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Déliberation - 2022 096 Protection fonctionnelle dun agent communal
Document publié le Lundi 5 mai 2008 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 096 Protection fonctionnelle dun agent communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 16 septembre, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX
Stéphane; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude ; Madame GUILLOT
Jacqueline; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur
COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate ; Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC Cennet ;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame MARISSAL Bénédicte
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur LE DEM Philippe
Absent : Monsieur GHALI Ted-Fernand
Procuration a été donnée à:
Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2022-096 : PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-096-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat,
Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un agent de la collectivité
est victime des faits répréhensibles suivants et qu’à ce titre, il a sollicité la protection
fonctionnelle.
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice
de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des élé-
ments suivants :
+ les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peu-
vent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible
d’en être résulté ;
° les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de
service.
Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et
permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
Considérant qu’au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pour-
vant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter
son soutien. Lorsqu'elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l'égard d’un
agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Accorde la protection fonctionnelle sollicitée,
Autorise par conséquent l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de cette protection.
Le 26 septembre 2022
ae R8£-Le Maire 2 58 '
LT DZ S \
\EËpiérre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-096-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022