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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition du Gymnase Camille Courtois au profit de l’Association « Etoile Pongiste du Pays de Fayence » Année 2026
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MAIRIE DE FAYENCE
Convention de mise à disposition du Gymnase Camille Courtois
Année 2026
Entre :
La Commune de FAYENCE (VAR), représentée par Monsieur Bernard HENRY, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2026 (n°D_2026_02_006),
D’une part
ET
L’Association « Etoile Pongiste du Pays de Fayence » représentée par son Président Monsieur Bruno DELANGLE ci-après dénommée par le Titulaire
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La commune de FAYENCE accepte de mettre à la disposition du Titulaire l’ensemble des locaux du gymnase Camille Courtois en vue de son utilisation dans le cadre d’activités sportives, conformément à la présente convention et aux horaires figurant sur le planning qui sera communiqué dès effet de la convention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse. Département du Var
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Convention de mise à disposition du Gymnase Camille Courtois au profit de l’Association « Etoile Pongiste du Pays de Fayence » Année 2026
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Article 3 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par l’Association par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois.
A tout moment :
- Par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention et ses annexes, en cas de force majeure ou pour des motifs liés au bon fonctionnement des services municipaux, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Titulaire.
- Par le Titulaire en cas de force majeure, cessation d’activité ou autre motif qui seront soumis à l’appréciation de la commune et signifiés au Maire par lettre recommandée.
Article 4 : Conditions générales
Le Titulaire s’engage à n’utiliser le gymnase que dans le cadre de l’article 1. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles liées à la pratique du sport sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
Le Titulaire devra utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il est autorisé à y entreposer les matériels nécessaires au fonctionnement de son activité.
Article 5 : Mesures préventives et règles générales d’utilisation
5.1 - Occupation des locaux :
Celle-ci se fera en fonction de la catégorie, du type et de l’effectif fixé par la Commission de sécurité compétente. Elle sera autorisée dans la limite des activités permises par ce classement, après signature de la présente convention, et sera placée sous l’autorité et la responsabilité du Président de l’Association ou de son suppléant en cas de défaillance. En cas de vol dans les locaux, la responsabilité de la Commune ne saurait être engagée, en sa qualité de propriétaire.
5.2 - Utilisation des locaux :
Les locaux seront utilisés conformément aux prescriptions suivantes : − Extérieur : Ne pas encombrer les accès et sorties de secours du gymnase (stationnement de motos, voitures, camions etc…)
− Intérieur : Ne pas gêner les issues de secours et les maintenir déverrouillées.
S’assurer de l’emplacement et reconnaître les marques d’alarme et d’alerte. Repérer l’emplacement des moyens de secours (extincteurs…). Respecter les couloirs de circulation lors d’installation de tables, chaises etc… Ne pas utiliser d’installation électriques volantes. Département du Var
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Article 6 : Sécurité, responsabilité
Préalablement à l’utilisation des locaux, le Titulaire s’engage :
− A souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation par l’occupant des locaux mis à sa disposition. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera donnée à la Commune par la production d’une attestation du ou des assureurs, à chaque date de signature de la présente convention.
− A prendre connaissance des consignes de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières, spécifiques et s’engage à les appliquer.
− A procéder avec l’Adjoint chargé des Sports à une visite des locaux qui seront utilisés afin d’en établir l’état des lieux, d’identifier les emplacements des dispositifs d’alarmes, des moyens de lutte contre les incendies (extincteurs, robinets d’incendie armés) et d’avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
− A désigner et à communiquer à la Mairie les coordonnées des personnes responsables qui seront chargées d’assurer les premières mesures à prendre en cas d’urgence (alerte, évacuation…)
− A respecter et à faire respecter scrupuleusement les modalités de la présente convention. La responsabilité en cas de non-respect serait alors imputable au Président ou au responsable préalablement désigné.
− A intégrer, suivant demande de la commune, les interventions qui auront été d’un commun accord avec la commune définies dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Article 7 : Utilisation, type, catégorie et entretien des locaux
Le Titulaire s’engage à prendre soin des locaux qui lui sont confiés. Il en assurera le gardiennage ainsi que celui de ses accès. Il contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités concernées. Il fera respecter les règles de sécurité.
Toute modification ou aménagement des locaux existants est formellement interdite au Titulaire sans accord préalable et écrit de la Mairie.
Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de la part du Titulaire devra être portée immédiatement à la connaissance de la Commune et faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association. Le Titulaire s’engage donc à réparer et/ou indemniser la Commune pour les dégâts matériels éventuellement commis lors de son utilisation.
Le nettoyage courant (propreté et maintenance des locaux) incombe à la commune. A ce titre, le Titulaire s’engage à les maintenir dans un bon état de propreté. La Commune se réserve le droit d’effectuer régulièrement des visites.
Le nombre des participants admis ne devra pas excéder la capacité des lieux pour laquelle celui-ci est assuré (Etablissement de type L, X, N, son effectif est de 180 personnes). Les clefs du gymnase seront remises à l’occupant qui reste responsable de leurs usages.
Article 8 : Occupation des locaux
Elle se fera conformément au planning communicable dès effet de la présente. Toute modification par l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un avenant. Département du Var
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Toute autre occupation des locaux hors des horaires spécifiés devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable délivrée par la Commune.
La commune reste prioritaire pour l’occupation des locaux dans le cadre de l’organisation des opérations électorales (bureau de vote), pour les cas d’urgence (réquisition de salles pour accueillir des sinistrés) et pour des manifestations communales ne pouvant être à titre exceptionnel accueillies dans les locaux habituellement dédiées (Espace Culturel..). Dans la mesure du possible, elle avertira le titulaire de sa décision par courrier et moyennant un délai préalable de 3 semaines (sauf réquisitions pour sinistres).
Article 9 : Obligations du titulaire
En tant que responsable de l’utilisation des locaux, le Titulaire s’engage : − A prendre en compte et à intégrer dans son planning d’utilisation du gymnase l’ensemble des besoins de l’Ecole Elémentaire de FAYENCE en accord avec son Directeur
− A mettre à la disposition de l’Ecole Elémentaire de FAYENCE un éducateur sportif B.E. 1er degré, le matériel et le gymnase dans le cadre de séances d’initiation au Tennis de Table. Cette mise à disposition est conclue pour l’année scolaire. L’encadrement de cette activité qui doit s’effectuer dans le respect des règles édictées par la FFTT et des consignes propres à l’Etoile Pongiste, est assuré par l’EPPF qui devra prendre toutes les garanties en matière d’assurance ; les élèves restant toutefois sous la responsabilité des enseignants.
Le contenu pédagogique des séances d’initiation sera remis préalablement par l’éducateur sportif au nom de l’EPPF au Directeur de l’école : les objectifs étant la découverte et l’initiation à l’activité, le challenge interclasses, le challenge inter- établissements.
− A accueillir suivant les possibilités et un calendrier concerté les écoles des communes du Pays de Fayence (hors FAYENCE) et à produire un état récapitulatif d’utilisation pour l’année scolaire en cours aux Services Comptables de FAYENCE chargés de recouvrer directement auprès des communes concernées le montant des participations suivant délibération.
Article 10 : Obligations du propriétaire
− En tant que propriétaire des locaux, la commune s’engage :
✓ à assurer leur nettoyage régulièrement par du personnel communal ✓ à procéder aux réparations résultant de l’usure normale et à procéder aux mises aux normes des locaux suivant les législations et réglementations applicables.
Article 11 : Conditions annexes
La commune s’engage :
− A prendre en charge financièrement, suivant un tarif horaire et un plafond maximal d’heures délibéré en conseil municipal à chaque rentrée scolaire, un intervenant sportif BE 1er degré dans le cadre de l’initiation au tennis de table des élèves de l’école élémentaire de FAYENCE Département du Var
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− A attribuer un appartement communal dans le cadre exclusif de l’hébergement d’un éducateur sportif de l’association suivant un tarif délibéré en conseil municipal, inférieur au marché locatif en cours
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’EPPF, la ville de FAYENCE sera dégagée de toute responsabilité.
Fait en 2 exemplaires originaux A Fayence, le
Le Président de l’Association EPPF, Le Maire,
Bruno DELANGLE Bernard HENRY