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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 = i Berger
République Française Publié le 14/12/2023
Département du Var - Arrondissement de ID : 083-218300556-20231213-DC_2023_12_079-AR
Mairie de Fayence
ER
Va— FAYENCE _|
DÉCISION MUNICIPALE n°DC_2023_12_079
Obijet : Tarifs location de salle
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général de la propriété des personnes publique, notamment l'article L.2122-3.
> Vu la délibération en date du 27 Aout 2020 (n° DCM/2020-08-075) s'agissant des Délégations du conseil au profit de Maire selon l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de voirie. de stationnement. de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an et habilitant Monsieur le Maire à décider de La conclusion et de la révision du
louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
> Vu la décision municipale en date du 18 décembre 2020 (n'DCM/2023-12-031) fixant les tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôts et des droits non fiscaux.
> Considérant que la commune doit arrêter Les tarifs 2024 qui n'ont pas de caractère fiscal.
> Considérant que Les communes fixent librement Les tarifs de leurs services publics qui sont créés s'ils ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.
> Considérant que l'application d'un tarif ne peut pas être rétroactif.
DÉCIDE
Article 1°": De dire que toute location de salle communale devra être réservée préalablement auprès du service de La DAPEC. L'utilisation devra se soumettre en tout temps au règlement intérieur de la salle, aux prescriptions de sécurité et aux instructions des agents du service de la DAPEC. L'utilisation devra se conformer à toutes prescriptions nationales de sécurité et mettre en œuvre les plans (ERP, Vigipirate, mesures sanitaires.) en vigueur au jour de
l'utilisation.
Article 2 : de préciser que toute heure de location commencée est due en totalité, Le nombre d'heure d'utilisation au-delà du minimum est déterminé sur La base des heures réelles. Le bilan de la soirée devra être transmis au personnel de la DAPEC le soir même si des recettes sont attendues.
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Département du Var - Arrondissement de
Beçu en prétecture le 14/12/2023
Pubié te 14/12/2023
UN LOSRIÉOUOSE6.20241213-DC 2023 12 079-AR
Envoyé en préfecture le 14/12/2033
Article 3 : de définir qu'en cas de manifestations privées, la Location sera au maximum de deux jours consécutifs, Le 2°" jour est facturé (-50%). Un versement d'un acompte de 30% est dû à la réservation. L'amplitude horaire est de 12h00 maximal La manifestation s'arrête à 2h00 du matin sauf dérogation expresse de Monsieur Le Maire après demande préalable. Ces dispositions valent sous réserve de mesures plus restrictives émanant d'une autorité supérieure ou d'un contexte particulier
Article 4 : Condition d'annulation
Toute annulation d'une manifestation entraînera la facturation des heures
mentionnées sur la fiche technique soit 8h minimum pour la salle Iris Barry et le Théâtre de verdure et 4h minimum pour la salle des fêtes :
15 jours avant la manifestation 100%
30 jours avant la manifestation 50 %
45 jours avant la manifestation 25 %
+ de 45 jours avant La manifestation 0%
Article 5 : de fixer Les locations des salles communales comme suit :
Associations (Loi Associations (Loi Associations (Loi Organismes ou
1901) siège social à | 1901) siège social à | 1901) siège social hors] particuliers pour
Fayence CCPF (hors CCPF manifestation Fayence) publique
Salle des fêtes (4h consécutives minimum)
Sur les recettes encaissées par l'occupant
le jour J
17% - limite: 500 € 20% - limite: 520 € 30% - limite: 735€ 30% - limite: 835 €
De 8 heures à 22 heures par heure 10,00 € 14,00 € 22,00 € 65,00 €
De 22 heures à 2 heures du matin (ou plus sur dérogation) par 20,00 € 24,00 € 33,00 € 76,00 € heure Installation / Répétition / Démontage J-1 - [+1
De 8 heures à 22 heures par heure 5,00 € 8,00 € 11,00 € 31,00 €
De 22 heures à 2 heures (ou plus sur dérogation) par heure 11,00€ 14,00 € 17,00 € 38,00 €
Iris BARRY / Théâtre de Verdure (8 heures consécutives
minimum)
Sur les recettes encaissées par l'occupant 17% - limite : 1 090 €] 20% - limite : 1 110€ | 30% - limite : 1 510 € 130% - limite : 1 710 € Le Jour!
De 8 heures à 22 heures par heure 20,00 € 24,00 € 33,00 € 76,00 €
De 22 heures à 2 heures du matin (ou plus sur dérogation) par 31,00 € 34,00 € 44,00 € 86,00 € heure Installation / Répétition / Démontage J-1 - [+1
De 8 heures à 22 heures par heure 9,00 € 13,00 € 16,00 € 36,00 €
De 22 heures à 2 heures (ou plus sur dérogation) pat: heure 15,00 € 19,00 € 22,00 € 44,00 €
Particuliers pour manifestations privées 380,00 € 540,00 € 700,00 €
Autres prestations (prix Unique et forfaitaire)
Utilisatian cuisine 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 € Utilisation vidéo projecteur 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 €
ILest précisé que pour les associations (Loi 1901) dont Le siège social est à Fayence des gratuités une fois par an sont accordées pour l'occupation :
événement par an
personnes ou de la salle Iris Barry de 121 à 264 pour 1 assemblée générale. Ces deux types de gratuité sont cumulatives
De la salle Iris Barry, de la salle des Fêtes ou du Théâtre de verdure, pour 1
De la Salle La Renaissance de 1 à 60 personnes, la salle des fêtes de 31 à 120
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Département du Var - Arrondissement de: & :
Reçu en préfecture le 14/12/2623
LEublié le 14/12/2023 083-218900666-20221913-D0 2028 12 078-AR
Envoyé en préfecture te 14/12/2923
SALLE LA RENAISSANCE - OCCUPATION REGULIERE
(du 15 septembre à fin juin)
Demi journée
aheures
Journée de
8heures
ournée + soirée
16 heures
Association fayençoise à but non lucratif GRATUIT mais conditions : faire le ménage, penser à (Loi 1901) éteindre le chauffage. et occupation max. 1 fois/semaine
Association Ton à but Lucratif 30,00 € 50,00 € 90,00 €
Asso Fayence) 40,00 € 60,00 € 100,00 €
ASSOcIAtION sou sortir professeurs 12 € de l'heure / Minimum 2h par intervention
SALLE LA RENAISSANCE - OCCUPATION OCCASIONNELLE
{toujours à partir de 10h00)
Demi journée Journée de Journée + soirée
4 heures 8 heures 16 heures
Association fayençoise à but non lucratif GRATUIT mais à condition de faire le ménage après la (Loi 1901) manifestation Association fayençoise à but Lucratif (Loi 1901) 34,00 € 59,00 € 105,00 €
Association CCPF (hors Fayence) (Loi 1901) 54,00 € 79,00 € 125,00 €
90 € Particuliers fayençois ()
45 € supplémentaire au-delà de 8 heures d'occupation
Particuliers CCPF (hors Fayence) l') 130 € 65 € supplémentaire au-delà de 8 heures d'occupation
je , 180 € Particuliers hors CCPF () 90 € supplémentaire au-delà de 8 heures d'occupation
Association sou qorttou professeurs 15 € de l'heure / Minimum 2h par intervention
() Application d'un coefficient de 1,5 pour 2 jours consécutifs
D'autre part, il rappelle qu'il avait été décidé pour Les agents communaux et leurs familles (conjoints et enfants) une tarification remisée de 20 % sur Les tarifs de base des particuliers organisant une fête privée (un justificatif sur la nature de La manifestation - anniversaire, mariage, baptême. devra être présenté lors du dépôt de la demande de location) aussi bien pour la location de la salle « La Renaissance >.
Article 5 : D'autoriser Monsieur Le Maire à signer Les conventions de location de salle ci-dessus, ainsi que tout document afférant indispensable à l'exécution de cette décision.
Article 6 : De dire que les crédits budgétaires afférents et Les recettes sont imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l'exercice 2024 et suivants.
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
République Française Publié le 14/12/2023 ER
Département du Var - Arrondissement del ip :083-218300556-20231213-Dc_2023_12_079-AR
Article 7 : que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite où explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : wwWw.telerecours.fr.
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