soins, recherche d’un hébergement et accès à un
logement autonome.
• Accès aux droits, participation citoyenne, accès aux activités culturelles, sportives et de
loisirs.
Les objectifs chiffrés en matière d’accueil, d’accompagnement et d’insertion des jeunes sur le territoire
Val’Eyrieux sont fixés annuellement dans le cadre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) par
l’Etat et la Région lors du dialogue de gestion (DG). Pour l’année en cours, ils sont joints à la présente
convention et seront transmis et discutés chaque année avec la Communauté de communes
Val’Eyrieux.
- la coordination entre l’intervention de la Mission Locale Nord Ardèche sur le territoire Val’Eyrieux et
celle de la Communauté de communes sur les thématiques de l’emploi, de la formation et de l’insertion
sociale des jeunes
ARTICLE 3 : Modalités de déploiement de la mission locale sur le territoire Val’Eyrieux et engagement
des parties
Pour assurer l’atteinte de ces objectifs,
La Mission Locale Nord Ardèche s’engage :
- à dédier au territoire Val’Eyrieux un conseiller emploi-formation à hauteur de 0,5 ETP qui sera basé
sur le territoire Val’Eyrieux et qui aura pour missions :
- Accueillir les jeunes de 16-25 ans du territoire Val’Eyrieux : accueil téléphonique et physique,
organisation et tenue de permanences en divers points du territoire Val’Eyrieux
- Établir un diagnostic individuel pour chaque jeune rencontré
- Informer, accompagner et aider à l'orientation et à l’insertion des jeunes de 16-25 ans du
territoire Val’Eyrieux
- Coopérer avec les entreprises :
Appui à l’intégration et au maintien en emploi
Proposition du service et négociation d’offres d’emploi durables
Appui au recrutement et mise en relation
Appui à l’intégration et au maintien en emploi
Animation et développement du réseau
- Assurer le suivi des jeunes tout au long de leur parcours d’insertion
- Assurer le suivi administratif de l’activité et renseigner les outils de suivi de la Mission Locale
Nord Ardèche.
- Participer à la mise en réseau des acteurs locaux intervenant auprès des jeunes de 16-25 ans,
collabore avec les partenaires, - Contribuer au déploiement d’actions intercommunales contribuant aux objectifs
d’orientation, de formation et d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans du territoire Val’Eyrieux.
- à assurer des permanences hebdomadaires sur les communes de St-Agrève, St-Martin-de-Valamas et
le Cheylard et une présence bi-mensuelle sur la Commune de St-Pierreville.
- à s’impliquer dans l’émergence et la mise en œuvre de projets intercommunaux concourant aux
objectifs d’insertion des jeunes dans l’emploi et la société ou au développement de nouveaux services
et outils d’accompagnement des jeunes.
- à travailler en relation étroite avec le service économie de la Communauté de communes pour assurer
le lien avec les employeurs du territoire, l’articulation entre l’accompagnement à l’insertion
professionnelle des jeunes de 16-25 ans et celui du public de plus de 26 ans, le développement de
l’offre de formation professionnelle, etc..
- à développer une action de repérage, aller vers en direction du public jeunes dit « invisible » à
hauteur d’un 0.3 à 0.5 sur ce territoire et basé à Val Eyrieux pour l’année 2022.
La Communauté de communes Val’Eyrieux s’engage :
- à mettre à disposition de l’association « Mission Locale Nord Ardèche », les locaux suivants au sein
de Pôleyrieux à titre gracieux :
- Un bureau à temps plein dans un espace partagé pour le conseiller insertion
- Un local privatif à raison d’une demi-journée par semaine pour l’accueil de permanences
- Un accès ponctuel à la salle de réunion en fonction des besoins et du planning d’occupation de
la salle.
Une convention d’occupation des locaux à titre gracieux sera conclue en complément de
cette convention d’objectif.
- à assurer l’accueil téléphonique pour la Mission Locale Nord Ardèche sur le site de Pôleyrieux
- à associer la Mission Locale Nord Ardèche aux projets intercommunaux pouvant contribuer à faciliter
l’insertion des jeunes dans l’emploi et la société et à faciliter la mise en réseau du conseiller emploi-
formation dédié avec les acteurs locaux impliqués dans l’insertion des jeunes.
- à faciliter et relayer la communication sur l’offre de services de la Mission Locale auprès des jeunes
du territoire
ARTICLE 4 : Modalités financières
La contribution annuelle de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la Mission locale Nord Ardèche est calculée sur la base du nombre d’habitant du territoire à raison de 1,43 € / habitants. ARTICLE 5 : Bilan et versement des participations financières
La Mission Locale Nord Ardèche :
S’engage à transmettre à la Communauté de communes Val’Eyrieux avant le 30 juin de chaque année les justificatifs suivants :
- Bilans et compte de résultats de l’année écoulée
- Rapport d’activité de l’année écoulée avec un focus sur l’activité propre au territoire Val’Eyrieux - Le budget prévisionnel de l’année à venir
- Appel à cotisation de l’année à venir
La Communauté de communes Val’Eyrieux :
S’engage à verser sa participation financière en une fois, une fois transmis les justificatifs et appels à versement mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 – Gouvernance
Un comité de pilotage sera organisé une fois par an après transmission des bilans de l’année écoulée. Il sera composé des représentants élus et des référents techniques des deux parties. Pourront également y participer les représentants des structures suivantes : DIRECCTE, Pole emploi, Département de l’Ardèche
Un suivi régulier de la mise en œuvre de la convention sera assuré par les référents techniques.
ARTICLE 7 - Conditions de modification ou de résiliation de la convention
- La modification de la convention
La mission locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement de nature à modifier la présente convention (statuts, orientations, organisation administrative ..)
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant à tout moment.
- La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, moyennant un préavis de 6 mois et
après épuisement des voies amiables.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit sans préavis en cas de disparition
ou dissolution de l’association.
ARTICLE 8 : Modalités de règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels. ARTICLE 9 - Durée de la convention
La convention est établie initialement avait durée de 3 ans à compter de sa signature. Le présent avenant ne modifie pas la durée de validité de convention initiale. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2022.
Elle est renouvelable par reconduction express, après présentation et validation par le comité de pilotage du bilan technique et financier de sa mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires, le…………….. à…………….
Pour la Mission Locale Nord Ardèche
M. Michel SEVENIER,
Président
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
Dr. Jacques CHABAL,
Président Annexe 5
Avenant 2
à la convention opérationnelle
relative à l’accompagnement
économique de la
Communauté de communes
Val’Eyrieux Préambule
Vu :
• La convention opérationnelle relative à l’accompagnement économique de la Communauté de
communes Val’Eyrieux conclue entre la Chambre Métiers et d’Artisanat de l’Ardèche et la
Communauté de communes Val’Eyrieux en date du 15 janvier 2020, désignée ci-après « la
convention » ;
• L’avenant 1 à la convention, validée par la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Val’Eyrieux en date du 17 février 2020 et la délibération du
bureau de la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche en date du 8 avril 2020 ;
• La délibération du Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux en
date du 7 mars 2022 portant acceptation des termes du présent avenant (avenant 2).
Il est convenu ce qui suit entre :
La Communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par son Président M. Jacques CHABAL, et désignée ci-après « Communauté de communes Val’Eyrieux»,
et
La Chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche, représentée par sa Présidente Mme Fabienne MUNOZ, et désignée ci-après « la CMA Ardèche ». Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant vise à :
• prolonger la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2022.
• ajouter un nouveau volet au partenariat entre la Chambre de Métiers et d’Artisanat de
l’Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux relatif à l’accompagnement des
créateurs d’entreprise.
Le plafonnement de la participation financière de la Communauté de communes Val’Eyrieux reste inchangé, à savoir 11 535 € sur toute la durée de la convention.
Article 2
L’article 1 « objectif de la convention et du partenariat » est modifié et remplacé comme suit :
La convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la CMA Ardèche.
A travers leur partenariat, la Communauté de communes Val’Eyrieux et la CMA Ardèche partagent les objectifs suivants :
• Accompagner individuellement et collectivement les créateurs intégrés à l’Atelier du Bijou ;
• Accompagner les entreprises artisanales labellisées de la Vallée du bijou
• Proposer des formations sur le territoire de Val’Eyrieux, en privilégiant un public de
professionnels des métiers d’art
• Accompagner les entreprises artisanales de la pépinière d’entreprises Pôleyrieux
• Sensibiliser les jeunes à l’entreprenariat artisanal
• Accompagner individuellement les créateurs d’entreprise lors de permanences établies sur le
territoire de Val’Eyrieux.
Ces objectifs seront atteints au moyen d’une mission confiée par la Communauté de communes Val’Eyrieux à la CMA Ardèche.
Article 3
L’article 2 « contenu de la mission » est complété comme suit :
Le contenu de la mission est défini selon deux périodes distinctes :
- du 15 janvier 2020 (date d’effet de la convention) jusqu’au 15 janvier 2022
- du 15 janvier 2022 au 30 juin 2022 (date d’échéance du présent avenant).
Du 15 janvier 2020 au 15 janvier 2022, la CMA Ardèche s’engage à mettre en œuvre le programme d’accompagnement suivant :
Axe 1 - Accompagner les entreprises de la filière bijou
Axe 1-1 – Accompagner individuellement et collectivement les créateurs intégrés à l’Atelier du Bijou ;
• Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d’art une fois tous les deux mois ;
• Accompagnement individuel toutes problématique : 1 jour / an / professionnel ▪ Thèmes: organisation de la production, du suivi administratif (mise en place de
tableaux de bord adaptés), analyse des chiffres passés et projection sur l'avenir,
stratégie et plan d'action commercial, …
• Processus de sélection : participation aux comités de sélection et aux comités de pilotage de
l'Atelier du Bijou.
Axe 1-2 – Accompagner les entreprises artisanales labellisées de la Vallée du bijou
• Accompagnement toutes problématiques : entre 0,5 et 3 jours par entreprise.
▪ Accompagnement au cas par cas, à la demande de l’entreprise et soumis à validation
de la Communauté de communes en fonction des enjeux prioritaires.
▪ Thèmes : accompagnement à la transmission, analyse des chiffres passés et projection
sur l’avenir, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, appui au
recrutement, stratégie de développement…
• Participation collective à un salon : accompagnement de la dynamique collective, travail sur le
stand, approche client
Axe 2 – Proposer des formations sur le territoire de Val’Eyrieux
La CMA Ardèche mettra en place un cycle de formations sur le territoire de Val’Eyrieux dont les thématiques seront définies en concertation avec la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Les formations sont ouvertes aux statuts suivants : entreprises inscrites au Répertoire des métiers, entreprises sous autre statut, salariés, demandeurs d’emploi, …
Les conditions tarifaires pour les stagiaires sont les suivantes :
- Gratuit pour les professionnels des métiers d’art et artisans inscrits au Répertoire des métiers,
210 €/jour pour les autres publics
La mise en place des formations est conditionnée à un nombre de participants inscrits au Répertoire
des métiers supérieur ou égal à 6.
Axe 3 – Accompagner individuellement les entreprises artisanales de la pépinière Pôleyrieux
• Accompagnement individuel toutes problématique : ½ journée à 3 jours par entreprise en
faisant la demande
▪ Accompagnement au cas par cas, à la demande de l’entreprise et soumis à validation
de la Communauté de communes
▪ Thèmes : organisation de la production, du suivi administratif (mise en place de
tableaux de bord adaptés), analyse des chiffres passés et projection sur l'avenir,
stratégie et plan d'action commercial, sortie de pépinière…
Axe 4 – Sensibiliser les jeunes à l’entreprenariat artisanal (public scolaire) • Animation d’ateliers de découverte de l’apprentissage
• Déploiement de l’artimobile
• Organisation de stages d’immersion en entreprises artisanales Du 15 janvier 2022 au 30 juin 2022, la CMA Ardèche s’engage à mettre en œuvre le programme d’accompagnement suivant :
Axe A – Accompagner les créateurs d’entreprise
La CMA assurera une permanence sur le territoire de Val’Eyrieux pour les créateurs d’entreprise. Cette permanence sera ouverte sur rendez-vous, afin d’apporter une première réponse individualisée aux besoins et questions exprimées par les créateurs d’entreprise : choix du statut, réglementation, recherche de financement, conception du prévisionnel financier…
Le nombre de permanences programmées est défini en annexe de la convention.
Conformément à l’article 5 de la présente convention, la Communauté de communes Val’Eyrieux mettra à disposition ses locaux pour la tenue de ces permanences.
Axe B – Accompagner individuellement les créateurs intégrés à l’Atelier du Bijou ;
• Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d’art une fois tous les deux mois pour
les entreprises installées dans l’Atelier du Bijou depuis plus d’un an ;
• Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d’art une fois par mois pour les
entreprises installées dans l’Atelier du Bijou depuis moins d’un an ;
• Processus de sélection et de recrutement de nouvelles entreprises : mailing, conseils sur le
prévisionnel des candidats, participation aux comités de sélection et aux comités de pilotage
de l'Atelier du Bijou.
Axe C – Sensibiliser les jeunes à l’entreprenariat artisanal (public scolaire) • Animation d’ateliers de découverte de l’apprentissage
• Déploiement de l’Artimobile
Article 4
L’article 8 « Durée de la mission » est modifié comme suit :
La mission est prévue pour une durée de 30 mois (échéance au 30 juin 2022). Il est convenu entre les parties qu’elle pourra faire l’objet d’un avenant en fonction des retours établis lors du comité de pilotage.
Article 5
L’article 10 « Dispositions financières » est modifié comme suit :
En contrepartie de la mission définie par la présente convention et réalisée par la CMA Ardèche, la Communauté de communes Val’Eyrieux contribuera aux frais générés par celle-ci par le versement d’une participation financière totale (sur les 30 mois de la convention) d’un montant plafonné à 11 535 € sur le compte bancaire de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes. Le calcul de cette contribution financière est détaillé en annexe.
La contribution financière de la communauté de communes Val’Eyrieux sera versée en trois temps : - Un acompte de 50 % au 15 janvier 2020
- Le solde relatif à la programmation mise en œuvre par la CMA jusqu’au 15 janvier 2022, telle
que définie dans l’article 2 de la présente convention
- Le solde restant en fin de convention, correspondant aux prestations réalisées par la CMA
entre le 15 janvier 2022 et le 30 juin 2022, au regard d’un bilan quantitatif et qualitatif des
prestations réalisées, rédigé et communiqué par la CMA Ardèche.
Article 6
L’annexe présentant le détail du plan d’action et du plan de financement de la convention est modifié est remplacé comme suit :
Le budget est présenté sur la durée de la convention (30 mois).
Conformément à l’article 2, le plan d’action et de financement est structuré en 2 périodes :
- du 15 janvier 2020 au 15 janvier 2022
- du 15 janvier 2022 au 30 juin 2022.
Ce programme d’action prévisionnel pourra évoluer en cours d’exécution de la convention. Les deux
parties actent un principe de fongibilité entre les différents axes afin de répondre au mieux aux demandes des publics. Ainsi le financement alloué aux actions non réalisées sur la période entre le 15 janvier 2020 et le 15 janvier 2022 peuvent être réaffectées aux actions à réaliser entre le 15 janvier 2022 et le 30 juin 2022, dans le respect du plafonnement de la participation financière de la Communauté de communes Val’Eyrieux, tel que défini dans l’article 10. Plan d’action et de financement pour la période du 15 janvier 2020 au 15 janvier 2022
CMA Val'Eyrieux (60%) Total
Point tous les 2 mois individuel
2h/professionnels des métiers d'art
(PMA)
3 1 12 400 € 4 800 € 1 920 € 2 880 € 4 800 €
Accompagnement toutes
problématiques 3
1j./an/entrep
rise 6 400 € 2 400 € 960 € 1 440 € 2 400 €
Patricipation au processus de sélection
et aux COPIL 1 par an 2 400 € 800 € 800 € 800 €
Accompagnement toutes
problématiques entre 2 et 8 4 8 400 € 3 200 € 1 280 € 1 920 € 3 200 €
Participation collective à un salon ou
évenementiel : accompagnement de la
dynamique collective
minimum 3 2 2 400 € 800 € 320 € 480 € 800 €
12 000 € 5 280 € 6 720 € 12 000 €
Pack commercial 1 par an 6 minimum 9 9000 18 000 € 18 000 € 0 € 18 000 €
à définir 1 par an 6 minimum 2 2000 4 000 € 4 000 € 0 € 4 000 €
à définir 1 par an 6 minimum 1 1000 2 000 € 2 000 € 0 € 2 000 €
24 000 € 24 000 € 0 € 24 000 €
Axe n°3
Accompagner les entreprises
artisanales de la pépinière
Pôleyrieux
Accompagnements toutes
problématiques entreprises Poleyrieux Entre 1 et 3 3 6 400 € 2 400 € 960 € 1 440 € 2 400 €
2 400 € 960 € 1 440 € 2 400 €
Ateliers de découverte : Métiers de
l'Artisanat et de l'entreprenariat / ou
de l'Apprentissage
3 1,5 4,5 2 025 € 810 € 1 215 € 2 025 €
Artimobile 3 2 6 2 700 € 1 080 € 1 620 € 2 700 €
Stages d’immersion en entreprises
artisanales pour découvrir
l'entrepreneuriat artisanal, les
métiers et valider un projet
professionnel
5 0,4 2 900 € 360 € 540 € 900 €
5 625 € 2 250 € 3 375 € 5 625 €
44 025,00 € 32 490,00 € 11 535,00 € 44 025,00 €
Axe 5 : création
Axe n°2 Proposer des formations sur le territoire de Val’Eyrieux
AXE 3 : FORMATION
450 €
Sous-total axe n°6
Sensibiliser les jeunes à
l'entrepreneuriat artisanal Axe n°4
Recettes
Axe n°1-2
Accompagner les entreprises
artisanales labellisées de la
vallée du bijou
Dépenses
total sur 2 ans
AXE 1 et 2 : VDB - ADB
Nb entreprises
bénéficiaires Jours/action
Total
jours
Coût
jour/agent
(net de
Accompagner les
professionnels des métiers
d'art de l’Atelier du Bijou
Axe n°1-1 Plan d’action et de financement pour la période du 15 janvier 2022 au 30 juin 2022
CMA (40%) Val'Eyrieux (60%)
Axe A Accompagner les créateurs Permanence Permanence 1 1,00 420 € 420 € 168 € 252 €
Recrutement nouvelle entreprise Réunions/conseil 1 3,00 420 € 1 260 € 504 € 756 €
Suivi individuel entreprises déjà installées Rendez-vous suivi 4 0,30 420 € 504 € 202 € 302 €
Suivi individuel entreprise Rhéa bijoux Rendez-vous suivi 4 0,30 420 € 504 € 202 € 302 €
Ateliers de découverte (métiers de l'artisanat et
entrepreneuriat ou apprentissage) Ateliers jeunes 1 1,50 420 € 630 € 252 € 378 €
Artimobile Déploiement 1 2,00 420 € 840 € 336 € 504 €
4 158 € 1 663 € 2 495 €
Actions Livrable Nb de livrables / semestre Jours / action Cout jour budget
recettes Dépenses
Axe B
Axe C
Axe
TOTAL 6 mois (15/01/2022 au 30/06/2022)
Développer l'atelier
du Bijou
Sensibiliser les jeunes
à l'entrepreneuriat
artisanal Article 6
Tous les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait au Cheylard, en deux exemplaires originaux, le 1er mars 2022
Communauté de communes Val’Eyrieux Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche
Le Président, La Présidente,
M. Jacques CHABAL Mme Fabienne MUNOZ Annexe 6
Convention de partenariat Envie d’R – 2022-2023
Entre
• L’EPLEFPA (établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole) Le Valentin qui met en œuvre Cap Rural
o Avenue de Lyon 26500 Bourg-Lès-Valence
o Représenté par M. Frédéric Lalanne, en qualité de Directeur
Et entre,
• La communauté de communes des Monts du Lyonnais
o Château de Pluvy – 69590 Pomeys
o Représenté par M. Régis Chambe, en qualité de Président
Et entre,
• Loire-Forez Agglomération
o 17 boulevard de la préfecture – CS 30211 42605 Montbrison o Représenté par M. David Buisson, en qualité de 3ème conseiller communautaire délégué à l’économie de montagne et aux filières
Et entre,
• La communauté de communes du Pilat Rhodanien
o 9 rue des Prairies - 42410 Pélussin
o Représenté par M. Serge Rault, en qualité de Président
Et entre,
• La communauté de communes des Monts du Pilat
o Place de l'Hôtel de Ville - 42220 Bourg-Argental
o Représenté par M. Stéphane Heyraud, en qualité de Président
Et entre,
• La communauté de communes de la Montagne d’Ardèche
o Place de la mairie 07470 Coucouron
o Représenté par M. Jacques Genest, en qualité de Président
Et entre,
• Le Syndicat Mixte du Pays Beaujolais
o 172 Boulevard Victor Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône o Représenté par M. Pascal Ronzière, en qualité de Président
Et entre,
• Arche Agglo
o BP 103 07305 Tournon-sur- Rhône Cedex
o Représenté par M. Frédéric Sausset, en qualité de Président Et entre,
• Le Site de proximité Aix - Urfé - Copler
o Rue de Roanne, 42430 Saint-Just-en-Chevalet
o Représenté par M. Charles Laboure, en qualité de Président de la communauté de communes du Pays d’Urfé
Et entre,
• La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay
o 16 Place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay
o Représenté par Michel Joubert, en qualité de Président
Et entre,
• Le syndicat mixte du Parc naturel Régional Livradois-Forez
o Le Bourg, 63 880 Saint Gervais sous Meymont
o Représenté par Stéphane Rodier, en qualité de Président
Et entre,
• La communauté de communes Val Eyrieux
o BP 55, 21 avenue de Saunier 07160 Le Cheylard
o Représenté par Jacques Chabal, en qualité de Président
Et entre,
• La communauté de communes Mézenc Loire Meygal
o 10 Place Saint-Robert 43260 Saint-Julien Chapteuil
o Représenté par Jean-Marc Fagier, en qualité de Président
Et entre,
• La communauté de communes Forez Est
o 13 avenue Jean-Jaurès 42110 Feurs
o Représenté par Jean-Pierre Taite, en qualité de Président
Et entre,
• La communauté de communes Charlieu Belmont
o 9 Pl. de la Bouverie, 42190 Charlieu
o Représenté par René Valorge, en qualité de Président
Entre les différentes parties, il est convenu ce qui suit :
ACTICLE 1 : objet et durée de la convention
La présente convention est signée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Cap Rural et les structures ci-dessus nommées mènent dans une dynamique collective l’action Envie d’R depuis le 1er janvier 2018.
Envie d’R a pour objet de conduire entre territoires ruraux d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Massif central des actions collectives pour coopérer avec des acteurs urbains de l’accompagnement en vue de stimuler la création d’activités en espace rural :
• aider les porteurs de projets urbains à s’installer dans le rural en leur proposant un accompagnement adapté à un départ vers le rural,
• promouvoir des offres d’installation et des potentiels d’activités strictement ruraux ou ville-campagne (tourisme, énergie…) : les rendre visibles et lisibles pour les urbains • participer à une démarche mutualisée qui permet aux territoires ruraux de capter davantage de porteurs de projets urbains des métropoles de proximité
• faciliter l’émergence et la construction de projets de création d’entreprises basés sur les activités nouvelles qui ont un pied à la fois en urbain et en rural (marché, fournisseurs, ressources…).
ARTICLE 2 : engagements
Envie d’R fait l’objet d’une Charte d’engagement des structures dans Envie d’R signée par chacun des cosignataires de la présente convention et annexée à celle-ci.
Les cosignataires s’engagent, pour les années 2022 et 2023, à mener conjointement l’action selon cette Charte d’engagement des structures dans Envie d’R et le document de projet Envie d’R 2021 – 2023.
La mobilisation de chacun des partenaires dans chacune des actions sera définie en début de chaque année collectivement et fera l’objet d’un tableau prévisionnel d’activités.
ARTICLE 3 : rôle de Cap Rural
Cap Rural, qui a impulsé Envie d’R en 2016, a un rôle de coordination :
• animer le groupe,
• contribuer à la conception de la démarche globale et des actions,
• rechercher les financements nécessaires à ces actions (auprès d’institutions départementales, régionales, nationales ou européennes), les gérer,
• collecter et gérer la contribution des structures nommées dans la présente convention,
• mener des actions de professionnalisation auprès des agents de développement impliqués. L’action de Cap Rural est conditionnée à la mobilisation, technique et financière, de toutes les structures.
La contribution de Cap Rural est la mobilisation de moyens humains, au sein de l’équipe Cap Rural, dédiés à Envie d’R.
ARTICLE 4 : organisation financière d’Envie d’R
Pour rappel, Envie d’R est financé par :
- la contribution des structures engagées dans la présente convention - des subventions publiques ou privées (type fondations)
La contribution par structure et par an est définie pour les années 2022 et 2023 à cinq mille euros, soit deux mille cinq cent euros / an.
Chaque structure s’engage à contribuer financièrement à Envie d’R sur présentation d’une facture annuelle émise par l’EPLEFPA Le Valentin.
Cap Rural s’engage à présenter annuellement aux structures un bilan des actions et des dépenses relatives à ces contributions.
ARTICLE 5 : cotisation à Cap Rural
La contribution financière des structures à Envie d’R ne couvre pas la cotisation annuelle à Cap Rural (régie selon la délibération de l’EPLEFPA Le Valentin n°19-2019).
Les structures s’engagent à cotiser annuellement à Cap Rural. Cette cotisation donne accès aux services de Cap Rural pour l’année civile en cours par tous les professionnels du développement rural et les élus de la structure.
ARTICLE 6 : mobilisation d’autres acteurs
La démarche est accompagnée depuis son émergence par les Localos. En fonction des besoins, d’autres structures pourront être mobilisées sur des missions précises décrites dans des conventions techniques et financières spécifiques. ANNEXE
CHARTE D’ENGAGEMENT des structures dans Envie d’R
Envie d’R est une démarche de coopérations entre des territoires ruraux et des acteurs de l’accompagnement à l’emploi et à la création d’entreprises urbains pour faciliter les mobilités et la création d’activités entre les villes et les campagnes. C’est une expérimentation qui peut-être considérée comme une démarche collective de progrès, professionnalisante. Chaque structure volontaire s’engage néanmoins à alimenter et à faire vivre l’esprit coopératif, les outils et les actions de manière pro-active.
Chacune des structures s’engage à :
• Adhérer aux objectifs de la démarche : coopérer entre acteurs des territoires et avec des acteurs de l’accompagnement de l’urbain pour stimuler la création d’activités en favorisant les mobilités d’actifs et les activités économiques entre villes et campagnes.
➔ chaque structure adhère au fait d’être sous la bannière commune, « Envie d’R » ➔ chaque structure considère que cette action collective est une de ses actions à part entière
• Etre acteur de la démarche
➔ participer régulièrement aux réunions du comité opérationnel (4 fois / an dont 1 au moins par web) et à la gouvernance stratégique (1 fois / an)
➔ participer, autant que cela soit possible, aux journées thématiques (1 à 2 / an) ➔ chaque année, participer de manière coordonnée à un salon d’envergure régionale (Go entrepreneurs, forum de l’entrepreneuriat…) et co-organiser au moins un évènement en présentiel (une session d’informations à destination des porteurs de projets, un café campagne…) et un événement en virtuel (Web Envie d’R Rêver la campagne). ➔ contribuer à l’ensemble des outils digitaux : avoir le souci de les alimenter régulièrement en offres d’activités, en témoignages, en actions locales…
• Avoir une approche mutualisée au service des porteurs de projets ➔ être dans une démarche de recherche de complémentarité entre structures et dans une logique de valorisation de l’entrepreneuriat et de l’installation en milieu rural ➔ s’engager à utiliser les outils conçus collectivement en matière de promotion, de diffusion des offres, de suivi des porteurs de projet, de suivi des résultats et à tenir les mises à jour nécessaires.
• Avoir une approche personnalisée au service de chaque porteur de projet ayant ciblé son territoire
➔ s’engager à contacter et à apporter une réponse adaptée à chaque porteur de projet qui sollicite spécifiquement le territoire de la structure
➔ s’engager à faire un suivi partagé de ces porteurs de projets au sein d’Envie d’R ➔ s’engager à participer au traitement collectif des porteurs de projets qui n’ont pas encore défini leur territoire d’installation (grâce à un outil en cours de conception) • Identifier Cap Rural en tant que structure d’appui et coordinatrice et s’impliquer dans les prises de décisions collectives et la gouvernance de la démarche.
• Mobiliser en continue les élus et chargés de mission de son territoire et de sa structure au service de la démarche.
• Participer financièrement à la démarche. Le montant de la participation financière est validé annuellement par l’ensemble des acteurs du réseau.
• S’impliquer dans les actions de professionnalisation et de transfert de méthodes ➔ diffusion des bilans, outils, méthodes utilisées à destination de l’ensemble des territoires impliqués dans la démarche et au service de la capitalisation
➔ montée en qualité des offres d’activités diffusées (ce qui implique une montée en compétence de toutes les structures)
• Etre ambassadeur de la démarche et communiquer sur cette dernière et sur chacune des actions auprès de ses propres réseaux (partenaires, canaux de communication…).
Les membres du réseau Envie d’R s’engagent à mettre à disposition des acteurs des territoires :
• Un site internet – enviedr.com
• Une animation technique régionale
o Mise en place et animation du réseau de prescripteurs
o Appui à l’actualisation, au développement du site internet
o Animation des réseaux sociaux
o Actions de communication
o …
• Des outils de communication mutualisés à destination notamment des porteurs de projets candidats à une installation à la campagne
• Un appui aux acteurs engagés dans la démarche
o Dans la réalisation des actions d’Envie d’R et utilisation des outils d’Envie d’R o Par des formations, échanges et découvertes d’expériences, exploration de méthodes et acquisition d’outils Annexe 7
CONVENTION DE COOPERATION
Entre,
La Commune de Communes Val’Eyrieux, 21 avenue de saunier BP 55 07160 Le Cheylard
Représentée par Monsieur Jacques CHABAL Président,
Et
Le pôle Emploi Drome Ardèche
représenté par
le directeur délégué Ardèche Monsieur Wilfried FAURE
David CHABAL Directeur de l’agence pôle emploi de PRIVAS , institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1 du Code du Travail, domicilié quartier chamaras ZA Le Lac 0700 Privas
et Marie-Agnes ROSSIGNOL Directrice de l’Agence pôle emploi d’Annonay domicilié Immeuble l’Obélisque 34 Boulevard de la république 07100 Annonay
Préambule :
La Communauté de communes Val’Eyrieux est éloignée géographiquement des 2 agences pôle emploi de Privas et d’Annonay. Elle est dotée d’un pôle de développement économique à pôleyrieux avec lequel pôle emploi collabore afin de développer un appui et un conseil dans le cadre des recrutements auprès des entreprises et des demandeurs d’emplois dans le cadre de leur réinsertion profession professionnelle 1. Objet de la convention :
La présente convention vise à décrire les relations partenariales entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et les agences pôle emploi de Privas et Annonay couvrant le territoire de la Communauté de communes (Voir carte implantation des agences Annexe 1).
2. Objectifs de la convention
Cette collaboration vise à :
- permettre aux demandeurs d’emploi et aux entreprises de bénéficier d’un service de proximité - concourir à une meilleure connaissance du marché du travail
Les publics concernés par la convention :
La présente convention concerne les demandeurs d’emplois et les entreprises situés sur la Communauté de communes Val’Eyrieux
3. Les Engagements des partenaires
3.1 Les engagements conjoints des partenaires :
L’information des demandeurs d’emplois : chaque partenaire s’engage à diffuser une information complète et à la partager :
- Sur son offre de service par des échanges réguliers entre correspondants et responsables - Sur les opportunités d’emplois sur le territoire
- Sur les opportunités de formation en lien avec les besoins du territoire - Sur les droits et devoirs des personnes à la recherche d’un emploi, les mesures d’aide à l’embauche.
L’aide au recrutement : les partenaires développent leur offre de service aux entreprises locales.
- En accompagnant les entreprises dans leur rôle d’employeur
- En identifiant les projets de recrutement des entreprises
- En se communiquant les commandes
- En organisant des sessions d’information collectives
- En recherchant et en présentant des candidats
- En facilitant l’intégration dans l’emploi des personnes recrutées et en les adaptant si besoin aux critères attendus par les postes de travail proposés
- En mettant en œuvre les aides et mesures des politiques publiques pour faciliter la formation et le recrutement
L’aide à la recherche d’emplois : en développant sur le territoire les prestations sous-traitées
- En matière de prestations d’aide à la recherche d’emplois ou de définition du projet professionnel - En matière de conseil sur les aides et mesures
- En matière de parcours de formation adaptant les compétences du public aux prérequis des filières pénuriques ou besoins des entreprises Le développement de l’emploi et de la formation locale
- En mettant en place des actions collectives comme des informations sur les secteurs professionnels, de promotion des métiers…
- En contribuant à l’émergence de nouvelles offres de formations locales - En facilitant la création de la 1ère embauche
- En facilitant la mise en réseau des différents acteurs de l’emploi-formation - En accompagnant les projets de développement des entreprises par des démarches de GPEC - En accompagnant la création d’entreprises
L’information sur le marché du travail :
Le pôle emploi de Privas s’engage à informer la communauté de communes :
- Une fois par trimestre sur la situation de l’emploi sur le territoire en s’appuyant notamment sur l’Observatoire de Pôle Emploi Auvergne Rhone Alpes
- A la demande de la Communauté de communes Val’Eyrieux de transmettre des informations statistiques sur l’emploi à l’échelle du territoire pour des actions ponctuelles
3.2 Les engagements de Pôle emploi
Les agences Pôle Emploi de Privas et Annonay dans leur périmètre d’intervention ont comme objectif de développer une offre de services au plus proche des acteurs locaux notamment :
- Accompagner toutes les personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil - Indemniser les ayants droits pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et pour le compte de l’Etat
- Faciliter le reclassement et les évolutions professionnelles
- Prévenir le chômage de longue durée et les risques d’exclusion
- Conseiller et accompagner les employeurs dans leurs recrutements - Relayer les politiques publiques
Une frise chronologique des actions menées par pôle emploi sur le territoire sera transmise à la Communauté de communes Val’Eyrieux trimestriellement. (Voir annexe 3).
Des permanences mensuelles de Pole emploi seront organisées :
➢ Une fois par mois sur le Cheylard, dans les locaux de Poleyrieux ➢ (X fois par mois sur St-Agrève
3.3 Les engagements de la Communauté de communes Val’Eyrieux :
La Communauté de communes s’engage à mener les actions suivantes : - Favoriser l’interface entre les besoins de recrutement des acteurs économiques du territoire et les compétences disponibles.
- Faciliter la connaissance des filières porteuses,
- Faire émerger des filières porteuses / emploi,
- Animer un club RH avec les principaux employeurs du territoire et informer régulièrement Pole emploi des travaux de ce club
- Accompagner le développement des activités génératrices d’emplois en accompagnant les créateurs d’entreprises
- A mailler les partenaires de la création d’activité afin de proposer un accompagnement pertinent au plus proche du territoire
- Développer un politique d’attractivité pour attirer de nouveaux actifs La Communauté de communes s’engage à faciliter la présence et l’intervention de Pole emploi sur le territoire Val’Eyrieux
- en mettant à disposition des locaux à Pôleyrieux pour les permanences de Pole emploi au Cheylard
- En relayant la communication sur les événements, permanences, projets portés par Pole emploi - En facilitant l’accueil des formations et des accompagnements portés par des prestataires pour le compte de Pole emploi
- En diffusant l’offre de services de Pole emploi auprès des employeurs du territoire et en les incitant à diffuser leurs offres d’emplois sur emploi store.
4. Référents :
4.1 Pour pôle emploi :
- David CHABAL sera le référent pour le suivi de la convention pour Pole emploi
4.2 Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux :
- Référents pour le suivi de la convention :
o Patrick Marcaillou, Vice-président de la Communauté de communes Val’Eyrieux o Morgane Maitrias, Directrice du service économie de la Communauté de communes Val’Eyrieux
5. Communication :
Pôle emploi et la Communauté de communes s’engagent à communiquer à l’externe au sujet des actions prévues et mises en œuvre au titre de la présente convention.
Pôle emploi et la Communauté de communes s’engagent aussi à informer à l’interne de leurs propres structures du contenu de la présente convention.
Pour cela les 2 partenaires pourront s’appuyer sur les moyens de communiquer suivants :
− Pour pôle emploi :
− Facebook : @poleemploi.privas
− Twitter : @PE_Privas
− Poleemploi.fr
− Poleemploi.org
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux :
− Facebook : @valeyrieux
− Twitter : @CCValEyrieux
− https://www.poleyrieux.com
− https://www.valeyrieux.fr/
− Radio des Boutières 6. Déontologie :
Les partenaires s’engagent à respecter les valeurs et les principes d’actions liés au service public et notamment les principes d’égalité, de gratuité et de continuité.
Pôle emploi et la Communauté de communes s’engagent réciproquement à informer les demandeurs d’emploi et les entreprises de la mise en œuvre de la complémentarité de leurs services respectifs.
7. Suivi et évaluation de la convention :
Un suivi de la présente convention sera mené et une évaluation réalisée pour chaque année civile. Ce suivi portera notamment sur les résultats des contributions pôle emploi et de la Communauté de communes Val’Eyrieux et sur l’efficience du partenariat dans le cadre de toutes les actions partenariales sur le territoire.
Un comité de pilotage regroupant les référents de Pole emploi et de la Communauté de communes Val’Eyrieux sera réuni une fois par an pour faciliter le suivi du partenariat. L’évaluation des actions réalisées annuellement et les projets de l’année à venir seront présentés lors de ce comité de pilotage.
8 .Durée de la convention :
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 3 ans.. Elle est tacitement reconduite et pourra être modifiée par avenants.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties.
Fait à …….
Le …..
Pour Pole emploi Jacques CHABAL,
Président de la
Communauté de communes Val’Eyrieux Annexe 1 :
Annexe 3 : Annexe 8
Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité
Dénomination
de l'entreprise Chef d'entreprise Adresse du siège Adresse du projet Projet
montant €
HT du projet
Dépense
éligible € HT
Subvention
proposée €
Taux
d'aide
proposé
TK AUTO Laurent AUBERT
Les Près de l'Eyrieux
07160 Saint-Michel-
d'Aurance
Les Près de l'Eyrieux
07160 Saint-Michel-
d'Aurance
Création d'un
garage
automobile
30 600,00 € 30 000,00 € 3 000,00 € 10%
AUCYRIANE Fréderic FAURE 150 place de la Gare 07320 Saint Agrève 150 place de la Gare 07320 Saint Agrève Reprise d'un hôtel-restaurant 32 347,19 € 30 000,00 € 3 000,00 € 10%
LA TABLE D'EOLE Zsolt TURO 26, rue de la Place 07310 St-Clément 26, rue de la Place 07310 St-Clément Ouverture d'un bar-restaurant 26 705,52 € 26 705,52 € 2 670,55 € 10%
LOCA BOUTIERES Christophe CROUZET
310 Les Près de l'Eyrieux
07160 St-Michel
d'Aurance
310 Les Près de
l'Eyrieux
07160 St-Michel
d'Aurance
Achat d'un
broyeur de
végétaux
17 493,00 € 17 493,60 € 1 749,36 € 10%