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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
Union Européenne – République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition du terrain de beach-volley
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MAIRIE DE FAYENCE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU TERRAIN DE BEACH VOLLEY
Entre la Commune de Fayence (VAR), représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) et par délibération en date du 24 juin 2025 (D_2025_06_048)
Enregistrée sous le numéro SIRET 218 300 556,
D’une part,
Et l’association Pays de Fayence Volley-ball représentée par Christian DUBOIS, dûment habilité à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 489 route de Draguignan (06530 Saint-Cézaire- sur-Siagne).
Enregistré sous le numéro SIRET 518 943 337 00015
ci-après dénommé le titulaire
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Désignation.
La commune de Fayence met à disposition à titre gratuit au profit du titulaire le terrain ainsi que les équipements du beach-volley situés au lieudit « Le Grand Jardin » et désignés ci-après en vue de leur utilisation dans le cadre d’activités sportives de Beach volley.
Article 2. Désignation.
Les équipements comprennent :
Le terrain de beach-volley implanté au lieudit « le Grand Jardin » (terrain sablé). Le filet.
Article 3. Durée de la convention.
La présente convention est conclue à compter du jour de sa signature pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction dans la limite de trois ans au maximum. Union Européenne – République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition du terrain de beach-volley
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En l’absence de demande d’une autre association la commune peut mettre à disposition le terrain sur les amplitudes suivantes :
- Lundi – mardi – jeudi -vendredi de 16h à 17h45,
- Le mercredi de 14h à 17h45,
- Samedi et dimanche de 10h à 17h45.
- Ainsi que pour la saison estivale 2022 (du 1er juin 2022 au 30 octobre 2022). les mardis, mercredis et jeudis à partir de 19h00 jusqu’à 22h00.
Article 4. Dénonciation de la convention.
La présente convention pourra être dénoncée :
- Par le titulaire à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. - Par la commune, si les équipements sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, en cas de force majeure ou pour des motifs liés au bon fonctionnement des services municipaux, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Titulaire.
Article 5. Conditions générales.
Le Titulaire s’engage à n’utiliser les équipements que dans le cadre de l’article 1. Les équipements ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles liées à la pratique du sport sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
Le terrain sera utilisé selon un planning élaboré en concertation avec les services. Le planning sera annexé à la présente convention.
Le Titulaire devra utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’accès au terrain se fera par la porte extérieure et non par celle donnant sur la piscine municipale.
Article 6. Sécurité – Responsabilité – obligations sanitaires.
Préalablement à l’utilisation des équipements, le Titulaire s’engage : - A souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation par l’occupant de ses équipements mis à sa disposition.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera donnée à la Commune par la production d’une attestation du ou des assureurs, à chaque date de signature de la présente convention.
- A prendre connaissance des consignes de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières, spécifiques et s’engage à les appliquer afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
- A procéder avec le Maire ou son représentant à une visite des lieux qui seront utilisés afin d’en vérifier l’état.
- A conserver les clefs du terrain, à ne les confier qu’au responsable de l’activité et à les remettre en fin de saison à la commune.
- A désigner et à communiquer à la Mairie les coordonnées des personnes responsables qui seront chargées d’assurer les premières mesures à prendre en cas d’urgence (alerte, évacuation…).
- A respecter et à faire respecter scrupuleusement les modalités de la présente convention.
Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, le bénéficiaire s’engage à respecter et faire respecter les gestes barrières en tout temps, tant par les enseignants que par les pratiquants. Union Européenne – République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition du terrain de beach-volley
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Le terrain de beach volley peut être fermé sans délai de prévenance à la demande de la Préfecture du Var ou à la suite de nouvelles directives nationales le bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque réparation du préjudice subi.
Article 7. Entretien des équipements.
Le Titulaire s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Au-delà le titulaire s’engage à remettre en service les équipements qui lui sont mis à disposition à titre gratuit dans la mesure où ces équipements n’ont vocation à être ouvert que pendant la saison estivale.
Il contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités concernées. Il fera respecter les règles de sécurité.
Toute modification ou aménagement des lieux existants est formellement interdit au Titulaire. Toute détérioration des lieux provenant d’une négligence grave de la part du Titulaire devra être portée immédiatement à la connaissance de la Commune et faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association. Le Titulaire s’engage donc à réparer ou (et) indemniser la Commune pour les dégâts matériels éventuellement commis lors de son utilisation.
Article 8. Redevance.
Par application de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier…..
…. En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
En l’espèce, la présente occupation est consentie à une association à but non-lucratif qui concoure à la satisfaction de l’intérêt général, aucune redevance ne sera sollicitée pour cette occupation.
Article 9. Obligations du propriétaire.
En tant que propriétaire des lieux, la commune s’engage :
- A procéder à l’entretien et aux réparations résultant de l’usure normale (surface de jeux, clôtures, installations électriques…).
- A procéder aux mises aux normes des lieux suivant les législations et réglementations applicables.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par le titulaire de la convention, la ville de FAYENCE sera dégagée de toute responsabilité.
Fait à FAYENCE, le
Le Maire,
Bernard HENRY
Pays de Fayence Volley-Ball
Représenté(e) par Christian DUBOIS