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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition d’un local et de ses équipements au profit de l’association « la Boule Heureuse de Fayence-Tourrettes »
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MAIRIE DE FAYENCE
Convention de mise à disposition d’un local et de ses équipements au profit de l’association « la Boule Heureuse de Fayence-Tourrettes »
Entre :
La Commune de FAYENCE (VAR), représentée par Monsieur Bernard HENRY, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2026 (n°D_2026_02_006).
D’une part
ET
L’association « La Boule Heureuse de Fayence-Tourrettes» représentée par Monsieur Serge BILLARD, Président, ci-après dénommée par le Titulaire
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La commune de FAYENCE accepte de mettre à la disposition du Titulaire les équipements de bouliste situés au lieudit « Boulodrome Robert Fabre du parking Saint-Pierre à Fayence » et désignés ci-après en vue de leur utilisation dans le cadre d’activités sportives, conformément à la présente convention.
Le matériel et le mobilier mis à disposition sont listés en annexe 1 à cette convention.
Article 2 : Désignation
Les équipements de boulistes comprennent :
- Les 22 terrains de pétanque d’une superficie de 1 000 m² environ implantés au lieudit «Boulodrome Robert Fabre du parking Saint-Pierre» Département du Var
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- Le local dénommé « buvette » situé également au lieudit «Boulodrome Robert Fabre du parking Saint-Pierre» et composé de deux pièces d’une superficie totale avoisinant les 28 m².
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse chaque année.
Article 4 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par l’association par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois.
A tout moment :
- Par la commune, si les équipements sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention et ses annexes, en cas de force majeure ou pour des motifs liés au bon fonctionnement des services municipaux, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Titulaire.
- Par le Titulaire pour cas de force majeure, cessation d’activité ou autre motif qui seront soumis à l’appréciation de la commune et signifiés au Maire par lettre recommandée.
Article 5 : Conditions générales
Le Titulaire s’engage à n’utiliser les équipements que dans le cadre de l’article 1. Les équipements ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles liées à la pratique du sport sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
Le Titulaire devra utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il est autorisé à y entreposer les matériels nécessaires au fonctionnement de son activité.
Article 6 : Mesures préventives et règles générales d’utilisation
6.1 - Occupation du local bouliste :
Celle-ci se fera en fonction de la catégorie, du type et de l’effectif maximal en simultané fixé par la Commission de sécurité compétente. Elle sera autorisée dans la limite des activités permises par ce classement, après signature de la présente convention, et sera placée sous l’autorité et la responsabilité du Président de l’Association ou de son suppléant en cas de défaillance. En cas de vol dans les locaux, la responsabilité de la Commune ne saurait être engagée, en sa qualité de propriétaire.
6.2 - Utilisation des équipements :
Les équipements seront utilisés conformément aux prescriptions suivantes : - Extérieur : Ne pas encombrer les accès et sorties de secours du local bouliste (stationnement de motos, vélos…)
- Intérieur : Ne pas gêner les issues de secours et les maintenir déverrouillées. Département du Var
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S’assurer de l’emplacement et reconnaître les marques d’alarme et d’alerte. Repérer l’emplacement des moyens de secours (extincteurs…). Respecter les couloirs de circulation lors d’installation de tables, chaises etc… Ne pas utiliser d’installation électriques volantes.
Article 7 : Sécurité, Responsabilité
Préalablement à l’utilisation des équipements, le Titulaire s’engage :
- A souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation par l’occupant du local « buvette » et de ses équipements mis à sa disposition.
- La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera donnée à la Commune par la production d’une attestation du ou des assureurs, à chaque date de signature de la présente convention.
- A prendre connaissance des consignes de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières, spécifiques et s’engage à les appliquer afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
- A procéder avec le Maire-Adjoint chargé des Sports à une visite des locaux qui seront utilisés afin d’en établir l’état des lieux, d’identifier les emplacements des dispositifs d’alarmes, des moyens de lutte contre les incendies (extincteurs, robinets) et d’avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- A désigner et à communiquer à la Mairie les coordonnées des personnes responsables qui seront chargées d’assurer les premières mesures à prendre en cas d’urgence (alerte, évacuation…)
- A respecter et à faire respecter scrupuleusement les modalités de la présente convention. La responsabilité en cas de non-respect serait alors imputable au Président ou au responsable préalablement désigné.
- A garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public.
Article 8 : Utilisation, entretien des équipements
Le Titulaire s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Il en assurera le gardiennage ainsi que celui de ses accès, supportera aussi la maintenance des terrains. Il contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités concernées. Il fera respecter les règles de sécurité.
Toute modification ou aménagement des locaux existants est formellement interdite au titulaire sans accord préalable et écrit de la Mairie.
Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de la part du titulaire devra être portée immédiatement à la connaissance de la Commune et faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association. Le titulaire s’engage donc à réparer et/ou indemniser la Commune pour les dégâts matériels éventuellement commis lors de son utilisation. Département du Var
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La responsabilité de l’entretien courant de la « buvette » incombe au Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à le maintenir dans un bon état de propreté. La Commune se réserve le droit d’effectuer régulièrement des visites.
Le nombre des participants admis dans la buvette ne devra pas excéder 10 personnes en simultané. Les clefs de la « buvette » seront remises à l’occupant qui reste responsable de leur usage.
En cas de perte ou de vol de clé, l’association doit en informer la mairie ou les services techniques qui procèderont au remplacement de (des) la clé(s), le coût de la (des) clé(s) est à la charge de l’association.
Le titulaire s’engage à ne pas louer ou prêter les équipements (buvette et terrains de boule) à une tierce personne. En cas de demande, il devra en faire part à la commune qui statuera en accord avec le titulaire et sous réserve d’un avenant délibéré en Conseil Municipal.
L’utilisation des locaux doit être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et ne doit porter d’aucune manière atteinte à l’ordre public.
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par le Maire.
Article 9 : Occupation des équipements
Elle se fera dès effet de la présente. La commune reste prioritaire pour l’occupation du local et des équipements dans le cadre de l’organisation des opérations électorales (bureau de vote), pour les cas d’urgence (réquisition de salles) et pour des manifestations communales ne pouvant être à titre exceptionnel accueillies dans les locaux habituellement dédiées (Espace Culturel...), ainsi que pour l’utilisation des douches et vestiaires.
Dans la mesure du possible, elle avertira le titulaire de sa décision par courrier et moyennant un délai préalable de 3 semaines (sauf réquisitions).
Si l’association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d’amélioration dans les installations mises à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable auprès de la commune, et à cette fin, elle lui adressera une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la commune, ceux-ci seront réalisés sous son contrôle.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public est délivrée gratuitement à l’association « la Boule Heureuse de Fayence-Tourrettes ».
En vertu de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. ».
Article 10 : Obligations du titulaire Département du Var
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En tant que responsable de l’utilisation des équipements, le Titulaire s’engage :
- A assurer seul la sécurité de ses membres et du public durant chacun des créneaux qui lui sont octroyés.
- A signaler tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention.
- A transmettre à la commune le calendrier des compétitions dès qu’il en aura connaissance.
Article 11 : Obligations du propriétaire
En tant que propriétaire des locaux, la commune s’engage :
- A prendre en charge les consommations courantes (eau, électricité, chauffage) liées à l’activité de la buvette.
- A procéder aux réparations résultant de l’usure normale (installations électriques, plomberie…) et à procéder aux mises aux normes des locaux suivant les législations et réglementations applicables.
Article 12 : Conditions annexes
12.1 – Panneaux publicitaires :
La commune autorise l’association à utiliser, de manière directe ou indirecte temporairement, à son bénéfice exclusif, le local dénommé « buvette » comme support de publicité (visuelle) pour toutes les manifestations pour lesquelles l’association est partie prenante.
Toutefois, l’association devra proposer préalablement, pour avis, à l’autorité municipale les caractéristiques des contrats publicitaires envisagés (liste des annonciateurs, nature et format des panneaux, conditions de fixation, etc…).
L’affichage est interdit en dehors des espaces définis et des périodes définies par l’autorité municipale, de même que tout marquage à caractère promotionnel ou publicitaire.
Les panneaux publicitaires, devront être conformes à la réglementation en vigueur, notamment quant au contenu (en référence à la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc…). Ces panneaux ne pourront être apposés qu’après validation par l’Adjoint affecté au sport. Ces panneaux devront respecter l’éthique sportive et morale.
L’association prend à son compte la fourniture de panneaux publicitaires, la mise en place de ces panneaux et leurs entretiens.
L’association s’engage à ce que les panneaux installés puissent être enlevés ou occultés.
La commune autorise expressément l’association à percevoir, pour son compte, les recettes liées de cette exploitation. Département du Var
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Le respect de ces dispositions sera assuré par une mise en demeure par la collectivité enjoignant l’association de retirer les publicités litigieuses. En cas de refus, la commune pourra procéder à leur enlèvement d’office.
12.2 - Conditions de mise en place des panneaux d’affichages dans le cadre de concours :
− L’association dispose d’une autorisation TEMPORAIRE d’occupation du domaine public aux abords du terrain de boules, uniquement lors des concours régionaux, nationaux soumise à une autorisation écrite de monsieur le Maire.
− Après accord écrit, la commune autorise l’association à un affichage ponctuel durant les concours, en vertu du règlement local de publicité : l’affichage ne peut être installé que 48h maximum avant l’évènement et devra être retiré dans les 24h après la fin de l’événement.
− L’association a l’obligation d’avertir la commune 15 jours avant la mise en place d’un concours.
− Pour rappel, en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette autorisation d’occupation du domaine public est temporaire, précaire et révocable à tout moment.
NB :
1. Les caractères de l'occupation du domaine public sont rappelés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- Le caractère temporaire des autorisations, qui traduit l'une des conséquences des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- Les caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d'occupation, inhérents au régime de l'affectation domaniale rappelé ci-avant.
12.3 – Vente :
Conformément, aux textes en vigueur le Titulaire peut demander à la collectivité une autorisation temporaire de débit de boissons de 3ème catégorie dite « cercle privé », boissons fermentées non distillées et vins doux naturels (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à base de vin, liqueur de fruit comprenant moins de 18° alcool), qui permet de faire du boulodrome municipal de plein air un lieu de vie convivial. Il est rappelé que la prise des consommations n’est envisageable qu’au niveau de la buvette mise à disposition.
Toute autre utilisation devra faire l’objet, au préalable, d’une demande spécifique auprès de la commune de Fayence.
Dans ce cadre, le Titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées dans les établissements d’activités sportives (art. L 3335-4 du code de la santé publique)
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’association « La Boule Heureuse de Fayence », la ville de FAYENCE sera dégagée de toute responsabilité.
Article 13 : Avenant Département du Var
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Toute modification de la présente convention de l’une ou de l’autre partie pourra faire l’objet d’un avenant à soumettre à la décision municipale.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’association, la ville de FAYENCE sera dégagée de toute responsabilité.
Article 14 : Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : la commune, propriétaire, à l’Hôtel de Ville de FAYENCE et l’Association à l’adresse de son siège social connu au moment du litige.
Fait en 2 exemplaires originaux A Fayence, le
Le Président de l’Association, Le Maire,
Serge BILLARD Bernard HENRY Département du Var
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ANNEXE 1 –
INVENTAIRE DU MATERIEL ET DU MOBILIER MIS A DISPOSITION
Equipements mis à disposition par la collectivité :
- Local « buvette » d’une superficie d’environ 28 m² composé de deux pièces
- 22 terrains de pétanque d’une superficie de 1 000 m²
- Un meuble évier avec chauffe-eau électrique de 15 litres
Equipements appartenant à l’association :
- 5 réfrigérateurs
- 1 congélateur coffre de 500 litres
- 2 machines à café
- 1 bouilloire
- 1 machine à glaçons
- 3 armoires (dont deux à tiroirs)
- 1 sono avec amplificateur
- Des tables et des chaises