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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 03 projet delib RI PM VF3 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2026
N° 2026/06-02-03
REGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI VINGT NEUF JUIN A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean- Philippe ALLOUCH, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE,
Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Corinne GUIBERT représentée par Julien MIRO
Denis LUGAND représenté par Jean-Baptiste IPPOLITO
Charline LA NOÉ représentée par Séverine BEAUME-HECKLY
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2026
N° 2026/06-02-03
REGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Pierre-Benoît LABBÉ, Adjoint délégué au Développement économique, au Numérique, au Soutien de nos commerces, aux Ressources humaines, à la Valorisation du personnel et au Dialogue avec les organisations syndicales, expose :
Dans les collectivités de plus de 20 000 habitants, les missions exercées par la police municipale se sont considérablement renforcées ces dernières années : présence de proximité, sécurisation des espaces publics, prévention, tranquillité publique, gestion des incivilités, participation à la sécurisation des manifestations et coopération constante avec les forces de sécurité de l’Etat. Les agents assument aujourd’hui des responsabilités croissantes, dans un contexte d’exigence toujours plus fort de la part des administrés. Afin de reconnaître pleinement l’engagement quotidien des policiers municipaux au service de la population, il est proposé de réviser les conditions d’attribution de l’ISFE.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres.
La délibération n° 2024/12-15 du 16 décembre 2024 fixe le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les agents de la collectivité relevant de la filière sécurité.
La délibération n° 2025/12-21 du 8 décembre 2025 porte sur la mise à jour des conditions de maintien et/ou suppression en cas de maladie du régime indemnitaire de la police municipale.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,), - de préciser la date d’effet.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Suite de la délibération N°2026/06-02-03
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération n°2024/12-15 du 16 décembre 2024 portant sur le régime indemnitaire police municipale ; Vu la délibération n° 2025/12-21 du 8 décembre 2025 portant sur la mise à jour des conditions de maintien et/ou suppression en cas de maladie du régime indemnitaire de la police municipale ; Vu l’avis rendu du Comité social territorial à l’unanimité en date du 18 juin 2026 ; Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(dans la limite des
taux suivants)
Directeurs de police municipale 33%
Chefs de service de police municipale 32%
Agents de police municipale 30%
Il est proposé de fixer les taux de la part fixe en différenciant les brigades de nuit des brigades de jour suivant les postes occupés :
Postes occupés
Part fixe TMB (dans la limite des
taux suivants)
Brigade de jour Brigade de nuit
Directeur de police municipale (cat A) ou chef de
service de police municipale (cat B) 32%
Chef de service de police municipale adjoint (cat B) 32%
Adjoint opérationnel (cat C) 26% 30%
Agent de police municipale (cat C) 22% 28%
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement et sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. ARTICLE 3 : INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’ISFE sont appréciés au regard des critères suivants :
- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année, - Les compétences professionnelles et techniques,
- La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, - Les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et les responsabilités,
- La capacité d’encadrement,
- La disponibilité de l’agent et son comportement professionnel.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS Part variable (dans la limite des montants suivants)
Directeurs de police municipale 9500€
Chefs de service de police municipale 7000€
Agents de police municipale 5000€
La part variable de l’ISFE peut être versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant, et complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Il est proposé de revaloriser la part variable mensuelle de l’ISFE au maximum comme suit : - 290€ pour les directeurs et les chefs de service,
- 208€ pour les agents de police municipale.
La part variable annuelle étant déterminée par la manière de servir de l’agent, n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MAINTIEN APPLICABLES A L’ISFE EN CAS DE PLACEMENT EN MALADIE
La Direction Générale des Collectivités Locales précise que pour les fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité, notamment les policiers municipaux et gardes champêtres, leur régime indemnitaire (ISFE) peut être maintenu en intégralité dès lors que la délibération le prévoit.
Il est donc proposé d’opter pour le maintien à 100% de la part fixe de l’ISFE aux agents de police municipale en cas de placement en :
- Congé maladie ordinaire après retenue du jour de carence conformément à la réglementation en vigueur, - Congé d’invalidité temporaire imputable au service,
- Congé maternité ou de paternité et d’adoption.
-
En cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie et de disponibilité d’office pour maladie, l’ISFE est suspendue.
En cas de service à temps partiel pour raisons thérapeutiques l’ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
La part d’ISFE variable versée annuellement n’est pas impactée par cette mesure. Suite de la délibération N°2026/06-02-03
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE CUMUL
L’ISFE, exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1eraoût 2026 ;
- De verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 « charges du personnel » ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ; - De dire que la présente délibération abroge les délibérations n° 2024/12-15 du 16 décembre 2024 et n° 2025/12-21 du 8 décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 35 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT représentée par Julien MIRO, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME- HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie
PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND représenté par Jean-Baptiste IPPOLITO, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ représentée par
Severine BEAUME-HECKLY, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL) Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 29 JUIN 2026
#Signature #
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.