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Déliberation - DEC2024 042 SUPPRESSION REGIE
Déliberation - finances 59 suppression regie prevente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - finances 59 suppression regie prevente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
1, place
de
la Mairie
CAT
Pas.
SSV
74190,
Passy
2
É
Fey
ys
du
T|04
50 78 00 03
mt-Blanc
F|04
50 93 67 61
Decision
du
Maire
N°
59/2022
Service
Financier
Objet
: Suppression
de
la
régie
recettes
«
Prévente
de
billets
OT, Parvis
des
Fiz
»
Le
MAIRE
de
la commune
de
PASSY,
VU
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
-VU
la délibération
n°2020-76
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
au
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment à
l'article
22.
-VU
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs.
-VU
la décision
n°131/12
du
31/08/12
portant
sur
la
création
de
régie
de
recettes
pour
la
prévente
de
billets
Parvis
des
Fiz
-VUÜ
la décision
170/2019
du
20
novembre
2019
portant
sur
la création
d'un
compte
DFT
pour
la
régie
de
recettes
Prévente
de
billets
Parvis
des
Fiz
-VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16 juin
2022.
Decide
Article
1 :
: Suite
au
regroupement
des
2 régies,
et
la
nouvelle
organisation
pour
n’avoir
qu’une
seule
billetterie
,il y a
lieu
de
supprimer
la régie
recettes
«
Prévente
de
billets
Parvis
des
Fiz
»,
à compter
de
la
date
de
remise
de
service
.
Article
2 : Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Madame
le trésorier
de
Saint-Gervais-les-Bains,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision. Fait
à
Passy,
le
28
juin
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
Reçue
en
Sous-préfecture
de
Bonneville
le
3
0
JUIN 202?
Communiquée
au
Conseil
Municipal
le
2e
2022
Affichage
le
9 9
Jul.
2022
ville-passy-mont-blanc.fr