unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 034 Arrete MAJ Annexes PLUI Pays Hasparren

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 034 Arrete MAJ Annexes PLUI Pays Hasparren Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 034 Arrete MAJ Annexes PLUI Pays Hasparren)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS D’HASPARREN

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.151-43, L. 153-60, R.151-51, et R.153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Hasparren approuvé le 22 février 2020 et modifié le 21 mai 2022 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant classement du Site patrimonial remarquable de la commune de La Bastide-Clairence ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 1996 portant inscription de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption située commune de La Bastide-Clairence au titre des Monuments historiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 1988 portant inscription de l’Ancien cimetière juif situé commune de La Bastide-Clairence au titre des Monuments historiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 portant inscription du bâtiment du Jeu de Paume situé commune de La Bastide-Clairence au titre des Monuments historiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2023 portant création du Périmètre délimité des abords commun aux trois monuments historiques de la commune de La Bastide-Clairence cités ci-dessus ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant inscription de l’Eglise Saint Jean-Baptiste d’Hasparren au titre des Monuments historiques ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENTVu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 portant classement de la Chapelle du Sacré Cœur d’Hasparren au titre des Monuments historiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant création du Périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint Jean-Baptiste, commun avec la Chapelle du Sacré Cœur, protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’Hasparren ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant création du Périmètre délimité des abords de la Chapelle du Sacré Cœur, commun avec l’Eglise Saint Jean-Baptiste, protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’Hasparren ;

Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Hasparren doivent être mises à jour pour intégrer :

- Le Site patrimonial remarquable de la commune de La Bastide-Clairence créé par l’arrêté ministériel précité ;

- Le Périmètre délimité des abords commun aux trois monuments historiques de La Bastide- Clairence créé par l’arrêté préfectoral précité ;

- Le Périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint Jean-Baptiste d’Hasparren, commun avec la chapelle du Sacré Coeur d’Hasparren, protégées au titre des Monuments historiques, créé par l’arrêté préfectoral précité ;

ARRETE

Article 1 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 5.1.1 intitulée « Liste des Servitudes d'Utilité Publique » du PLUi du Pays d’Hasparren par :

- l’ajout de la servitude d’utilité publique relative au Périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint Jean-Baptiste d’Hasparren, commune avec la chapelle du Sacré Cœur d’Hasparren, dans la liste des servitudes d’utilité publique AC1 du PLUi du Pays d’Hasparren, - l’ajout de la servitude d’utilité publique relative au Périmètre délimité des abords du Sacré Cœur d’Hasparren, commune avec l’Eglise Saint Jean-Baptiste d’Hasparren, dans la liste des servitudes d’utilité publique AC1 du PLUi du Pays d’Hasparren,

- l’ajout de la servitude d’utilité publique relative au Périmètre délimité des abords commun à l’Eglise Notre Dame de l’Assomption, l’Ancien cimetière juif et la bâtiment du Jeu de paume, de la commune de La Bastide-Clairence dans la liste des servitudes d’utilité publique AC1 du PLUi du Pays d’Hasparren,

- l’ajout de la servitude d’utilité publique relative au Site patrimonial remarquable de La Bastide- Clairence dans la liste des servitudes d’utilité publique AC4 du PLUi du Pays d’Hasparren,

Article 2 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 5.1.2 intitulée « Plan des Servitudes d'Utilité Publique » du PLUi du Pays d’Hasparren par :

- la suppression du périmètre de protection de 500 mètres autour de l’Eglise Saint Jean Baptiste d’Hasparren ;

- la suppression du périmètre de protection de 500 mètres autour de la Chapelle du Sacré Cœur d’Hasparren ;

- l’intégration du Périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint Jean Baptiste d’Hasparren, commun avec la Chapelle du Sacré Cœur d’Hasparren ;

- la suppression du périmètre de protection de 500 mètres autour de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption située à La Bastide-Clairence ;

- la suppression du périmètre de protection de 500 mètres autour de l’Ancien cimetière juif situé à La Bastide-Clairence ;

- la suppression du périmètre de protection de 500 mètres autour du bâtiment du Jeu de paume situé à La Bastide-Clairence ;

- l’intégration du Périmètre délimité des abords commun aux trois monuments historiques cités ci-dessus de la commune de La Bastide-Clairence ;

- l’intégration du Site patrimonial remarquable de la commune de La Bastide-Clairence ;Article 3 : Le présent arrêté sera :

- transmis au contrôle de légalité ;

- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L153-23 du code de l’urbanisme ;

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.

Annexe :

Dossier de mise à jour des annexes du Plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Hasparren

Bayonne,