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Arrêté - Arrêté CATNAT
Arrêté - 2023 1017 Arrete catnat ministere
Arrêté - ARRETE CATNAT du 23 octobre 2024
Arrêté - Arrete CATNAT 2022
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Couzon-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CATNAT 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Changement climatique,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2407755A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6, et A-125-3 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 mars 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Fait le 19 mars 2024.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Ain
Civrieux
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ain
Feillens
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aisne
Lucy-le-Bocage
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ardèche
Saint-Julien-en-Saint-
Alban
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aveyron
Viviez
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
31/12/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Charente
Écuras
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Charente-Maritime
Léoville
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Charente-Maritime
Meschers-sur-Gironde
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Charente-Maritime
Saint-Xandre
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Eure
Chapelle-Longueville
(La)
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gard
Montclus
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gard
Pouzilhac
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gard
Roquemaure
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gironde
Saint-Laurent-d’Arce
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/10/2022
31/12/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Jura
Chaux-du-Dombief (La)
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Jura
Dramelay
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Jura
Villeneuve-sous-
Pymont
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Landes
Mugron
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Loire
Sainte-Foy-Saint-Sul
-
pice
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Haute-Loire
Bessamorel
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Lozère
Mende
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Manche
Torigny-les-Villes
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Meurthe-et-Moselle
Sommerviller
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
31/03/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Meurthe-et-Moselle
Sommerviller
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Meuse
Épinonville
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Meuse
Pont-sur-Meuse
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Moselle
Cattenom
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Moselle
Roupeldange
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Deûlémont
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/06/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Nord
Herlies
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Lille
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/06/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Saint-André-lez-Lille
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/06/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Tilloy-lez-Cambrai
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Valenciennes
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Villeneuve-d’Ascq
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/06/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Waziers
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/06/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Oise
Corbeil-Cerf
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pas-de-Calais
Arques
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pyrénées-Atlantiques
Asson
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
31/12/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Pyrénées-Atlantiques
Aurions-Idernes
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pyrénées-Atlantiques
Ramous
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Hautes-Pyrénées
Peyrun
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
31/12/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône
Couzon-au-Mont-d’Or
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône
Grigny
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône
Lachassagne
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
3
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône
Saint-Romain-au-Mont-
d’Or
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône
Tassin-la-Demi-Lune
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/06/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Saône-et-Loire
Chaudenay
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/06/2022
3
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Saône-et-Loire
Lans
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/06/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Yvelines
Verrière (La)
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/04/2022
30/09/2022
3
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn-et-Garonne
Gariès
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Vosges
Harchéchamp
Mouvements de terrain différen
-
tiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols
01/01/2022
30/09/2022
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard
des
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Charente
Édon
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/03/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Charente
Gardes-le-Pontaroux
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/03/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Charente-Maritime
Épargnes
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Charente-Maritime
Montils
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/06/2022
31/10/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères géotechniques et météorologiques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 ne sont pas satisfaits.
Charente-Maritime
Orignolles
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/04/2022
31/10/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Charente-Maritime
Saint-Genis-de-Sain
-
tonge
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Gard
Liouc
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/02/2022
31/10/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Indre
Villiers
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/02/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Loire-Atlantique
Chevallerais (La)
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Oise
Crépy-en-Valois
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/03/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Oise
Fleury
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/03/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Puy-de-Dôme
Youx
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Tarn
Mézens
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/10/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Haute-Vienne
Saint-Léger-Magnazeix
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Seine-Saint-Denis
Stains
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
01/01/2022
31/12/2022
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 74