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Arrêté - PM 2026 120 Interdiction dacces aux parcs jardins et aires de jeux en cas dalerte orange ou rouge
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 120 Interdiction dacces aux parcs jardins et aires de jeux en cas dalerte orange ou rouge)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 LEA
Publié le 01/06/2026
ID : 031-213101876-20260528-PM2026_120-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Interdiction d'accès aux parcs, jardins et aires de jeux en cas d'alerte ne orange ou rouge annoncée par Météo France.
( Abrogation arrêté PM 2024-30 du 07 mars 2024) Acte n° PM 2026-120
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Considérant qu'en cas d'alerte météorologique de vigilance orange ou rouge annoncée par Météo France, il y a lieu d'interdire l'accès aux parcs, jardins et aires de jeux de la commune, Considérant que les conditions météorologiques défavorables peuvent causer un risque important de chutes d'arbres ou de branches,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'alerte météorologique de vigilance orange ou rouge, annoncée par Météo France, le public est appelé à ne pas accéder aux sites durant toute la durée de l’alerte. Les parcs, jardins et aires de jeux seront interdits d'accès à toutes personnes ou véhicules sauf services et secours.
ARTICLE2: Le présent arrêté sera affiché sur tous les sites concernés par l'alerte météorologique.
ARTICLE _3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAI ID : 031-213101876-20260528-PM2026 120-AR COMMUNE DE
FONSORBES Du 28/05/2026 - Acte n° PM 2026-120 page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Interdiction d'accès aux parcs, jardins et aires de jeux en cas d'alerte orange ou rouge annoncée par Météo France.
(Abrogation arrêté PM 2024-30 du 07 mars 2024)
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire
Mathieu LAFOUX
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le