Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Ar2025 013 Modif regie location de salles ajout fo
Arrêté - Ar2025 071 TPRV bd de lIndustrie
unknown - PV2026 012 STGS Vendee rue Berlioz
Déliberation - DEC 22 130 SUPPRESSION REGIE DROITS DE PLACE FOIRE
Arrêté - Ar2025 064 Jerome SCHMITZ place du Vieux Marche
Arrêté - Ar2025 107 Marche mensuel rue Primeveres et place
Déliberation - finances 59 suppression regie prevente
Arrêté - Ar2025 080 Ecole du Sacre Coeur place du Four a Pa
Déliberation - 2024 213DEC supression régie
Arrêté - Ar2023 134 route de Nantes mise en place STOP
Arrêté - Ar2025 012 Suppression regie fourriere et droits de place
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2025 012 Suppression regie fourriere et droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
2025t012 ryiiËi,iffi ARRETE n" 2025'n72 Réf. Ets : / OBJET : Suppression de la régie de recettes
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY; Vu le décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2Ot2relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n" 2022-1605 du 22 décembre 2O22 portant application de l'ordonnance n" 2022-408 du 23 mars 2022 relaTive au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R.!617-1. à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux; Vu l'article du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n" D2024-12-08 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024 portant délégation au Maire pour modification des régies de recettes ; Vu la délibération n" D2016-01-2-04 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2OL6 créant la régie municipale pour l'encaissement des < fourrière animale et droits de place > Vu l'arrêté n" 2016/064 du 17 février 2016 constituant la régie municipale des recettes < fourrière animale et droits de place > ; Vu l'arrêté n" 2022/01.1 du 5 janvier 2022 modifiant la régie municipale des recettes < fourrière animale et droits de place >; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 janvier 2025 ; ARRETE ARTICLE lE' : *î" pru."r. ARTICTE 2 : ARTICTE 3 : Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au Représentant de l'État. A Bellevigny, le 15 janvier 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE La suppression de cette régie prendra effet dès le 1"'février 2025. lippe Bf,IAUQ Mairie TéI 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY :02.51 .41 .11.17 - Courriel :mairie@bellevigny.fr