Arrêté - PM 2026 88 Arrete interdisant les feux dans les parcs et jardins sur la commune

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Arrêté - PM 2026 88 Arrete interdisant les feux dans les parcs et jardins sur la commune Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 88 Arrete interdisant les feux dans les parcs et jardins sur la commune)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 LEA

Publié le 27/04/2026

ID : 031-213101876-20260424-PM2026_88-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

Objet Arrêté interdisant les feux dans les parcs et jardins sur le territoire de 24 AN 2086 la commune de Fonsorbes.

( Abrogation de l’arrêté PM 2013-13 du 22 mars 20213) Acte n° PM 2026-88

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L2224-13,

L2224-14

Vu Le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-2 et suivants,

Vu le Code forestier et notamment ses articles L.321-1 et suivants et R 321-1 et suivants Vu le Code Pénal, les articles R.610-5 e

Vu la circulaire NOR : DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brulage à l'air libre des déchets ménagers,

Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84

Vu l'arrêté préfectoral du 22 aout 2022 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute Garonne,

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental de protection des faits contre l'incendie pour la période 2019-2029

Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, Considérant que les bois, forêts, plantation, reboisements et landes sont des espaces naturels combustibles exposés aux incendies et que les résidus de culture (chaumes) y sont également exposés ; qu’il convient en conséquences de réglementés l'emploi de feu afin de contribuer à assurer la prévention incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences. Considérant ces déchets doivent être valorisés ou collectés et prise en charge par la déchetterie de SAINT LYS,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le brûlage des déchets végétaux des parcs et jardins est interdit du 1* janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE2: L'arrêté municipal en date du 22 mars 2013 PM 2013-13 de même objet est abrogé par le présent arrêté

ARTICLE 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026

ID : 031-213101876-20260424-PM2026 _88-AR

COMNÆAUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 24/04/2026- acte n° PM 2026-88 - page 2/2

Theme : 6.1 - POLICE MUNICIPALE O Bet : Arrêté interdisant les feux dans les parcs et jardins sur le territoire de la commune de Fonsorbes

(Abrogation de l’arrêté PM 2013-13 du 22 mars 20213)

ARTICLE 05: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 06 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 07 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 0 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur le Mäire

Mathieu LAFOUX

Arrêté publiæ sur le site Internet de la collectivité le9 7 AVR. 2026