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Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752238632227 dp elaboration rlpi tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le S L Or
ID : 080-248000499-20240826-1_20240826_11-AU
Na de …
SOMme COM DE COM
Décision du Président n° 1-20240826-11
Objet: Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence
« Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal »
Référence N°2024-270-048-14
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 40.000€ HT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l'article L. 2122-1 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics,
Vu l'article R. 2122-8 du Décret N°2018-1075 du 03/12/2018 relatif aux Marchés Publics,
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1°:
L'attribution du Marché Public sans publicité ni mise en concurrence « Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) » à la société présentant l'offre économiquement la plus pertinente, soit ALKHOS pour un montant forfaitaire de 24 960,00 € HT soit 29 952,00 € TTC. Les prix unitaires spécifiques à la réalisation de ce contrat sont également validés.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 26 aout 2024 Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20240826-1_20240826_11-AU