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Acte Administratif - Rapport d Orientations Budgetaires 2024 annexe tam
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 204 rapport d orientations budgetaires annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 204 rapport d orientations budgetaires annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
Séance du conseil communautaire du 14 novembre 2022 2
INTRODUCTION
Comme l’an dernier, la préparation budgétaire s’effectue dans un calendrier avancé permettant la
présentation du budget primitif en conseil communautaire en fin d’année afin de pouvoir engager les
crédits votés dès le début 2023.
Le budget supplémentaire, qui reprendra les résultats définitifs 2022 et les restes à réaliser, et qui
permettra les ajustements de crédits nécessaires, sera présenté au conseil en mai ou juin 2023.
Plus encore que les années précédentes, nous abordons la préparation budgétaire 2023 dans un
contexte d’incertitudes, avec un environnement national marqué par une forte reprise de l’inflation,
des prix de l’énergie en très forte hausse, des perspectives de croissance à la baisse et une remontée
des taux d’intérêt qui doivent nous inciter à la prudence.
Cette préparation doit s’inscrire dans le respect de notre stratégie financière :
La majoration fiscale opérée en 2021 ne nous permet plus d’avoir recours à ce levier jusqu’à
la fin du mandat, ce qui contraint le cadre des recettes de fonctionnement. Seule la TEOM
pourra, si nous le décidons, suivre l’évolution de tout ou partie des dépenses liées à
l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères
L’objectif d’un million d’économies pérennes au terme du mandat
Le maintien d’un niveau d’épargne nette supérieur à 3 M€ à la fin du mandat.
La présentation des Orientations Budgétaires 2023 se déroulera en 6 temps :
- Une présentation de l’exécution prévisionnelle du budget 2022
- Une présentation du contexte de l’exercice budgétaire 2023
- Les évolutions des recettes de fonctionnement.
- Les évolutions des dépenses de fonctionnement
- Les dépenses d’investissement 2023, et leur intégration dans le PPI.
- Le financement de l’investissement. 3
I. L’EXECUTION PREVISIONNELLE DU BUDGET 2022
Il n’est pas ici question de faire une présentation du compte administratif puisque l’exercice 2022 n’est pas clôturé à l’heure où nous présentons ce rapport, mais de faire un point sur l’exécution du budget 2022 qui servira de base à la préparation du BP 2023.
A. Recettes de fonctionnement
1) Taux de réalisation budgétaire
Compte tenu des modifications budgétaires intervenues lors du budget supplémentaire voté au mois de mai 2022 afin de tenir compte des recettes notifiées, le taux d’exécution est estimé à 102 %, dans la continuité de ce que l’on pouvait observer les exercices précédents.
Faits marquants :
Fiscalité
Compte tenu des modalités de calcul et d’ajustement, le produit de la fraction de TVA qui nous est attribuée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, dont l’évolution était initialement prévue à hauteur de + 2,89%, sera de l’ordre de 9,6% en 2022 (cf infra).
Service « déchets »
Des recettes plus importantes que prévu devraient être encaissées, provenant :
De la participation des éco-organismes qui devrait être supérieure de 400 000 € par rapport aux prévisions du fait notamment d’une recette 2021 rattachée à l’exercice 2022 ; Des ventes de matières dont les cours sont à un meilleur niveau que prévu, générant un gain de l’ordre de 200 000 €.
Recettes de fonctionnement BP 2022 Total crédits votés 2022 CA 2022 prévisionnel
Taux
d'exécution
prévisionnel
Impôts ménages 2 316 761 2 390 982 2 390 982 100,0%
CFE 4 438 449 4 789 587 4 789 587 100,0%
TVA/CVAE/IFER/TASCOM/TAFNB 15 365 629 16 313 545 16 962 142 104,0%
TEOM 12 171 460 12 445 544 12 445 544 100,0%
Autres fiscalité dont GEMAPI 767 235 767 235 767 235 100,0%
Rôles supplémentaires 150 000 150 000 150 000 100,0%
DGF 4 989 189 5 112 877 5 112 877 100,0%
Autres dotations 2 186 863 2 435 983 2 435 983 100,0%
Subventions 3 403 584 3 726 537 4 094 485 109,9%
Produits gestion services 3 559 181 3 944 181 4 047 815 102,6%
Produits exceptionnels 74 504 75 400 94 504 125,3%
Total recettes de fonctionnement 49 422 855 52 151 870 53 291 153 102,2% 4
2) Evolution CA 2022 prévisionnel / CA 2021
Le montant global des recettes devrait être en augmentation de près de 6 % par rapport à 2021.
Faits marquants :
Les recettes fiscales sont en augmentation du fait :
D’une revalorisation des bases d’imposition des locaux d’habitation égale à 3,4% Du produit de la TEOM, dont le taux est passé de 16,15% en 2021 à 17,50% en 2022, générant un produit supplémentaire (hors évolution des bases) de 950 000 € ;
D’une dynamique plus importante que prévu (+ 9,6 %) du produit de la TVA qui s’est substitué au produit de la taxe d’habitation supprimée en 2021 (+ 900 000 €)
Les recettes du service « déchets » sont également en augmentation, tant pour les ventes de matières que pour la participation des éco-organismes.
B. Dépenses de fonctionnement
1) Taux de réalisation budgétaire
Le taux d’exécution prévisionnel des dépenses de fonctionnement serait proche de 96%, plus faible que les années antérieures.
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022 prévisionnel Ecart Taux de variation
Impôts ménages 2 285 130 2 390 982 105 852 5%
CFE 4 608 006 4 789 587 181 581 4%
TVA/CVAE/IFER/TASCOM/TAFNB 15 850 977 16 962 142 1 111 164 7%
TEOM 11 059 823 12 445 544 1 385 721 13%
Autres fiscalité dont GEMAPI 881 200 767 235 -113 966 -13%
Rôles supplémentaires 192 829 150 000 -42 829 -22%
DGF 5 082 377 5 112 877 30 500 1%
Autres dotations 2 414 130 2 435 983 21 853 1%
Subventions 3 437 616 4 094 485 656 869 19%
Produits gestion services 3 926 417 4 047 815 121 398 3%
Produits exceptionnels 588 076 94 504 -493 572 -84%
Total recettes de fonctionnement 50 326 582 53 291 153 2 964 571 5,9% 5
Afin d’ajuster au mieux les crédits budgétaires aux prévisions de paiement, une décision modificative sera proposée avant la fin de l’exercice 2022. L’analyse détaillée de l’exécution du budget, qui sera présentée lors du vote du compte administratif, devrait révéler 2 caractéristiques fortes :
Une exécution en deçà des prévisions du budget « ordures ménagères », essentiellement du fait d’une baisse de plus de 30% des tonnages collectés dans nos déchetteries après deux années de forte augmentation ;
Le décalage d’un certain nombre de projets ou d’actions (démarrage de la Passerelle, ouverture du centre aquatique, entretien des fossés, accompagnement des communes pour le photovoltaïque…) générant un niveau de consommation des crédits moindre que prévu.
2) Evolution CA 2022 prévisionnel / CA 2021
L’évolution entre 2021 et 2022 devrait être de l’ordre de 7%.
Là encore, l’analyse sera présentée lors du vote du compte administratif. Néanmoins, les principales évolutions sont issues :
- De la mise en œuvre de nouvelles compétences ou nouvelles actions :
Le projet alimentaire territorial (PAT)
Dépenses de fonctionnement BP 2022
Total des
crédits votés
2022
CA 2022
prévisionnel
Taux
d'exécution
prévisionnel
Intérêts de la dette 270 000 290 000 290 000 100,0%
Attributions de compensation 9 369 532 9 388 976 9 388 976 100,0%
FNGIR 1 095 000 1 095 000 1 095 000 100,0%
Développement économique 797 711 816 857 669 179 81,9%
Aménagement du territoire 3 550 465 3 677 310 3 394 117 92,3%
Ordures ménagères 14 073 205 14 172 021 13 700 000 96,7%
Services à la population 7 658 765 7 895 615 7 495 981 94,9%
Moyens et services aux communes 2 728 407 3 279 105 2 782 010 84,8%
Personnel permanent (441001) 5 788 198 5 728 272 5 550 000 96,9%
Services transversaux 372 800 266 260 226 610 85,1%
Total dépenses de fonctionnement 45 704 083 46 609 416 44 591 874 95,7%
Dépenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022 prévisionnel Ecart Taux de variation
Intérêts de la dette 261 039 290 000 28 961 11%
Attributions de compensation 9 329 813 9 388 976 59 163 1%
FNGIR 1 094 887 1 095 000 113 0%
Développement économique 414 083 669 179 255 096 62%
Aménagement du territoire 2 812 872 3 394 117 581 246 21%
Ordures ménagères 13 235 837 13 700 000 464 163 4%
Services à la population 6 921 993 7 495 981 573 988 8%
Moyens et services aux communes 2 063 403 2 782 010 718 607 35%
Personnel permanent (441001) 5 211 032 5 550 000 338 968 7%
Services transversaux 210 978 226 610 15 632 7%
Total dépenses de fonctionnement 41 555 936 44 591 874 3 035 937 7,3% 6
La compétence PLUI sur une année pleine
Le démarrage du Chant de l’Eau au mois d’octobre avec le versement des premières compensations
De l’accroissement de certaines charges :
Poste « collecte et du traitement des déchets »
Poste « frais de personnel » notamment du fait du renforcement de certains services et de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet
Budget énergies
D’opérations spécifiques :
Clôture de budgets annexes avec la prise en charge des déficits : parc de la croisette -1ère phase, ZAC de la Neuville, ZAC du Nollart à Camphin-en-Carembault.
C. Dépenses d’investissement
Les crédits d’investissement votés en 2022 atteignent un niveau très élevé du fait de l’importance des projets engagés : construction du centre aquatique et de la Passerelle, restructuration de l’éclairage public, schéma cyclable.
Dans une hypothèse maximale, le taux de réalisation pourrait atteindre 70% avec plus de 22 M€ mandatés.
D. Le résultat de l’exercice 2022 et le financement de l’investissement 2022
Comme en 2021, l’épargne nette sur l’exercice sera élevée et devrait s’établir aux alentours de 8 000 000 € pour une prévision au BP/BS 2022 de l’ordre de 5 500 000 €.
Rappelons que dans notre prospective financière de référence, validée lors du débat d’orientation budgétaire 2021, l’objectif est de maintenir un niveau d’épargne nette significatif, avec un montant plus élevé en début de mandat du fait de la majoration de fiscalité intervenue en une seule fois, afin d’atterrir aux environs de 3 M€ à l’issue du mandat.
Dépenses d'investissement BP 2022 Total des crédits votés 2022 CA 2022
Taux
d'exécution
prévisionnel
Remb capital dette 640 000 640 000 640 000 100,0%
Passerelle 3 174 000 4 837 320 4 000 000 82,7%
Développement économique 392 266 1 475 693 360 619 24,4%
Aménagement du territoire 2 404 350 7 272 392 3 951 329 54,3%
Centre aquatique 5 588 436 9 998 676 9 000 000 90,0%
Services à la population 487 100 1 218 731 1 459 524 119,8%
Moyens et services aux communes 6 013 501 6 574 378 2 846 919 43,3%
Services transversaux 112 002 172 522 163 744 94,9%
Total dépenses d'investissement 18 811 655 32 189 714 22 422 134 69,7% 7
Le résultat global de clôture est estimé aux alentours de 5 600 000 €, en baisse de plus de 8 000 000 € par rapport à 2021, en conformité avec les décisions prises concernant le financement du PPI qui fait appel aux excédents antérieurs cumulés.
II. LA PRESENTATION DU CONTEXTE DE L’EXERCICE 2023
A. Le contexte macroéconomique 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté fin septembre s’appuie sur les prévisions suivantes :
B. Les mesures du projet de loi de finances concernant les collectivités locales
L’objectif de maîtrise de la trajectoire des finances publiques
Afin d’associer les collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, présentée en même temps que la loi de finances pour 2023, étend l’objectif des années antérieures d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à l’ensemble des collectivités. La CCPC ne rentrait pas dans cet objectif mais, désormais, elle est concernée par cette obligation nouvelle de la « participation à la réduction du déficit public ».
En raison du contexte marqué par la reprise de l’inflation, l’objectif de croissance maximale des dépenses de fonctionnement sera désormais évolutif et fixé au niveau du taux d’inflation minoré de 0,5 point. Comme le rappelle l’Association des Maires de France « il est bien hasardeux de faire des projets basés sur les chiffres de l’inflation dans quatre ou cinq ans compte tenu du contexte économique et géopolitique actuel ».
La loi de programmation confie aux collectivités organisées au sein de chaque catégorie (bloc
communal, Département, Région) le soin d’établir les conditions d’atteinte de l’objectif global
d’évolution des dépenses. Ce nouveau dispositif ne concernera que les collectivités dont le budget de
fonctionnement est supérieur à 40 millions d’euros, soit au total 515 collectivités et
intercommunalités.
En cas de dépassement de l’objectif de croissance de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) par la catégorie dans son ensemble, une limitation à l’accès aux dotations de soutien à l’investissement de l’État ainsi qu’au futur fonds de transition écologique, prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, pourra être décidée pour les collectivités ayant contribué au dépassement de l’objectif.
M€ 2017 2018 2019 2020 2021 CA 2022 prév.
Epargne brute 5,51 5,13 6,18 5,85 8,77 8,70
Epargne nette 5,00 4,63 5,77 5,47 8,35 8,06
Exécution 2021 Prévision 2022 Prévision 2023
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2 501 2 642 2 763
Evolution PIB en volume (%) 6,8 2,7 1
Prix à la consommation 1,6 5,4 4,3 8
Pour l’AMF : « Cet objectif paraît difficilement atteignable par les collectivités et leurs groupements, compte tenu de l’inflation galopante, son impact futur sur le maintien et la création des services publics est inquiétant. Cette mesure, comme la non-indexation de la DGF sur l’inflation et la suppression de la CVAE, représente une volonté de recentralisation de l’Etat au mépris de l’autonomie financière et fiscale des collectivités ».
Les concours financiers de l’Etat
À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales progressent de + 1,1 Md€, passant de 52,32 Mds€ à 53,45 Mds€.
A l’intérieur de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement qui représente 27 Mds€ pour l’ensemble des catégories des collectivités, devrait être en progression, pour la première fois depuis 13 années. Pour le bloc communal, l’abondement de la DGF serait de 320 M€.
Plus spécifiquement pour ce qui nous concerne, la dotation d’intercommunalité devrait croitre de 30 M€ sur un total de 1,65 Mds€, soit + 1,8%.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Pour les entreprises, cette suppression se fera en deux fois : en 2023, la cotisation due par les redevables sera diminuée de moitié avant une suppression totale en 2024.
Pour les collectivités, la suppression de la perception du produit de la CVAE se fera intégralement dès 2023 (nationalisation de l’impôt à l’instar de ce qui a été fait pour la taxe d’habitation). La perte de recettes induite par cette suppression sera compensée aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée, égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
C. Les taux d’intérêt
Les taux d’intérêt constatés en 2021 étaient inférieurs à 1%. Pour mémoire, nous avions contracté en juin 2021 un prêt de 4 M€ au taux fixe annuel de 0,74% sur 20 ans.
Dans le contexte de tensions internationales et fortement inflationniste de l’année 2022, les taux fixes à long terme, dès lors qu’il est possible de les contracter, atteignent désormais près de 3,5%. Si nous n’avons pas eu recours à l’emprunt cette année, il est probable, compte tenu du niveau de réalisation de nos investissements, que nous allons y recourir en 2023. Aussi, les taux ont-ils anticipés au niveau actuel de 3,5%.
D. Effets de structure
La préparation du budget 2022 s’était effectuée dans un cadre stable, à l’exception du transfert peu
impactant des activités périscolaires à destination des jeunes aux villes de Phalempin et Gondecourt.
Pour 2023, nous récupérons la compétence AODE (Autorité organisatrice de distribution de
l’électricité) exercée jusqu’ici par la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL).
Cela se traduit : 9
Par l’encaissement et le reversement aux communes de la taxe sur l’électricité (environ
600 000 € qui impactent le budget de fonctionnement)
Par la prise en charge de travaux d’embellissement du réseau, avec un financement par les
communes et ENEDIS, qui impacte le budget d’investissement.
III. L’EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. La fiscalité
Le conseil communautaire a décidé, à l’occasion du vote du budget primitif 2021, une augmentation de la fiscalité pour le mandat à travers :
La majoration du taux de taxe foncière qui est passé de 0,227% à 2,90% La majoration du produit de la TASCOM de + 20% à horizon 2025
La création de la taxe GEMAPI pour un montant de 500 000 € par an
C’est donc désormais à fiscalité constante que le budget primitif 2023 et les suivants se devront d’être élaborés.
Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera susceptible de suivre l’évolution des dépenses du service « déchets », et la taxe GEMAPI (votée à hauteur de 500 000 €) celle des dépenses consacrées à la prévention des inondations.
1) Les impôts « ménages »
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation pour 2023, calée sur l’inflation constatée au mois de novembre sur 12 mois, devrait atteindre un minimum de 5%.
Cette revalorisation a un impact fort sur le produit de la taxe sur les résidences secondaires et locaux vacants, de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
2) Les impôts « entreprises »
a) La suppression de la CVAE
La CVAE sera remplacée par une fraction de la TVA. Comme indiqué plus haut, la suppression de nos recettes de CVAE interviendra dès 2023 en totalité. Le montant de la compensation correspondra à la moyenne du produit encaissé de 2020 à 2023, sachant que 2023 n’est pas encore connu.
La compensation versée en contrepartie devrait être revalorisée dès la première année du taux de croissance du produit de la TVA constaté au niveau national pour 2023 que nous avons estimé à 2%.
Impôts ménages Evolution physique en % Evolution nominale en % Produit en € Evolution produit en €
TH sur locaux vacants et RS 0 5 214 674 10 200
Taxe sur le foncier bâti 1 5 1 620 000 100 000
TEOM 1 5 13 172 364 725 000
Total 15 007 037 835 200
2020 2021 2022 2023 (prév) Moyenne Comp 2023
Produit CVAE 3 896 489 4 479 946 4 336 531 4 400 000 4 278 241 4 363 806 10
b) La valeur locative des locaux commerciaux
Concernant les locaux commerciaux, la variation nominale est assise, depuis la réforme des valeurs locatives de 2017, sur l’évolution constatée sur les baux commerciaux l’année précédente.
Les travaux d’actualisation prévus par la loi ont été menés cette année, et la commission intercommunale des impôts directs a eu à se prononcer sur les propositions des services fiscaux au mois de juin, pour une application des nouveaux tarifs initialement prévue en 2023.
Compte-tenu des variations très importantes constatées pour les valeurs locatives de certains types de locaux, il est possible que cette actualisation soit reportée. Nous avons néanmoins retenu une hypothèse de revalorisation nominale des bases de 4%.
c) Les autres postes de fiscalité « entreprises »
Nous avons également pris en compte la perte de produit de CFE correspondant au départ de l’entreprise AGFA GEVAERT.
Enfin, l’augmentation du produit de la TASCOM de 5% correspond à la décision prise de majorer le produit de 5% par an jusqu’en 2025.
3) La fraction de TVA
La suppression de la taxe d’habitation et celle prévue de la CVAE à compter de 2023 sont compensées par une fraction du produit de la TVA encaissé au niveau national.
Pour la compensation de la taxe d’habitation, la loi a prévu l’intégration de la dynamique de TVA de l’année en cours dans les douzièmes versés aux collectivités.
La difficulté de la prévision du produit que nous encaisserons réside dans le fait qu’elle se base sur une double anticipation : celle du produit de la TVA encaissé en 2022, qui n’est pas connu au moment du vote de la loi de finances, et celle du produit de la TVA escompté pour 2023.
A titre d’exemple : lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2022 en septembre 2021, le gouvernement avait annoncé un dynamisme de la TVA de 5,5%. Cette donnée correspondait aux prévisions de l’époque c’est-à-dire une TVA estimée à 180,3 Mds€ pour 2021 et de 190,3 Mds€ pour 2022. Toutefois le montant définitif de TVA au titre de l’année 2021 s’est situé à 186,7 Mds€. La dynamique a donc été ramenée à 2,9% en tenant du niveau d’exécution 2021.
Cette dynamique vient d’être à nouveau corrigée cet automne en raison notamment du fort niveau d’inflation qui impacte à la hausse le produit de TVA. Au total, la croissance devrait être de l’ordre de + 9,6% pour 2022.
Cette recette est difficilement prévisible. Elle est anticipée à + 2% pour 2023.
4) Les taxes
A la différence des impôts qui financent globalement le budget de la collectivité, les taxes financent
une politique spécifique de l’intercommunalité.
Nous prélevons actuellement deux taxes :
La taxe GEMAPI
Instituée au Conseil de décembre 2020, le produit en a été fixé à 500 000 € pour l’année 2022, prélevé
sur les ménages et les entreprises.
Il ne sera pas proposé d’en augmenter le montant en 2023. 11
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le principe retenu est de caler l’évolution du produit de TEOM sur celui des charges prévisionnelles du
poste « déchets ». C’est ce principe qui avait permis de procéder à un alignement en 3 années des taux
sur le taux le plus bas en 2020 (14,17%) et de l’harmoniser à l’ensemble des communes du territoire.
En 2022, il a été décidé de majorer ce taux désormais unique afin de financer la forte augmentation
des charges du service collecte et traitement.
Rappel évolution taux de TEOM
Compte tenu des recettes supérieures à ce que nous avions escompté et des dépenses inférieures à nos prévisions, l’année 2022 devrait s’achever avec un rapport dépenses/recettes excédentaire, qui pourrait s’élever en cumul avec les années antérieures à 1,5 M€.
Il sera proposé d’affecter cet excédent au financement de l’année 2023.
B. Les dotations
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF perçue par l’interco est composée de deux grandes parts :
- La dotation de compensation qui correspond à l’ancienne part salaire de la taxe professionnelle diminuée du produit de la TASCOM transférée en 2010 ;
- La dotation d’intercommunalité dont les grands déterminants sont la population, le potentiel fiscal, le revenu par habitant et le coefficient d’intégration fiscale (CIF) auxquels est appliqué une valeur de point.
L’évolution de notre DGF depuis 2014 a été la suivante :
La loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de l’enveloppe globale (cf infra), ce qui signifie
que les mesures d’ajustement (évolution de la population, des dotations de péréquation…) devraient
être couverte par un abondement spécifique, sans prélèvement sur la part forfaitaire de la DGF. Par
ailleurs, la dotation d’intercommunalité devrait être revalorisée de l’ordre de 1,8%.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Espace Pévèle 18,30% 18,30% 16,47% 16,47% 14,33% 14,17% 16,15% 17,30%
Carembault 20,00% 20,00% 18,00% 18,00% 15,66% 14,17% 16,15% 17,30%
Cœur de Pévèle 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 16,15% 17,30%
Pays de Pévèle 19,00% 19,00% 17,10% 17,10% 14,88% 14,17% 16,15% 17,30%
Sud Pévèle 20,00% 19,00% 17,10% 17,10% 14,88% 14,17% 16,15% 17,30%
Pont-à-marcq 17,00% 17,00% 15,30% 15,30% 14,17% 14,17% 16,15% 17,30%
DGF (M€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation compensation 3,95 3,87 3,79 3,69 3,61 3,53 3,46 3,39 3,32 3,32
Dotation intercommunalité 3,31 2,67 1,95 1,63 1,47 1,63 1,71 1,69 1,79 1,83
Total DGF 7,27 6,53 5,74 5,31 5,08 5,16 5,17 5,08 5,11 5,15
Perte / 2014 -0,73 -1,53 -1,95 -2,19 -2,11 -2,09 -2,18 -2,15 -2,12
Perte cumulée / 2014 -0,73 -2,26 -4,21 -6,40 -8,50 -10,60 -12,78 -14,93 -17,05 12
Pour 2023, nous anticipons de manière prudente, une augmentation de notre DGF globale de +0,6% (+ 32 000 €).
Les autres dotations
Il s’agit des dotations liées aux compensations versées par l’Etat en contrepartie des allègements de fiscalité qu’il a pratiqués. Elles devraient être en baisse de l’ordre de 200 000 € essentiellement du fait de la perte de compensation de CFE pour AGFA.
IV. L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. Les faits majeurs pour 2023
Développement économique :
- Ouverture de la Passerelle prévue au printemps 2023, qui générera des charges en partie compensées par des recettes d’exploitation. Les charges sont estimées à 170 000 € (charges de personnel comprises), et les recettes aux alentours de 50 000 €.
- Poursuite de la mise en œuvre du Plan Alimentaire Territorial. Citons notamment : 35 000 € pour les actions de sensibilisation dans les médiathèques, 27 000 € pour le parcours entrepreneurs sur l’alimentation, 27 000 € pour une étude sur le développement de l’agriculture biologique, 31 000 € pour une étude relative aux nouvelles solutions de distribution pour le territoire. Rappelons que ces actions sont financées à hauteur de 80%.
Aménagement - environnement :
- Poursuite de la mise en œuvre du PLUI : comme l’an dernier, le budget intégrera les crédits pour accompagner les communes dans la réalisation du règlement de publicité ; - Poursuite de la stratégie « rénovation énergétique » pour les particuliers et mise en œuvre de l’accompagnement des communes dans leur réflexion sur la stratégie énergétique.
Services à la population :
- Démarrage du Chant de l’Eau dont l’exploitation a débuté le 22 octobre 2022 et qui impactera l’exercice complet en 2023.
Energie :
- L’impact de l’augmentation des prix de l’énergie.
B. Point spécifique sur le service « déchets »
En 2021, les coûts du ramassage et du traitement des ordures ménagères ont connu une hausse significative sous l’effet combiné de l’augmentation des tonnages, d’évolution de prix et des mesures fiscales (TGAP).
Le budget 2022 a été construit sur la base de cette dynamique. Cependant, le montant des dépenses sera moindre que prévu du fait essentiellement de la forte baisse des tonnages enregistrée pour nos déchetteries.
Par ailleurs, les recettes que nous encaisserons seront supérieures aux prévisions du fait : 13
De la revalorisation des bases d’imposition à la TEOM plus importante qu’anticipée lors du vote du BP 2022
De produits supplémentaires pour la vente de matériaux issus du tri sélectif du fait du niveau élevé des cours
Enfin, de l’enregistrement comptable d’une recette 2021 sur l’exercice 2022.
Pour 2023, nous anticipons une forte hausse des charges sous les effets :
Des révisions de prix de nos marchés (gasoil…)
D’une remontée des volumes en déchetterie
De l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 et de la généralisation de la collecte des encombrants sur rendez-vous
De la hausse de la taxe fiscale TGAP
De l’augmentation des coûts de transfert de nos ordures ménagères (nouveau marché)
Au niveau des recettes, compte-tenu de la forte volatilité des cours des matières, l’estimation sera
prudente.
L’anticipation faite sur le poste « déchets » est la suivante :
Il pourra être proposé d’affecter l’excédent constaté à l’issue de l’exercice 2022 au financement de l’année 2023, évitant ainsi le recours à l’augmentation du taux de TEOM.
C. Les charges de personnel
1) La structure des effectifs
Au 1er janvier 2022, l’effectif communautaire se composait de 130 agents, soit 124,05 ETP.
Les éléments de structure sont les suivants :
Dépenses en K€ TTC CA 2021 CA 2022 prév. Prévision 2023
Dépenses fonctionnement 13 236 13 700 16 121
Dépenses inv. récurrents 285 432 340
Personnel 365 390 409
Dépenses totales 13 885 14 522 16 870
Recettes en K€ CA 2021 CA 2022 prév. Prévision 2023
TEOM 11 060 12 446 13 172
Vente matière 975 1 070 706
Eco organisme et autres 1 224 2 206 1 425
Recettes 13 259 15 721 15 304
Solde dép/recettes exercice -627 1 199 -1 566
Solde cumulé 307,74 1 506,85 59,15 - 14
Statut des agents :
Répartition des agents par filière :
Répartition des agents par catégorie 15
L’âge moyen des agents est de 42,9 ans.
51,5% des agents sont de sexe féminin.
49,3% des femmes détiennent un grade de catégorie A ou B.
55,5% des hommes détiennent un grade de catégorie A ou B.
2) Le temps de travail des agents
La gestion du temps de travail a été définie par le protocole d’accord.
Conformément à la réglementation en vigueur, le temps de travail annuel est fixé à 1607 heures.
9% des agents occupent un poste à temps non complet
6% des agents occupent un emploi à temps partiel.
3) Les protocoles salariaux mis en œuvre
Le protocole d’accord relatif à la politique salariale a défini les outils de la politique salariale et les moyens de la reconnaissance. Il a été adopté par la délibération n° 2016/160 du 6 juin 2016.
Le protocole d’accord relatif à la politique sociale a mis en place les modalités d’action envers l’Amicale du personnel, l’adhésion à un organisme d’action social (le CNAS) et défini la participation de la CCPC à la complémentaire santé et la prévoyance. Il a été adopté par la délibération n° 2017/179 du 27 juin 2017.
4) Les dépenses de personnel
Au niveau budgétaire, rappelons que la structure des dépenses de personnel s’analyse à partir de la fiche 441 001 qui reprend l’ensemble des effectifs permanents. En effet, par la spécificité de la compétence jeunesse notamment, un volume important du chapitre 012, reprenant selon la nomenclature comptable l’ensemble des dépenses de personnel, est affecté sur les fiches budgétaires des politiques.
En 2022, le taux d’exécution du budget personnel est estimé à près de 97%. Le CA prévisionnel s’établirait donc à 5 550 00 M€, en hausse de 6,5 % par rapport à 2021.
Pour 2023, les postes créés en 2022 afin de structurer les services communautaires et mettre en œuvre les priorités du mandat et dont les recrutements ont été la plupart du temps décalés dans l’année, porteront à plein sur l’exercice, générant ainsi une dépense supplémentaire de l’ordre de 260 000 €.
Par ailleurs, le glissement-vieillesse-technicité (GVT) qui reprend les avancements de carrière des agents, l’évolution du point d’indice et la réforme de la catégorie B, génèreront une dépense supplémentaire de l’ordre de 290 000 €.
V. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 ET LE PPI
La construction du « Chant de l’Eau » est désormais achevée. Celui-ci a été mis en exploitation fin octobre. Il restera néanmoins des paiements à réaliser en 2023.
La construction de la Passerelle devrait se terminer en début 2023, et les crédits inscrits en 2023 correspondent à la fin du programme. 16
Les principales opérations à payer en 2023 sont les suivantes (M€) :
Chant de l'Eau 1,30
Passerelle 1,30
Démarche qualité des parcs d'activité 1,00
Requalification du site AGFA 0,48
Fonds de concours 2022-2026 2,00
Gestion des déchets 5,20
Schéma de pistes cyclables 0,74
Cinéma Thumeries 0,45
Requalification de l'EP CCPC 3,03
Siège communautaire 6,87
Bâtiment des services techniques 0,76
Total 23,13
VI. LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
En plus des subventions mobilisées sur nos programmes d’investissement (solde pour le centre
aquatique, Passerelle, schéma cyclable, requalification de l’éclairage public, politique
environnementale et de lutte contre les inondations), du FCTVA et des cessions, le financement de nos
investissements est assuré par l’épargne nette et le recours à l’emprunt.
A. L’épargne nette
Epargne nette = recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement – remboursement du
capital de la dette.
Nous avons toujours affirmé notre volonté de maintenir un niveau d’épargne brute et d’épargne nette
à un niveau élevé afin de limiter le recours à l’emprunt. Cette volonté sera réaffirmée en 2023.
B. La dette
Compte tenu de l’excédent global de clôture, aucun emprunt n’a été contracté en 2022.
Le stock de dette au 1er janvier 2023 s’établira à 9 910 000 €, contre 10 544 000 € en 2022.
Le taux moyen pondéré de notre dette est de 2,45%.
L’intégralité de notre dette est contractée en taux fixe. Elle ne comprend aucun produit structuré à
risque. 17
Evolution du stock de dette au 1er janvier 2023
C. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement correspond au nombre d’année qu’il faudrait pour rembourser notre
stock de dette si on y consacrait l’intégralité de notre épargne brute.
Celle-ci devrait s’établir à 1,34 année à l’issue de l’exercice 2022, ce qui est très faible et illustre la
bonne santé financière de notre institution.
Rappelons que l’objectif maximal à l’issue du mandat est de l’ordre de 5 années.
Evolution de la capacité de désendettement depuis 2015 (en nb d’années) :