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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 243 point d avancement sur les preconisations du rapport de la chambre regionale des comptes tamponne
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 243 point d avancement sur les preconisations du rapport de la chambre regionale des comptes tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_243
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 5 décembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Point d'avancement sur
les préconisations du
rapport de la Chambre
régionale des comptes
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 11
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, François- Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Gilda GRIVON, procuration à Carine GAU
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2022
Délibération CC_2022_243
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Point d'avancement sur les préconisations du rapport de la Chambre régionale des comptes
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrôle de la Chambre régionale des comptes opéré sur la gestion 2014-2020.
Vu la délibération CC_2021_169 du Conseil communautaire du 27 septembre 2021 relative à la présentation du rapport définitive de la Chambre régionale des comptes.
Vu l’article L243-9 du code des juridictions financières,
En 2020 , la Chambre régionale des comptes a opéré un contrôle sur la gestion de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT sur la période 2014-2020.
Le rapport d’observations définitives n° 2020-0025, concernant la gestion de la communauté de
communes de Pévèle Carembault, nous a été notifié le 20 août 2021.
Il a été présenté au Conseil communautaire lors de la séance du 27 septembre 2021.
Par courrier du 20 septembre 2022, la Chambre régionale des comptes nous a rappelé les termes de
l’article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce
rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués ».
Il convient donc d’établir un rapport présentant les actions entreprises à la suite des
recommandations de la chambre.
Ce rapport doit ainsi être présenté devant le conseil communautaire dans le délai d’un an, et transmis
à la Chambre régionale des comptes.
Les recommandations étaient les suivantes :
- Recommandation n°1 – Établir un pacte financier et fiscal, afin de redéfinir les relations financières
avec les communes membres
La Communauté de communes va faire appel à un cabinet d’études afin d’établir en 2023 un état des
lieux permettant la mise en place d’un pacte financier et fiscal.
En effet, la relation financière et fiscale de la communauté de communes avec les communes est
actuellement régie par un certain nombre d'accords pris au fil de l'eau. En début de mandat, la taxe
foncière a été actualisée. Elle ne pourra plus augmenter avant la fin du mandat. Elle baissera en
fonction de l'évolution de l'épargne brute et de l'épargne nette.
Ce pacte fiscal et financier évolue en fonction des orientations stratégiques et des réalisations validées par l'assemblée communautaire, telles que le financement de l'investissement de la
rénovation de l'éclairage public ou des fonds concours spécifiques comme sur l'équipement en
vidéosurveillance ou la mise en place d'un programme d'aide aux communes pour l'entretien des
fossés.
- Recommandation n°2 – Adapter les prévisions budgétaires aux besoins réels des projet
d’investissement
La Communauté de communes a mis en place en 2019 la gestion des programmes d’investissement
sous forme d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) : Centre aquatique et
Passerelle. Ces AP/CP ont été étendues au programme de requalification de l’éclairage public, au
schéma cyclable, à la requalification du site AGFA GEVAERT, au siège communautaire, aux fonds de
concours videoprotection, fonds de concours 2022-2025 et à l’entretien des fossés.
En effet, conformément à l’article L 2311-3 du CGCT, les EPCI peuvent avoir recours à la pluri-
annualité pour le budget principal et les budgets annexes. La gestion pluriannuelle consiste à gérer
des dépenses en Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’Engagement (AE), afin de ne pas
faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules
dépenses à régler au cours de l’exercice.
Cette modalité de gestion permet d’améliorer sensiblement le taux d’exécution budgétaire de la
section d’investissement.
Recommandation n°3 – Faire valider par l’assemblée délibérante le programme pluriannuel
d’investissement, afin qu’il traduise la stratégie communautaire des élus.
Le projet de territoire vaut programme pluriannuel d'investissement.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De constater la présentation du rapport présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY