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Arrêté - AR2025 19 Autorisant des travaux pour le deplacement dun mat EP rue du goulet
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 19 Autorisant des travaux pour le deplacement dun mat EP rue du goulet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
M A R| N ES Marines, le lundi 3 février 2025
Nomenclature : 8.3
NA ASE ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION
ea Î POUR LE DEPLACEMENT D'UN MAT D’ECLAIRAGE PUBLIC
RUE DU GOULET
DU 10 FEVRIER AU 10 MARS 2025
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des routes
et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 09 juin 2023, 2023-CMa-06-18,
Vu la demande de LEFEVRE Christophe pour l’entreprise STPEE (recepisse@dictservices.fr / 13 route
de Paris 27140 GISORS / 06.03.12.81.01)
CONSIDERANT des travaux pour le déplacement d’un mât d'éclairage public rue du Goulet du 10
février au 10 mars 2025,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation des
véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des
automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention sur
le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise STPEE est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux pour le
déplacement d’un mât d'éclairage public rue du Goulet du 10 février au 10 mars 2025.
La vitesse sera limitée à 20 km/h.
Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie
et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la
chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé
jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3°" : L'entreprise STPEE sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des
travaux ou à leur occasion.
MAIRIE DE MARINES ss
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES FES
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 F2 Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org La die
Ville de Marines ww. marines.fr SAMU Vexin
fränçais Page
|1 COMMUNE DE
M RP R| N ES Marines, le lundi 3 février 2025
Nomenclature : 8.3 fi s
Numéro AR2025-19 | PAL Senice: ST RRETE MUN Ref. : CG
Article 4" : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise STPEE devra enlever les débris, nettoyer et
remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant
un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de
réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5°" : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure
de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de l’entreprise STPEE.
Article 6°"° : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement du 10 février
au 10 mars 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera
caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 7°" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que son
emprise au sol. La somme de 1€, par ml, par jour d'occupation du domaine public, sera facturée à
partir du 31°" jour. Un titre de recette sera établi.
Article 18°" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de
Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise STPEE
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES At); Sr 9 72
Courriel : contact@mairie-marines.org à
Ville de Marines www.marines.fr
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }}
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