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Déliberation - BOURSE AU PERMIS
Déliberation - bourse au permis
Déliberation - 14 bourses aux permis tampon
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 14 bourses aux permis tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPA L
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025
N° 2025/06-14
RENOUVELLEMENT DE LA BOURSE AUX PERMIS
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE LUNDI TRENTE JUIN A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE et Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Clara BIANCO représentée par Marion COLIN
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
Estelle BERETTI représentée par Frédéric FAIVRE
ABSENT EXCUSE :
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025
N° 2025/06-14
RENOUVELLEMENT DE LA BOURSE AUX PERMIS
Monsieur Gassien GAMBIER, Adjoint au Maire délégué à la Jeunesse, au Conseil Municipal des Jeunes et à la sécurité publique, expose :
La Ville de Castelnau-le-Lez s'engage depuis de nombreuses années dans des actions de prévention routière notamment par le biais de séances pédagogiques animées par des policiers municipaux auprès des enfants des classes élémentaires.
En 2008, la Ville a souhaité renforcer son implication dans ce domaine en instaurant des bourses aux permis de conduire. En effet, l'obtention du permis est aujourd'hui un sésame indispensable à l'emploi ou à la formation des jeunes, et contribue également à la lutte contre l'insécurité routière. Après plusieurs années de mise en œuvre réussie, il apparaît nécessaire d'actualiser ce dispositif et d'en ajuster les modalités.
Cette bourse sera dotée chaque année d’un budget de 12 000 euros et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
• Les jeunes Castelnauviens âgés de 17 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de
conduire automobile, soumettent un dossier de candidature dans lequel ils explicitent précisément leurs motivations.
• Les candidats doivent s'engager à mener des actions humanitaires ou sociales au sein d'une
association en priorité castelnauvienne et, si cela n'est pas réalisable dans notre commune, le territoire de la métropole de Montpellier peut être envisagé sous réserve que l'association soit reconnue d'utilité publique et œuvre dans l'intérêt général à Castelnau-le-Lez. • Le dossier est ensuite étudié en comité technique, composé d'agents du CCAS et de la Direction de la Réussite Éducative, qui émet un avis sur chaque candidature.
• Une commission se réunit deux fois par an (en avril et en octobre). Composée d'élus, de la Direction
Générale et des membres du comité technique, elle émet un avis sur la liste des bénéficiaires proposée par le comité technique, ainsi que le montant de la bourse attribuée. A noter, l'attribution équitable et transparente des bourses est assurée par la commission, qui procède à l'analyse de la motivation et du projet du jeune, complétée par l'étude de ses ressources financières et de son reste à vivre. • La participation de la ville peut couvrir jusqu'à 80 % du coût global de la formation, sans excéder la somme de 1500 €.
Cette participation est attribuée selon les critères suivants :
• Financier : Analyse des revenus personnels du candidat et, selon la situation, du revenu imposable de
la famille (les situations de non-imposition ou de bénéfice de minima sociaux sont prioritaires). • Insertion : Prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l'appréciation de sa situation sociale ainsi que la nécessité d'obtention du permis de conduire automobile. • Citoyen : Evaluation de l'engagement du candidat à s'investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale à raison de 50 h dans les deux ans qui suivront son entrée dans le processus de formation.
En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signe une charte dans laquelle il s'engage à suivre régulièrement les cours de code de la route, réaliser son projet humanitaire ou social Suite de la délibération N°2025/06-14
dans les deux ans et rencontrer régulièrement les services de la ville chargés de son suivi. La bourse est versée par la Ville directement aux auto-écoles partenaires, obligatoirement implantées sur la commune. Une convention est passée entre la commune et l'auto-école aux conditions suivantes : • L'auto-école s'engage à proposer une formation dont le montant maximal est de 1500 €. En contrepartie, la ville peut verser jusqu'à 80 % du montant de la formation. Ledit montant doit comprendre : les frais de dossier, un forfait cours de code illimité, l'accès internet aux révisions du code, 30 heures d’initiation à la conduite, deux présentations au permis, les livrets pédagogiques. Toutes prestations supplémentaires sont à la charge du jeune aux tarifs de l'auto-école. • L'auto-école procède à l'inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant à 20 % à 80 % du montant global de la formation plafonnée à 1500 € et comprenant les prestations définies ci-dessus. Dès que le jeune a réussi le code de la route, l'auto- école doit en informer par écrit la ville, à l'appui des justificatifs. Dans un délai de 30 jours à compter de cette réception, la commune versera à l'auto-école la somme correspondant à la bourse au permis de conduire par mandat administratif.
• L'auto-école informe en continue la commune de l'état d'avancement de la formation du jeune et de
l'obtention du permis de conduire.
• Si le jeune ne réussit pas à l'examen du code de la route dans un délai de 1 an à compter de
l'inscription, la bourse et la présente convention sont annulées de plein droit sans que la commune n’ait à accomplir de formalités. L'auto-école ne peut prétendre à une indemnité et ne peut se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse. Toutefois, elle peut proposer au jeune, soit de continuer sa formation aux conditions du forfait initial (il acquittera alors le reliquat du prix du forfait), soit de transformer son forfait initial en forfait de base proposé à la clientèle usuelle (le jeune acquittera, le cas échéant, le solde).
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire
automobile ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les auto-écoles ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à prononcer, par décision, le versement aux auto-écoles
conventionnées des montants correspondants ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à demander toutes les subventions possibles dans le cadre de cette
affaire ;
• De confirmer les représentants du Conseil Municipal pour siéger à la Commission Municipale
d'examen des dossiers, tels que désignés par le Conseil Municipal du 6 octobre 2020 : Nathalie LEVY, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Matthieu PERROT, Marthe JEREZ, Hugues FERRAND . Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI représentée par Frédéric FAIVRE)
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 30 JUIN 2025
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.